Accord collectif unanime portant sur la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique de l’UES Darty Grand Est
ENTRE
L’UES Darty Grand Est (ci-après l’UES DGE) représentant les sociétés suivantes :
DARTY GRAND EST, Société en Nom Collectif au capital de 394.205 €, dont le siège est sis à LIMONEST (69760), route Nationale 6 – Lieudit « l’Epoux », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro B 303 376 586, pris en la personne du Directeur des Ressources Humaines Opérations, Monsieur XXXXX XXXXXXXXX,
A2I DARTY RHONE ALPES, Société en Nom Collectif au capital de 1.000,00 €, dont le siège est sis à LIMONEST (69760), route Nationale 6 – Lieudit « l’Epoux », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro B 491 634 697, pris en la personne du Directeur des Ressources Humaines Opérations, Monsieur XXXXX XXXXXXXXX,
D’une part, Ci-après dénommées « les sociétés »
ET,
Les organisations syndicales suivantes représentées par les délégués syndicaux ci-après dénommés et dûment mandatés à cet effet :
La C.A.T., représentée par Monsieur XXXXX XXXXXXXXX, Délégué syndical ;
La C.F.D.T., représentée par Messieurs XXXXX XXXXXXXXX, XXXXX XXXXXXXXX et Madame XXXXX XXXXXXXXX, Délégués syndicaux ;
La C.F.E.-C.G.C., représentée par Mesdames XXXXX XXXXXXXXX et XXXXX XXXXXXXXX, et Monsieur XXXXX XXXXXXXXX, Délégués syndicaux ;
La C.F.T.C., représentée par Messieurs XXXXX XXXXXXXXX, XXXXX XXXXXXXXX et Mesdames XXXXX XXXXXXXXX et XXXXX XXXXXXXXX, Délégués syndicaux ;
D’autre part,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales » Ci-après désignées « les PARTIES » lorsqu’il y est fait communément référence.
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
PREAMBULE
L’UES DGE est actuellement dotée d’un Comité Social et Economique dont les mandats d’une durée de 4 ans arrivent à échéance le 30 novembre 2026. Or, la Direction a fait part aux organisations syndicales du projet d’ouvrir une information-consultation au mois de septembre 2026 sur un projet de rapprochement juridique de l’UES DGE et l’UES DGO au sein de l’UES DIF au cours du 4ème trimestre 2027. D’un point de vue juridique, ce projet serait formalisé par :
La fusion-absorption de la société Darty Grand Ouest au sein de la société Etablissements Darty & Fils
La fusion-absorption de la société Darty Grand Est au sein de la société Etablissements Darty & Fils
Un Transfert universel du Patrimoine (TUP) de la société A2I Darty Ouest au sein de la société Etablissement Darty et fils
Un Transfert universel du Patrimoine (TUP) de la société A2I Darty Rhône-Alpes au sein de la société Etablissement Darty et fils
Ce projet, s’il venait à être confirmé aurait pour impact :
La cessation anticipée des mandats des élus de l’UES DGE ;
Un travail important pour les représentants du personnel ainsi que la présence à de nombreuses réunions à compter du mois de septembre 2026 rendant l’organisation des élections au mois de novembre 2026 peu compatible ;
Un renouvellement des représentants du personnel et donc des représentants du personnel directement impliqués sur le projet de rapprochement en cours de process, ne permettant pas la poursuite du projet dans des conditions optimales.
Ainsi, dans un souci de garantir une représentation du personnel stable dans le cadre d’un projet majeur pour l’UES DGE et de ses salariés, les parties se sont entendues sur la nécessité de proroger la durée des mandats en cours. Les parties se sont donc réunies le 24 juillet 2026 et ont convenu du présent accord unanime de prorogation des mandats.
ARTICLE 1 / PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent de proroger les mandats des représentants du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants) jusqu’à la date du transfert des salariés de DGE au sein de la Société Etablissements Darty et fils et au plus tard le 31 décembre 2027. Dans le cas où le projet n’aboutirait finalement pas, les parties conviennent que le présent accord serait renégocié en vue de l’organisation des élections. En outre, si le projet devait être reporté à une date ultérieure, les Parties se réuniraient pour convenir ensemble d’une nouvelle prorogation des mandats. Dans une telle hypothèse, la Direction s’engage à accepter une nouvelle prorogation des mandats qui serait sollicité par les organisations syndicales.
ARTICLE 2 / NEGOCIATION D’UN ACCORD D’ADAPTATION
Dans le cadre du projet, la Direction s’engage à ouvrir dès le mois d’octobre 2026 une négociation dans le cadre d’un accord d’adaptation, portant notamment sur la représentation du personnel et son organisation au sein de la future entité issue du rapprochement juridique, pour la période postérieure au projet et jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles. Cette négociation permettra d’examiner avec les organisations syndicales l’ensemble des modalités envisageables d’organisation des instances représentatives du personnel durant cette période transitoire, y compris - sans que cela ne constitue un engagement - la possibilité de maintenir les CSE actuels avec des moyens aménagés au regard de l'existant tout en mettant en place un CSE central. Aucune stipulation du présent accord ne vaut acceptation par les organisations syndicales signataires de la disparition du périmètre Grand Est comme établissement distinct.
ARTICLE 3 / DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives pour une durée déterminée.
ARTICLE 4 / DEPÔT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et suivants et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour permettre la remise d’un exemplaire à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
A Limonest, le 29 juillet 2026 Fait en 2 exemplaires originaux dont l’un est remis à chaque partie.
Pour les organisations syndicales Pour la Direction
