DARTY GRAND EST, Société en Nom Collectif au capital de 394.205 €, dont le siège est sis à LIMONEST (69760), route Nationale 6 – Lieudit « l’Epoux », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro B 303 376 586, pris en la personne du Directeur des Ressources Humaines Opérations, Monsieur XXXX,
A2I DARTY RHONE ALPES, Société en Nom Collectif au capital de 1.000,00 €, dont le siège est sis à LIMONEST (69760), route Nationale 6 – Lieudit « l’Epoux », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro B 491 634 697, pris en la personne du Directeur des Ressources Humaines Opérations, Monsieur XXXX,
D’une part, Ci-après dénommées « les sociétés »
ET,
Les organisations syndicales suivantes représentées par les délégués syndicaux ci-après dénommés et dûment mandatés à cet effet :
La C.A.T., représentée par Monsieur XXXX, Délégué syndical ;
La C.F.D.T., représentée par Messieurs XXXX, XXXX et XXXX, Délégués syndicaux ;
La C.F.E.-C.G.C., représentée par Mesdames XXXX et XXXX, et Monsieur XXXX, Délégués syndicaux ;
La C.F.T.C., représentée par Messieurs XXXX, XXXX et Mesdames XXXX et XXXX, Délégués syndicaux ;
D’autre part,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales » Ci-après désignées « les PARTIES » lorsqu’il y est fait communément référence.
Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :
Le présent accord d’entreprise est conclu en application des dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-8 et suivants du Code du Travail. Il a pour objet de concrétiser l’accord intervenu lors de la négociation annuelle obligatoire 2025.
Les organisations syndicales actuellement représentatives sur le plan national, mais non signataires du présent accord ou celles qui le deviendraient au moment de la désignation de délégués syndicaux pourront y adhérer ultérieurement à condition de le faire totalement et sans réserve. Elles disposeront alors à l’égard du présent accord des mêmes droits que les signataires ci-dessus.
Le présent accord d’entreprise constitue une synthèse à titre principal des trois réunions plénières qui se sont tenues les 27 Février, 12 Mars, et 25 mars 2025. A l’issue des négociations, les parties signataires ont convenu de concrétiser leur accord selon les dispositions suivantes.
La comparaison entre le présent accord et les avantages de la convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.
I –CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux collaborateurs de l’ensemble des sites de la SNC DARTY GRAND EST et de la SNC A2I Darty Rhône Alpes. Le présent accord a vocation à s’appliquer aux sites qui entreraient par la suite dans le périmètre des deux sociétés, SNC DARTY GRAND EST et SNC A2I DARTY RHONE ALPES.
II – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à la période courant du 01 mai 2025 au 30 avril 2026, sauf mention exprès de l’application de certaines mesures à durée indéterminée. A cette dernière date, le 30 avril 2026, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier annuellement un nouvel accord, à l’exception des articles mentionnant spécifiquement un cadre temporel différent.
III – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu en application des dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-8 et suivants du Code du Travail. Il a pour objet de concrétiser l’accord intervenu lors de la négociation annuelle obligatoire 2025.
L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, à la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail et les conditions de travail.
L’ensemble des avantages et normes qu’il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
PREAMBULE :
Les réunions NAO 2025 se sont déroulées comme suit :
Au cours de trois réunions, les Organisations Syndicales et la Direction de l’entreprise ont exprimé leurs demandes, leurs attentes et ont fait leurs propositions.
La première réunion du 27 février 2025 a été l’occasion de fixer le calendrier des réunions et de remettre aux Organisations Syndicales un ensemble de documents commenté lors de cette réunion.
Les réunions des 12 mars et 25 mars 2025 ont permis de matérialiser la tenue des engagements de la Direction sur l’année écoulée.
Les discussions et négociations ont porté sur les résultats économiques de la filiale, les rémunérations (toutes catégories confondues), le temps de travail, l’égalité hommes femmes, la formation professionnelle, les divers avantages sociaux présents dans l’entreprise.
Les éléments du projet d’accord ont été transmis aux différentes organisations syndicales pour signature.
D’autres thèmes de négociation obligatoires ou facultatifs ont également été abordés et/ou ont fait l’objet de mesures distinctes.
Il a été convenu ce qui suit :
Données économiques, stratégiques et sociales
Il est nécessaire de rappeler le Bilan de l’exercice écoulé en matière de Résultats économiques :
III-1 : Données économiques
Dans la continuité de l’année 2024, l’année 2025 a été une marquée par un contexte géopolitique en grande tension, impactant la consommation des ménages et le commerce en général.
Dans ce contexte où la visibilité sur l’activité a été incertaine tout au long de l’année, l’UES DGE, tout comme le Groupe, a fait preuve d’une bonne résistance en termes de résultats économiques, avec un niveau de CA et un taux de marge quasiment stables.
Aussi, dans un secteur de la distribution est en pleine transformation, nous devons continuer de déployer le plan stratégique Everyday et le modèle omnicanal tout en restant extrêmement vigilants et exigeants afin de :
Surperformer et gagner des parts de marché vis-à-vis de nos concurrents,
Limiter la hausse des coûts pour sortir grandi et plus fort de l’année 2025.
Pour rappel,
Darty GRAND EST s’est efforcé de défendre son leadership et faire face à la montée en puissance des enseignes concurrentes et des « pure players » dotés d’une agressivité tarifaire importante, par la consolidation de sa clientèle en la fidélisant toujours davantage et par la conquête de nouveaux clients.
Sur l’année 2025, le chiffre d’affaires de DARTY GRAND EST a enregistré une baisse de -0,2%.
La marge brute globale a également régressé de – 2,9% par rapport à l’historique.
La filiale Darty Grand Est a malgré tout réussi par la maîtrise de ses dépenses, aidé également par des ventes immobilières, à consolider son Résultat Opérationnel Courant.
Malgré ce contexte incertain, Darty Grand Est n’a pas freiné ses engagements.
Les conditions économiques restent cependant très difficiles, le secteur du retail traverse une période de turbulences majeure et l’amélioration des conditions de marché n’est pas attendue avant le 2ème semestre 2025.
Nous continuerons à concentrer nos efforts sur la gestion des marges produits / services et sur le contrôle des coûts, notamment par la bonne adéquation de nos structures à nos activités.
La société poursuivra ses actions de transformation visant à améliorer son fonctionnement et le service rendu à ses clients.
