ACCORD COLLECTIF SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Entre d’une part,
La Société DASSAULT FALCON SERVICE (D.F.S.), située 53-55 Avenue de L’Europe, Aéroport du Bourget, Zone d’aviation d’affaires, CS 70003 - 93352 Le Bourget CEDEX, et représentée par le gérant
Et d’autre part les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
La C.F.D.T. représentée par
La
C.G.T. & C.G.T. - U.G.I.C.T. représentée par
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La société DASSAULT FALCON SERVICE a engagé avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise des négociations portant sur les thèmes imposés par la législation, définis aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail.
La négociation de cet accord annuel intervient dans un contexte singulier. En effet, la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, qui a été signée le 07 février 2022 au niveau de la branche, est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Ce nouveau texte a notamment modifié de manière importante les classifications en vigueur au sein de l’entreprise. La Direction et les organisations syndicales représentatives ont, par l’accord collectif du 08 décembre 2023, mis en œuvre une garantie spécifique aux salariés qui bénéficiaient au 31 décembre 2023 d’un statut de cadre au sein de l’entreprise et qui, au 1er janvier 2024, ont été positionnés sur un emploi relevant des groupes A à E. Conformément à l’accord signé, ces salariés du groupe fermé bénéficieront des dispositions de l’accord des salariés cadres de l’entreprise.
C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise se sont réunies à plusieurs reprise les 08, 15, 22 et 28 mars 2024. Plusieurs sujets de négociations ont été abordés au cours de ces différentes réunions :
Salaires effectifs et augmentations pour les salariés de l’entreprise ;
Revalorisation de différentes primes versées aux salariés ;
Perspectives d’évolution des effectifs de l’entreprise pour l’année 2024.
ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’ACCORD
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société DASSAULT FALCON SERVICE, présents tant en France qu’à l’étranger (y compris les salariés détachés ou expatriés). Il s’applique indifféremment au lieu dans lequel les salariés exercent leur activité, et notamment ceux présents sur les sites du Bourget et de MERIGNAC. Les salariés apprentis ou jeunes en insertion professionnelle bénéficient des dispositions du présent accord, dès lors que le présent document le mentionne expressément et explicitement. ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES
Pour le personnel relevant d’un emploi des groupes A à E *
* hors apprentis et salariés relevant du groupe fermé mis en place par l’accord collectif du 08 décembre 2023
Les signataires du présent accord s’entendent pour que le personnel relevant, à la date de signature du présent accord, d’un emploi des groupes A à E (hors apprentis et salariés relevant du groupe fermé) bénéficie d’un budget global de
3,3% qui sera répartit comme suit :
0,5% au titre de l’évolution liée à l’effet de la prime d’ancienneté ;
1,5% d’Augmentation Individuelle à effet du 1er juillet 2024 (avec un pourcentage d’évolution minimum de 3%, et un pourcentage d’évolution maximum porté à 5%) ;
1,3% d’Augmentation Générale à effet du 1er mars 2024.
Les salariés de l’entreprise ayant quitté les effectifs au 31 mars 2024, ou qui seraient en cours d’exécution de leur préavis à la date de signature de l’accord, ne seront pas concernés par l’augmentation générale.
Pour le personnel relevant d’un emploi des groupes F à I *
* y-compris les salariés relevant du groupe fermé mis en place par l’accord collectif du 08 décembre 2023
Les signataires du présent accord s’entendent pour que le personnel relevant d’un emploi des groupes F à I, y-compris les salariés relevant du groupe fermé, bénéficie d’un budget global de
3,3% qui sera répartit comme suit :
0,5% au titre de l’évolution liée à l’effet de la prime d’ancienneté ;
2,8% d’Augmentation Individuelle à effet du 1er juillet 2024 (avec un pourcentage d’évolution minimum de 3%, et un pourcentage d’évolution maximum porté à 5%).
Pour le Personnel Navigant Technique et Commercial de l’entreprise
Les signataires du présent accord s’entendent pour que le personnel navigant de l‘entreprise bénéficie d’un budget global de
3,3% qui sera répartit comme suit :
1,1% au titre de l’évolution automatique de la classification des navigants en vigueur au sein de DASSAULT FALCON SERVICE, tel que prévu par les Dispositions Société du Personnel Navigant de l’entreprise ;
1,3% d’Augmentation Individuelle à effet du 1er mars 2024,
0,9% d’Augmentation individuelle à effet au 1er juillet 2024 (correspondant à une revalorisation équivalente à 1,8% de la masse salariale des Heures de vol garanties).
