AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE DU PERSONNEL RELEVANT DES ARTICLES 4 ET 4BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14 MARS 1947
ENTRE : La Société
DASSAULT AVIATION dont le siège est 9 Rond Point des Champs Élysées Marcel Dassault - 75008 PARIS,
représentée par
, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
ET : Les Organisations Syndicales ci-après : C.F.D.T. C.F.E.-C.G.C. C.G.T. UNSA
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Compte tenu des évolutions juridiques liées à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, il a été convenu entre les parties signataires de modifier le régime collectif et obligatoire de remboursements de frais de santé institué dans l’entreprise par l’accord du 19 novembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé du personnel relevant des articles 4 et 4bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Article 1. Évolution des terminologies
Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité tous les articles de l’accord relatif au régime de remboursement de frais de santé du personnel relevant des articles 4 et 4bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Il convient de rappeler que suite à la signature de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, les articles 4 et 4bis sont désormais nommés article 2.1 et 2.2.
Ainsi il est entendu que tous les articles de cet accord signé le 19 novembre 2015 qui faisaient référence aux articles 4 et 4bis seront remplacés par les articles 2.1 et 2.2. Seules ces références changent, la rédaction des articles restent inchangée.
Le présent avenant permet également de tenir compte des évolutions intervenues en matière de protection sociale complémentaire, issues des obligations prévues par la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
Article 2. Évolution des prestations
La nouvelle convention collective nationale de la métallurgie a prévu la mise en place d’un socle minimal en matière de frais de santé. Afin de se conformer aux garanties définies par la nouvelle convention collective, le tableau des garanties mises à jour est annexé au présent avenant.
Article 3. Périmètre et organisme gestionnaire
En l’application de l’article 62.3 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et en l’application des dispositions conventionnelles de l’article 2.2 de l’accord interprofessionnel du 17 novembre 2017, les collaborateurs affectés à un emploi E9 et E10 bénéficient du régime de protection sociale complémentaire des cadres.
Ainsi à compter du 1er janvier 2024, les salariés du groupe d’emplois E ne seront donc plus rattachés à l’organisme gestionnaire des frais de santé OCIANE mais seront affiliés et gérés par l’organisme gestionnaire des frais de santé IPECA. Ils se verront appliquer les dispositions, et notamment les cotisations, prévues par l’accord du 19 novembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé du personnel relevant des articles 4 et 4bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et du présent avenant.
Pour rappel, sont également affiliés et gérés par l’organisme frais de santé IPECA, les salariés relevant des emplois classés à partir de F11.
L’analyse de l’équilibre du régime frais de santé sera présentée, comme chaque année en commission frais de santé/prévoyance.
Article 4. Information des salariés
Une notice d’information actualisée sera remise à chaque salarié puis au nouvel embauché. Par ailleurs, cette notice sera mise à disposition sur le portail RH de la société.
Article 5. Entrée en vigueur
Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2024. Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
Article 6. Dispositions finales
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent avenant sera déposé dans une version anonymisée dans la base des données nationales et sera donc rendu public.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne.
Fait à Saint-Cloud, le 20 décembre 2023.
Pour le Personnel : Pour l’Entreprise :
les Représentants des
Organisations Syndicales
C.F.D.T.
M.
C.F.E.-C.G.C.
M.
C.G.T
UNSA
M
M.
