ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MOYENS SYNDICAUX DECATHLON S.A.S
PREAMBULE :
Un accord sur les “moyens syndicaux” a été signé en 2013 par les trois organisations syndicales représentatives ; le climat social, l’environnement économique et social, les thématiques de négociations et les réglementations sur le droit social ayant considérablement évolués au cours des dix dernières années, il a apparu essentiel aux parties de revoir les bases de fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise. Ce présent accord porte sur les moyens mais également sur les règles de fonctionnement et l’articulation entre les attentes des parties et les besoins de l’entreprise.
Un dialogue social de qualité peut être considéré comme un levier de performance : le dialogue social n’est pas un but en soi, il doit pouvoir avoir cet objectif de contribuer à la performance de l’Entreprise. Les partenaires sociaux représentant les collaborateurs ont en effet tout à gagner de la réussite du projet collectif. Pour ce faire, la direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité revoir les bases de l’organisation du dialogue social afin de faciliter le fonctionnement et adapter l’organisation aux enjeux.
ARTICLE 6. LE REPRÉSENTANT SYNDICAL AU CSE CENTRAL10
ARTICLE 7. DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS MANDATS10
7.1 Désignations10
7.2 Modalités concernant les heures de délégation11
7.2.1. Modalités d'utilisation du crédit d'heures11
7.2.2. Rappel des durées maximales de travail11
7.2.3. Forfait jour11
TITRE 3. MODALITÉS D’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL12
ARTICLE 1 : PLANIFICATION DES NÉGOCIATIONS12
ARTICLE 2. RÉUNIONS PRÉPARATOIRES AUX NÉGOCIATIONS12
2.1. La réunion de planification de la négociation12
2.2. La réunion préparatoire des organisations syndicales13
2.3. Participants aux négociations13
ARTICLE 3. RÉUNIONS D'ÉCHANGES13
3.1. Réunion trimestrielle d’échange entre chaque organisation syndicale représentative et la direction13
3.2. Réunion trimestrielle entre les DSC et la direction14
TITRE 4. EXERCICE DES MANDATS
PAGEREF _r4qyupuzitj2 \h 14
ARTICLE 1. ENTRETIENS15
1.1. Entretien lors de la prise de mandat15
1.2. Entretien de suivi de mandat16
1.3. Entretien de fin de mandat16
1.4. Accompagnement des responsables hiérarchiques17
ARTICLE 2. RÉMUNÉRATION17
ARTICLE 3. DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES17
3.1. Certificat de compétences professionnelles18
3.2. Bilan de compétences18
3.3. Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)18
TITRE 5. MOYENS MATÉRIELS19
ARTICLE 1. LOCAUX19
1.1. Local syndical19
1.2. équipement du local19
ARTICLE 2. MOYENS DE COMMUNICATION19
ARTICLE 3. POLITIQUE DE DÉPLACEMENTS20
TITRE 6. EFFET, DUREE ET DATE D’APPLICATION21
ANNEXE 123
TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les parties signataires souhaitent rappeler leur attachement aux principes de non-discrimination, d’égalité de traitement et d’égal accès au mandat qui s’appliquent aux représentants du personnel élus ou désignés. Ainsi, les représentants du personnel doivent bénéficier de droits identiques à ceux de l’ensemble du personnel.
TITRE 2 : LES DIFFÉRENTS MANDATS SYNDICAUX ARTICLE 1. LE DÉLÉGUÉ SYNDICAL CENTRAL Le délégué syndical central est désigné pour l’ensemble du périmètre Décathlon France SAS pour représenter son organisation syndicale dans la société. 1.1. Désignation Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un délégué syndical central (désigné ci-après « DSC »), conformément aux dispositions du Code du travail. 1.2. Crédit d’heures Pour la durée de son mandat, le DSC sera détaché à temps complet sur la base d’un avenant temporaire au contrat de travail pour ce faire, qui sera joint en annexe du présent accord. Le mandat de DSC permet d’être à temps complet détaché sur ce mandat.
Le bénéfice de ce dispositif implique le passage à temps complet dans les conditions prévues par les accords d’entreprise en vigueur. 1.3. Modalités Un avenant sera signé entre le DSC et l’entreprise pour la durée du mandat de DSC. Cet avenant vient préciser le détachement ainsi que la rémunération, le coefficient et les modalités du temps de travail ; l’avenant prévoit un passage au statut de cadre au forfait-jour pour la durée de celui- ci.
A la date de signature de l’avenant, le salaire du DSC sera déterminé sur la base du dernier salaire fixe ainsi que la moyenne des majorations perçues au titre des heures supplémentaires, heures de nuit, heures de dimanche, et éventuelle garantie de rémunération annuelle qui auraient éventuellement été perçues durant l’année précédant la signature de l’avenant. Les éléments variables de la rémunération en vigueur et dispositif d’épargne salariale (intéressement, et participation notamment) en vigueur dans l’entreprise seront appliqués sur la référence du périmètre France, en cohérence avec le mandat national de DSC.
