La Société DE RIJKE NORMANDIE Représentée par …, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe,
Et,
L’Organisation Syndicale …, Représentée par son Délégué Syndical, Monsieur …, accompagné de ….
Et,
L’Organisation Syndicale …, Représentée par son Délégué Syndical, Monsieur …, accompagné de Monsieur ….
Préambule
Avant l’ouverture officielle des négociations annuelles obligatoires, la Direction a convoqué les organisations syndicales à cinq reprises en amont de la première réunion. Toutefois, ces réunions n’ont pas pu aboutir, soit en raison de l’interruption prématurée par un représentant syndical en désaccord avec la forme de la réunion, soit à la demande d’un délégué souhaitant reporter la réunion afin d’assurer la présence conjointe des deux délégués syndicaux. La Direction a accédé à l’ensemble de ces demandes de report.
Au total, cinq réunions d’ouverture ont été convoquées avant le lancement effectif des négociations le 30 avril 2025. Les réunions ayant fait l’objet de ces reports se sont tenues aux dates suivantes : 13/12/2025, 06/01/2025, 13/01/2025, 10/03/2025, 17/04/2025.
Les réunions se sont déroulées le :
30 avril 2025,
26 mai 2025,
et se sont clôturées le 2 juin 2025.
Les négociations se sont déroulées autour de 3 grands thèmes à savoir :
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie et les conditions de travail,
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Les échanges se sont tenus dans un climat constructif, respectueux et ouvert, permettant à chaque partie de faire valoir ses propositions et ses attentes. La Direction a apporté les éléments d’information nécessaires à la compréhension des enjeux économiques, sociaux et organisationnels de l’entreprise, et a examiné avec attention les revendications portées par l’organisation syndicale.
OBJET DE L’ACCORD
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2025 (données étudiées exercice 2024), les parties présentes, après avoir échangé leurs dernières propositions, ont constaté, lors de la réunion de clôture ayant eu lieu le 2 juin 2025, leur accord sur les points suivants :
S’agissant du thème du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Plusieurs dispositifs ont été convenus dans ce cadre, donnant lieu à la signature des accords suivants :
Un accord d’intéressement, signé le 15 avril 2024, couvrant la période 2024 à 2026 ;
Un avenant de refonte de l’accord de participation, signé le 27 septembre 2021, permettant notamment d’affecter les sommes perçues au titre de la réserve de participation sur un PERECO, en complément du PEE déjà existant ;
S’agissant du thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 14 décembre 2020, puis révisé par un avenant le 14 novembre 2022. Ce dernier fixe une nouvelle durée de validité de trois ans, courant jusqu’au 6 décembre 2025.
Cet accord comprend notamment des engagements portant sur :
L’accès à la formation,
L’égalité salariale et la mixité des métiers,
L’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle,
Le suivi d’indicateurs chiffrés via la publication de l’Index égalité.
Une renégociation sera engagée en 2025, en vue de définir un nouvel accord prenant en compte les éventuels écarts constatés, les évolutions législatives, ainsi que les priorités actualisées de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle.
S’agissant du thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels
Le sujet de l’emploi et des parcours professionnels a été abordé au travers des documents mis à disposition dans la BDESE dans le cadre de la consultation obligatoire sur la politique sociale de l’entreprise.Les représentants considèrent que les éléments transmis témoignaient d’une politique jugée globalement satisfaisante en matière de gestion des emplois et des parcours professionnels.
Création d’un nouvel échelon de reconnaissance de l’ancienneté à 20 ans
À la demande de la Délégation syndicale …, la Direction a accepté la création d’un nouvel échelon de valorisation de l’ancienneté dans l’entreprise.
Jusqu’à présent, quatre échelons étaient établis pour reconnaître l’engagement des collaborateurs dans la durée :
Argent : 25 ans d’ancienneté300 €
Vermeil30 ans d’ancienneté300 €
Or : 35 ans d’ancienneté400 €
Grand Or : 40 ans d’ancienneté600 €
Dans le cadre des présentes Négociations Annuelles Obligatoires, il a été décidé d’ajouter un échelon supplémentaire à 20 ans d’ancienneté.
