AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MOBILITE DES SALARIES ENTRE LEUR DOMICILE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL AU SEIN DE L’U.E.S DARTY GRAND OUEST
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société
DARTY GRAND OUEST, dont le siège social est situé 32 rue de Coulongé – BP 31525 – 44315 Nantes Cedex 3
Et
La société A2I DARTY OUEST dont le siège social est situé 32 rue de Coulongé – 44300 Nantes
Représentées par Madame XXX
Ci-après dénommées « U.E.S DARTY GRAND OUEST »
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes au niveau de l’U.E.S. susvisée :
La C.A.T., représentée par Monsieur XXX, dûment mandaté ; Délégué syndical central conventionnel ;
La C.F.D.T., représentée par Monsieur XXX, dûment mandaté ; Délégué syndical central conventionnel
La C.F.E.-C.G.C., représentée par Monsieur XXX; Délégué syndical central conventionnel ;
La C.F.T.C., représentée par Monsieur XXX; Délégué syndical central conventionnel ;
La C.G.T, représentée par Monsieur XXX ; Délégué syndical central conventionnel ;
Le S.L., représenté par Monsieur XXX ; Délégué syndical central conventionnel ;
D’AUTRE PART,
CI-APRES DENOMMEES « LES PARTIES ».
L’U.E.S DARTY GRAND OUEST et les Organisations Syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC et SL ont signé le 13 septembre 2022 un accord à durée déterminée relatif à la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, applicable jusqu’au 2 août 2023.
Lors des réunions qui se sont tenues les 1er, 15 et 28 mars 2023, les parties se sont rencontrées en vue de procéder à la révision de l’accord précité afin de modifier certaines de ses dispositions.
Les dispositions du présent avenant révisant celles de l’accord du 13 septembre 2022 se substituent entièrement à ces dernières. Les autres clauses de l’accord non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
ARTICLE 1. MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.2 - Mise en place d’une compensation financière dédiée à l’achat d’accessoires pour l’usage du vélo et de la trottinette
L’article 3.2 de l’accord est désormais rédigé comme suit :
Le forfait Mobilités Durables
Afin d’améliorer la mobilité des salariés et de les inciter à utiliser le vélo ou la trottinette pour effectuer leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, l’entreprise prendra en charge, sous la forme d’un forfait Mobilités Durables, d’un montant de 100€ maximum par salarié et dans le cadre d’une unique demande sur toute la durée d’application du dispositif les frais exposés par les salariés pour :
La réparation d’un vélo ou d’une trottinette électrique personnelle
Et/ou l’acquisition d’accessoires de protection pour un vélo ou une trottinette électrique personnelle, limitativement énumérés ci-dessous :
Un casque vélo
Un gilet réfléchissant
Une sonnette vélo
Un rétroviseur de vélo
Un écarteur de danger
Un dispositif d’éclairage
Des brassards réfléchissants
Un support de smartphone permettant de suivre son itinéraire en toute sécurité
Une paire de gants de protection spécial vélo
Un dossard avec clignotant permettant de signaler en toute sécurité son changement de direction
Un antivol
Une batterie secondaire
Cette prise en charge prendra la forme d’un remboursement sur note de frais. Les salariés ayant déjà bénéficié du forfait mobilités durables de 80€ sur la période allant de la date d’entrée en vigueur de l’accord du 13 septembre 2022 au 25 mai 2023 pourront bénéficier du forfait mobilités durables de 100€ dans le cadre d’une unique demande à compter du 25 mai 2023.
Conditions d’éligibilité
Tous les salariés ayant validés leur période d’essai, pourront bénéficier de cette mesure, quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel) sur présentation d’un justificatif d’achat daté à compter de la conclusion du présent accord.
En sus, le collaborateur devra fournir une attestation sur l’honneur, dont le modèle figure en
ANNEXE 1, dans laquelle il déclarera avoir régulièrement recours au vélo ou à la trottinette électrique dans le cadre de ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail.
c) Cas des collaborateurs à temps partiel : Les collaborateurs à temps partiel, quel que soit leur horaire contractuel, bénéficieront du Forfait Mobilités Durables dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.
d) Possibilité de cumul « forfait mobilité durable » et abonnement aux transports en commun
Pour rappel, l’entreprise rembourse les frais d’abonnements aux transports en commun des salariés à hauteur de 50%, sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court.
