PROCES-VERBAL D’ACCORD ETABLI A LA SUITE DES REUNIONS DE
NEGOCIATION SUR LES SALAIRES ET LA PARITE HOMMES-FEMMES
POUR L’ANNEE 2023 DE DCX CHROME A MARLY
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles portant sur les salaires et l’égalité hommes femmes ont eu lieu entre les 2, 8, 15 et 17 février 2023 en présence des délégués syndicaux suivants :
Etaient présents : M. X – Délégué Syndical CFDT
M.
X – Délégué Syndical CGT.
M.
X – Directeur Division DCX Chrome
Mme
X – Responsable Ressources Humaines
Il a été discuté et proposé en ce qui concerne la négociation sur les salaires l’accord suivant : L’ensemble des mesures du présent accord est applicable à l’ensemble des salariés : ouvriers, ETAM non forfaitisés , assimilés cadres et cadres.
I - SALAIRES
Il est rappelé que sur les trois dernières années, c’est à dire depuis 2019, les indices d’augmentation du coût de la vie (IPC source INSEE) et les augmentations générales de salaires de MARLY ont été les suivantes :
Augmentations depuis 2019
Année
AG& AI
dont AG
dont AI
Prime Résultat versée
Inflation (hors tabac) IPC -Insee
2019
2,10%
1,20%
0,90%
3,00%
1,40%
2020
2,00%
1,30%
0,70%
1,50%
0,00%
2021
2,00%
1,50%
0,50%
1,50%
2,80%
2022
6,16%
2,2%+3,36%
0,60%
3,00%
5,90%
II – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Réunion du 2 Février 2023
- Présentation de la situation économique de l’entreprise et de l’actualité sociale - Présentation de l’évolution des salaires et des avantages sociaux - Présentation des revendications des OSR
Proposition Initiale des Délégués Syndicaux CFDT et CGT :
Augmentation générale des salaires : talon de 150 euros AG pour tous les collaborateurs
Augmentation individuelle : 2,5 %
Prime de poste de 200 euros
Prime Exceptionnelle de résultat :
De 1,5 % pour le premier palier À 6% si le résultat d’exploitation est supérieur ou égal à 18%
Prime PPV de 2500 euros
Revalorisation de la prime d’activité de 4% à 6%
Trajet : remboursement sur un trajet aller -retour
Tickets restaurant à 10 euros
Augmentation du budget des œuvres sociales de 0,85 à 1,20%
Valorisation de 10% du montant des médailles du travail
1 journée supplémentaire par tranche de 10/15/20 ans
Réunion du 8 février
Proposition de la Direction :
Augmentation générale des salaires de 90 euros pour tous les salariés.
Pas d’augmentation individuelle
PPV de 1500 euros proratisée en fonction du temps de présence effective sur la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.
Prime de résultat majorée de 50% au lieu de 30% si aucune absence n’est constatée entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023. Les Taux de la prime de résultat ne changent pas.
Révision des médailles du travail comme suit :
20 ans d’ancienneté : 300€ 30 ans d’ancienneté : 410€
ans d’ancienneté : 630€
40 ans d’ancienneté : 850€
La direction propose une renégociation à la fin du premier semestre si inflation > 7%. La méthode de calcul est cadrée sur le chiffre communiqué par l’INSEE pour 2022, sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
La prime EPI ne sera versée que dans les secteurs d’activité suivant :
Chargement de Matières premières
Réaction
Démoulage
Refonte des Fines
Secteur Corindon Primaire
La prime sera de :
15 euros pour les personnes qui travaillent dans ces secteurs de 1 à 10 jours par mois,
30 euros pour ceux qui travaillent au moins 11 jours dans ces secteurs.
Prime sécurité/qualité/Taux de service : identique à 2022.
Réunion du 15.02.2023 11h
Proposition des Délégués Syndicaux CGT / CFDT:
Proposition de la CGT :
Augmentation Générale : 145 euros
PPV : 2400 euros
Prime de poste : 180 euros
Proposition de la CFDT :
Augmentation Générale : 140 euros
PPV : 2000 euros
Prime de poste : 100 euros
Prime d’activité pour les ETAM
Prime de résultat majorée de 50% jusqu’à 5 jours d’absence ; +0.25% par palier
Proposition de la Direction :
Augmentation Générale de 110 euros pour tous les salariés
Augmentation Individuelle : 0,5 %
Prime PPV de 1500 euros. Cette prime sera versée en avril au prorata de l’ancienneté sur la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 pour les ouvriers, ETAM et assimilés cadres. il faudra être présent dans l’entreprise au moment du versement
Indemnité de panier : 3 euros par jour pour tout le personnel posté (horaire continu sans pause déjeuner) : le poste devra être complet (une personne qui ne fera pas son horaire complet de la journée ne percevra pas son indemnité de panier).
