DBT-CEV, société par actions simplifiée, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 522 613 041, dont le siège social est situé Parc Horizon 2000 à BREBIERES (62117),
DBT INGENIERIE, société par actions simplifiée, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 797 630 050, dont le siège social est situé Parc Horizon 2000 à BREBIERES (62117),
DBT, société anonyme par conseil d’administration, inscrite au RCS d’Arras sous le numéro 379 365 208, dont le siège social est situé Parc Horizon 2000 à BREBIERES (62117),
R3, société par actions simplifiée, inscrite au RCS d’Arras sous le numéro 902 726 488, dont le siège social est situé Parc Horizon 2000 à BREBIERES (62117).
Représentées par en sa qualité de Directeur Général et d'autre part :
Monsieur, délégué syndical CFDT
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a souhaité lancer les 3 blocs de négociation :
La GPEC C. trav. art. L. 2242-2, L. 2242-20 et L. 2242-21
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail. C. trav. art. L. 2242-1 et L. 2242-17
Point sur l’accord égalité Homme/Femme
Point sur le handicap et le maintien dans l’emploi
Point sur la couverture santé
Point sur la prévoyance
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée C. trav. art. L. 2242-1 et L. 2242-13
Point sur la prime de performance objectifs
Point sur les salaires
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : lundi 19 septembre 2022
2ème réunion : lundi 03 octobre 2022
3ème réunion : lundi 10 octobre 2022
Les parties s’entendent pour limiter le champ de négociation de la NAO à la politique salariale.
Les autres sujets de la NAO comme évoqués ci-dessus feront l’objet de négociations ultérieures.
ARTICLE 1. Propositions émises lors de la 1ère réunion
Les organisations syndicales (CFDT)
Le retour à la subrogation pour éviter tous défauts de paiement.
Augmenter le solde des congés enfants malades : Passer de 1 à 5 jours.
La prime d’assiduité dès l’entrée d’un salarié en CDD chez DBT. Actuellement il faut un an d’ancienneté.
Changer l’assiette du calcul de la prime d’ancienneté. Assiette calculée sur le brut réel afin de récompenser la fidélité à DBT.
Accord d’entreprise concernant les heures supplémentaires (prise en compte des fériés, CP, etc…)
Chèques vacances à hauteur de 200€ par salarié avec son accord avec participation la plus favorable possible pour le salarié.
Passer de 3 à 4 Tickets Restaurants avec participation à hauteur de 60% par l’employeur.
Mise en place d’une prime salissure.
Augmentation systématique des salariés sous le PMSS liée au coût de la vie.
Augmentation du salaire de 100€/salarié.
La Direction a fait les propositions suivantes :
Enveloppe de 10 000€ pour augmentations individuelles suite aux entretiens annuels
Prime de mobilité pouvant aller jusqu’à 500€/an/salarié
Amplitude horaire du midi de 12h00 à 14h00 pour les administratifs non au forfait
Accord d’intéressement avant S2 2023
Abondement 100% employeur
PEE à hauteur de 300€/an bloqué pendant 5 ans sauf motifs de déblocage
PERCO à hauteur de 2000€/an bloqué jusqu’à la retraite sauf motifs de déblocage
CET
ARTICLE 2. Propositions émises lors de la 2ème réunion
La Direction
La direction est consciente du problème de pouvoir d’achat de ses salariés mais est également consciente et en alerte sur la perte que le groupe génère encore en 2022 malgré les divers plans d’action de relance de la société.
Les propositions pour ces NAO ont donc ciblé des actions agissant sur des actions avec une valeur significative sur le pouvoir d’achat dans la maîtrise des coûts pour le groupe DBT.
Enveloppe de 10 000€ pour les augmentations individuelles de l’atelier
Renégocier les tickets restaurants
Passage de 3 à 4 tickets avec une prise en charge de 50% employeur
3 tickets restaurant avec une prise en charge de 60% employeur
Augmentation générale indexée sur l’augmentation du SMIC dans la limite de 2% par an à compter du 1er janvier 2023.
Accord Intéressement S1 2023
Les organisations syndicales
Délégation syndicale CFDT
Expliquent être conscients de la situation de l’entreprise et soulignent les efforts de la direction mais insiste sur les difficultés financières des salariés engendrant une baisse de la qualité de vie au travail.
Soulignent que l’augmentation indexée sur l’augmentation du SMIC dans la limite de 2% serait insuffisante
Indiquent que l’action sur les tickets restaurant, avantageuse, n’est pas une attente des salariés.
ARTICLE 3. Proposition finale
La Direction
Consciente de la complexité et fragilité économique de ses salariés, la Direction a fait la proposition suivante :
Attribution de 300€ fixe supplémentaires à la prime de partage de valeurs qui sera versée en décembre 2022
Augmentation générale indexée sur l’augmentation du SMIC dans la limite de 4% par an en 2023 dont la 1ère augmentation générale de 1% indexée sur l’augmentation du SMIC du mois d’août 2022 s’effectuera à compter du 1er janvier 2023.
Accord Intéressement S1 2023.
Les organisations syndicales (CFDT)
Les organisations syndicales ont approuvé la proposition de la direction.
ARTICLE 4. Publicité et formalités de dépôt
Le présent Procès-verbal d’accord sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE (dd-59.accord-entreprise@direccte.gouv.fr) dont relève le siège social de la société et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Un Flash Info informera l’ensemble du personnel de la conclusion des NAO.