La société poursuivra par ailleurs ses objectifs de croissance en adaptant sa gestion au contexte économique.
III-2 : Données Sociales
Il est nécessaire de rappeler le Bilan de l’exercice écoulé d’un point de vue social :
Écarts de rémunération entre les hommes et les femmes :
A l’occasion de la réunion préparatoire des NAO du 27 février 2025, la direction a présenté une analyse comparée de la situation salariale des hommes et des femmes dans les métiers pour lesquels cette situation est pertinente compte tenu de la mixité des emplois. Elle a permis de montrer qu’à situation comparable d’âge et d’ancienneté les différences constatées tenaient au niveau de performance atteint par chaque collaborateur dans la réalisation de ses objectifs personnels.
De la même manière, les modalités relatives à l’aménagement et l’organisation entre les hommes et les femmes sont identiques et ne revêtent pas de caractère discriminatoire.
La Direction avait déjà négocié et signé avec les organisations syndicales de l’entreprise d’accueil avant fusion un premier accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en juin 2006 à durée indéterminée. Conscients que l’évolution professionnelle des femmes et le développement de la mixité dans les emplois à tous les niveaux peuvent être freinés par des représentations et des stéréotypes culturels, un deuxième accord signé en décembre 2011 décidait de mettre en place des mesures correctives en prenant en compte la réalité constatée au travers des éléments de diagnostic fournis par l’entreprise. Un avenant à l’accord a été signé avec les partenaires sociaux de Darty Grand Est pour application au 1er Janvier 2015, ainsi qu’un second avenant applicable à compter du 1er janvier 2018. Un troisième avenant à l’accord a été signé avec les partenaires sociaux de Darty Grand Est pour application au 1er Janvier 2021. Enfin, un nouvel avenant a été signé avec les partenaires sociaux de Darty Grand Est pour application au 1er Janvier 2024 pour une durée de 3 ans également.
Cet avenant a mis en œuvre les domaines d’actions ci-après en matière de :
Recrutement,
Rémunération,
Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,
Promotion professionnelle,
Accès et maintien dans l’emploi,
Conditions de travail.
Les éléments figurant dans le rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des hommes et des femmes dans l'entreprise, visé à l'article L. 2323 - 57 du code du travail, fourni aux représentants du personnel permettent de constater l’absence d’écarts de rémunération basés sur le sexe des salariés.
L’entreprise a également présenté aux membres du Comité Social Economique et aux partenaires sociaux le résultat des indicateurs Hommes/Femmes pour l’année 2024, tirés des nouvelles dispositions de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 mise en œuvre par décret du 8 janvier 2019. Le résultat global de ces indicateurs se traduit par une nette amélioration pour l’index de la filiale Darty Grand Est, atteignant 93 points sur 100.
Salariés à temps partiel :
De la même manière que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, une analyse détaillée entre les différents métiers a été faite pour les salariés à temps partiels. L’engagement porté par la direction depuis plusieurs années témoigne un taux relativement faible de salarié à temps partiel puisqu’il est recensé à peine 5,36 % de temps partiel au 31 décembre 2024 sur le périmètre DARTY GRAND EST toute catégorie socio professionnelle et métier confondu.
Cela a été obtenu grâce à :
à l’embauche depuis plusieurs années de salariés parallèlement étudiants ce qui favorise, autant que possible, les contrats à temps complet pour les autres salariés grâce à la flexibilité de la modulation ;
à une volonté affichée de n’embaucher que des contrats à temps partiel choisi ;
Travailleurs handicapés :
Soucieuse de poursuivre les efforts faits en faveur de l’intégration et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, depuis le 21 décembre 2004, par le biais du renouvellement de 7 accords, Darty Grand Est avait immédiatement négocié un nouvel accord en septembre 2022 permettant d’harmoniser les avantages de cet accord sur l’ensemble du périmètre de Darty Grand Est permettant la mise en place de diverses mesures telles que
La prise en charge de la part salariale de la mutuelle,
La formation des encadrants aux actions à destination des recrutements et du maintien de salariés ayant un handicap,
La présence de référents sur différents forums de recrutement,
L’accompagnement administratif,
….
Ainsi, les éléments transmis et commentés aux travers des différentes réunions avec les représentants du personnel sur l’obligation d’emploi de cette catégorie de salariés, laissent apparaître un maintien du niveau de contribution bien au-delà des 6 % encadrés par le législateur puisque le nombre d’unités bénéficiaires à employer est de 168, et que le nombre d’unités bénéficiaires employées est de 204,03 à fin décembre 2024.
Mobilité géographique :
Soucieuse de poursuivre les efforts faits en faveur de la mobilité géographique des collaborateurs,un accord Groupe a été signé sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels en date du 27 janvier 2022, s’appliquant à l’ensemble des salariés de Darty Grand Est, prévoyant de nombreuses mesures d’accompagnement associées à cette mobilité géographique pour les salariés, notamment un accompagnement sur la recherche de logement, une prise en charge du déménagement, une prime d’installation, des frais de repas pris en charge par l’entreprise, des journées d’absence rémunérées…
Ces mesures inscrites à l’accord Groupe viennent donc en substitution de l’ensemble des précédentes dispositions inscrites à l’article VII-5 de l’accord NAO 2014.
Épargne salariale :
Les salariés de Darty Grand Est sont couverts par :
un
accord de participation qui va permettre au titre de l’exercice fiscal 2024 de verser aux salariés ayants-droits un montant de 7.104.677 € sur la filiale Darty Grand Est
un accord d’intéressement qui va permettre au titre de l’exercice fiscal 2024 de verser aux salariés ayants-droits un montant de
720.000 € sur la filiale Darty Grand Est
un
plan d'épargne d'entreprise au niveau de l’ensemble des entreprises de l’enseigne DARTY ;
un
Compte Epargne Temps.
un
PERCO-I bénéficiant d’un abondement versé par l’entreprise de 20 % pour tout déversement du compte épargne temps dans ce PERCO-I.
Evaluation des risques psychosociaux
Un accord de méthode a été signé entre les partenaires sociaux en ce qui concerne l’évaluation des risques psychosociaux le 25 février 2010.
Le 24 novembre 2011, un plan d’action sur la prévention des risques psychosociaux a été mis en place, unilatéralement, au sein de l’UES. Ces dispositions s’appliquent de plein droit à l’ensemble des salariés de DARTY GRAND EST.