SOINS COURANTS
SOINS COURANTS
Honoraires médicaux :
Signataire de l’OPTAM
100 % TM
+ Dépassement d’honoraires 50 % BR
Consultation généraliste :
Non signataire de l’OPTAM
100 % TM
+ Dépassement d’honoraires 30 % BR
Signataire de l’OPTAM/OPTAM-CO
100 % TM
+ Dépassement d’honoraires 100 % BR
Consultation spécialiste :
Non signataire de l’OPTAM/OPTAM-CO
100 % TM
+ Dépassement d’honoraires 80 % BR
Signataire de l’OPTAM / OPTAM-CO
100 % TM
+ Dépassement d’honoraires 100 % BR
Actes techniques médicaux :
Non signataire de l’OPTAM / OPTAM-CO
100 % TM
+ Dépassement d’honoraires 80 % BR
Radiologie y compris
ostéodensitométrie, échographie et imagerie médicale :
Signataire de l’OPTAM / OPTAM-CO
100 % TM
+ Dépassement d’honoraires 100 % BR
Non signataire de l’OPTAM / OPTAM-CO
100 % TM
+ Dépassement d’honoraires 80 % BR
Sage-femme
100 % TM
Honoraires paramédicaux
100 % TM
Honoraires médicaux :
Signataire de l’OPTAM
100 % TM
+ Dépassement d’honoraires 50 % BR
Consultation généraliste :
Non signataire de l’OPTAM
100 % TM
+ Dépassement d’honoraires 30 % BR
Signataire de l’OPTAM/OPTAM-CO
100 % TM
+ Dépassement d’honoraires 100 % BR
Consultation spécialiste :
Non signataire de l’OPTAM/OPTAM-CO
100 % TM
+ Dépassement d’honoraires 80 % BR
Signataire de l’OPTAM / OPTAM-CO
100 % TM
+ Dépassement d’honoraires 100 % BR
Actes techniques médicaux :
Non signataire de l’OPTAM / OPTAM-CO
100 % TM
+ Dépassement d’honoraires 80 % BR
Radiologie y compris
ostéodensitométrie, échographie et imagerie médicale :
Signataire de l’OPTAM / OPTAM-CO
100 % TM
+ Dépassement d’honoraires 100 % BR
Non signataire de l’OPTAM / OPTAM-CO
100 % TM
+ Dépassement d’honoraires 80 % BR
Sage-femme
100 % TM
Honoraires paramédicaux
100 % TM
Analyses et examens en laboratoire
100 % TM
Analyses et examens en laboratoire
100 % TM
Médicaments .
100 % TM
Médicaments .
100 % TM
300 % BR
Matériel médical
200 % BR et au minimum
40 % PMSS / année civile / bénéficiaire
300 % BR
Matériel médical
200 % BR et au minimum
40 % PMSS / année civile / bénéficiaire
OPTIQUE
Équipements 100 % Santé * (Classe A)
SS et TM inclus
Verres
100 % des FR
Dans la limite des prix limites de vente (PLV) fixés pour la classe à prise en charge renforcée (Classe A)
Monture
Supplément
Appairage
Adaptation
* tels que définis réglementairement (cf le paragraphe relatif au Contrat solidaire et responsable défini dans la présente notice)
Équipements hors 100 % Santé (Classe B)
SS et TM inclus
Équipement A :
- Verres unifocaux sphériques dont la sphère est comprise entre -6,00 et +6,00 dioptries
Verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre -6,00 et 0 dioptries et le cylindre ≤ à +4,00 dioptries
Verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et la somme S (sphère + cylindre) est ≤ à 6,00 dioptries
420 €
Dont 100 € maximum pour la monture
Équipement B : 1 verre A + 1 verre C
560 €
Dont 100 € maximum pour la monture
Équipement C :
Verres unifocaux sphériques - sphère hors zone de -6,00 à +6,00 dioptries
Verres unifocaux sphéro-cylindriques - sphère comprise entre -6,00 et 0 dioptries et cylindre > à +4,00 dioptries
Verres unifocaux sphéro-cylindriques - sphère < à -6,00 dioptries et cylindre
≥ à 0,25 dioptries
Verres unifocaux sphéro-cylindriques – sphère positive et dont la somme S est > à 6,00 dioptries
-Verres multifocaux ou progressifs sphériques - sphère comprise entre -4,00 et +4,00 dioptries
Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques - sphère comprise entre -8,00 et 0,00 dioptries et cylindre ≤ à +4,00 dioptries
Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques - sphère positive et dont la somme S est ≤ à 8,00 dioptries
700 €
Dont 100 € maximum pour la monture
Équipement D : 1 verre A + 1 verre F
610 €
Dont 100 € maximum pour la monture
Équipement E : 1 verre C + 1 verre F
750 €
Dont 100 € maximum pour la monture
Équipement F :
Verres multifocaux ou progressifs sphériques – sphère hors zone de -4,00 à
+4,00 dioptries
Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques – sphère comprise entre -8,00 et 0 dioptries et cylindre > à +4,00 dioptries
Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est < à-8,00 dioptries et dont le cylindre est > ou égal à 0,25 dioptrie ;
Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est > à 8,00 dioptries.