Révision des médailles du travail comme suit :
Ancienneté Ancienne prime Nouvelle prime 20 ans 275€ 300€ 30 ans 385€ 410€ 35 ans 605€ 630€ 40 ans 825€ 850€
Réunion du 15.02.2023 15h
Proposition commune des Délégués Syndicaux CGT / CFDT:
Augmentation Générale : 135 euros
Augmentation Individuelle : 0
Indemnité de panier : 5 euros
PPV : 1500 euros
Réunion du 17.02.2023
Proposition de la Direction :
Augmentation Générale de 115 euros pour tous
Augmentation Individuelle : 0,65 %
Prime PPV de 1500 euros. Cette prime sera versée en avril au prorata de l’ancienneté sur la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 pour les ouvriers, ETAM et assimilés cadres. Il faudra être présent dans l’entreprise au moment du versement.
Indemnité de panier : 3 euros par jour pour tout le personnel posté (horaire continu sans pause déjeuner) : le poste devra être complet (une personne qui ne fera pas son horaire complet de la journée ne percevra pas son indemnité de panier).
Après discussion, la Direction, les Délégués CGT et CFDT se mettent d’accord sur les propositions suivantes :
III – ACCORD DE NEGOCIATIONS SALARIALES POUR 2023
Augmentation générale : 115 euros au 1er avril 2023 pour tous les salariés
Budget d’augmentation individuelle : 0,65% des salaires de base au 1er avril 2023 aux salariés ouvriers, professionnels et ETAM non forfaitisés (hors assimilés cadres à partir du coefficient 335 et cadres).
Indemnité de panier : 3 euros par jour pour tout le personnel posté (horaire continu sans pause déjeuner) : le poste devra être complet (une personne qui ne fera pas son horaire complet de la journée ne percevra pas son indemnité de panier). Cette indemnité n’est ni soumise à cotisation, ni imposable à la date de signature du présent accord.
Prime exceptionnelle de résultat 2023 :
0,75 % du salaire de base x 12, si le résultat d’exploitation compris entre 7 et 9,99 %
1 % du salaire de base x 12, si le résultat d’exploitation compris entre 10 et 12,49 %
1,5 % du salaire de base x 12, si le résultat d’exploitation compris entre 12,5 et 14,99%
2 % du salaire de base x 12, si le résultat d’exploitation compris entre 15 et 15.99 %
2,5 % du salaire de base x 12, si le résultat d’exploitation compris entre 16 et 17.99 %
3 % du salaire de base x 12, si le résultat d’exploitation est supérieur ou égal à 18%
Si aucune absence du 01/12/2022 au 30/11/2023 : la prime est majorée de 30 %. Pour les salariés arrivés en cours de la période de référence, la prime est proratisée en fonction des jours de présence.
La Prime d’activité : inchangé
Prime de Sécurité – Qualité – Taux de service au 1er janvier 2023 :
Elle repose sur 3 critères : - la Sécurité : mesuré par le nombre d’accidents de travail - la Qualité : ne pas dépasser 5 non-conformités clients. - Taux de service : atteindre au moins 80% des livraisons clients dans les délais
Objectifs pour l’année 2023 :
L’objectif « Sécurité » : ne pas dépasser un nombre d’accidents du travail inférieur ou égal à 2 sur l’année (hors intérimaire)
L’objectif « Qualité » : ne pas dépasser 5 non-conformités Clients pour 2023.
L’objectif « Taux de service » : ne pas être en dessous de 80% de livraison clients dans les délais.
Cette prime est calculée chaque trimestre et va de 0 à 180 €, répartis en trois parts :
-
l’objectif de sécurité : 60 € par trimestre
Afin de bénéficier de la part « sécurité », le nombre d’Accident de Travail (hors intérimaire) du trimestre devra être égal à 0.
-
l’objectif qualité : 60 € par trimestre
Pour prétendre à la part « qualité », le nombre de non-conformité client ne devra pas être supérieur à 1 dans le trimestre et à 5 sur l’année
- l’objectif « Taux de Service »: 60 € par trimestre
Pour prétendre à la part « Taux de service » : Indicateur « Taux de service » est compris entre 80 et 90 %, la prime est de 30 € au-dessus de 90%, la prime passe à 60 €
Le paiement de cette prime trimestrielle se fera sur les paies d’avril, juillet, octobre, et janvier. En janvier 2024, un bilan annuel sera fait sur l’atteinte des objectifs fixés.
Si l’objectif annuel est atteint la prime afférente pour ce domaine est due en totalité et une majoration de 50 euros pas domaine est versée – soit jusqu’à 150 euros de plus sur les résultats de l’année. Le paiement du solde de la prime sera versé sur la paie de janvier 2024.