La médaille « Opale », symbole de loyauté et de constance, est ainsi introduite afin de renforcer la reconnaissance de l’engagement durable des collaborateurs.
Ce nouveau dispositif entrera en vigueur à compter de la campagne 2026, traditionnellement lancée en février/mars, pour une remise lors de la cérémonie de fin d’année (décembre 2026).
Précisions complémentaires :
La médaille associée à l’échelon des 20 ans sera la médaille d’Argent, dans le respect des distinctions officielles existantes.
L’échelon des 25 ans, désormais nommé « Opale », ne donnera plus lieu à l’attribution d’une médaille ni d’un diplôme, en raison de l’absence de reconnaissance officielle à cette durée, mais continuera de donner lieu au versement de la prime correspondante.
Aucun effet rétroactif ne sera appliqué : les collaborateurs ayant déjà bénéficié de la récompense des 25 ans (ou devant la recevoir en 2025) ne pourront prétendre à celle des 20 ans.
Les ayants droit sont les collaborateurs ayant entre 20 et 24 ans d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre de l’année N-1 à date de campagne.
À compter de la campagne 2026 :
Les collaborateurs atteignant 20 ans recevront la médaille d’Argent. Les collaborateurs atteignant 25 ans ne recevront ni médaille ni diplôme.
La Direction accorde également une prime correspondant à ce nouvel échelon de reconnaissance. Les montants associés sont les suivants :
Argent20 ans d'ancienneté acquise au sein de DE RIJKE200 €
Opale25 ans d'ancienneté acquise au sein de DE RIJKE300 €
Vermeil30 ans d'ancienneté acquise au sein de DE RIJKE300 €
Or35 ans d'ancienneté acquise au sein de DE RIJKE400 €
Grand Or40 ans d'ancienneté acquise au sein de DE RIJKE600 €
Mise en place d'une prévoyance prise en charge par l'employeur
Pour information la Direction précise qu’un régime de prévoyance est mis en place pour l’ensemble des salariés. La Direction rappelle qu’elle respecte ses obligations conventionnelles en appliquant l’accord de branche signé en février 2022. Ce régime est mis en œuvre avec le prestataire Klésia (Carcept Prévoyance). Il garantit une couverture en cas d’incapacité de travail, d’invalidité, de décès, ainsi qu’un complément de salaire en cas d’arrêt maladie, dans les conditions prévues par la convention collective de branche.
Renouvellement du partenariat avec CITIZENS – Maintien du mécénat de compétences sur temps de travail
Dans le cadre de sa politique de responsabilité sociétale et de son engagement en faveur de la solidarité territoriale, la Direction du Groupe DE RIJKE et les Délégations Syndicales ont acté le renouvelèlement pour une année du partenariat avec la plateforme Citizens.
Ce partenariat permet à chaque salarié volontaire de consacrer une journée par an, sur son temps de travail et intégralement rémunérée, à une mission de bénévolat ou de mécénat de compétences au sein d’une association locale à impact social ou environnemental. Cette initiative vise à renforcer l’engagement citoyen des collaborateurs tout en soutenant les besoins concrets du tissu associatif local.
La plateforme Citizens facilite cette démarche en assurant :
La mise en relation avec des associations partenaires correspondant aux compétences et aux aspirations des salariés ;
L’organisation logistique des missions ;
Le suivi et la valorisation des actions réalisées.
Ce dispositif contribue à :
Donner du sens au travail en alignant les valeurs personnelles et professionnelles des salariés ;
Renforcer la cohésion d’équipe par des expériences partagées en dehors du cadre habituel ;
Valoriser l’image de l’entreprise en tant qu’acteur engagé et responsable.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf les dispositions contraires.
Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS ex DIRECCTE) ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
ENTREE EN VIGUEUR
Le présent procès-verbal est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (une version sur papier au conseil des prud’hommes et une version sur support électronique à la DREETS).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.
Il entre en vigueur le 1er juillet 2025, sauf dispositions ayant reçu accord pour une application anticipée.
Fait à Dieppedalle-Croisset, le 2 juin 2025.
Le Délégué Syndical … Le Délégué Syndical …La Direction M. …M. …Mme …
