AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE L’U.E.S. DARTY PARIS ILE-DE-FRANCE
ENTRE :
L’Unité Economique et Sociale (U.E.S.) DARTY Paris Ile-de-France, constituée de :
La société DARTY Etablissement Darty et Fils, dont le siège social est situé ZAC port d’Ivry – 9 rue des Bateaux-Lavoirs, 94200 IVRY-SUR-SEINE, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur des Ressources Humaines de DARTY Paris Ile-de-France, dûment habilitée ; ET La société A2I DARTY Paris Ile-de-France, dont le siège social est situé 68-80 avenue du Maine, 75014 PARIS, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur des Ressources Humaines de DARTY Paris Ile-de-France, dûment habilité ; ET La société DARTY LIMITED dont le siège social est situé ZAC port d’Ivry – 9 rue des Bateaux-Lavoirs, 94200 IVRY-SUR-SEINE, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur des Ressources Humaines de DARTY Paris Ile-de-France, dûment habilitée ; Ci-après désignée « l’UES», D’une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes représentatives au niveau de l’U.E.S susvisée, représentées par :
Pour le syndicat C.A.T., Monsieur XXXXX, Délégué syndical central ;
Pour le syndicat C.F.D.T., Monsieur XXXXX, Délégué syndical central ;
Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C., Monsieur XXXXX, Délégué syndical central,
Pour le syndicat C.F.T.C., Monsieur XXXXX, Délégué syndical central,
Pour le syndicat F.O., Monsieur XXXXX, Délégué syndical central ;
D’autre part
Ci-après dénommées «
Les PARTIES ».
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Un accord d’entreprise portant sur la représentation du personnel au sein de l’U.E.S. Darty Paris Ile-de-France a été signé le 18 décembre 2018.
Un avenant à l’accord portant sur la représentation du personnel au sein de l’U.E.S Darty Ile-de-France a été signé le 14 février 2019.
Au cours de l’année 2023, la Direction a fait valoir aux organisations syndicales sa volonté de réduire les heures de délégations associées aux différents mandats des représentants du personnel, ceci afin de s’assurer d’un maintien dans l’emploi de la plupart des représentants du personnel mais également de réduire les coûts inhérents à la représentation du personnel dans un contexte économique plus compliqué.
Soucieuses d’accompagner au mieux l’activité de l’UES et du Groupe, les organisations syndicales ont ainsi accepté de discuter et négocier autour de ce projet de révision.
Les parties se sont ainsi de nouveau réunies dans le cadre de la procédure de révision de l’accord signé le 18 décembre 2018 au cours de nombreux échanges et d’une réunion qui se s’est déroulée le 22 juin 2023 et ont convenu de modifier certaines dispositions par le présent avenant.
Les dispositions du présent avenant révisent les dispositions de l’accord portant sur la représentation du personnel au sein de l’U.E.S Darty Paris Ile-de-France du 18 décembre 2018 et de l’avenant à l’accord portant sur la représentation du personnel au sein de l’U.E.S Darty Paris Ile-de-France du 14 février 2019 (article 2 de l’avenant) portant le même objet. Elles se substituent entièrement à ces dernières. Les autres clauses de l’accord et de l’avenant, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DES DISPOSITIONS
Chapitre 2 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Section 1. Le Comité Social et Economique
Article 2. Composition du Comité Social et Economique
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté.
L’employeur ou son représentant dûment mandaté peut décider d’être assisté de 3 collaborateurs ayant voix consultative.
Il comprend une délégation du personnel comportant un nombre de membres égal de titulaires et de suppléants élus pour une durée de 4 ans.
Le nombre de membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE est fixé en application du tableau ci-dessous.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise peut désigner un Représentant Syndical au sein du CSE (RS CSE) selon les conditions légales en vigueur. Le RS CSE est membre du CSE.