IV - MESURES SOCIALES
IV-1 : DEVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE
L’entreprise s’engage à poursuivre sa politique de recrutement de jeunes, en favorisant le développement de l’alternance. A ce titre, l’entreprise s’engage à recruter sur l’année 2025 au moins
150 contrats en alternance répartis sur les différents métiers de la filiale.
IV-2 : REMBOURSEMENT DES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE, ACCESSOIRES ET FRAIS DE REPARATION/ENTRETIEN DES MOYENS DE LOCOMOTION « VERTS » POUR LES SALARIES EFFECTUANT LEUR TRAJET DOMICILE-TRAVAIL DANS LE CADRE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Afin d’améliorer la mobilité des salariés et de les inciter à utiliser des modes de transports vertueux (vélo, trottinette…) pour effectuer leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, l’entreprise renouvelle la prise en charge, sous la forme d’un forfait Mobilités Durables, des frais exposés par les salariés pour l’acquisition d’
accessoires de protection et de mobilité durable (casque, gilet réfléchissant, genouillères, coudières, antivol, batterie secondaire, etc), ainsi que la réparation (abonnement entretien inclus) de leur moyen de locomotion dit « vert » (trottinette, vélo électrique).
La limite de prise en charge est ainsi portée à
100 € TTC maximum par salarié sur toute la durée d’application du dispositif.
Tous les salariés de l’entreprise ayant validé leur période d’essai pourront bénéficier de cette mesure quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel) sur présentation d’un justificatif d’achat.
A titre exceptionnel, les frais engagés entre le 1er janvier 2025 et la date de signature du présent accord pourront également être pris en charge.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant versé au titre du forfait Mobilités Durables est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
IV-3 : OCTROI DE JOURS D’ABSENCE PAR AN POUR ENFANT MALADE
La convention collective prévoyait une autorisation d’absence pour tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté pour garder un enfant malade lorsque ce dernier a moins de 12 ans. Les partenaires sociaux et la Direction souhaitent porter le bénéfice de cette autorisation d’absence à 5 jours ou 10 demi-journées, de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2025, et ce de manière pérenne pour les années à venir, pour les enfants ayant moins de 14 ans. L’entreprise affirme sa volonté de renforcer la présence des parents au chevet de leur enfant malade.
IV-4 : OCTROI DE JOURS D’ABSENCE PAR AN POUR LE DECES D’UN DESCENDANT DU CONJOINT
La convention collective prévoit des droits pour évènements familiaux pour différentes situations (naissance, mariage, etc), et notamment en cas de décès. L’ouverte de ces droits spéciaux repose sur le lien de parenté du bénéficiaire (marié(e)). Par l’accord NAO en 2014, les partenaires sociaux et la Direction avaient étendu les droits liés à la notion de conjoint aux collaborateurs ayant conclu un PACS. Les partenaires sociaux et la Direction souhaitent accorder une autorisation d’absence de 5 jours pour le décès d’un enfant du conjoint, à compter du 1er avril 2025, et ce de manière pérenne pour les années à venir, que ce conjoint soit lié par mariage, ou PACS et également en union libre, sous réserve que le salarié puisse justifier qu’il participe aux charges du foyer.
IV-5 : REVALORISATION DES PLAFONDS DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Pour rappel, les dispositions de l’accord NAO 2014 donne la possibilité aux salariés tout statut confondu d’ouvrir un compte épargne temps.
L’objectif de ce compte épargne temps est de permettre au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, permettant la réalisation de projets individualisés.
Les parties signataires conviennent de revaloriser la limite globale d’alimentation cumulée du C.E.T. de 20 jours, et ce de manière pérenne pour les années à venir, soit :
Pour les salariés de moins de 50 ans, le plafond du C.E.T est porté de 50 jours à 70 jours.
Pour les salariés de plus de 50 ans, le plafond du C.E.T est porté de 80 jours à 100 jours.
Les modalités d’alimentation, spécifiques selon la catégorie professionnelle des salariés, ainsi que les modalités d’utilisation des droits placés dans le C.E.T restent inchangées.
IV-6 : REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE PAR L’ENTREPRISE DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS LIES A DES ABONNEMENTS DE TRANSPORTS EN COMMUN
Les parties signataires conviennent de revaloriser pour la période d’avril 2025 à décembre 2025 la participation de l’entreprise sur les remboursements d’abonnements de transports en commun. A compter du mois d’avril 2025,
60% de vos frais de transport en commun correspondant au transport domicile/travail, pourront être pris en charge par l’entreprise.
Sont concernés par le remboursement les
abonnements mensuels ou hebdomadaires, correspondant aux frais SNCF (2nde classe) ou bus/métro/tram, ou abonnement location vélo.
Pour obtenir ce remboursement partiel, les collaborateurs concernés devront transmettre le justificatif de la dépense engagée (copie du titre de transport permettant d’identifier le titulaire), à la D.R.H. avant le 27 de chaque mois.
Les collaborateurs ayant un contrat horaire hebdomadaire inférieur à 17,50H verront leur prise en charge proratée en fonction de l’horaire contractuel (ex. pour un salarié travaillant 7H tous les samedis uniquement, le remboursement sera égal à 60% de l’abonnement, multiplié par 7H divisé par 35H). Pour les salariés entrants ou sortants sur le mois, le prorata s’effectuera en fonction du nombre de jours travaillés sur le mois en cours.
IV-7 : REVALORISATION DES PRIMES MEDAILLES DU TRAVAIL
Les parties signataires conviennent de revaloriser les montants des primes Médailles du Travail pour les collaborateurs concernés selon les modalités suivantes,:
700 € (au lieu de 650 €) pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté
800 € (au lieu de 750 €) pour les salariés ayant 30 ans d’ancienneté
900 € (au lieu de 850 €) pour les salariés ayant 40 ans d’ancienneté
Ces dispositions s’appliqueront aux médaillés du travail qui bénéficieront de leur prime en avril 2025 et de manière pérenne pour les années à venir.
V - MESURES « SALAIRE »
Il est précisé qu’en dehors de toute augmentation, le « glissement vieillissement technicité » (GVT) entrainera une augmentation automatique de la masse salariale de l’entreprise estimée à
+ 0,78% pour 2025.
V-1 : EVOLUTION DE LA grille de rémunération POUR l’U.E.S. Darty GRAND Est des E.O.T.