L’évolution de sa rémunération sera basée chaque année sur l’enveloppe moyenne d’augmentation calculée sur la base du même coefficient mentionné dans l’avenant de détachement, par tranche d’ancienneté comparable (référence Loi Rebsamen en vigueur) applicable au titre de l’année de référence pratiquée par l’entreprise considérée comme le prévoient les dispositions légales. Cette analyse sera réalisée au 1er trimestre de l’année civile. Il est rappelé que les DSC sont responsables de la gestion de leurs congés payés, jours de repos supplémentaires/JRTT et ce en toute autonomie. Il leur incombe de les poser dans les conditions fixées par la loi et des accords d’entreprise en vigueur et aux accords en vigueur, à défaut, ils seront réputés perdus aux échéances légales. 1.4. Dispense de présence sur le lieu de travail En tant que DSC permanent, il bénéficie des crédits d’heures relatifs aux différents mandats qu’il détient, lesquels sont couverts par la situation de dispense totale de présence sur son lieu de travail contractuel. Il n’a donc pas la possibilité de mutualiser ou reporter les heures qu’il détient au titre de ses différents mandats. Compte-tenu de l’autonomie dont bénéficie le DSC dans l’exercice de son mandat et de la liberté d’organisation de son temps de travail, le DSC permanent devra veiller au respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail et de repos dans l’entreprise. Le DSC permanent étant soumis au forfait jour, il n'est pas soumis aux horaires collectifs. En cas de mandat externe détenu par le DSC, le temps consacré à ce mandat devra être planifié en tant que tel sur les plannings. Il est également précisé que le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par un salarié pour des mandats extérieurs s'impute sur son temps de travail habituel. 1.5. Rattachement Le DSC reste électeur et éligible de son site d’origine. Le DSC reste rattaché administrativement à son site. Il continue à être invité aux évènements de son magasin/site et à bénéficier des informations transmises aux salariés par tout moyen. Il n’est pas pris en compte dans la planification de son magasin/site, il apparaît toutefois sur un planning du magasin. 1.6. Moyens numériques Chaque DSC pourra bénéficier de :
un ordinateur portable doté d’un accès à distance (VPN) de même gamme que celle fournie aux collaborateurs ;
un téléphone portable pour usage professionnel de même gamme que les autres collaborateurs;
un abonnement téléphonique.
Il est précisé que ce matériel professionnel sera mis à disposition par l’entreprise via le site et les règles de dotation internes. Ce matériel sera commandé par le service relation sociale.
La mise à disposition de ce matériel est conditionnée à la signature des documents relatifs à la politique d' utilisation des outils informatiques en vigueur dans l’entreprise, et de toute charte informatique.
Ce matériel en location appartenant à l'entreprise est sous la seule responsabilité des organisations syndicales utilisatrices ; le recours au service “helpdesk” de l’entreprise (assistance informatique) est possible.
En cas de demande de matériel externe de la part du DSC, celui-ci pourra bénéficier d’un PC et téléphone portable (avec abonnement téléphonique) de gamme équivalente à celui fournit aux collaborateurs ; ce matériel sera acheté par la direction (service relations sociales) et mis à disposition des DSC.
Dans tous les cas, le DSC s’engage à retourner le matériel informatique à l’issue de son mandat. 1.7. Fin du mandat A l’expiration de son mandat de DSC, l’Entreprise s’engage à ce qu’il retrouve son métier contractuel, sur son poste prioritairement s’il est disponible, sur son site d'origine. Le salaire de retour du DSC sur son métier d’origine sera déterminé sur la base du dernier salaire perçu avant la signature de l’avenant, auquel sera appliquée la moyenne d’augmentations collectives et individuelles de chaque année durant lesquelles le DSC a été détaché. ARTICLE 2. ADJOINT AU DÉLÉGUÉ SYNDICAL CENTRAL 2.1. Désignation Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut missionner deux adjoints au DSC (ci-après « A DSC »), ayant pour rôle de seconder le DSC dans la préparation et la participation aux négociations.
Le collaborateur concerné doit préalablement détenir un des mandat protecteur prévu aux dispositions de l’article L.2411-1 du code du travail.
