Avenant à l'accord d'entreprise relatif à l'exercice du droit syndical et à la carrière des représentants du personnel au sein de l'UES Darty Grand Ouest
Application de l'accord Début : 01/04/2021 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’Accord D’ENTREPRISE relatif A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL et a la carriere des representants du personnel AU SEIN DE L’U.E.S. DARTY GRAND OUEST
ENTRE
L’Unité Economique et Sociale (U.E.S.) de DARTY GRAND OUEST constituée de :
La société DARTY GRAND OUEST dont le siège social est situé 32 rue de Coulongé – BP 31525 - 44315 Nantes Cedex 3, représentée par
Et
La société A2I DARTY OUEST dont le siège social est situé 32 rue de Coulongé - 44300 Nantes, représentée par
D’une part,
Ci-après dénommées « les sociétés »
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes au niveau de l’U.E.S. susvisée,
La C.F.D.T., représentée par
La C.F.E.-C.G.C., représentée par
La C.F.T.C., représentée par
La C.G.T. Darty Grand Ouest, représentée par
Le S.L., représenté par
D’autre part,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
Ci-après désignées « les PARTIES » lorsqu’il y est fait communément référence.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1. LES MOYENS FINANCIERS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES4
Article 2. LES DELEGUES SYNDICAUX5
Article 3. CARRIERE, EVOLUTION PROFESSIONNELLE, FORMATION ET REMUNERATION6
1.L’ENTRETIEN DE DEBUT DE MANDAT (1er mandat ou renouvellement)6 2.L’ENTRETIEN ANNUEL D’EVALUATION, ENTRETIEN PROFESSIONNEL ET EVOLUTION DE CARRIERE7 3.MANDAT ET REMUNERATION DES SALARIES TITULAIRES D’UN MANDAT8 4.LA FORMATION DANS LE CADRE DE L’ACTIVITE PROFESIONNELLE9 5.VERIFICATION DES CLASSIFICATIONS9 6.GARANTIES D’EGALITE DE TRAITEMENT – DISPOSITIF D’ALERTE9
Article 4. LE SUIVI DE LA REPRISE D’ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES SALARIES TITULAIRES D’UN MANDAT 10
1.L’ENTRETIEN DE FIN DE MANDAT10 2.LA VALORISATION DES COMPETENCES ACQUIES PAR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS OU DESIGNES10
Article 5. DISPOSITIONS DIVERSES12
1.CHAMP D’APPLICATION12 2.ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD12 3.SUIVI - INTERPRETATION12 4.REVISION DE L’ACCORD12 5.DENONCIATION13 6.DEPOT ET PUBLICITE13
PREAMBULE
Le 14 octobre 2020, l’organisation syndicale représentative, CFDT, signataire de l’accord portant que l’exercice du droit syndical et la carrière des représentants du personnel au sein de l’UES DARTY GRAND OUEST signé le 28 août 2018 a sollicité, par la voix de son DSCC (Délégué Syndical Central Conventionnel), la révision de cet accord.
Conformément à l’article 9.3 dudit accord, la Direction a organisé une rencontre avec les organisations syndicales représentatives de l’UES DARY GRAND OUEST afin d’examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
C’est donc dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées une première fois le 28 octobre 2020 puis les 17 décembre 2020, 4 février 2021 et le 17 février 2021 et ont conclu in fine le présent accord.
Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. LES MOYENS FINANCIERS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
Est alloué à la section de chaque syndicat représentatif de l’entreprise, un budget annuel allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.
Le montant versé annuellement correspond à
deux mille trois cent (2300) fois le minimum garanti* pour le remboursement de leurs frais courants de fonctionnement.
Le délégué syndical central conventionnel est le gestionnaire des fonds attribués à chaque organisation syndicale représentative.
Au 31 décembre de chaque année, et au plus tard lors de la réunion du CSE du mois de janvier, chaque délégué syndical central conventionnel remettra ou adressera en courrier recommandé avec AR, un document récapitulatif consignant l’ensemble des dépenses ainsi que leurs justificatifs, originaux ou copies, à la Direction des Ressources Humaines. La remise du budget annuel pour l’année suivante sera conditionnée à la remise desdits justificatifs. Sur demande, le chèque correspondant au budget annuel alloué pourra être adressé dans les 10 jours de la remise des justificatifs.
