AVENANT N° 5 DE L’ACCORD COLLECTIF DU 6 NOVEMBRE 2018 SUR LA MISE EN PLACE DES NOUVEAUX REGIMES DE PREVOYANCE « DECES-INVALIDITE-INCAPACITE » ET DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant n° 5 DE l’ACCORD COLLECTIF du 6 novembre 2018 sur la Mise en place des nouveaux regimes de prévoyance « Décès-invalidité-incapacite » et de remboursement des frais medicaux Entre : La société DANFOSS Commercial Compressors dont le siège social est situé Z.I. de Reyrieux 01600 Trévoux, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 713 780 278, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France Ci-après «
La Société »
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CGT, représentée par MXXX en sa qualité de délégué syndical
Ci-après «
Les Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART
Ci-après ensemble «
les Parties »
PREAMBULE
Les Parties ont institué des régimes de prévoyance « décès-invalidité-incapacité » et de remboursement des frais médicaux par un accord collectif en date du 6 novembre 2018 qui a fait l’objet de quatre avenants successifs. Les parties ont souhaité actualiser l’accord des définitions de catégories objectives de personnel résultant des dispositions de la nouvelle convention collective de la métallurgie du 7 février 2022 en matière de mutuelle et de prévoyance. Il a donc été décidé ce qui suit en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. Le présent avenant vient en remplacement des dispositions et annexes correspondantes de l’accord du 6 novembre 2018 et de leurs éventuelles modifications précédentes résultant des avenants n°1, 2, 3 et 4.
Les Parties ont décidé de modifier la rédaction des articles mentionnés ci-dessous comme suit :
DIspositions spécifiques au regime de prévoyance « décès-invalidité-Incapacité »
Article 1.2.1.1. Salariés dont la classification de l’emploi au sens des classifications de la convention collective est supérieure ou égale à D7 (correspondant aux salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres /et conformément à l’agrément de la Commission paritaire rattachée à l’APEC à compter du 1er janvier 2024 aux salariés non-cadres relevant des emplois classés au moins D7 de la classification professionnelle issue de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022)
Article 1.2.1.2 Salariés dont la classification de l’emploi au sens des classifications de la convention collective est inférieure à D7 (par symétrie, correspondant aux salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres /et conformément à l’agrément de la Commission paritaire rattachée à l’APEC à compter du 1er janvier 2024 aux salariés non cadres relevant des emplois classés de A1 à C6 de la classification professionnelle issue de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022)
Dispositions propres au régime de remboursement des frais médicaux
Article 2.2.1.1 Salariés dont la classification de l’emploi au sens des classifications de la convention collective est supérieure ou égale à D7 (correspondant aux salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres /et conformément à l’agrément de la Commission paritaire rattachée à l’APEC à compter du 1er janvier 2024 aux salariés non-cadres relevant des emplois classés au moins D7 de la classification professionnelle issue de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022)
Article 2.2.1.2 Salariés dont la classification de l’emploi au sens des classifications de la convention collective est inférieure à D7 (par symétrie, correspondant aux salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres /et conformément à l’agrément de la Commission paritaire rattachée à l’APEC à compter du 1er janvier 2024 aux salariés non cadres relevant des emplois classés de A1 à C6 de la classification professionnelle issue de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022)
Dispositions temporaires de COMPENSATION
La mise en place au 1er janvier 2024 des catégories professionnelles adaptées à la nouvelle CCNUIMM, pouvant impacter le montant des cotisations famille des personnels relevant en 2023 de cotisations liés aux emplois > 255, et relevant en 2024 des cotisations liés aux emplois
Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024. Les dispositions de l’accord du 6 novembre 2018 et des avenants n°1, 2, 3 et 4 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent applicables sans modification. Le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le texte du présent avenant est déposé par voie dématérialisée (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l’initiative de l’Entreprise. Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bourg en Bresse.
Fait à Trévoux, le 19 décembre 2023 En 5 exemplaires originaux