La prime de port des EPI spéciaux (masques auto ventilés):
La prime EPI ne sera versée que dans les secteurs d’activité suivant :
Chargement de Matières premières
Réaction
Démoulage
Refonte des Fines
Secteur Corindon Primaire
La prime sera de :
15 euros pour les personnes qui travaillent dans les secteurs définis de 1 à 10 jours par mois
30 euros pour ceux qui travaillent au moins 11 jours dans ces secteurs.
Indemnité de panier : de 3 euros par jour pour tout le personnel posté (horaire continu sans pause déjeuner) : le poste devra être complet (une personne qui ne fera pas son horaire complet de la journée ne percevra pas son indemnité de panier).
Prime de Partage de la Valeur (PPV) de 1500 euros : elle concerne les ouvriers, ETAM et Assimilés Cadre. Il faudra être présent à la date de versement.
Cette prime devra répondre aux conditions de versement et d’exonération prévues par les textes législatifs. Cette prime sera versée sur la paie d’avril 2023, et sera proratisée suivant :
L’ancienneté dans l’entreprise sur la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023
La durée de travail prévue au contrat
Cette prime ne sera pas modulée en fonction du temps de présence effective.
Révision des médailles du travail comme suit :
Ancienneté Ancienne prime Nouvelle prime 20 ans 275€ 300€ 30 ans 385€ 410€ 35 ans 605€ 630€ 40 ans 825€ 850€
Clause de revoyure
La direction s’engage à entamer de nouvelles négociations salariales si l’évolution de l’indice des prix à la consommation est strictement supérieure à 7%.
La méthode de calcul est cadrée sur le chiffre communiqué par l’INSEE pour 2022, sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation qui a évolué de 5,9% entre décembre 2021 et décembre 2022.
Les participants à la négociation valident cet indice à 5.9%.
Méthode de calcul Insee :
Indice de décembre 2021 : 107,85
Indice de décembre 2022 : 114,16
Indice des prix à la consommation 2022 = ((114,16 – 107,85)/107,85)*100 = 5,9%
Pour répondre à la demande des OSR à fin juin 2023, l’évolution de l’indice des prix à la consommation devra être strictement supérieur à 7%, entre décembre 2022 et juin 2023.
Soit :
((indice 06/23 - indice 12/2022) / (indice 12/2022)) *100 doit être strictement supérieur à 7%
IV– EFFECTIFS.
L’effectif à fin décembre 2022 est de 65 personnes.
En 2022, 7 personnes ont été embauchées et 3 ont quitté l’entreprise.
H F TOTAL Ouvriers 34 1
35
Etam 10 3
13
Cadres+V2 12 5
17
TOTAL
56
9
65
V – PARITE HOMMES / FEMMES
Suite à la présentation et à l’analyse du Rapport Egalité Hommes-Femmes, il n’apparaît pas d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes. Nous nous engageons néanmoins à maintenir dans l’avenir cette égalité de rémunération.
VI – PUBLICITE
Les parties signataires s’engagent à respecter les dispositions du présent procès-verbal. Toutefois, au cas où des dispositions légales ou conventionnelles plus favorables surviendraient, le présent document deviendrait caduc et ferait l’objet d’une nouvelle négociation sur les seuls points ou la décision unilatérale deviendraient défavorables.
Il est convenu entre les parties signataires du présent protocole qu’au cas où un conflit ou litige naîtrait, celui-ci ferait l’objet d’une procédure préalable de règlement amiable entre les parties
signataires, chaque partie, se réservant le droit de se faire assister, si elle le juge nécessaire, par une personne qualifiée en raison de la matière du litige.
L’accord résultant d’une telle procédure de règlement amiable fera l’objet d’un procès-verbal de conciliation.
Toutefois, si les parties signataires ne parvenaient pas à un accord amiable, le litige sera soumis à l’Inspection du Travail dans la semaine suivant l’Etablissement du procès-verbal de non-conciliation et ce, sans interruption de travail.
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du code du Travail, c’est-à-dire en deux exemplaires à la DIRECCTE (dont un exemplaire signé par courrier électronique) et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion du présent procès-verbal, soit la ville de Valenciennes. Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire
Conformément à l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et ses décrets d’application, cet accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable.
Adresse de dépôt : nordpdc-ut59l.accord-entreprise@direccte.gouv.fr
Il fera l’objet d’une publication en ligne sur le site de Légifrance et accessible au grand public.
Le procès-verbal sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.
Fait à Marly, le 17 février 2023
M. X Mme. X
LE DÉLÉGUÉ Syndical CFDT Responsable des Ressources Humaines
M. X M. X
LE DÉLÉGUÉ Syndical CGT Le Directeur division dcx Chrome