Le crédit d’heures des Représentants Syndicaux au CSE est fixé à 21 heures. Le crédit d’heures des RS CSE pourra être mutualisé avec les DS et les autres membres du CSE.
Le CSE désigne par un vote à la majorité des membres présents au cours de la première réunion suivant son élection, parmi ses membres titulaires :
Un secrétaire
Un secrétaire adjoint
Un trésorier
Un trésorier adjoint
En cas de partage des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé sera désigné.
Les parties conviennent de la possibilité de nommer des trésoriers adjoint et des secrétaires adjoint supplémentaires au bureau du CSE. Cette désignation s’effectuera par un vote à la majorité des membres présents au cours de la première réunion suivant son élection, parmi ses membres.
Article 4. Moyens du Comité Social et Economique
4.1 Heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation mensuelles des membres titulaires est fixé à 26 heures conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Les membres titulaires concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Le crédit d’heures des membres du CSE peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite d’une année de modulation.
Le Secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaires mensuel de 70
heures.
Le Trésorier du CSE bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaires mensuel de 56
heures.
Dans le cas où le Secrétaire ou le Trésorier est absent, les heures de délégation dont il bénéficie peuvent être utilisées uniquement par les Secrétaires Adjoints ou Trésoriers Adjoints le temps de l’absence du Secrétaire ou du Trésorier.
Chapitre 3 – LES ACTEURS EN MATIERE DE SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Section 1. Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Afin d’assurer la meilleure représentation possible des salariés rattachés aux différentes activités de l’U.E.S. Darty Paris Ile-de-France, les parties conviennent de la mise en place de 2 CSSCT :
Une CSSCT Exploitation et Support regroupant l’ensemble des magasins et les autres sites à vocation de services supports (siège de l’U.E.S. de Darty Ile-de-France situé à Fontenay-sous-Bois);
Une CSSCT Opérations regroupant l’ensemble des activités Services de l’U.E.S. Darty Paris Ile-de-France :
Activité Logistique (Entrepôts de Mitry-Mory, Moussy le Neuf et Le Plessis Belleville) ;
Centre de Services (Mitry-Mory y compris CDTD, Bezons, Sucy-en-Brie, Chilly-Mazarin ) ;
Magasin Pièces Détachées National & seconde vie (Chilly-Mazarin) ;
Centre GRF (Mitry-Mory).
Article 1. Composition et dispositions communes des CSSCT
Les CSSCT sont composées de la manière suivante :
Un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de 2 collaborateurs avec voix consultative ;
Des membres désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants, à la majorité des membres présents pouvant valablement voter. Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité ;
Des membres désignés par le CSE, parmi les collaborateurs de l’U.E.S Darty Ile-de-France, à la majorité des membres présents pouvant valablement voter, et dans la limite de 7 collaborateurs. Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité ;
Un coordinateur et un coordinateur suppléant parmi les membres de la CSSCT.
Le coordinateur et le coordinateur suppléant sont membres de la CSSCT et désignés par le CSE, à la majorité des membres présents pouvant valablement voter. Le coordinateur est chargé de coordonner l’activité de tous les représentants du personnel, acteurs en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il assure le lien entre la Direction et la CSSCT.
Il rédige conjointement l’ordre du jour des réunions de la CSSCT avec le Président de celle-ci en reprenant notamment les points inscrits à l’ordre du jour du CSE relatifs aux questions de santé, sécurité et conditions de travail, dans la limite des attributions de la CSSCT. En cas d’absence du coordinateur, celui-ci est remplacé par le coordinateur suppléant le temps de son absence.
Le Coordinateur de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaires mensuel de 35 heures.
Composition de la CSSCT Exploitation et Support
La CSSCT Exploitation et Support est composée de 8 membres répartis de la façon suivante : 2 sièges pour les fonctions supports dont 1 membre de l’encadrement et 6 pour l’Exploitation dont 1 membres de l’encadrement.