A la demande des services de recouvrement de l’URSSAF, ces justificatifs pourront être demandés en cours d’année.
En cas de changement en cours d’exercice de titulaire du mandat de Délégué syndical central conventionnel, le salarié perdant son mandat remettra à son remplaçant, avec copie à la Direction des Ressources Humaines, l’ensemble des justificatifs.
Ce budget sera calculé prorata temporis pour toute nouvelle organisation syndicale qui deviendrait représentative en cours de période de référence, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.
*le minimum garanti en vigueur au 1er janvier N
Article 2. LES DELEGUES SYNDICAUX
Chaque délégué syndical bénéficie d’un crédit d’heure mensuel au titre de son mandat de
vingt-huit (28) heures. Ce crédit d’heures est individuel et incessible.
Article 3. CARRIERE, EVOLUTION PROFESSIONNELLE, FORMATION ET REMUNERATION
L’entreprise et les organisations syndicales veilleront à ce que l’exercice d’un mandat électif ou représentatif n’entraine pas de conséquences négatives sur la situation actuelle et future des intéressés, particulièrement en matière d’évolution professionnelle, formation et rémunération, en prévoyant des dispositions adaptées, de nature à permettre la coexistence des activités professionnelles, représentatives et syndicales, dans les meilleurs conditions pour tous.
Les parties fixent à cette fin les dispositions ci-après :
L’ENTRETIEN DE DEBUT DE MANDAT (1er mandat ou renouvellement)
A titre liminaire, lors de la prise de mandat ou à l’occasion de son renouvellement, un responsable de la Direction des Ressources Humaines informera le responsable hiérarchique du salarié de la nature du mandat détenu, du volume d'heures de délégation dont il dispose et, dans la mesure du possible, de la planification des instances.
L'ensemble de ces informations sont destinées à permettre au responsable hiérarchique de tenir compte des contraintes liées au mandat dans l'organisation du travail et le volume d'activité professionnelle demandé au salarié, et d'organiser dans la mesure du possible l'adéquation du calendrier professionnel (réunion interne, externe, formation, ... ) avec celui des réunions des instances représentatives du personnel, de leurs commissions et/ou des instances de négociation.
Il est rappelé que le représentant du personnel concerné devra lui-aussi informer son responsable hiérarchique, dès que possible et dans les conditions prévues par accord, des heures de délégation qu’il entend utiliser.
Lors de la prise d’un mandat, et au plus tard dans les 12 mois, ou à l’occasion du renouvellement de ce dernier, le représentant du personnel élu ou désigné pourra bénéficier
à sa demande d’un entretien individuel, quelle que soit la proportion de temps consacré aux mandats.
Afin d’examiner la meilleure articulation entre les activités professionnelles et les activités syndicales ou de représentation, un responsable de la direction des ressources humaines et/ou le responsable hiérarchique du salarié conduira(ont) l’entretien à l’occasion de la prise de mandat du représentant.
Cet entretien est organisé dans le trimestre qui suit la date de la demande d’entretien. Il donne lieu à la rédaction d’un compte-rendu rappelant les points évoqués et, le cas échéant, les différents engagements pris en ce qui concerne les éventuels aménagements nécessaires pour concilier l’exercice du ou des mandat(s) et l’exercice des activités professionnelles.
La participation du salarié à cet entretien visant à faciliter la conciliation entre activités professionnelles et activités syndicales ou de représentation ne revêt toutefois pas un caractère obligatoire.
Cet entretien de début de mandat ne se substitue pas à l’entretien professionnel visé à l’article L. 6315-1 du code du travail relatif à l’entretien consacré aux perspectives d’évolution professionnelle dont bénéficie le représentant.
S’il le souhaite, lors de cet entretien, le représentant du personnel peut se faire assister d’un salarié de l’entreprise. Le représentant de la Direction peut également être accompagné.
Toute situation particulière portée à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines fera l’objet d’un examen.
In fine, un tel entretien pourra être renouvelé, à la demande du représentant du personnel, élu ou désigné, en cas de changement de responsable hiérarchique.