Est joint en annexe la nouvelle grille de rémunération pour l’U.E.S. DARTY GRAND EST pour les employés, qui s’appliquera avec effet rétroactif à compter des paies du mois d’avril 2025, comportant des évolutions significatives de salaire fixe pour les populations :
- Vendeurs,
- Conseillers Pole Services - Magasinier Magasin – Hotesse Secrétaire
La grille de salaire fixe de ces populations Conseillers Pôle Service évoluera de
+ 25 € brut sur chaque niveau interne (débutant, confirmé, autonome, expert, leader).
Fonctions Support CS/PF (Chargés de clientèle, Magasinier livraison, Gestionnaires pièces détachées, Assistants logistique et Réceptionnaires logistique)
La grille de salaire fixe de ces populations évoluera en fonction des niveaux internes (débutant, confirmé, autonome, expert, leader) comme suit :
+ 25 € brut pour le niveau débutant
+ 30 € brut pour le niveau confirmé
+ 30 € brut pour le niveau autonome
+ 30 € brut pour le niveau expert
+ 30 € brut pour le niveau leader
Fonctions Administratives du Siège/ ENS /Plateforme livraison
La grille de salaire fixe des populations administratives du Siège/ENS/Plateforme livraison évoluera en fonction des niveaux internes (débutant, confirmé, autonome, expert, leader) comme suit :
+ 25 € brut pour le niveau débutant
+ 30 € brut pour le niveau confirmé
+ 30 € brut pour le niveau autonome
+ 30 € brut pour le niveau expert
+ 30 € brut pour le niveau leader
Chargés de relation clients à la RCD
La grille de salaire fixe de ces populations Chargés relation clients évoluera de
+ 40 € brut sur chaque niveau interne (débutant, confirmé, autonome, expert, leader).
En outre, une réintégration d’une partie de la prime variable mensuelle dans la grille de fixe des Chargés relation clients sera opérée à compter de la paie du mois d’avril 2025, sécurisant ainsi une partie de ce variable.
Ainsi, un montant forfaitaire de :
+ 30 € brut de primes variables sera réinjecté dans les grilles de salaire fixe de tous les Chargés relation clients (débutant/confirmé/autonome/expert/leader)
Les salaires fixes des salariés affectés à cette population seront donc augmentés de
+ 30 € brut (base temps complet, proraté pour les temps partiels), pour les salariés ayant un fixe à la grille, ou pour ceux ayant un fixe au-dessus de la grille, cette augmentation étant liée à la réinjection de cette prime variable dans le fixe.
Les grilles de salaires variables seront d’autant diminuées de – 30 € sur l’enjeu maxi.
Conseiller clients à la RCD
La grille de salaire fixe de ces populations Conseillers clients évoluera de
+ 35 € brut sur chaque niveau interne (débutant, confirmé, autonome, expert, leader).
En outre, une réintégration d’une partie de la prime variable mensuelle dans la grille de fixe des Conseillers clients sera opérée à compter de la paie du mois d’avril 2025, sécurisant ainsi une partie de ce variable.
Ainsi, un montant forfaitaire de :
+ 30 € brut de primes variables sera réinjecté dans les grilles de salaire fixe de tous les Conseillers clients (débutant/confirmé/autonome/expert/leader)
Les salaires fixes des salariés affectés à cette population seront donc augmentés de
+ 30 € brut (base temps complet, proraté pour les temps partiels), pour les salariés ayant un fixe à la grille, ou pour ceux ayant un fixe au-dessus de la grille, cette augmentation étant liée à la réinjection de cette prime variable dans le fixe.
Les grilles de salaires variables seront d’autant diminuées de – 30 € sur l’enjeu maxi.
Techniciens conseil à la RCD
La grille de salaire fixe des populations Techniciens conseil évoluera en fonction des niveaux internes (débutant, confirmé, autonome, expert, leader) comme suit :
+ 35 € brut pour le niveau débutant
+ 35 € brut pour le niveau confirmé
+ 35 € brut pour le niveau autonome
+ 35 € brut pour le niveau expert
+ 35 € brut pour le niveau leader
En outre, une réintégration d’une partie de la prime variable mensuelle dans la grille de fixe des Techniciens conseil sera opérée à compter de la paie du mois d’avril 2025, sécurisant ainsi une partie de ce variable.
Ainsi, un montant forfaitaire de :
+ 87 € brut de primes variables sera réinjecté dans les grilles de salaire fixe de tous les Techniciens conseil (débutant/confirmé/autonome/expert/leader)
Les salaires fixes des salariés affectés à cette population seront donc augmentés de
+ 87 € brut (base temps complet, proraté pour les temps partiels), pour les salariés ayant un fixe à la grille, ou pour ceux ayant un fixe au-dessus de la grille, cette augmentation étant liée à la réinjection de cette prime variable dans le fixe.
Les grilles de salaires variables seront d’autant diminuées de – 87 € sur l’enjeu maxi.
Supports Métier Terrain
La grille de salaire fixe des populations Supports Métier Terrain évoluera selon le niveau-échelon comme suit :
+ 40 € brut pour le niveau III-1
+ 35 € brut pour le niveau III-2
+ 30 € brut pour le niveau III-3
Caristes E.N.S.
La grille de salaire fixe des populations Caristes de l’E.N.S. évoluera en fonction des niveaux internes (débutant, confirmé, autonome, expert, leader) comme suit :
+ 25 € brut pour le niveau débutant
+ 25 € brut pour le niveau confirmé
+ 25 € brut pour le niveau autonome
+ 25 € brut pour le niveau expert
+ 25 € brut pour le niveau leader
En outre, une réintégration d’une partie de la prime variable mensuelle dans la grille de fixe des Caristes de l’E.N.S. sera opérée à compter de la paie du mois d’avril 2025, sécurisant ainsi une partie de ce variable.
Ainsi, un montant forfaitaire de :
+ 100 € brut de primes variables sera réinjecté dans les grilles de salaire fixe de tous les Caristes de l’E.N.S. (débutant/confirmé/autonome/expert/leader)
Les salaires fixes des salariés affectés à cette population seront donc augmentés de
+ 100 € brut (base temps complet, proraté pour les temps partiels), pour les salariés ayant un fixe à la grille, ou pour ceux ayant un fixe au-dessus de la grille, cette augmentation étant liée à la réinjection de cette prime variable dans le fixe.
