Accord sur la désignation des représentants des porteurs de parts salariés et anciens salariés de Dassault Aviation au sein des conseils de surveillance des FCPE prévus par le plan d'épargne d'entreprise et par le plan pour la retraite collectif
Application de l'accord Début : 30/10/2025 Fin : 01/01/2999
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DRH VG/MA n°25044
Accord sur la désignation des représentants des porteurs de parts salariés et anciens salariés de Dassault Aviation au sein des conseils de surveillance des FCPE prévus par le Plan d’Épargne d’Entreprise et par le plan pour la Retraite Collectif
entre :
La Société Dassault Aviation dont le siège est 9, rond-point des Champs Élysées - Marcel Dassault - 75008 PARIS et représentée par, Directrice des Ressources Humaines,
d'une part,
et :
Les organisations syndicales ci-après :
C.F.D.T.
C.F.E.-C.G.C.
C.G.T.
U.N.S.A.
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
En application des dispositions des avenants du 4 mars 2025 relatifs aux accords sur le Plan d’Épargne d’Entreprise (PEE) et sur le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) de Dassault Aviation, les salariés adhérents au PEE et au PERCO peuvent librement répartir leurs versements entre 10 Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE). Les FCPE sont les suivants :
Fonds dédié - Dassault Aviation Actions Monde (SIENNA GESTION)
Amundi Actions Sélection Monde ESR – F (AMUNDI AM)
Actions long terme
Amundi Conviction ESR – F (AMUNDI AM)
En application de l’article L. 214-164 du Code monétaire et financier, les Règlements des différents FCPE prévoient que les porteurs de parts salariés et anciens salariés sont représentés au travers d’un conseil de surveillance. Afin de rendre lisible la représentation des salariés dans les différents FCPE, la Direction et les Organisations Syndicales ont signé en 2012 et en 2019, des accords sur la désignation des représentants des porteurs de parts salariés et anciens salariés de Dassault Aviation au sein des conseils de surveillance des FCPE. Ces accords ont permis de désigner les représentants des salariés selon un mode consensuel, permettant une représentation équilibrée des organisations syndicales. Par le présent accord, les parties entendent pérenniser ce mode de fonctionnement et de désignation en distinguant la représentation des Organisations Syndicales au sein des FCPE dédiés (Article 2) et des FCPE multi entreprises (Article 3).
Article 1. Principes de désignation
Les représentants des porteurs de parts salariés au sein des conseils de surveillance des FCPE sont désignés par le Comité Social et Économique Central de l’UES. Le mandat de représentant des porteurs de parts salariés au sein des conseils de surveillance des FCPE sont de trois ans. La désignation des représentants des porteurs de parts au conseil de surveillance de chacun des 10 FCPE sera portée à l’ordre du jour de la réunion du Comité Social et Économique Central du mois d’octobre 2025. Les éventuelles évolutions de désignation pendant la durée du mandat de 3 ans seront inscrites chaque fois que nécessaire à l’ordre du jour des réunions du Comité Social et Économique Central de l’UES. Les désignations ne vaudront que pour la durée du mandat restant à courir. Il est rappelé que les représentants porteurs de parts doivent être salariés de Dassault Aviation et porteurs de parts dans les FCPE dans lesquels ils sont désignés.
Article 2. Désignation dans les FCPE dédiés
Conformément aux dispositions des avenants 4 mars 2025 portant sur le PEE et le PERCO, seules les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) dans l’entreprise peuvent désigner des représentants porteurs de parts salariés dans les FCPE dédiés. S’agissant de fonds non CIES, la désignation portera sur un porteur de parts titulaire et un porteur de parts suppléant par Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise. Afin de garantir la qualité des échanges et dans la mesure du possible, les membres désignés par chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise seront identiques dans les 5 FCPE dédiés. Les conditions de représentation de la Direction au conseil de surveillance des FCPE dédiés seront décrites dans les règlements de chaque fonds.
Désignation FCPE dédié Nombre de représentants
par OSR dans l’entreprise
Dassault Aviation Prudent (SIENNA GESTION) 1 titulaire et 1 suppléant Dassault Aviation Obligations Monde (VEGA IS groupe NATIXIS IM) 1 titulaire et 1 suppléant Dassault Aviation Gestion (BNP PARIBAS AM) 1 titulaire et 1 suppléant Dassault Aviation Souveraineté Dynamique (SIENNA GESTION) 1 titulaire et 1 suppléant Dassault Aviation Actions Monde (SIENNA GESTION) 1 titulaire et 1 suppléant Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise organiseront entre elles la présidence tournante et annuelle dans les différents FCPE dédiés. Une formation sera proposée à la prise de mandat des membres des conseils de surveillance des FCPE dédiés. Elle sera organisée en début de mandat et renouvelable tous les 3 ans pour les nouveaux membres.
Article 3. Désignation dans les FCPE multi entreprises
Conformément aux dispositions des avenants du 4 mars 2025 portant sur le PEE et le PERCO, les organisations syndicales présentes dans l’entreprise peuvent désigner des représentants porteurs de parts salariés dans les FCPE multi entreprises. La désignation portera sur un porteur de parts titulaire et un porteur de parts suppléant et 2 porteurs de parts titulaires et 2 porteurs de parts suppléants pour les fonds labélisés CIES. Le nombre total de représentants à désigner pour chaque Fonds conformément aux Règlements est défini comme suit :
Désignation FCP Nombre total de représentants au sein de chaque FCPE Multipar Monétaire Sélection - (BNP PARIBAS AM) 1 titulaire et 1 suppléant Amundi Label Trésorerie ESR – E (AMUNDI AM) Label CIES 2 titulaires et 2 suppléants Amundi Actions Sélection Monde ESR - F (AMUNDI AM) 1 titulaire et 1 suppléant MH Epargne Actions Emploi Retraite Solidaire – Part H (SIENNA GESTION) 2 titulaires et 2 suppléants Amundi Conviction ESR – F (AMUNDI AM) 1 titulaire et 1 suppléant La désignation triennale des représentants s’effectuera de façon à assurer une rotation des organisations syndicales entre les différents FCPE. En cas d’impossibilité de représentation d’une Organisation Syndicale dans un des FCPE, celle-ci pourra déléguer sa représentation auprès d’une autre Organisation Syndicale.
Article 4. Date d’effet – Durée
Le présent accord annule et remplace l’accord sur la désignation des représentants des porteurs de parts salariés et anciens salariés de Dassault Aviation au sein des conseils de surveillance du 11 avril 2019. Il est conclu à durée indéterminée.
Article 5. - Publication
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera déposé dans une version anonymisée dans la base des données nationales et sera donc rendu public. Un exemplaire sera par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne dans les conditions définies à l’article D.3313-1 du code du travail