L’ENTRETIEN ANNUEL D’EVALUATION, ENTRETIEN PROFESSIONNEL ET EVOLUTION DE CARRIERE
Chaque représentant du personnel élu ou désigné bénéficie, comme tout salarié, d’un entretien annuel d’évaluation avec son responsable hiérarchique direct ainsi que d’un entretien professionnel devant avoir lieu tous les deux ans.
Il est toutefois précisé que les représentants du personnel élus ou désignés, titulaires d’un mandat pour lequel les heures de délégation mobilisent
au moins 80% du temps de travail contractuel, pourront solliciter un membre de la Direction des Ressources Humaines pour la réalisation de ces entretiens.
Ces entretiens se déroulent dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ils prennent uniquement en considération les compétences et l’activité déployées par le salarié représentant du personnel, dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle.
Les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et notamment ses besoins en formation sont envisagés sans que soit pris en considération l’exercice du mandat de représentation du salarié. L’exercice d’un mandat ne peut ni favoriser, ni pénaliser l’évolution de carrière du salarié.
L’entreprise fera un récapitulatif du parcours professionnel du salarié, tous les 6 ans, et s’assurera notamment, qu’au cours de cette période, que le salarié a bénéficié de tous les entretiens professionnels légalement obligatoires et a bénéficié d’au moins 2 des 3 mesures suivantes :
Suivi au moins d’une action de formation ;
Acquisition d’une certification professionnelle ou de validation des acquis de l’expérience ;
Bénéficie d’une progression salariale ou professionnelle. A ce titre, le service RH étudiera l’évolution de carrière et rémunération des intéressés avec la hiérarchie concernée.
La performance constatée à l’occasion des entretiens d’évaluation ne tient compte que du temps passé à l’accomplissement du travail et des objectifs professionnels adaptés.
Le contenu des entretiens sont formalisés dans les supports communs à l’ensemble du personnel.
L’évolution de carrière des représentants dépend d’une part, des besoins de l‘entreprise en postes à pourvoir, et d’autre part de leurs compétences et qualités professionnelles développées au cours de leurs carrière.
MANDAT ET REMUNERATION DES SALARIES TITULAIRES D’UN MANDAT
A titre liminaire, il est rappelé que la Direction des Ressources Humaines en lien avec le management veillera à ce que, à l’issue du mandat, la moyenne des augmentations du représentant du personnel élu ou désigné soit a minima équivalente, en pourcentage, aux augmentations générales et à l’augmentation individuelle moyenne des salaires du personnel de sa catégorie professionnelle.
Les Parties conviennent que la catégorie professionnelle correspond aux salariés ayant le même emploi (intitulé de poste reporté sur les grilles applicables).
A ce titre, la situation individuelle des représentants du personnel élus ou désignés doit être examinée annuellement et les décisions en matière d’évolution salariale doivent être prises en tenant compte uniquement de leurs compétences professionnelles et de l’activité déployée pendant la durée consacrée à leur poste de travail, sans prendre en considération les fonctions exercées et l’éventuelle appartenance syndicale.
L’appréciation est effectuée chaque année par référence aux résultats professionnels et aux qualités personnelles mises en œuvre dans le cadre de l’activité professionnelle, à raison du seul temps dévolu à cette dernière et abstraction faite de l’exercice du mandat.
Par ailleurs, il est rappelé que les heures travaillées dans le cadre de l’exercice effectif du métier donneront lieu à un calcul du variable identique à celui des autres collaborateurs appartenant au même site et à la même catégorie professionnelle comme sus définie.
Toutefois, consciente que la rémunération variable du représentant du personnel, élu ou désigné, peut être impactée par l’absence effective à son poste de travail en raison de l’utilisation de ses heures de délégation ou dans le cadre des réunions à l’initiative de l’employeur, la Direction entend garantir un niveau minimum et individuel de rémunération variable.
Les primes prises en compte dans le calcul du taux DPE, correspondent aux primes individuelles liées au poste en fonction du temps de travail ; les primes n’ayant aucune incidence sur le « travail effectif » n’ont pas d’impacts (primes de vacances, variables mensuels, trimestrielles…).