Le DSC communiquera au Leader juridique et relations sociales, et au Responsable relations sociales, les noms de ces adjoints par courrier ou courriel ; cette mission sera effective pour une durée minimale d’un an, sauf départ de l’entreprise, cas d’absence longue durée (3 mois minimum) ou cas particuliers vu avec la Direction. 2.2. Crédit d’heures L’A DSC bénéficie d’un crédit trimestriel de 17 jours, soit 119h pour les employés / agents de maîtrise et 34 demi-journées pour les cadres au forfait. Ce crédit d’heure est à prendre au minimum par demi-journée, quel que soit le statut de l’A DSC. Le cumul étant également possible sur le trimestre. Ce crédit d’heures sera attribué en plus des mandats dont disposera le représentant du personnel concerné. Ce crédit d’heure n’est ni reportable ni mutualisable. 2.3. Moyens numériques Chaque A DSC pourra bénéficier d'un ordinateur portable doté d’un accès à distance (VPN) pour sa mission
Il est précisé que ce matériel professionnel sera mis à disposition par l’entreprise via le site et les règles de dotation internes.
La mise à disposition de ce matériel est conditionnée à la signature des documents relatifs à la politique d' utilisation des outils informatiques en vigueur dans l’entreprise, et de toute charte informatique.
Ce matériel en location appartenant à l'entreprise est sous la seule responsabilité des organisations syndicales utilisatrices ; le recours au service “helpdesk” de l’entreprise (assistance informatique) est possible.
L’A DSC s’engage à remettre le matériel informatique à la fin de sa mission.
2.4. Fin de la mission d’A DSC
La mission prendra fin : - en cas de changement de DSC ; - par le DSC qui lui retire sa mission ; - en cas de nouvelles élections ; - en cas de fin ou perte du mandat protecteur prévu à l’article 2.1 du présent accord.
ARTICLE 3. DÉLÉGUÉ SYNDICAL 3.1.Désignation La personne désignée délégué syndical doit répondre aux conditions définies par les dispositions du code du travail.
Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné. Il est rappelé que le périmètre de désignation est celui des établissements défini dans l’accord CSE. 3.2. Crédit d’heures Le délégué syndical d’établissement bénéficie du crédit d’heures mensuel prévu par l’article L. 2143-13 du code du travail, soit :
18 heures par mois dans les établissements de 151 à 499 ETC (donnée figée pour la durée du cycle électoral en cour;
24 heures par mois dans les établissements d’au moins 500 ETC (idem).
Ce crédit d’heures n’est pas reportable d’un mois sur l’autre. ARTICLE 4. LE REPRESENTANT SYNDICAL AU CSE 4.1 Désignation Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE d’établissement (ci-après « CSE ») conformément aux dispositions légales. Le mandat du représentant syndical au CSE prend automatiquement fin au moment du renouvellement des membres du CSE d'établissement. 4.2. Crédit d’heures Le représentant syndical au CSE qui emploie plus de 500 ETC bénéficie de 20 heures de délégation par mois.
ARTICLE 5. LE REPRÉSENTANT DE SECTION SYNDICALE 5.1 Désignation
Chaque syndicat non représentatif dans un CSE peut désigner un représentant de section syndicale pour le représenter au sein de ce CSE, conformément aux dispositions légales.
Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue du premier tour des élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'établissement. Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans le CSE. 5.2 Crédit d’heures Le représentant de section syndicale dispose d'un crédit de 4 heures de délégation par mois.
ARTICLE 6. LE REPRÉSENTANT SYNDICAL AU CSE CENTRAL Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au comité social et économique central (ci-après « CSEC »).
Celui-ci est choisi soit parmi les membres élus, titulaires ou suppléants, des différents CSE d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés au sein des différents CSE d'établissement, conformément aux dispositions du Code du travail.
Le représentant syndical au CSEC représente son organisation syndicale auprès du CSEC. Sa présence au sein du comité lui permet de faire connaître aux membres élus la position de son syndicat sur les questions examinées.
ARTICLE 7. DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS MANDATS 7.1 Désignations
Toutes les désignations évoquées ci-avant devront être notifiées, par la fédération ou par le syndicat, auprès du/de la Leader juridique et relations sociales par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’adresse du siège, ou par courriel.
Si cette désignation est réalisée par courriel, une copie sera adressée au/à la Responsable relations sociales.
Les représentants du personnel de la région, et centraux, seront affichés en magasin.
7.2 Modalités concernant les heures de délégation Les parties rappellent que l’utilisation du crédit d'heures au titre des différents mandat est libre, la direction ne pouvant s’opposer à la prise d’heures de délégation, et ce dans les limites fixées par la loi.
Elles reconnaissent conjointement que :
les missions confiées aux représentants du personnel requièrent de la disponibilité et de la réactivité ;
l’Entreprise doit pouvoir prendre les mesures propres à assurer la continuité du service.
7.2.1. Modalités d'utilisation du crédit d'heures
Les responsables hiérarchiques seront informés, dès connaissance de la nécessité de poser des heures de délégation, afin d'assurer le remplacement de l'intéressé à son poste de travail ou encore une adaptation d’organisation. Les parties précisent qu’il s’agit d’un délai de prévenance et non d’une demande d’autorisation.