Composition de la CSSCT Opérations
La CSSCT Opérations est composée de 6 membres. Parmi ses membres, la CSSCT opérations comportera au moins 1 membres de l’encadrement.
Article 3. Moyens de la CSSCT
Les membres de la CSSCT de son périmètre bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 14 heures.
Le crédit d’heures des membres de la CSSCT peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite d’une année civile, mais ne peut être mutualisé avec un membre de la délégation du personnel au CSE ou un autre membre de la CSSCT.
Le temps passé en réunion est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Le temps de déplacement ainsi que le temps de visite s’imputent sur le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient pour l’exercice de leur mandat sauf si l’enquête est menée à la demande de la Direction après un accident du travail grave, des incidents répétés ayant révélés un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. Les frais exposés par les membres de la CSSCT dans le cadre de visite sont pris en charge par l’entreprise dans les conditions et limites prévues par la Politique Voyages et Déplacements Professionnels FNAC DARTY.
Chapitre 5 – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Section 4. Fonctionnement et moyens des Représentants de Proximité
Article 2. Moyens des Représentants de Proximité
2.1 Crédit d’heures des Représentants de Proximité
Les RP bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 7 heures afin d’assurer notamment les attributions prévues à l’article 1 du présent chapitre.
Des dispositions particulières sont applicables aux RP des Centres de Services.
Aux Centres de Services sont rattachés des sites « satellites » dénommés « bases techniques » qui sont des lieux de passage, sans collaborateur affecté en permanence, qui servent essentiellement à la prise et la dépose des pièces détachées pour les techniciens. Ces « bases techniques » ne sont pas des établissements justifiant la désignation de RP, ceux-ci étant désignés dans le périmètre des centres de services. Pour autant, leur mandat peut les amener à rencontrer des collaborateurs sur les « bases techniques » rattachées aux Centres de Services, lors de leur passage journalier.
Afin de faciliter l'exercice de leurs missions et bien que les '' bases techniques " ne constituent pas des établissements distincts au sens des dispositions du code du travail, les parties signataires du présent accord conviennent de l'affichage permanent des informations suivantes au sein de ces " bases techniques " : les coordonnées de l'inspection du travail et du médecin du travail du centre de services, les coordonnées des services de secours et d'urgence, le règlement intérieur et les notes à prescriptions générales et permanentes, les coordonnées des élus (CSE, CSSCT, RP du Centre de Services) et les procès-verbaux de ces instances. Il est convenu que les RP s'organisent pour assurer la diffusion des informations relatives aux activités sociales et culturelles du CSE.
Enfin, pour tenir compte des spécificités ci-dessus, chaque RP désigné sur le périmètre de l’activité SAV des Centres de Services bénéficiera, par mois, de 2 heures de délégation supplémentaires par base technique rattachée au Centre de Services d’affectation du RP.
Le crédit d’heures des RP peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite d’une année civile, mais ne peut être mutualisé avec un autre RP. De plus, cette règle ne peut conduire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un RP.
Chapitre 6 – DROIT SYNDICAL
Section 2. Délégué Syndical (DS)
Article 1. Délégué Syndical d’Entreprise
1.4 Crédit d’heures des DS
Les DS bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 80 heures.
Le crédit d’heures des DS peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite d’une année civile. Cette règle ne peut conduire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un DS.
Le crédit d’heures d’un DS pourra être mutualisé avec les autres DS de la même organisation syndicale.
Article 2. Délégué Syndical Central
2.3 Crédit d’heures des DSC Le DSC bénéficie d’un crédit d’heures de 120 heures par mois.
Le crédit d’heures des DSC ne peut pas être reporté d’un mois sur l’autre mais pourra être mutualisé avec les autres DS et le RS au CSE.