Pour le Personnel Navigant Technique de l’entreprise bénéficie d’un budget global de
3,3% répartit comme suit :
1,1% au titre de l’évolution automatique de la classification des navigants en vigueur au sein de DASSAULT FALCON SERVICE, tel que prévu par les Dispositions Société du Personnel Navigant de l’entreprise ;
2,2% d’Augmentation individuelle à effet du 1er juillet 2024 (correspondant à une revalorisation équivalente à 4,4% de la masse salariale des Heures de vol garanties).
Mesures spécifiques hors politique salariale
L’évolution spécifique en lien avec la Mention complémentaire, définie dans l’accord du 25 janvier 2024, sera exclue du budget de la politique salariale fixé ci-dessus.
Attribution des augmentations individuelles
Les Augmentations Individuelles seront intégralement attribuées à compter des appointements du mois de juillet 2024.
ARTICLE 3 – AUTRES MESURES
Les primes suivantes seront revalorisées à effet du 1er mai 2024 :
Le montant de la prime de garde d’enfants sera porté de 6€ par jour
à 7€ brut par jour. Le versement de cette prime sera étendu aux Personnels Navigants de l’Entreprise, selon les conditions identiques. Les dispositions Société du Personnel Navigant seront modifiées pour intégrer ce nouveau dispositif ;
La prime de transport, définie dans les Dispositions Société de l’entreprise, sera revalorisée de 2€
à 2,5€ brut par jour travaillée ;
La prime de Polyqualification, définie dans la note PVW/RGR 2022/051 sera revalorisée de 10% ;
Les salariés de l’entreprise, bénéficiaires d’une convention de forfait en jours sur l’année, devant effectuer un déplacement professionnel sur une période normalement chômée (temps de trajet effectué sur une période de repos hebdomadaire et / ou un jour férié, n’étant pas considéré comme du temps de travail effectif), bénéficieront d’une période de repos équivalente à la durée de leur trajet. Ces journées spécifiques seront à déclarer sur l’outil ZCONGES, et seront ainsi récupérées sous forme de demi-journées ou de journées, sous réserve de déclaration et de validation de la hiérarchie.
ARTICLE 4 – EMPLOI
Evolution des effectifs au sein de l’entreprise au titre de l’année 2024
Concernant la politique d’emploi au titre de l’année 2024, compte tenu de la visibilité à la date de signature du présent accord, la Direction prévoit, d’ici fin 2024, la répartition suivante des effectifs au sein de l’entreprise :
513 salariés inscrits à l’effectif (hors apprentis et salariés en suspension de contrat), comprenant :
156 salariés « structure », répartis de la manière suivante :
55 salariés « structure centrale »
101 salariés « structure maintenance »
285 salariés « spécifiques », avec la répartition suivante :
63 salariés en main d’œuvre répartie (MOR)
222 salariés en main d’œuvre directe (MOD)
72 salariés pour l’activité aérienne, comprenant :
20 salariés au handling activité Aérienne
25 Personnels Navigants (PNT et PNC)
27 salariés « structure »
Politique d’apprentissage
Concernant la politique d’apprentissage, Dassault Falcon Service continuera à s’engager dans une politique dynamique d’apprentissage.
Un point d’avancement de la politique de l’Emploi sera effectué régulièrement avec les Représentants du Personnel. Ils seront notamment informés des ajustements qui s’avéreraient nécessaires au niveau de la politique de l’emploi, consécutivement aux évolutions éventuelles de la situation économique.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Aux regard des indicateurs fixés par la législation, et en particulier l’index de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, il apparait que DASSAULT FALCON SERVICE continue à avoir, cette année encore, une note supérieure (note de 87/100) à ce que prévoit la législation.
Les signataires réaffirment toutefois l’importance de ce sujet et s’engagent à continuer d’y attacher une attention constante. La direction continuera notamment d’assurer le suivi des objectifs prévus dans l’accord en cours sur le sujet, et d’en faire le point dans le cadre de la commission prévue dans l’accord.
ARTICLE 6 – JOURNEE DE SOLIDARITE
La journée de solidarité se déroulera le lundi 20 mai 2024, conformément à la note qui sera publiée par la DRH.
ARTICLE 7 – DEPOT
Cet accord sera déposé sur la plateforme télé-accord et au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny, conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail.
Fait au Bourget, le 28 mars 2024
Pour les Organisations Syndicales,Pour l’Entreprise,