Les grilles de salaires variables seront d’autant diminuées de – 100 € sur l’enjeu maxi. L’enjeu centré est abaissé à 80€ pour être en cohérence avec le nouveau montant maxi.
Préparateurs de commande/ Magasiniers dépôt E.N.S.
La grille de salaire fixe des populations Préparateurs de commande et Magasiniers dépôt de l’ENS (débutant, confirmé, autonome, expert, leader) évoluera comme suit :
+ 25 € brut pour le niveau débutant
+ 25 € brut pour le niveau confirmé
+ 25 € brut pour le niveau autonome
+ 25 € brut pour le niveau expert
+ 25 € brut pour le niveau leader
En outre, une réintégration d’une partie de la prime variable mensuelle dans la grille de fixe des Préparateurs de commande et Magasiniers dépôt de l’ENS sera opérée à compter de la paie du mois d’avril 2025, sécurisant ainsi une partie de ce variable.
Ainsi, un montant forfaitaire de :
+ 100 € brut de primes variables sera réinjecté dans les grilles de salaire fixe de tous les Préparateurs de commande et Magasiniers dépôt de l’ENS (débutant/confirmé/autonome/expert/leader)
Les salaires fixes des salariés affectés à cette population seront donc augmentés de
+ 100 € brut (base temps complet, proraté pour les temps partiels), pour les salariés ayant un fixe à la grille, ou pour ceux ayant un fixe au-dessus de la grille, cette augmentation étant liée à la réinjection de cette prime variable dans le fixe.
Les grilles de salaires variables seront d’autant diminuées de – 100 € sur l’enjeu maxi. L’enjeu centré est abaissé à 80€ pour être en cohérence avec le nouveau montant maxi.
Techniciens IAD « Blanc » ou Mixte « Brun/Blanc »
Une réintégration d’une partie de la prime variable mensuelle dans la grille de fixe des Techniciens IAD « Blanc » ou Mixte « Brun/Blanc » sera opérée à compter de la paie du mois d’avril 2025, sécurisant ainsi une partie de ce variable.
Ainsi, un montant forfaitaire de :
+ 25 € brut de primes variables sera réinjecté dans les grilles de salaire fixe de tous les Techniciens IAD « Blanc » ou Mixte « Brun/Blanc » (débutant/confirmé/autonome/expert/leader)
Les salaires fixes des salariés affectés à cette population seront donc augmentés de
+ 25 € brut (base temps complet, proraté pour les temps partiels), pour les salariés ayant un fixe à la grille, ou pour ceux ayant un fixe au-dessus de la grille, cette augmentation étant liée à la réinjection de cette prime variable dans le fixe.
Les grilles de salaires variables seront d’autant diminuées de – 25 € sur l’enjeu maxi.
Grille Techniciens Atelier Réparation
La grille de salaire fixe des populations Techniciens Atelier Réparation évoluera en fonction des niveaux internes (débutant, confirmé, autonome, expert, leader) comme suit :
+ 15 € brut pour le niveau débutant
+ 25 € brut pour le niveau confirmé
+ 25 € brut pour le niveau autonome
+ 25 € brut pour le niveau expert
+ 25 € brut pour le niveau leader
En outre, les Techniciens Atelier Réparation dont l’enjeu maxi est historiquement déplafonné de la grille variable vont bénéficier d’une réintégration d’une partie de la prime variable mensuelle dans le salaire de base. Cette réintégration du variable maxi dans le salaire de base sera opérée à compter de la paie du mois d’avril 2025, avant application des mesures de grilles, sécurisant ainsi une partie de ce variable.
Ainsi, un montant forfaitaire de :
+ 150 € brut de primes variables (base temps complet) sera réinjecté dans le salaire fixe des Techniciens Atelier Réparation (débutant/confirmé/autonome/expert/leader) concernés.
L’enjeu maxi des salariés concernés sera ainsi diminué de – 150 €.
V-2 : REVALORISATION DES SALAIRES FIXES EN VUE D’UNE AUGMENTATION GLOBALE MINIMALE GARANTIE
Les parties signataires conviennent que les collaborateurs visés ci-dessous présents à l’effectif à la date de signature du présent accord, devront bénéficier au global d’une augmentation minimale garantie, incluant la revalorisation de grille ci-dessus mentionnée au chapitre V-1 pour les collaborateurs qui étaient impactés par cette dernière. Cette mesure impactera notamment les collaborateurs qui avaient un salaire fixe supérieur à la grille de salaire fixe.
Cette augmentation globale minimale garantie s’établit sur les paies d’avril 2025 à :
+ 25 € brut mensuel sur le salaire fixe mensuel (pour une base temps plein, proratisé pour un temps partiel) pour les Conseillers Pôle Services/magasiniers magasin/hôtesse-secrétaire.
+ 20 € brut mensuel sur le salaire fixe mensuel (pour une base temps plein, proratisé pour un temps partiel) pour les Vendeurs (hors concepteurs vendeurs cuisine)
+ 20 € brut mensuel sur le salaire fixe mensuel (pour une base temps plein, proratisé pour un temps partiel) pour les Conseillers Vente et Services small store
+ 20 € brut mensuel sur le salaire fixe mensuel (pour une base temps plein, proratisé pour un temps partiel) pour les Conseillers clients RCD
+ 20 € brut mensuel sur le salaire fixe mensuel (pour une base temps plein, proratisé pour un temps partiel) pour les Techniciens conseil RCD
+ 20 € brut mensuel sur le salaire fixe mensuel (pour une base temps plein, proratisé pour un temps partiel) pour les Chargés Relation Clients RCD
+ 15 € brut mensuel sur le salaire fixe mensuel (pour une base temps plein, proratisé pour un temps partiel) pour les Caristes et Préparateurs de Commandes/Magasiniers de l’ENS
+ 15 € brut mensuel sur le salaire fixe mensuel (pour une base temps plein, proratisé pour un temps partiel) pour les Techniciens CS
+ 20 € brut mensuel sur le salaire fixe mensuel (pour une base temps plein, proratisé pour un temps partiel) pour les Fonctions Back Office CS/PF
+ 20€ brut mensuel sur le salaire fixe mensuel (pour une base temps plein, proratisé pour un temps partiel) pour les Fonctions Administratives du Siège / ENS / Plateforme livraison
Exemples concrets d’application des revalorisations de grille et/ou d’augmentation minimale garantie :
Exemple 1 : Salarié impacté totalement par la revalorisation de grille Conseiller Client RCD au niveau interne confirmé ayant un salaire fixe à 1.740 € Application de la revalorisation de grille de + 35 €, soit une nouvelle grille égale à : 1.740 € + 35 € = 1.775 € Nouveau salaire fixe du collaborateur = 1.775 € Au global, le salarié ayant vu son salaire fixe réévalué de + 35 € du fait de l’augmentation de la grille, a donc bien bénéficié au global d’une réévaluation au moins égale à 20 €, et n’aura donc pas de complément d’augmentation sur son salaire fixe.
