Procès-verbal d’ouverture de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026
Entre
La société Dauphiné Savoie Maintenance Services, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.786.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le n° B 537 908 618, dont le siège social est situé 21 avenue de l’Europe – 38100 GRENOBLE, représentée par , en qualité de Chef d’entreprise
D’une part, et
Les organisations syndicales représentatives dans la Société :
Syndicat CFDT, représenté par , Délégué syndical,
D’autre part,
Par courrier daté du 24 octobre 2025, la Société a invité le Délégué syndical de la société à une réunion le 06 novembre 2025.
Documents
En complément de la BDESE., les documents suivants ont été remis au Délégué syndical :
Contexte économique :
Inflation
Données économiques de l’entreprise
Effectifs :
Evolution des effectifs
Effectifs par niveau de classification, par sexe et par type de contrat
Effectifs par ancienneté et par âge
Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail :
Temps partiels dans l’entreprise
Heures supplémentaires
Collaborateurs concernés par le forfait jours, l’astreinte et la modulation
Répartition de la valeur ajoutée :
Résultat et chiffre d’affaires
Participation, intéressement, abondement
Données pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la QVT :
Télétravail
Suivi de congés
Embauche et mesures contre la discrimination
Formation professionnelle
Mesures concernant l’emploi des personnes en situation de handicap
Régime de prévoyance et de frais de santé
Calendrier et lieu des réunions
Les parties ont convenu du calendrier suivant, pour la tenue des prochaines réunions :
Le 27 novembre 2025 à 9h
Le 18 décembre 2025 à 9h
Ces réunions auront lieu au siège de l’entreprise : 21 avenue de l’Europe – 38000 GRENOBLE
Propositions respectives des parties
Syndicat CFDT :
Enveloppe d’augmentation : 1.5% de la masse salariale 2025 sur la base présents/présents d’augmentation individuelle
Enveloppe de promotions : les élus proposent à la direction de faire une première proposition
Congés d’ancienneté : +1 jour de congé, dès 15 ans d’ancienneté dans la société
Prime d’astreinte : augmentation de la prime d’astreinte de 10€ bruts / semaine
Retraite progressive : accepter, si demande du collaborateur, la cotisation à la retraite sur la base d’un temps plein
Maintien de la valeur nominale du titre restaurant à 12€
Maintien du système de prime de cooptation
Maintien du dispositif de prime de lavage
Maintien de la part patronale pour la cotisation aux garanties de frais de santé à 80€ (pour les options 2 et 3)
Maintien des Indemnités Kilométriques vélo : 0,25cts/km / et maintien du plafond, actuellement à 500€ annuel
Maintien de la prise en charge employeur à 50% des transports en commun
Signature d’un accord de mobilité, et à minima un accord MPRO avec la TAG (transports de l’agglomération grenobloise)
Œuvres sociales : augmenter le budget des œuvres sociales à 1.3% de la masse salariale
Jours enfants malade : élargir la possibilité de prise de ces jours lors de fermeture des établissements scolaires/crèches pour grève ou alerte météorologique
Publicité et dépôt
Le présent procès-verbal sera notifié, par courrier remis en main propre à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage.
A l’issue de la négociation, le présent procès-verbal sera déposé par la Société auprès de la DREETS en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Grenoble.
Fait en 3 exemplaires originaux à Grenoble le 06 février 2026
Pour la société DAUPHINE SAVOIE MAINTENANCE SERVICES