Pour ce faire, il sera procédé de la façon suivante :
En début de mandat, ce plancher de rémunération variable individuel sera déterminé par la Direction des Ressources Humaines. Ce plancher correspondra, selon le mode de calcul le plus favorable pour ledit représentant du personnel :
soit à la moyenne des rémunérations variables du salarié des douze derniers mois précédent le début du mandat ;
soit à la moyenne des rémunérations variables des 12 derniers mois des salariés appartenant au même site et à la même catégorie professionnelle ; notamment pour un salarié qui bénéficierait d’un renouvellement de mandat
Le représentant du personnel, nouvellement élu ou désigné sera individuellement informé du montant de ce plancher.
Trimestriellement (décembre/janvier/février – mars/avril/mai – juin/juillet/août – septembre/octobre/novembre), une revue de ces garanties sera opérée par la Direction des Ressources Humaines. Pour ce faire, la DRH comparera chaque cas individuel à la moyenne des variables des collaborateurs appartenant au même site et à la même catégorie professionnelle comme sus définie. Si besoin, une régularisation de salaire sera opérée, au plus favorable. En effet, l’évolution de la rémunération des salariés titulaires d’un mandat de représentation syndicale ou autre ne pourra pas être inférieure à celle des salariés occupant un poste identique et appartenant au même établissement.
Le représentant du personnel élu ou désigné en sera personnellement informé.
LA FORMATION DANS LE CADRE DE L’ACTIVITE PROFESIONNELLE
Les représentants du personnel, élus ou désignés, ont accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues dans le plan de formation de l’entreprise. Ces formations professionnelles ont pour objet de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste et d’accompagner les évolutions technologiques, le maintien dans l’emploi ou le développement des compétences.
VERIFICATION DES CLASSIFICATIONS
Parallèlement aux engagements pris par la Direction dans le cadre des NAO, dans un souci d’examen approfondi de l’évolution de carrière des titulaires de mandat, désignatif ou électif, la Direction s’engage à étudier, de manière individuelle, le positionnement des représentants du personnel qui n’auraient pas bénéficié d’une évolution de leur niveau-échelon dans les 5 dernières années dans la même fonction.
Cette vérification se fera en comparant ledit représentant du personnel au personnel de sa catégorie professionnelle comme sus visé.
GARANTIES D’EGALITE DE TRAITEMENT – DISPOSITIF D’ALERTE
Tout titulaire d’un mandat électif ou désignatif, pourra bénéficier, à sa demande, d’un entretien spécifique permettant de s’assurer que la garantie de non-discrimination en matière de rémunération, d’évolution professionnelle et de formation ont bien été mises en œuvre ainsi que la reconnaissance des compétences acquises.
A ce titre, le représentant du personnel élu ou désigné saisira son Délégué Syndical Central Conventionnel (DSCC), ou à défaut son Représentant de Section Syndicale (RSS) pour lui faire part des questions qu’il pourrait avoir en matière de rémunération, d’évolution professionnelle et de formation. Ce dernier, aura un rôle d’analyse de la situation et saisira, le cas échéant, la Direction des Ressources Humaines s’il l’estime nécessaire, en lui transmettant son analyse.
Si c’est le DSCC, ou le RSS lui-même qui est concerné, ce dernier saisira individuellement et en direct un membre de la direction des ressources humaines. Si le représentant du personnel élu n’appartient à aucune organisation syndicale, il pourra saisir individuellement la Direction des Ressources Humaines.
Le DSCC ou un représentant de l’Organisation Syndicale du représentant du personnel peut assister à cet entretien.
Ce dispositif d’alerte est, enfin, également ouvert aux collaborateurs titulaires d’un ou de plusieurs mandats extérieurs, en saisine directe ou via le DSCC le cas échéant.
Article 4. LE SUIVI DE LA REPRISE D’ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES SALARIES TITULAIRES D’UN MANDAT
L’ENTRETIEN DE FIN DE MANDAT
Un entretien de fin mandat sera
proposé à tous les salariés dont le mandat ou les mandats électif(s) et ou désignatif(s) prendront fin. Cet entretien sera conduit par un représentant de la Direction des Ressources Humaines.
