PROCES-VERBAL CONCERNANT LES PROPOSITIONS DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, L'ORGANISATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF DANS L'ENTREPRISE DB MAINTENANCE ANNEE 2023
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
Concernant les propositions de Négociation Annuelle Obligatoire
sur les salaires, l’organisation et le temps de travail effectif dans l’entreprise
DB MAINTENANCE ANNEE 2023
Les parties signataires se sont réunies aux dates suivantes : 20 et 27 novembre 2023.
Etaient présents aux réunions :
, Directeur Général,
, Délégué Syndical,
, Responsable Ressources Humaines,
En amont de la négociation annuelle, ont été remis aux participants, les indicateurs suivants :
Les effectifs au 31/07/2023,
Par CSP et type de contrat
Les Entrées 2022 jusqu’au 31/07/2023
Les Sorties 2022 jusqu’au 31/07/2023
La répartition par tranche d’âge et pyramide des âges
Les salaires de base moyen par niveau au 31/07/2023 (Cadres, ETAM, Ouvrier)
Les augmentations moyennes 2022-2023
Le nombre de salariés promus en 2023
Le Temps de travail
Le nombre d’heure de formation par statut, sexe et par type de formation au 31/07/2023
Epargne salariale : montant intéressement versé en 2023
Au terme de la négociation, le 27 novembre 2023, les parties ont trouvé un accord sur certains points soumis à négociation. Conformément aux articles L 2242 1 à 12, elles établissent un procès-verbal dans le respect des formes.
Rappel des propositions syndicales CGT
Revalorisation salariale : Face à une dégradation du pouvoir d’achat et une inflation galopante.
Pour l'ensemble des collaborateurs ;
L’indice à 5.6 % à début septembre 2023 qui fait suite à un indice de 5.9 % en septembre 2022. Les augmentations précédentes étant sous cette base de 3 %, un écrasement des écarts de salaires par rapport au minima sociaux est constaté ce qui a tendance a gommé le peu d’augmentation des années précédente et un rattrapage reste nécessaire. Bon nombre de collaborateur TAM et Cadre représente 70 % des effectifs de l’entreprise et contribue très largement au résultat 2022 et au résultat prévisionnel 2023.
Revalorisation des salaires collègue CNRO de 3 €/ heure de travail.
Revalorisation des salaires collègue ETAM Administratif et chantier de 10 % en forfait heure ;
Revalorisation des salaires collègue ETAM Administratif et chantier de 10 % en forfait jours ;
Revalorisation des salaires collègue cadre de 8 % ;
Pour assurer l'équité groupe de toutes les catégories de personnel, demandons que la prime de gratification ne soit plus calculée au prorata des absences de l'année.
Demandons un vrai 13ième mois pour l’ensemble des salariés.
Revalorisation des indemnités de déplacement :
Revalorisation des indemnités de repas de 9.90€ à 12 €
Demandons la reconduction de l’indemnité de déplacement pour les ETAM et Cadre
Administratif sédentaire, qui n’ont pas de véhicule de fonction, Son montant est fixé à 200€ nets par an, versés mensuellement à hauteur de 18€ par mois. Voir pour une augmentation de 20 %.
Demande d’une prime de SALISSURE ou indemnités de compensation pour le nettoyage de vêtements de travail (pour le personnel de maintenance : 3.77 € par jour travaillée (Article R.4228-8 du code du travail 25.3.2 Indemnité journalière pour travaux salissants
Demandons la situation économique et financière pour Demathieu bard Maintenance.
Demandons une commission de Suivi de la pénibilité ;
Rattachement et Mouvement du personnel : demandons registre unique du personnel
(Article L2121-13) : emploi, qualification, date d'entrée et de sortie, apprentis, contrats travailleurs temporaires, insertions et handicap.
Egalité professionnelle : suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans la même catégorie à poste égal. Et suivis des actions pour donner suite à l’accord d’entreprise.
Formation professionnelle : situation financière et prévision d'orientation (article L323-33 du code du travail).
Divers :
Amélioration et extension des accords d’entreprises.
Depuis le 1er janvier 2022, l’organisme assureur des frais de santé est la société ‘Mieux Etre’ dans le cadre d’une souscription auprès de notre courtier GRAS SAVOYE. Plus d’information sur les changements à venir
Cadre de vie au travail
Demande d’une salle de repos détente sur nouveau site Hauconcourt
Dispositif Prime PEPA 2023, demandons le versement d’une prime PEPÄ à l’ensemble des salariés Ayant droit, le calcul de la prime reste à définir lors de cette négociation.
Revalorisation des indemnités d’astreinte.