Exemple 2 : Salarié impacté partiellement par la revalorisation de grille, et complété par l’augmentation minimale garantie Technicien Conseil RCD au niveau interne leader ayant un salaire fixe à 1.966 € Application de la revalorisation de grille de + 35 €, soit une nouvelle grille égale à : 1.935 € + 35 € = 1.970 € Par l’application de l’augmentation globale minimale garantie de 20 €, et l’application de la grille représentant un différentiel pour lui de + 4 €, le collaborateur bénéficiera alors d’un complément de + 16 € lié à l’application de cette augmentation garantie, pour porter son évolution totale de salaire à + 20 €. Nouveau salaire fixe du collaborateur = 1.966 € + 4 € de grille + 16 € (pour compléter jusqu’aux 20 €) = 1.986 €.
Exemple 3 : Salarié non impacté par la revalorisation de grille, et impacté totalement par l’augmentation minimale garantie Chargé Relation Clients au niveau interne Expert ayant un salaire fixe à 1.930 € Application de la revalorisation de grille de + 40 €, avec nouvelle grille égale à : 1.885 € + 40 € = 1.925€ Le Chargé Relation Clients n’est pas impacté par cette revalorisation de grille, son salaire fixe se situant au-dessus. Cependant, par l’application de l’augmentation globale minimale garantie de 20 €, le collaborateur bénéficiera alors d’un complément de + 20 € lié à l’application de cette augmentation garantie, pour porter son évolution totale de salaire à + 20 €. Nouveau salaire fixe du collaborateur = 1.930 € + 20 € d’augmentation garantie = 1.950 €.
V–3 : PRIME PANIER
Il est convenu qu’à compter du 1er mai 2025, une indemnité de panier sera mise en place pour les salariés itinérants, exerçant leur activité intégralement hors site. Cette indemnité vient remplacer le dispositif des titres-restaurant. Elle vise à compenser les frais de repas de ces collaborateurs qui, par la nature de leur métier, exercent leur activité en dehors des locaux de l’entreprise.
Sont exclusivement éligibles à cette indemnité les salariés occupant les fonctions de Chauffeur-livreur, et Techniciens IAD « Blanc » ou Mixte « Brun/Blanc ».
Les stagiaires et salariés en alternance ne sont pas concernés par cette mesure, leur présence en extérieur n’étant pas systématique.
L’indemnité de panier est fixée à 8,40 € par jour travaillé et sera versée directement sur la fiche de paie. Les modalités de calcul du nombre de jour travaillé éligible sont identiques à celles des titres restaurant.
Le montant de la prime panier pourra être réévalué au même titre que celui des titres restaurant, sans pour autant que les montants soient nécessairement alignés.
V–4 : REVALORISATION DE LA PRIME VARIABLE POUR LES CONSEILLERS POLE SERVICE :
Les parties signataires actent l’engagement de l’entreprise d’ouvrir une information/consultation auprès du Comité Social Economique en avril 2025 sur la revalorisation de la prime variable pour les conseillers pole services pour application projetée à compter des paies de juin 2025.
V–5 : CREATION D’UN 6EME ECHELON POUR LA GRILLE VENDEUR (hors concepteur vendeur cuisine), POUR LA GRILLE CONSEILLER VENTE ET SERVICE SMALL STORE ET POUR LA GRILLE CONSEILLER POLE SERVICE
Un 6ème échelon sera créé et positionné au niveau conventionnel 3-2, avec le libellé « Leader 2 » dans les trois grilles ci-dessus mentionnés.
La grille des vendeurs Leader 2 sera positionné à un niveau de salaire fixe de 1.330 € brut.
La grille des conseillers vente et services Leader 2 sera positionné à un niveau de salaire fixe de 1.270 € brut.
La grille des conseillers pole services Leader 2 sera positionné à un niveau de salaire fixe de 2.070 € brut.
V-6 : Engagement d’UNE enveloppe GLOBALE d’augmentations individuelles des salaries au statut employe, de l’U.E.S. Darty grand est
Les entretiens annuels d’appréciation sont le moment de l’année où les compétences et l’évolution professionnelle de chaque collaborateur sont évoquées et appréciées par les managers. Dans le cadre du présent accord, en sus des augmentations de grilles de salaire fixes déjà accordées pour les salariés au statut employé mentionnées à l’article V-1 et V-2, la Direction s’engage à ce que les rémunérations des salaires de base des salariés au statut Employés fassent l’objet de mesures complémentaires d’augmentations individuelles (augmentations individuelles au mérite sans changement de niveau interne, ou changement de niveau interne donnant lieu à une augmentation individuelle de salaire), dont le niveau global a été fixé à
128.730 € (exploitation) + 71.199€ (Opérations et Siège), soit au périmètre de DGE un total de 199.929 € brut chargés au total avec effet rétroactif sur la période d’avril 2025 à décembre 2025, représentant en base 12 mois glissants 167.349 € (exploitation) + 92.559€ (Opérations et Siège), soit au périmètre de DGE un total de 259.908 €.
Les augmentations individuelles et / ou promotionnelles seront attribuées selon la performance individuelle et / ou en fonction de l’investissement professionnel au cours de l’exercice 2024, ou pour accompagner la promotion de salariés (changement de niveau-échelon).
Dans le cadre de cette enveloppe d’augmentations individuelles, une attention particulière sera notamment portée sur les collaborateurs exerçant les fonctions de conseillers pole service, techniciens I.A.D. mixte blanc/brun. Cette enveloppe d’augmentations individuelles permettra également de contribuer à réduire l’écart de salaire entre les hommes et les femmes.
Une présentation sera effectuée courant juin 2025 à une commission de suivi de l’accord composée des délégués syndicaux des organisations syndicales signataires du présent accord, sur :
le nombre de salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle par site.
le nombre de salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle par métier, avec augmentation moyenne, mini, maxi.
La répartition homme/femme du nombre de salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle.