800 €
Dont 100 € maximum pour la monture
Adaptation
100 % BR
Supplément
100 % BR
Appairage
100 % BR
OPTIQUE - Suite
OPTIQUE - Suite
Lentilles de contact correctives remboursées ou non par la Sécurité sociale y compris les lentilles correctives jetables et produits d’entretien
Prestation globale égale à
250 € / année civile / bénéficiaire
Au minimum 100 % TM pour les lentilles remboursées par la SS
Chirurgie réfractive
350 € / œil traité
Cas particulier des Participants qui présentent un déficit de vision de près et un déficit de vision de loin :
Pour les Participants ne pouvant ou ne voulant pas porter de verres progressifs ou multifocaux, le contrat frais de santé couvre alors une prise en charge de deux équipements, l’un corrigeant la vision de près, l’autre la vision de loin, sur une période de deux ans.
ZOOM
Focus sur le délai de renouvellement de l’équipement optique :
La prise en charge de l’Institution est limitée, par bénéficiaire de 16 ans et plus, à un équipement (deux verres et une monture) tous les deux ans à compter de la dernière facturation d’un équipement d’optique médicale ayant fait l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, sauf en cas de modification du défaut visuel d’évolution de la vue dans les conditions précisées au VIII.2 du chapitre 2 du titre II de la LPP (Liste des Produits et Prestations établie par l’assurance maladie) où la limitation s’applique annuellement pour le renouvellement d’un équipement complet.
Pour les enfants mineurs de moins de 16 ans, la prise en charge de l’Institution est limitée à un équipement (deux verres et une monture) par an à compter de la dernière facturation d’un équipement d’optique médicale ayant fait l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. Par dérogation, cette limitation ne s’applique pas en cas d’évolution de la vue objectivée par une nouvelle prescription ophtalmologique.
Pour les enfants jusqu’à 6 ans, la prise en charge de l’Institution est limitée à un équipement (deux verres et une monture) par période de 6 mois après la dernière facturation d’un équipement d’optique médicale ayant fait l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, en cas d’une mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage de l’enfant entraînant une perte d’efficacité du verre correcteur.
Dans tous les cas, aucun délai de renouvellement des verres n’est requis en cas d’évolution de la réfraction liée à des situations médicales particulières visées au VIII.2 du chapitre 2 du titre II de la LPP (Liste des Produits et Prestations établie par l’assurance maladie). Cette évolution de la réfraction doit faire l’objet d’une nouvelle prescription ophtalmologique.
L’Institution, doit en outre, avant d’effectuer le renouvellement du remboursement, s’assurer de l’absence de prise en charge durant ladite période au titre d’un contrat responsable souscrit par l’assuré concerné auprès de l’Institution.
AIDES AUDITIVES
Équipement 100 % santé * (Classe I)
SS et TM inclus
Équipement Adulte (plus de 20 ans)
100 % FR par oreille
Dans la limite des prix limites de vente (PLV) fixés pour la classe à prise en charge renforcée, (classe I)
Équipement Enfant (20 ans et moins)
100 % FR par oreille
Dans la limite des prix limites de vente (PLV) fixés pour la classe à prise en charge renforcée, (classe I)
Équipement tarifs libres (Classe II)
SS et TM inclus
Équipement Adulte (plus de 20 ans)
1 440 € par oreille
Équipement Enfant (20 ans et moins)
1 700 € par oreille
Piles, accessoires, consommable
100 % TM
*tel que défini réglementairement (cf. le paragraphe relatif au Contrat solidaire et responsable défini dans la présente notice).
L’Institution prend en charge une aide auditive par période de 4 ans/oreille suivant la date de délivrance de l’aide auditive précédente.
L’appréciation de la période de renouvellement susmentionnée se fait à partir de la dernière facturation d’un appareil ayant fait l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. L’Institution, doit en outre, avant d’effectuer le renouvellement du remboursement, s’assurer de l’absence de prise en charge durant ladite période au titre d’un contrat responsable souscrit par l’assuré concerné auprès de l’Institution.