Conformément à l’article 3 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022, le montant du forfait Mobilités Durables, lorsqu’il est cumulé avec la prise en charge des frais d’abonnements aux transports en commun, est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite globale de 800€ par an et par salarié.
Les parties conviennent donc qu’il ne sera possible de cumuler le Forfait Mobilités Durables avec la prise en charge des abonnements de transport en commun que dans la limite globale de 800€.
Exemple :
Un salarié bénéficie du remboursement de ses frais d’abonnements aux transports en commun à hauteur de 220 € par an : il pourra alors prétendre au versement d’un forfait mobilités durables pouvant aller jusqu’à 100€ (car 800 - 220 = 580) ;
Un salarié bénéficie du remboursement de ses frais d’abonnements aux transports en commun à hauteur de 750 € par an : il pourra alors prétendre au versement d’un forfait mobilités durables pouvant aller jusqu’à 50€ (car 800 - 750 = 50) ;
Un salarié bénéficie du remboursement de ses frais d’abonnements aux transports en commun à hauteur de 930 € : il ne pourra alors prétendre au versement d’aucune somme au titre du forfait mobilités durables (car 930 > 800).
Il est précisé que dans l’hypothèse où le plafond susvisé, prévu par la réglementation en vigueur, évoluerait, les parties s’accordent pour que le nouveau plafond s’applique sans qu’un avenant au présent accord ne soit requis.
ARTICLE 2. MODIFICATION DE LA DUREE DE L’ACCORD DU 13 SEPTEMBRE 2022
La durée d’application de l’accord prévue à l’article 6 est modifiée. Les parties conviennent ainsi que l’accord sera applicable jusqu’au 29 mars 2024.
Avant cette date, les parties conviennent d’ouvrir de nouvelles négociations sur cette thématique dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
ARTICLE 3. DUREE ET DATE DE PRISE D’EFFET DE L’AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de conclusion, soit le 25 mai 2023. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la même date que l’accord qu’il révise, soit le 29 mars 2024.
ARTICLE 4. DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Conformément aux articles du Code du travail, une version du présent avenant sera déposée, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail.
Les parties conviennent, par ailleurs, que l’intégralité du présent avenant sera publié dans la base de données nationale conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour permettre la remise d’un exemplaire à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
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Fait à Nantes le 25 mai 2023,
Pour les sociétés de l’U.E.S. DARTY GRAND OUEST, Madame XXX;
Pour la C.A.T., représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical central conventionnel ;
Pour la C.F.D.T., représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical central conventionnel ;
Pour la C.F.E.-C.G.C., représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical central conventionnel ;
Pour la C.F.T.C., représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical central conventionnel ;
Pour la C.G.T, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical central conventionnel ;
Le S.L., représenté par Monsieur XXX, Délégué syndical central conventionnel ;
Annexe 1 : attestation sur l’honneur
ATTESTATION SUR L’HONNEUR D’UTILISATION DU VELO OU DE LA TROTTINETTE
REMBOURSEMENT ACCESSOIRES DE PROTECTION DANS LE CADRE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Je soussigné.e, ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Je demande le remboursement du ou des accessoires de sécurité suivants* :
Un casque vélo
Un gilet réfléchissant
Une sonnette vélo
Un rétroviseur de vélo
Un écarteur de danger
Un dispositif d’éclairage
Des brassards réfléchissants
Un support de smartphone permettant de suivre son itinéraire en toute sécurité
Une paire de gants de protection spécial vélo
Un dossard avec clignotant permettant de signaler en toute sécurité son changement de direction
Un antivol
Une batterie secondaire
Je demande le remboursement des frais engagés pour la réparation de mon vélo
J’atteste sur l’honneur utiliser le vélo ou la trottinette pour effectuer mes trajets entre mon domicile et mon lieu de travail et à porter ou à utiliser le ou les accessoires de protection dont je demande le remboursement lors de mes déplacements.
Je joins un justificatif d’achat à ma demande de remboursement.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à…………………………………………………………. Le………………………………………………………………. Signature
* L’entreprise remboursera les frais engagés à hauteur de 100€ maximum sur présentation d’un justificatif d’achat et dans la limite d’une seule demande par salarié.