INTRODUCTION
4. Situation économique et financière de l’entreprise
La société DB MAINTENANCE connait une année 2023 similaire à 2022 en terme de chiffre d’affaires,
Négociation sur propositions du syndicat CGT
Revalorisation des salaires
La négociation annuelle s’inscrit dans un contexte économique d’inflation. L’INSEE enregistre un indice d’inflation à 4% à fin octobre 2023 sur un an.
Il est important de rappeler que
La Direction propose pour 2023, dans la continuité de ce qui est fait au niveau du Groupe pour accompagner le coût de la vie :
Une enveloppe
Malgré une augmentation salariale inférieure à la revendication, la délégation syndicale accueille favorablement cette proposition.
Prime de gratification / 13ième mois
La mise en place d’une gratification 13ième mois représenterait un coût supplémentaire de % de la masse salariale globale, incompatible avec les résultats de la filiale.
Cette mesure s’avère économiquement impossible et mettrait par ailleurs l’équilibre de nos opérations en cours de réalisation en difficulté.
Indemnités de déplacement
Indemnités repas
La valeur des indemnités repas versées aux salariés bénéficiaires non sédentaires est de
Aucune revalorisation de ces montants n’est prévue.
Prime transport / salariés véhicule personnel
L’accord d’entreprise sur le sujet, applicable depuis janvier 2023, avait été signé pour une durée indéterminée. La disposition est donc toujours en vigueur.
Pour rappel,
Aucune revalorisation de ce montant n’est prévue.
Prime de salissure ou indemnités de compensation pour le nettoyage de vêtements de travail
La prime de salissure n’est pas applicable au sein de DB MAINTENANCE,
Aucune disposition n’est donc prévue dans le cadre de ces NAO.
Demandons une commission de Suivi de la pénibilité ;
La société DB MAINTENANCE, de par son domaine d’activité, n’est pas concernée par les facteurs d’exposition à la pénibilité définis depuis le 1er juillet 2018 :
Le travail de nuit ;
Le travail répétitif (à la chaîne) ;
Le travail en équipes successives alternantes (3 × 8) ;
Le travail en milieu hyperbare (sous terre ou sous l’eau) ;
L’environnement bruyant ;
Les températures extrêmes.
Rattachement et mouvements du personnel : demandons registre unique du personnel (article L 2121-13) : Emploi, qualification, date d’entrée et sortie, apprentis, contrats travailleurs temporaires, insertion et handicap
Dans le cadre de la négociation annuelle, la Direction a remis au délégué syndical l’ensemble de ces éléments.
Egalité professionnelle : suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans la même catégorie à poste égal ; Et suivi des actions pour donner suite à l’accord d’entreprise
Si DB MAINTENANCE était soumise à l’obligation de calculer un index d’Egalité Homme-femme, il s’avère que celui-ci serait incalculable.
Formation professionnelle : situation financière et prévision d'orientation (article L323-33 du code du travail)
La Direction rappelle que les données relatives aux formations (prévisionnel et réalisé) sont également abordées dans le cadre de nos CSE.
Début 2023, notre plan de compétences prévisionnel, ciblé sur les priorités, représentait
La force de DB MAINTENANCE est dans la compétence des hommes et femmes qui la composent. Aussi, la société investit massivement dans la formation, autrement dit dans le développement de leur compétence, leur employabilité et leur expertise métier.
Divers
Amélioration et extension des accords d’entreprises.
Depuis le 1er janvier 2022, l’organisme assureur des frais de santé est la société ‘Mieux Etre’ dans le cadre d’une souscription auprès de notre courtier GRAS SAVOYE. Plus d’information sur les changements à venir
Les informations relatives à ce point figurent au compte rendu de la réunion du CSE de novembre 2023.
Cadre de vie au travail
Demande d’une salle de repos détente sur nouveau site Hauconcourt
Une salle de repos-détente est bien prévue au sein de notre établissement à Hauconcourt, juste en face de l’espace réfectoire. L’accès à cet espace sera principalement réservé au personnel en place sur ce site.
Dispositif Prime PEPA 2023, demandons le versement d’une prime PEPA à l’ensemble des salariés Ayant droit, le calcul de la prime reste à définir lors de cette négociation.
La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou encore prime de pouvoir d'achat (PEPA), est un dispositif qui permet à l'employeur, et sans obligation, de verser aux salariés une prime.
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Astreintes
Les indemnités d’astreinte ne seront pas revalorisées cette année.
Notification et formalités de dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès du Conseil des prud’hommes de METZ et est transmis en version dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions de la loi du 08 août 2016.
Fait à Metz, en 3 exemplaires originaux
Le 11 décembre 2023
Pour DB MAINTENANCEPour l’organisation syndicale CGT