AIDES AUDITIVES
Équipement 100 % santé * (Classe I)
SS et TM inclus
Équipement Adulte (plus de 20 ans)
100 % FR par oreille
Dans la limite des prix limites de vente (PLV) fixés pour la classe à prise en charge renforcée, (classe I)
Équipement Enfant (20 ans et moins)
100 % FR par oreille
Dans la limite des prix limites de vente (PLV) fixés pour la classe à prise en charge renforcée, (classe I)
Équipement tarifs libres (Classe II)
SS et TM inclus
Équipement Adulte (plus de 20 ans)
1 440 € par oreille
Équipement Enfant (20 ans et moins)
1 700 € par oreille
Piles, accessoires, consommable
100 % TM
*tel que défini réglementairement (cf. le paragraphe relatif au Contrat solidaire et responsable défini dans la présente notice).
L’Institution prend en charge une aide auditive par période de 4 ans/oreille suivant la date de délivrance de l’aide auditive précédente.
L’appréciation de la période de renouvellement susmentionnée se fait à partir de la dernière facturation d’un appareil ayant fait l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. L’Institution, doit en outre, avant d’effectuer le renouvellement du remboursement, s’assurer de l’absence de prise en charge durant ladite période au titre d’un contrat responsable souscrit par l’assuré concerné auprès de l’Institution.
*tel que défini réglementairement (cf. le paragraphe relatif au Contrat solidaire et responsable défini dans la présente notice).
L’Institution prend en charge une aide auditive par période de 4 ans/oreille suivant la date de délivrance de l’aide auditive précédente.
L’appréciation de la période de renouvellement susmentionnée se fait à partir de la dernière facturation d’un appareil ayant fait l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. L’Institution, doit en outre, avant d’effectuer le renouvellement du remboursement, s’assurer de l’absence de prise en charge durant ladite période au titre d’un contrat responsable souscrit par l’assuré concerné auprès de l’Institution
DENTAIRE
Soins
100 % TM + dépassement d’honoraire
25 % BR
(en complément du remboursement de la SS)
Prothèses 100 % santé *
100 % FR
dans la limite des honoraires limites de facturation (HLF) fixés Panier maîtrisé
Prothèses
470 % BR
(en complément du remboursement de la SS)
dans la limite des honoraires limites de facturation (HLF) fixés Panier libre
470 % BR
(en complément du remboursement de la SS)
Inlay Onlay
225 % BR
(y compris remboursement de la SS)
dans la limite des honoraires limites de facturation (HLF) fixés
225 % BR
(y compris remboursement de la SS)
Prothèse non remboursée par la Sécurité sociale
470 % BR reconstituée**
DENTAIRE
Soins
100 % TM + dépassement d’honoraire
25 % BR
(en complément du remboursement de la SS)
Prothèses 100 % santé *
100 % FR
dans la limite des honoraires limites de facturation (HLF) fixés Panier maîtrisé
Prothèses
470 % BR
(en complément du remboursement de la SS)
dans la limite des honoraires limites de facturation (HLF) fixés Panier libre
470 % BR
(en complément du remboursement de la SS)
Inlay Onlay
225 % BR
(y compris remboursement de la SS)
dans la limite des honoraires limites de facturation (HLF) fixés
225 % BR
(y compris remboursement de la SS)
Prothèse non remboursée par la Sécurité sociale
470 % BR reconstituée**
Test salivaire
90 € / test
Renouvellement de sillons pour les enfants de 6 à 14
ans
16 € / dent
Test salivaire
90 € / test
Renouvellement de sillons pour les enfants de 6 à 14
ans
16 € / dent
Vernis fluoré
DENTAIRE - suite
Implantologie non
remboursée par la Sécurité sociale
530 €
maximum 2 / année civile / bénéficiaire
100 €
maximum 2 / année civile / bénéficiaire
Remboursée par la SS
Parodontologie
100 % TM + dépassement d’honoraire
25 % BR
(en complément du remboursement de la SS)
Non remboursée par la SS
490 € / année civile / bénéficiaire
Remboursée par la SS
Orthodontie
330 % BR
(en complément du remboursement de la SS)
Non remboursée par la SS
600 € / semestre actif
Contention non remboursée par la Sécurité sociale
Vernis fluoré
360 € / année de contention
8 € / dent
Vernis fluoré
DENTAIRE - suite
Implantologie non
remboursée par la Sécurité sociale
530 €
maximum 2 / année civile / bénéficiaire
100 €
maximum 2 / année civile / bénéficiaire
