AVENANT N°5 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE DU PERSONNEL NE RELEVANT PAS DES ARTICLES 4 ET 4BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14 MARS 1947
ENTRE : La Société
DASSAULT AVIATION dont le siège est 9 Rond Point des Champs Élysées Marcel Dassault - 75008 PARIS,
représentée par
, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
ET : Les Organisations Syndicales ci-après : C.F.D.T. C.F.E.-C.G.C. C.G.T. UNSA
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Compte tenu des évolutions juridiques liées à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, il a été convenu entre les parties signataires de modifier le régime collectif et obligatoire de remboursements de frais de santé institué dans l’entreprise par l’accord du 19 novembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé du personnel ne relevant pas des articles 4 et 4bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Article 1. Évolution des terminologies
Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité tous les articles de l’accord relatif au régime de remboursement de frais de santé du personnel ne relevant pas des articles 4 et 4bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Il convient de rappeler que suite à la signature de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, les articles 4 et 4bis sont désormais nommés article 2.1 et 2.2.
Ainsi il est entendu que tous les articles de cet accord signé le 19 novembre 2015 qui faisaient référence aux articles 4 et 4bis seront remplacés par les articles 2.1 et 2.2. Seules ces références changent, la rédaction des articles restent inchangée.
Le présent avenant permet également de tenir compte des évolutions intervenues en matière de protection sociale complémentaire, issues des obligations prévues par la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
Article 2. Évolution des prestations
La nouvelle convention collective nationale de la métallurgie a prévu la mise en place d’un socle minimal en matière de frais de santé. Afin de se conformer aux garanties définies par la nouvelle convention collective, le tableau des garanties mis à jour est annexé au présent avenant.
Article 3. Périmètre et organisme gestionnaire
En l’application de l’article 62.3 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et en application des dispositions conventionnelles de l’article 2.2 de l’accord interprofessionnel du 17 novembre 2017, les collaborateurs affectés à un emploi E9 et E10 bénéficient du régime de protection sociale complémentaire des cadres.
Ainsi à compter du 1er janvier 2024, les salariés du groupe d’emplois E ne seront donc plus rattachés à l’organisme gestionnaire des frais de santé OCIANE mais seront affiliés et gérés par l’organisme gestionnaire des frais de santé IPECA. Ils se verront appliquer les dispositions, et notamment celles relatives aux cotisations, prévues par l’accord du 19 novembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé du personnel relevant des articles 4 et 4bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et son avenant n° 1.
Seuls les salariés des groupes d’emplois A à D resteront rattachés à l’organisme frais de santé OCIANE.
L’analyse de l’équilibre du régime frais de santé sera présentée, comme chaque année en commission frais de santé/prévoyance.
Article 4. Information des salariés
Une notice d’information actualisée sera remise à chaque salarié puis au nouvel embauché. Par ailleurs, cette notice sera mise à disposition sur le portail RH de la société.
Article 5. Entrée en vigueur
Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2024. Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
Article 6. Dispositions finales
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent avenant sera déposé dans une version anonymisée dans la base des données nationales et sera donc rendu public.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne.