Au cours de cet entretien, les points suivants seront abordés :
Le recensement des compétences professionnelles détenues ;
Le recensement des compétences acquises spécifiques au mandat ;
Les modalités de reprise des fonctions précédemment exercées si celles-ci avaient été modifiées ou aménagées en raison de l’exercice du mandat ;
Les besoins en formation que la reprise d’un poste sur un temps plus important nécessite.
A l’issue de 3 mandats successifs, les représentants dont le mandat prendra fin pourront bénéficier d’un bilan de compétences leur permettant d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles afin de définir un projet professionnel, et le cas échéant un projet de formation.
Cet entretien, est organisé dans le trimestre qui suit la date de la demande d’entretien. Il donne lieu à la rédaction d’un compte-rendu rappelant les points évoqués et, le cas échéant, les différents engagements pris en ce qui concerne les éventuels aménagements nécessaires.
LA VALORISATION DES COMPETENCES ACQUISES PAR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS OU DESIGNES
Les Parties conviennent que la détention d’un mandat de représentant du personnel électif ou désignatif représente un investissement personnel, et plus particulièrement pour les salariés titulaires de mandats conséquents, c’est-à-dire les salariés pour lesquels l’exercice des mandats électifs et/ou désignatifs (heures de délégation, participation aux réunions internes ou externes…) mobilise au moins 50 % du temps de travail contractuel.
Les dispositions qui suivent s’appliquent donc aux salariés titulaires de mandats conséquents.
Dans le cadre de l’exercice de son mandat, le salarié, désigné ou élu : •Acquiert des connaissances, des compétences et des savoirs faire •Peut suivre des formations spécialisées
Il apparait nécessaire de permettre aux salariés (désignés ou élus) de faire un point professionnel spécifique.
C’est pourquoi dans l’année précédant les élections professionnelles le salarié (désigné ou élu) et la Direction des Ressources Humaines peuvent convenir de mettre en place un bilan de situation financé et organisé par l’entreprise.
L’objectif de ce bilan est de lui permettre de faire un point objectif sur son avenir professionnel, notamment en abordant les points suivants : •Définition du projet professionnel •Retour à temps plein vers le poste de travail détenu •Ou la recherche d’un autre poste de travail
Les moyens disponibles pour atteindre les objectifs définis dans le bilan de situation peuvent être notamment : •Une ou plusieurs actions de formation •Le bilan de compétences •La mise en œuvre d’une VAE •Un CPF de Transition Professionnelle ou autres dispositifs légaux
Article 5. DISPOSITIONS DIVERSES
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de l’U.E.S. DARTY GRAND OUEST, reconnue par accord en date du 29 août 2013.
L’accord s’applique à l’ensemble des établissements des sociétés faisant partie de l’U.E.S. DARTY GRAND OUEST. Il a vocation également à s’appliquer à tout nouvel établissement qui entrerait dans le périmètre de l’accord.
Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions des accords existant portant sur le même sujet, les autres clauses restent en vigueur.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Enfin, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
SUIVI - INTERPRETATION
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les organisations syndicales signataires de ce dernier et la Direction se réuniront, de manière triennale, dans le cadre du suivi.
Ces réunions ont pour objectif de s’assurer de l’application de l’accord et de clarifier, éventuellement, les clauses qui prêteraient à interprétation en vue de son amélioration.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes à l’intention commune des parties ou s’il s’avérait nécessaire d’en compléter les dispositions.
La demande de révision devra être adressée à l’ensemble des signataires ainsi que les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord par tout moyen permettant d’en établir l’existence et la date. Elle précisera sommairement son objet et indiquera notamment si la révision souhaitée tend à modifier des dispositions existantes de l’accord ou à y ajouter des dispositions complémentaires.
Dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord d’entreprise se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord d’entreprise qu’il modifie.
La copie de l’accord portant révision sera, le cas échéant, adressée à la DIRECCTE dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
DENONCIATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de NANTES.
Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, une version intégrale et une version anonymisée du présent accord seront déposées, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Les parties conviennent, par ailleurs, que l’intégralité du présent accord sera publiée dans la base de données nationale conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES.
Un exemplaire original sera remis dûment signé à chaque organisation syndicale représentative de l’U.E.S DARTY GRAND OUEST.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Nantes, le 1er avril 2021 en 10 exemplaires originaux