Remboursée par la SS
Parodontologie
100 % TM + dépassement d’honoraire
25 % BR
(en complément du remboursement de la SS)
Non remboursée par la SS
490 € / année civile / bénéficiaire
Remboursée par la SS
Orthodontie
330 % BR
(en complément du remboursement de la SS)
Non remboursée par la SS
600 € / semestre actif
Contention non remboursée par la Sécurité sociale
Vernis fluoré
360 € / année de contention
8 € / dent
*telles que définies réglementairement (cf. le paragraphe relatif au Contrat solidaire et responsable défini dans la présente notice) ** BR reconstituée = vise la base de remboursement qui aurait été appliquée pour un acte identique remboursé par la Sécurité sociale
HOSPITALISATION *
Les montants indiqués ci-après incluent les prestations versées par la Sécurité sociale
Honoraires
Signataire de l'OPTAM/OPTAM-CO
600 % BR
Non Signataire de l'OPTAM/OPTAM-CO
200 % BR
Forfait journalier hospitalier
100 % FR
Forfait patient urgence
100 % FR
Frais annexes
600 % BR
Frais de séjour
500 % BR
Frais d’accompagnement d’un enfant de moins de 17 ans à la date de l’admission (lit, repas)
1 % PMSS / jour
Chambre particulière (y compris ambulatoire)
2,4 % PMSS / jour
Limité à 30 jours d’hospitalisation en service psychiatrique ou gériatrique
Frais de transport
100 % BR
* Les frais d’opération de chirurgie esthétique ne sont pas pris en charge par l’Institution, sauf en cas de prise en charge par la Sécurité sociale.
SÉJOURS EN ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX COMME LES MAISONS D’ACCUEIL SPÉCIALISÉES (MAS) OU LES ÉTABLISSEMENTS D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES DÉPENDANTES (EHPAD)
Les frais relatifs à ces séjours ne sont pas pris en charge par l’Institution
SÉJOURS EN ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX COMME LES MAISONS D’ACCUEIL SPÉCIALISÉES (MAS) OU LES ÉTABLISSEMENTS D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES DÉPENDANTES (EHPAD)
Les frais relatifs à ces séjours ne sont pas pris en charge par l’Institution
AUTRES PRESTATIONS REMBOURSÉES PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE
Cures thermales (forfait surveillance, forfait thermal, frais de transport et d’hébergement)
14 % PMSS
Sur présentation des justificatifs de dépenses
Orthophoniste
100 % TM
+ Dépassement d’honoraires 15 % BR
Psychologues conventionnés dans la limite de 8 consultations / année civile *
(y compris remboursement de la SS)
* Prise en charge de consultations de psychologues conventionnés sur prescription médicale et dans le cadre d’un forfait renouvelable sous réserve d’être âgé de plus de 3 ans et de présenter des troubles limitativement prévus par un arrêté et évalués par un médecin traitant. La liste des psychologues conventionnés dans le cadre du dispositif "Mon Psy" mis en place par l'Assurance Maladie est disponible sur le site internet https://monpsy.sante.gouv.fr/patients.
AUTRES PRESTATIONS NON REMBOURSEES PAR LA SECURITE SOCIALE
Cures thermales (forfait surveillance, forfait thermal, frais de transport et d’hébergement)
14 % PMSS
Sur présentation des justificatifs de dépenses
Médecine douce (ostéopathie, chiropractie, étiopathie, diététique, psychomotricité, acupuncture, psychologie pour enfant de moins de 18 ans, naturopathie) et Sevrage tabagique
Prestation globale de 3% du PMSS / année civile / bénéficiaire
MATERNITÉ OU ADOPTION
Forfait naissance ou adoption 150 € par enfant ou adoption Cette prestation est versée au Participant, père ou mère de l’enfant, sous réserve de fournir à l’Institution un extrait d’acte de naissance. Seule la naissance ou l’adoption, survenue durant la période de couverture du Participant, donne lieu au versement du forfait. L’enfant est affilié à la date du jour de sa naissance. En aucun cas, cette prestation n’est destinée à la prise en charge des dépassements d’honoraires, tels que visés à l’article R 871-2 du code de la Sécurité sociale et restant à charge du Participant.
Frais de séjour
500 % BR
Chambre particulière
2,4 % PMSS par jour
Dépassements d’honoraires sur les consultations et examens prénatals et postnatals
Pris en charge au titre du poste
« Soins courants » ci-avant
Dépassements d’honoraires sur les actes de chirurgie et/ou d’anesthésie liés à l’accouchement