Section 3. Représentant de la Section Syndicale (RSS)
Article 2. Crédit d’heures du RSS
Le Représentant de Section Syndicale ou de Syndicat dont la section syndicale a obtenu moins de 6% des suffrages valablement exprimés aux élections professionnelles dispose d’un crédit mensuel de 4 heures, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le RSS représentant la section syndicale ou le syndicat ayant obtenu entre 6% et en-dessous de 10% des suffrages valablement exprimés aux élections professionnelles, dispose d’un crédit d’heures de 70 heures par mois ; les 3 Représentants de Section Syndicale supplémentaires disposent d’un crédit d’heures de 35 heures par mois.
Le RSS représentant la section syndicale ou le syndicat gère le budget et répartit les heures de sa section ou de son syndicat (soit 175 h maximum si 4 RSS sont désignés).
Le crédit d’heures du RSS peut être mutualisé avec un autre RSS.
Section 4. Moyens accordés aux Organisations Syndicales
Sous-Section 1. Dispositions générales
Article 1. Local
Les Parties conviennent qu’un local sera attribué à chaque Organisation Syndicale représentative ou section syndicale ou ayant obtenu au moins 6% des suffrages lors des dernières élection des représentants du personnel . A titre informatif, ce local se situe actuellement sur le site de Fontenay-sous-bois mais pourra le cas échéant être déplacé en cas de déménagement du siège social notamment sans que ce déplacement n’emporte la conclusion d’un avenant aux présentes.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
Chapitre 8 – CARRIERE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Section 2. Accompagnement professionnel pendant le mandat
Sous-Section 2. L’évolution de la classification et de la rémunération des représentants du personnel élus ou désignés
2.2.2 Calcul de la rémunération variable des représentants du personnel dont les heures de délégation représentent au moins 30% du temps de travail
L’utilisation d’un volume important d’heures de délégation peut avoir un impact non négligeable sur la rémunération variable.
Aussi, pour sécuriser cette dernière, lorsque le nombre d’heures de délégation théoriques représente au moins 30 % du temps de travail contractuel, un montant variable plancher calculé à partir du montant moyen réellement gagné pendant les 12 derniers mois précédents la prise de mandat est mis en place pour garantir la rémunération minimale des collaborateurs concernés.
Annuellement un comparatif sera effectué entre les montants attribués aux collaborateurs concernés et les montants moyens attribués sur l’UES Darty Paris Ile de France pour un poste identique. En cas de manque à gagner une prime de compensation équivalente sera alors versée.
En cas d’évènements ponctuels et/ou exceptionnels ayant généré des réunions ou des missions à l’initiative de l’employeur, les représentants du personnel concernés pourront se voir considérés par les dispositifs de cet article.
ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES Darty Ile de France, actuellement prévues en octobre 2024 et s’appliquera aux mandats électifs et désignatifs issus de ces élections.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Les dispositions relatives à la publicité et au dépôt du présent avenant sont identiques à celles de l’accord d’entreprise portant sur la représentation du personnel au sein de l’U.E.S. Darty Paris Ile-De-France.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, une version intégrale et une version anonymisée du présent avenant seront déposées, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Les parties conviennent, par ailleurs, que l’intégralité du présent avenant sera publié dans la base de données nationale conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire sera en outre déposé par la partie la plus diligente au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour permettre la remise d’un exemplaire à chacune des parties.
******************* Fait à Fontenay-sous-Bois, le 11 juillet 2023
En 8 exemplaires originaux,
Pour l’U.E.S. Darty Paris Ile-de-France
Monsieur XXXXX Directeur des Ressources Humaines de l’U.E.S
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Pour le syndicat C.A.T., Monsieur XXXXX, Délégué syndical central ;
Pour le syndicat C.F.D.T., Monsieur XXXXX, Délégué syndical central ;
Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C., Monsieur XXXXX, Délégué syndical central,
Pour le syndicat C.F.T.C., Monsieur XXXXX, Délégué syndical central,
Pour le syndicat F.O., Monsieur XXXXX, Délégué syndical central ;
