Accord d'entreprise DASSAULT AVIATION
Avenant 4 relatif à la prorogation de l’accord sur l’accompagnement des périodes d’activité partielle du 14/04/2020
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
50 accords de la société DASSAULT AVIATION
Le 12/01/2021
- Indemnités (dont kilométrique)
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
- Autre, précisez
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
DRH-VG/PS/MA n° DRH 21-0006AVENANT N° 4 RELATIF À LA PROROGATION DE L’ACCORD SUR L’ACCOMPAGNEMENT DES PERIODES D’ACTIVITE PARTIELLE DU 14 AVRIL 2020
ENTRE :
La Société
DASSAULT AVIATION dont le siège est 9 Rond-Point des Champs Élysées Marcel Dassault - 75008 PARIS, représentée par , Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales ci-après :
C.F.D.T.
C.F.E.-C.G.C.
C.G.T.
U.N.S.A.
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Pour faire face à la crise sanitaire liée à la Covid-19 et limiter l’impact du recours à l’activité partielle pour les salariés concernés des 9 établissements de Dassault Aviation, un accord d’entreprise relatif à l’accompagnement des périodes d’activité partielle a été signé le 14 avril 2020.
Au terme de trois avenants, certaines dispositions de l’accord du 14 avril 2020 ont été prorogées jusqu’au 31 décembre 2020. Il s’agissait de continuer à appliquer les conditions d’indemnisation de l’activité partielle suivant les dispositions de l’accord précité pour répondre à la situation des salariés de tous les établissements qui, ne pouvant pas télétravailler, doivent être placés en activité partielle soit parce qu’ils répondent à la définition de salariés vulnérables au sens du décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020, soit parce qu’ils sont contraints de garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans suite à une mesure d’éviction de leur(s) enfant(s) ou suite à la fermeture de leur école/classe ou de leur crèche.
Les parties conviennent de proroger à nouveau certaines dispositions de l’accord du 14 avril 2020 du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021 pour prendre en compte les salariés vulnérables ou contraints de garder leur(s) enfant(s).
Ils devront justifier de leur situation auprès du Service Ressources Humaines de l’Établissement afin d’être placés en activité partielle (ex : certificat d’isolement pour les salariés vulnérables, attestation de fermeture de l’établissement d’accueil de l’enfant …).
- 1. Prorogation de certaines dispositions de l’accord du 14 avril 2020
Cette prorogation concerne exclusivement les articles 4.1, 4.2 et 4.3.
- 2. Durée de la prorogation de l’accord du 14 avril 2020
Les autres dispositions de l’accord du 14 avril 2020 ont pris fin, comme prévu, le 24 juillet 2020.
- 3. Dépôt
Il sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne.
Fait à Saint-Cloud, le 12/01/2021
Pour le Personnel :
Pour l’Entreprise :
les Représentants des
Organisations Syndicales
C.F.D.T.
M.
C.F.E.-C.G.C.
M.C.G.T.
M.U.N.S.A.
M.Mise à jour : 2021-01-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir