Avenant à l'accord relatif à la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail au sein de l'U.E.S DARTY GRAND OUEST, signé le 13/09/2022
Application de l'accord Début : 01/04/2025 Fin : 29/03/2026
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MOBILITE DES SALARIES ENTRE LEUR DOMICILE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL AU SEIN DE L’U.E.S DARTY GRAND OUEST
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société
DARTY GRAND OUEST, dont le siège social est situé 32 rue de Coulongé – BP 31525 – 44315 Nantes Cedex 3
Et
La société A2I DARTY OUEST dont le siège social est situé 32 rue de Coulongé – 44300 Nantes
Représentées par Madame XXX
Ci-après dénommées « U.E.S DARTY GRAND OUEST »
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes au niveau de l’U.E.S. susvisée :
La C.A.T., représentée par Monsieur xxx, dûment mandaté ; Délégué syndical central conventionnel ;
La C.F.D.T., représentée par Monsieur xxx, dûment mandaté ; Délégué syndical central conventionnel ;
La C.F.E.-C.G.C., représentée par Monsieur xxx, dûment mandaté ; Délégué syndical central conventionnel ;
La C.F.T.C., représentée par Monsieur xxx, dûment mandaté ; Délégué syndical central conventionnel ;
La C.G.T, représentée par Monsieur xxx ; Délégué syndical central conventionnel ;
Le S.L., représenté par monsieur xxx, Délégué syndical central conventionnel ;
D’AUTRE PART,
CI-APRES DENOMMEES « LES PARTIES ».
L’U.E.S DARTY GRAND OUEST et l’ensemble des Organisations Syndicales ont signé le 18 avril 2024 un avenant à l’accord relatif à la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail du 13 septembre 2022, applicable jusqu’au 29 mars 2025.
Dans l’attente de l’ouverture de la prochaine négociation, l’accord précité est prolongé.
Les clauses de l’avenant à l’accord relatif à la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, signé le 18 avril 2024, demeurent inchangées.
ARTICLE 1. MODIFICATION DE LA DUREE DE L’ACCORD DU 13 SEPTEMBRE 2022.
La durée d’application de l’accord prévue à l’article 6 est modifiée. Les parties conviennent ainsi que l’accord sera applicable jusqu’à l’ouverture de la prochaine négociation.
ARTICLE 2. DUREE ET DATE DE PRISE D’EFFET DE L’AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er avril 2025. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date du nouvel avenant qui sera négocié sur l’année 2026.
ARTICLE 3. DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Conformément aux articles du Code du travail, une version du présent avenant sera déposée, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail.
Les parties conviennent, par ailleurs, que l’intégralité du présent avenant sera publié dans la base de données nationale conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour permettre la remise d’un exemplaire à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
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Fait à Nantes le 17 juin 2025,
Pour les sociétés de l’U.E.S. DARTY GRAND OUEST, Madame xxx ;
Pour la C.A.T., représentée par Monsieur xxx, Délégué syndical central conventionnel ;
Pour la C.F.D.T., représentée par Monsieur xxx, Délégué syndical central conventionnel ;
Pour la C.F.E.-C.G.C., représentée par Monsieur xxx, Délégué syndical central conventionnel ;
Pour la C.F.T.C., représentée par Monsieur xxx, Délégué syndical central conventionnel ;
Pour la C.G.T. Darty Grand Ouest, représentée par Monsieur xxx, Délégué syndical central conventionnel ;
Le S.L., représenté par Monsieur xxx, Délégué syndical central conventionnel ;