V–7 : Engagement d’UNE enveloppe GLOBALE d’augmentations individuelles des Agents de maîtrise de l’U.E.S. Darty grand est
La Revue des Talents est le moment de l’année où les compétences et l’évolution professionnelle de chaque collaborateur sont évoquées et appréciées par les managers et les Responsables Ressources Humaines. Dans le cadre du présent accord, s’il n’est pas appliqué d’augmentation collective sous réserve du respect des minima conventionnels, la Direction s’engage à ce que les rémunérations des salaires de base des encadrants Agents de maîtrise fassent exclusivement l’objet de mesures individuelles d’augmentation (augmentations individuelles au mérite sans changement de niveau interne, ou changement de niveau interne donnant lieu à une augmentation individuelle de salaire) dont le niveau global a été fixé à
118.755 € (exploitation) + 70.710 € (Opérations et Siège), soit au périmètre de DGE un total de 189.465 € brut chargés au total avec effet rétroactif sur la période d’avril 2025 à décembre 2025. représentant en base 12 mois glissants 154.382 € (exploitation) + 91.923 € (Opérations et Siège), soit au périmètre de DGE un total de 246.305 €
Les augmentations individuelles et / ou promotionnelles seront attribuées selon la performance individuelle et / ou en fonction de l’investissement professionnel au cours de l’exercice 2024, ou pour accompagner la promotion de salariés (changement de niveau-échelon).
Dans le cadre de cette enveloppe d’augmentations individuelles, une attention particulière sera portée pour contribuer à réduire l’écart de salaire entre les hommes et les femmes. Une attention particulière sera également portée lors de l’attribution de ces augmentations individuelles sur la population des Responsables Pole Service, et Responsable d’équipe Opérations.
Une présentation sera effectuée courant juin 2025 à une commission de suivi de l’accord composée des délégués syndicaux des organisations syndicales signataires du présent accord, sur :
le nombre de salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle par site.
le nombre de salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle par métier, avec augmentation moyenne, mini, maxi.
La répartition homme/femme du nombre de salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle.
V–8 : Engagement d’UNE enveloppe GLOBALE d’augmentations individuelles des Cadres de l’U.E.S. Darty grand est
La Revue des Talents est le moment de l’année où les compétences et l’évolution professionnelle de chaque collaborateur sont évoquées et appréciées par les managers et les Responsables Ressources Humaines. Dans le cadre du présent accord, s’il n’est pas appliqué d’augmentation collective sous réserve du respect des minima conventionnels, la Direction s’engage à ce que les rémunérations des salaires de base des encadrants Cadres fassent exclusivement l’objet de mesures individuelles d’augmentation - dont le niveau global a été fixé à
188.730 € (exploitation) + 57.395 € (Opérations et Siège), soit au périmètre de DGE un total de 246.125 € brut chargés au total avec effet rétroactif sur la période de d’avril 2025 à décembre 2025 , représentant en base 12 mois glissants 251.640 € (exploitation) + 76.527 € (Opérations et Siège), soit au périmètre de DGE un total de 328.167 €.
Les augmentations individuelles et / ou promotionnelles seront attribuées selon la performance individuelle et / ou de l’investissement professionnel au cours de l’exercice 2023.
Dans le cadre de cette enveloppe d’augmentations individuelles, une attention particulière sera portée pour contribuer à réduire l’écart de salaire entre les hommes et les femmes. Une attention particulière sera également portée lors de l’attribution de ces augmentations individuelles sur la population des Responsables Pole Service et des Responsables Des Ventes Cuisine.
Une présentation sera effectuée courant juin 2025 à une commission de suivi de l’accord composée des délégués syndicaux des organisations syndicales signataires du présent accord, sur :
le nombre de salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle par site.
le nombre de salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle par métier, avec augmentation moyenne, mini, maxi.
La répartition homme/femme du nombre de salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle.
V–9 : Engagement d’UNE enveloppe de prime exceptionnelle pour les salaries au statut employe
Un budget supplémentaire de
34.000 € brut chargés sera attribué sous forme de primes exceptionnelles.
Il est précisé que ces 34.000 € seront répartis entre chaque zone de direction Opérations. Les directeurs de chaque zone seront responsables des propositions de primes exceptionnelles individuelles au mérite qui seront consolidées et arbitrées au niveau de la direction. Les primes exceptionnelles seront distribuées aux salariés au statut employé concernés sur la paie de mai 2025 au plus tard.
Une présentation sera effectuée courant juin 2025 à une commission de suivi de l’accord composée des délégués syndicaux des organisations syndicales signataires du présent accord, sur :
le nombre de salariés ayant bénéficié d’une prime exceptionnelle par site.
le nombre de salariés ayant bénéficié d’une prime exceptionnelle par métier, avec montant moyen, mini, maxi.
La répartition homme/femme du nombre de salariés ayant bénéficié d’une prime exceptionnelle.
V–10 : Engagement d’UNE enveloppe de prime exceptionnelle pour les encadrants (AGENTS DE MAITRISE ET CADRE)
Un budget global de
39.000 € brut chargés sera attribué sous forme de primes exceptionnelles.
Il est précisé que ces 39.000 € seront répartis entre chaque zone de direction (exploitation et opération). Les directeurs de chaque zone seront responsables des propositions de primes exceptionnelles individuelles au mérite qui seront consolidées et arbitrées au niveau de la direction. Une attention particulière sera notamment portée lors de l’attribution de primes exceptionnelles individuelles au mérite sur la population des Responsables Pole Service, des Responsables Des Ventes Cuisine et des Encadrants Opérations. Les primes exceptionnelles seront distribuées aux salariés au statut agents de maîtrise et cadres concernés sur la paie mai 2025 au plus tard. Une présentation sera effectuée courant juin 2025 à une commission de suivi de l’accord composée des délégués syndicaux des organisations syndicales signataires du présent accord, sur :
le nombre de salariés ayant bénéficié d’une prime exceptionnelle par site.
le nombre de salariés ayant bénéficié d’une prime exceptionnelle par métier, avec montant moyen, mini, maxi.
La répartition homme/femme du nombre de salariés ayant bénéficié d’une prime exceptionnelle.
