AVENANT N°2 A L’ACCORD sur l'égalité Homme Femme et la parentalité en date du 12 avril 2013, modifié par avenant en date du 14 décembre 2016
Entre: La Direction Générale de la Société DANONE PRODUITS FRAIS France, dont le siège social est situé 150, boulevard Victor Hugo, 93589 Saint-Ouen Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 672 039 971, représentée par …………………………., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet, D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : C.F.D.T., représentée par …………………………., dûment mandaté, C.G.T., représentée par …………………………., dûment mandaté, FGTA - F.O., représentée par …………………………., dûment mandaté, SNI2A C.F.E. – C.G.C., représentée par …………………………., dûment mandaté,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le présent avenant a pour vocation de mettre à jour certains indicateurs chiffrés prévus par l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la prise en compte de la parentalité au sein de DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE en date du 12 avril 2013, modifié par avenant en date du 14 décembre 2016. En effet, compte tenu de l’entrée en vigueur d’une nouvelle classification (résultant de l’Accord CCN FNIL du 31 Octobre 2012) au sein de la société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, il a été nécessaire de procéder à une modification de certains indicateurs afin de permettre aux partenaires sociaux de suivre les actions entreprises en matière d’égalité professionnelle et de parentalité au sein de la société.
Les parties se sont ainsi réunies le 02/05/2018 et le 30/05/2018 en vue de négocier et signer le présent avenant. Le présent accord porte ainsi avenant à l’accord en date du 12 avril 2013, modifié par avenant en date du 14 décembre 2016 et modifie les dispositions suivantes :
Article 1 – Modification des articles 4.5, 6.1 & 7.1 Les articles 4.5, 6.1 & 7.1 de l’accord sur l'égalité Homme Femme et la parentalité du 14 décembre 2016 sont modifiés comme suit :
4.5- Égalité salariale à l’embauche Danone Produits Frais France s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et / ou d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées. De même, Danone Produits Frais France s’engage à ce que le niveau de salaire à l’embauche d’un salarié recruté à temps partiel soit proportionnellement équivalent à celui d’un salarié recruté à temps plein, sur le même type d’emploi et à profil équivalent.
Indicateur chiffré : - Rapport des salaires de base de décembre des embauchés en cours d’année : .par niveau et par sexe pour les ouvriers/employés/TAM, .par niveau et par sexe pour les cadres, sous condition d’effectif d’au moins 2 femmes et 2 hommes par catégorie étudiée.
6.1- Promotion et mixité Les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux emplois à responsabilités.
Les salarié(e)s sont amené(e)s à construire des parcours professionnels divers tout au long de leur carrière. Cette situation résulte tant de l’évolution des métiers et des organisations que des souhaits individuels d’évolution professionnelle. L’entretien annuel est l’occasion pour la hiérarchie d’écouter les souhaits de carrière.
Afin d’assurer l’égalité des chances en cours de carrière, l’entreprise favorise la construction de projets professionnels sur l’ensemble des métiers pour les hommes et pour les femmes sans stéréotype lié au sexe ou à l’âge. Pour action, en cas de création d’emploi ou d’emploi laissé vacant, et à compétences égales, Danone Produits Frais France veillera à ce que la décision d’attribution de l’emploi tienne compte des écarts de taux de promotion hommes & femmes existants dans le métier ou l’emploi concerné.
En plus de l’affichage des emplois à pourvoir, les salariés à temps partiel se verront informés individuellement.
Indicateur chiffré : -Suivi des promotions par sexe, . par niveau pour les Ouvriers/Employés/Agents de maîtrise . par niveau pour les Cadres
7.1- Principe d’égalité de rémunération L’égalité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle.
A l’embauche, Danone Produits Frais France garantit un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.
Tout au long du parcours professionnel, Danone Produits Frais France veillera à ce qu’aucun écart ne se crée, en portant une attention particulière aux emplois à responsabilités. Les politiques de rémunérations Managers et TAM au forfait sont fondées sur des principes d’égalité et d’objectivité. Ainsi la performance atteinte et le potentiel d’évolution, sans discrimination entre hommes et femmes, déterminent les évolutions individuelles de rémunération.
Une analyse comparée des salaires de base H/F par catégorie professionnelle, niveau est menée chaque année dans chaque établissement, puis consolidée. En cas d’écart constaté, non justifié (par des changements d’organisation de travail, par une mesure de compensation de ressources intégrée par étape au salaire de base, par l’âge, l’ancienneté ou le profil de contribution par exemple), la situation salariale est corrigée.
Indicateurs chiffrés : - Rémunération mensuelle moyenne, par sexe, par niveau et par ancienneté, sous condition d’effectif d’au moins 2 femmes et 2 hommes par catégorie étudiée - Salaire de base de décembre A-1, par sexe, par niveau et par ancienneté, sous condition d’effectif d’au moins 2 femmes et 2 hommes par catégorie étudiée
Article 2 - Durée de l’avenant Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er juillet 2018 pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2018 – date à laquelle ses effets cesseront de plein droit, en application de l’article L. 2222-4, alinéa 3, du code du travail.
Article 3 - Révision de l’avenant Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent avenant en informant les autres parties par courrier recommandé avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine. À ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision. Article 4 – Clause de rendez-vous
Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du code du travail, les parties au présent accord conviennent de se rencontrer annuellement afin de faire le point sur l’application et le suivi du présent avenant et de l’accord qu’il modifie et ce, à l’initiative de l’une des parties signataires ou adhérentes.
Article 5 - Dépôt et publicité Conformément aux règles applicables en vigueur, à l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article L2232-13 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Direction de l'entreprise, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique) à la DIRECCTE de Seine Saint Denis. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny. Une version anonyme du présent avenant sera publiée sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des parties liées à la négociation.
Fait à Saint Ouen le 25 juin 2018 en 8 exemplaires.
