La société Damart SAS – Etablissement vente à distance, dont le siège est situé 25, avenue de la Fosse aux chênes à Roubaix (59100). Représentée par
, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté pour la conclusion des présentes.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFE/CGC
agissant en qualité de déléguée syndicale,
CFTC
agissant en qualité de déléguée syndicale, agissant en qualité de déléguée syndicale,
CFDT
agissant en qualité de déléguée syndicale,
SUD VPC
agissant en qualité de déléguée syndicale,agissant en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE : Les parties se sont rencontrées les 9 avril, 13 mai et 11 juin 2025 pour échanger sur les salaires, l’aménagement du temps de travail et sur l’égalité entre les femmes et les hommes du personnel de l’établissement VAD de l’entreprise DAMART SAS. Au cours de la première réunion, la Direction a rappelé les éléments de contexte suivants : Lors de cette réunion, la Direction a passé en revue les revendications des Organisations Syndicales et a exposé ses principes de réflexion pour cette année :
La situation économique de l’entreprise reste très critique : le CA et la rentabilité sont très nettement en-dessous du budget.
L’inflation est revenue à un niveau très bas : estimée à 0,8% sur un an (INSEE), en mars 2025.
Toutefois, l’entreprise a fait le choix de ne pas décréter de gel des salaires une deuxième année consécutive et de concentrer ses propositions sur les salaires, la mutuelle et un soutien aux dépenses des salariés liées à leurs déplacements sous forme de « mobilité durable ».
Dans ce cadre, à l’issue des réunions de négociation avec les partenaires sociaux, la Direction a formulé les propositions d’accompagnement suivantes : ARTICLE I : AUGMENTATIONS GENERALES ET INDIVIDUELLES.
Pour les salariés des catégories Ouvriers/ Employés :
Est accordée une augmentation générale des salaires de base de 25 € bruts (pour un temps complet) à compter du 1er juillet 2025. Cette augmentation générale concerne tous les salariés de ces catégories inscrits à l’effectif au 30 juin 2025 et s’applique sur les salaires de base du 30 juin 2025. Cette augmentation générale s’appliquera sur le salaire versé au titre du mois de juillet 2025.
Pour les salaries des catégories Techniciens et Agents de maitrise :
Est accordée une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels de 1,3% (pour un temps complet), à compter du 1er juillet 2025.
Cette augmentation générale concerne tous les salariés de ces catégories inscrits à l’effectif au 30 juin 2025 et s’applique sur les salaires de base du 30 juin 2025. Cette augmentation générale s’appliquera sur le salaire versé au titre du mois de juillet 2025.
Pour les salariés des catégories Cadres et Assimilés cadres :
Est accordée une enveloppe d’augmentation individuelle représentant au moins 1,5% de la masse salariale de base brute mensuelle de ces catégories. Ces augmentations individuelles seront octroyées en prenant en compte notamment deux critères : le niveau de performance et le niveau de salaire déjà atteint.
Les augmentations individuelles seront communiquées en octobre 2025 avec effet rétroactif au 1er juillet 2025. ARTICLE II : AUGMENTATION DE LA PRISE EN CHARGE MUTUELLE PAR L’EMPLOYEUR. A compter du 1er juillet 2025, le montant de la participation de l’employeur à la mutuelle s’élèvera à 48,5€ (au lieu de 43,5€ actuellement). Un avenant à l’accord mutuelle sera donc proposé à la signature en ce sens.
ARTICLE III : AUGMENTATION DE LA PRISE EN CHARGE EMPLOYEUR AUX ABONNEMENTS DE TRANSPORTS PUBLICS.
A compter du 1er juillet 2025, la prise en charge employeur sur les abonnements des salariés aux transports publics (annuel, mensuel ou hebdomadaire) passera à 75% (au lieu de 50% aujourd’hui) et ce jusqu’au 31 décembre 2025.
Il est convenu entre les parties, que cette mesure pourra être prolongée jusqu’au 30 juin 2026, sous réserve de la reconduite des dispositions sociales et fiscales renouvelant ces mesures spécifiques relatives à l’exonération des charges sociales de l’employeur sur la prise en charge des abonnements aux transports publics, avant le 31 décembre 2025.
ARTICLE IV : MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITE DURABLE.
Afin d’inciter les collaborateurs à utiliser les transports publics, la direction a proposé la mise en place d’un forfait mobilité durable à compter du 1er juillet 2025 pour une durée d’un an soit jusqu’au 30 juin 2026.
Le montant du forfait proposé est de 75€ par an et par salarié.
Etant précisé que la mise en place effective de cette mesure devra faire l’objet d’un accord spécifique précisant notamment les conditions de mise en œuvre, d’éligibilité, de déclaration et de remboursement du dispositif.
ARTICLE V : DUREE. Le présent accord entre en vigueur au 1er juillet 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée exceptées pour les mesures spécifiquement désignées comme étant à durée déterminée (article 3 et 4 du présent accord).
ARTICLES VI : FORMALITES DE DEPOT. Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux.
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords valant dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. Un exemplaire original signé sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur. Fait à Roubaix Le 23 juin 2025 En 6 exemplaires originaux
Pour l'organisation syndicale CFTC :Pour la Direction :
Directeur des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale CFDT :
Pour l’organisation syndicale SUD VPC :
Pour l'organisation syndicale CFE/CGC :
(1) Initiales sur chaque page + mention « lu et approuvé » avec signature sur la dernière page.