V–11 : PRIME EXCEPTIONNELLE DE COMPLEMENT PRIME VACANCES
Afin d’encourager la présence au sein de l’entreprise, tous les salariés sous contrat Darty Grand Est, en CDI ou en CDD qui ont une ancienneté minimale de 3 ans consécutifs au sein de l’entreprise au 1er juillet 2025 (les salariés doivent donc avoir été présents dans les effectifs le 1er Juillet 2022) et qui seront inscrits dans les effectifs le 30 juin 2025, bénéficieront d’une prime exceptionnelle de
160 € brut versée sur la paie du mois de Juin 2025, qui sera intitulée « complément de prime vacances exceptionnelle », ce montant étant éventuellement proraté en fonction de l’horaire contractuel et des absences selon les mêmes conditions que la prime vacances 2025.
Ci-après les conditions d’octroi de cette prime exceptionnelle de complément prime vacances :
1/ Les bénéficiaires de la Prime de Vacances
Sont éligibles à la prime exceptionnelle de complément Prime de Vacances, tous les salariés sous contrat Darty, en CDI ou en CDD qui ont une ancienneté minimale de 3 ans consécutifs au sein de l’entreprise au 1er juillet de l’année N (les salariés doivent donc avoir été présents dans les effectifs le 1er Juillet de l’année N-3) et qui sont inscrits dans les effectifs le 30 juin de l’année N.
Ainsi, pour la Prime de Vacances et la prime exceptionnelle de complément Prime de Vacances de l’année 2025, les conditions cumulatives sont donc les suivantes : -justifier d’une ancienneté de trois années au 1er juillet 2025 (être entré au plus tard le 1er juillet 2022), -faire partie de l’effectif au 30 juin 2025
2/ Les modalités de calcul de la Prime de Vacances et de la prime exceptionnelle de complément Prime de Vacances
La Prime de Vacances et la prime exceptionnelle de complément Prime de Vacances est issue d’un calcul individuel. Le montant de la Prime de Vacances est fixé à
400 € brut par bénéficiaire, et la prime exceptionnelle de complément Prime de Vacances est fixé à 160 € brut par bénéficiaire, ces montants étant éventuellement proratés en fonction de l’horaire contractuel et des absences selon les conditions ci-dessous :
a)Prorata du montant de la prime pour les temps partiels: Ce montant maximum de 560 € brut (400 € + 160 €) s’apprécie pour un salarié justifiant d’un horaire contractuel mensuel à temps complet apprécié au 30 juin de l’année N. Ainsi, dans le cadre d’un contrat à temps partiel, ce montant maximum sera proraté. Exemple : un salarié ayant un horaire contractuel mensuel de 75,83H percevra une prime vacances de 200 € brut et une prime exceptionnelle de complément Prime de Vacances de 80 €.
b)Prorata du montant de la prime en fonction du temps de présence effectif : Une fois cette première condition de prorata appliquée, le montant de la prime de vacances et de la prime exceptionnelle de complément Prime de Vacances seront ensuite proratisés en fonction du temps de présence du bénéficiaire du 1er Juin N-1 au 31 Mai N. La durée de présence s’entend comme les périodes de travail effectif, auxquelles s’ajoutent les périodes suivantes : •les congés payés, R.T.T., jours fériés/mobiles, •les congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux, •les absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat
Le chômage partiel en raison d’une fermeture administrative de sites Darty ou de certains rayons non essentiels.
Toutes les autres absences non listées ci-dessus viendront prorater le montant de la prime de vacances et de la prime exceptionnelle de complément Prime de Vacances. Ainsi, il est convenu qu’en dehors des motifs d’absences limitativement énumérés ci-dessus, aucune exception ne sera faite et tous les autres motifs d’absence donneront lieu à prorata selon les règles ci-dessus (maladie, hospitalisation, accident du travail, accident du trajet, temps partiel thérapeutique, maladie professionnelle, maternité, congé paternité, congé sans solde, congé parental, congé création entreprise, congé sabbatique, congé solidarité internationale, congé individuel de formation (CPF/TP), absence non payée, mise à pied disciplinaire, mise à pied conservatoire, invalidité, préavis non effectué non payé, congé de reclassement…).
Le temps de présence des salariés est calculé au regard du nombre de jours calendaires effectués sur la période concernée.
Les parties conviennent que cette prime de vacances et la prime exceptionnelle de complément Prime de Vacances étant considérées comme une prime exceptionnelle, ne rentre pas dans le calcul mensuel du salaire minimum conventionnel, et ne rentre pas dans le calcul de la Prime de Fin d’Année.
VI - POURSUITE DU DIALOGUE SOCIAL
La Direction et les partenaires sociaux sont conscients de la nécessité de poursuivre le dialogue social au-delà des strictes obligations légales. Comme nous l’avions fait les années précédentes, ce dialogue social doit permettre l’évolution progressive de nos structures, de nos process, des méthodes de travail et de l’accompagnement des équipes.
Le thème de concertation spécifique sera dès la fin de nos N.A.O. 2025 l’ouverture d’une négociation avec les partenaires sociaux sur la révision de l’Accord de substitution relatif à la Prime de Fin d’Année (PFA) du 26 novembre 2013.
La Direction s’engage également à réaliser un test d’élaboration des plannings, de façon concertée entre salariés (dit planification concertée), sur 1 ou 2 sites sur l’année 2025, avec information préalable auprès du Comité Social Economique.
VII – Issue de la négociation annuelle obligatoire 2025
La Direction a indiqué que les mesures prévues dans le présent accord ne seront applicables que
sous réserve de signature majoritaire, et en l’absence d’opposition, de celui-ci.
VIII - ENTREE EN VIGUEUR
Sauf date différente mentionnée dans le présent accord, les dispositions de cet accord entrent en vigueur à effet sur les paies du mois d’avril 2025.
IX –DROIT D’OPPOSITION
Conformément à l’article L.2232-6 du Code du travail, et en l’absence de dispositions de convention de branche et d’accord professionnel étendu, la validité du présent accord d’entreprise est subordonné à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise. Conformément à l’article L.2231-8-6 du Code du travail, l’opposition est alors exprimée par écrit et motivée. Elle est notifiée aux signataires, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord d’entreprise, en précisant les points de désaccord.
X – PUBLICITE et DEPOT
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
-un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’UES n’ayant pas signé l’accord,
-un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’UES absente lors de la séance de signature,
-deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
-un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Limonest le 27 mars 2025
Pour les organisations syndicales Pour la Direction
XXXX, délégué syndical C.A.T. XXXX Directeur des Ressources Humaines Opérations
