Un accord ayant été conclu à l'issue des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire, qui se sont tenues à Nanterre suivant le calendrier ci-dessous, il est établi le procès-verbal suivant, conformément aux dispositions de l'article L.2242-4 du Code du Travail.
Calendrier des réunions
Première réunion le 2 avril 2025 à 11h00
Participants :
Direction :- Président - Responsable Ressources Humaines
Délégation syndicale CGT : - Délégué Syndical
Deuxième réunion le 9 avril 2025 à 14h30
Participants :
Direction :- Président - Responsable Ressources Humaines
Délégation syndicale CGT : - Délégué Syndical
Troisième réunion le 16 avril 2025 à 10h00
Participants :
Direction :- Président - Responsable Ressources Humaines
Délégation syndicale CGT : - Délégué Syndical
Informations fournies par la Direction
Les Délégués ont déclaré que l'information jointe à la convocation correspondait à leurs attentes.
Discussions
Les discussions ont porté sur tous les points soulevés par les Délégués concernant les salaires, la durée et l'organisation du temps de travail, ainsi que l’égalité professionnelle hommes/femmes
DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
Pas de changement : 38 h en moyenne sur l'année, avec 39 h par semaine et 6 jours de RTT par an.
EGALITE PROFESSIONNELLE
Aucune inégalité n’étant constatée concernant l’égalité professionnelle et les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes chez DCM USIMECA, aucune mesure de rattrapage n’est à prendre.
Au 31 décembre 2024, la société emploie un effectif moyen annuel de 5.62 salariés ayant la reconnaissance de travailleurs handicapés (au sens de l’AGEFIPH).
CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Au cours de ces dernières années, l'entreprise connaît des débuts d'année difficiles avec un carnet de commande de machines DCM faible. La situation ne s'améliore pas. Au contraire cette année, il n'a jamais été aussi faible à la même période. Les conséquences pourraient être graves sur la pérennité de l'entreprise, sans la prise de commande d'une machine ATENA et d'une machine LAMINAWAX. Par ailleurs, le contexte géopolitique impacte notre activité en nous privant de certaines zones comme la zone russophone, en ralentissant nos échanges commerciaux avec certains pays (ex: Algérie, Etats-Unis…). Dans ce contexte, les clients investissent donc peu actuellement. Exposé des propositions de la Délégation syndicale
SALAIRES
Différentes propositions d'augmentations générales sont avancées, visant à apporter une augmentation collective à l'ensemble des salariés.
La Délégation syndicale a également proposé une prime de fin d'année pour tous les salariés.
CONDITIONS DE TRAVAIL
La Délégation syndicale a soumis à la Direction la proposition de créer un Compte Epargne Temps plafonné à 10 jours.
Exposé des mesures prises par la Direction
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La Direction et la Délégation syndicale ont signé le 10 mars 2025 un accord portant sur le versement d’une Prime de Partage de la Valeur d’un montant de 330 euros, versée sur la paie de mars 2025.
Les conditions de versement sont précisées dans l’accord.
SALAIRES
La Direction accorde une augmentation générale rétroactive au 1er janvier 2025 répartie de la façon suivante :
Au 1er avril 2025 :
3% d’augmentation pour les salariés ayant un taux horaire brut inférieur à 15,00€/h.
2% d’augmentation pour les salariés ayant un taux horaire brut compris entre 15 et 20€/h.
1% d'augmentation pour les salariés ayant un taux horaire brut supérieur à 20€/h.
Afin de percevoir cette augmentation, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
être lié à l'entreprise par un Contrat à Durée Indéterminée
être présent dans les effectifs de l’entreprise depuis le 1er janvier 2025
Cette mesure exclut toute personne qui aurait perçu une augmentation individuelle depuis le 1er janvier 2025.
L'augmentation générale, étant rétroactive au 1er janvier 2025, fera l'objet d'un rappel de salaire sur la paie du mois d'avril 2025.
Enfin, la Direction souhaite préciser qu'elle ne peut s'engager dans le contexte actuel de l'entreprise, au versement d'une prime de fin d'année, dans la mesure où l'activité de la fin d'année n'est pas définie à ce jour.
COMPTE EPARGNE TEMPS
La Direction et la Délégation syndicale se rejoignent sur la volonté de rédiger un accord d'entreprise afin de définir le cadre général du Compte Epargne Temps.
Des propositions ont été faites par chacune des parties sans parvenir à un accord.
Il a donc été convenu de reporter cette discussion en 2026.
Durée et date d'entrée en vigueur
Cette décision concerne l'année 2025 et prend effet à compter du 1er avril 2025.
Dépôts du procès-verbal
Le présent Procès-Verbal est établi en 4 exemplaires pour remise à la Délégation Syndicale et pour les dépôts suivants : -un exemplaire signé destiné à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (unité départementale des Hauts-de-Seine). -un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Ces 2 derniers dépôts seront effectués par l'employeur.