7.2.2. Rappel des durées maximales de travail
L’Entreprise, consciente de l’investissement en temps que représente l’exercice d’un mandat, souhaite préserver, dans un intérêt partagé, un équilibre entre vie professionnelle et vie privée ainsi que la santé des collaborateurs.
A ce titre, il est rappelé que les heures de délégation doivent être prises dans le respect des dispositions relatives aux durées maximales de travail et au repos obligatoire s’imposant à tous.
7.2.3. Forfait jour
Les heures de délégation des cadres soumis à un forfait annuel en jours sont regroupées en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours devant être travaillés fixé dans la convention de forfait. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque la fraction du crédit d'heures restant est inférieure à 4 heures, cette fraction est arrondie à 4 heures soit l’équivalent d’une demi-journée de délégation.
TITRE 3. MODALITÉS D’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL
ARTICLE 1 : PLANIFICATION DES NÉGOCIATIONS
Deux réunions par an de planification des négociations sont organisées pour le semestre à venir : en décembre et en juin de chaque année.
Au cours de chacune de ces réunions, la direction précisera les thèmes de négociation, les dates, lieux et heures de ces séances de négociation. Participeront à cette réunion : les DSC ou un représentant de l’organisations syndicale représentative désigné par le DSC, le Leader juridique et relations sociales et le Responsable des relations sociales. Ces dates et thématiques pourront être modifiées. Ces deux réunions pourront se tenir en visioconférence ou en présentiel.
ARTICLE 2. RÉUNIONS PRÉPARATOIRES AUX NÉGOCIATIONS
2.1. La réunion de planification de la négociation
En vue de la préparation des réunions de négociation, et afin que toutes les parties puissent avoir les éléments essentiels en vue de la négociation à venir, il est convenu que la direction et la délégation des organisations syndicales participants aux réunions de négociation se rencontreront en vue de discuter du cadre de la négociation, et notamment sur :
les informations partagées entre les participants, ainsi que les délais liés à l’envoi de informations ;
les étapes du déroulement des négociations.
les demi-journées envisagées pour les réunions préparatoires (dispositions de l’article 2.1 du présent titre)
Il est précisé qu’un désaccord sur l’un de ces points ne fera pas obstacle à la tenue des réunions de négociations. Une réunion préparatoire sera organisée dans le mois précédant la première réunion de négociation. Cette réunion pourra se tenir en visioconférence. 2.2. La réunion préparatoire des organisations syndicales Chaque organisation syndicale participant à la négociation pourra bénéficier d’une demi-journée de réunion préparatoire à raison d’une demi-journée par négociateur. Ces demi-journées pourront être réparties au choix entre les négociateurs, et seront planifiées unilatéralement par les organisations syndicales au cours de la réunion de planification de la négociation. En cas de situation exceptionnelle nécessitant le report de cette réunion, le DSC informera la direction, ainsi que le magasin/site de rattachement, dans les plus brefs délais. Le DSC informera la direction avec un délai de prévenance de deux semaines dans la mesure du possible. Cette réunion de préparation se déroulera en visioconférence. 2.3. Participants aux négociations En vue de faciliter l'organisation des négociations, il est prévu le nombre de participants selon le barème suivant :
les Négociations relatives aux accords collectifs : 3 par OSR
les Négociations Annuelles Obligatoires : 4 par OSR
Dans la mesure du possible, et afin de faciliter la conciliation vie privée vie professionnelle, les réunions de négociations se feront entre le lundi 13h et le vendredi 13h au plus tard. En cas d’accord unanime, des réunions pourront se tenir en dehors de ces horaires.
ARTICLE 3. RÉUNIONS D'ÉCHANGES Afin de pouvoir échanger sur l’actualité et organiser l’activité future, il est convenu de mettre en place les réunions suivantes : 3.1. Réunion trimestrielle d’échange entre chaque organisation syndicale représentative et la direction Chaque organisation syndicale représentative et la direction se rencontreront séparément, de manière trimestrielle, afin de pouvoir échanger sur l’actualité sociale de l’entreprise et les différents axes prioritaires de chacun.
Participeront à cette réunion : les DSC et ADSC de l’organisation syndicale représentative et des représentants de la direction.
Cette réunion se tiendra de préférence en présentiel. La réunion se déroule sur un site DECATHLON dans une salle de réunion. 3.2. Réunion trimestrielle entre les DSC et la direction
Une réunion trimestrielle sera organisée dans l’objectif d’échanger entre les organisations syndicales représentatives et la direction, en dehors d’un contexte de négociation, sur l’actualité sociale de l’entreprise et les priorités de chacun.
Participeront à cette réunion : les DSC et des représentants de la direction.
Cette réunion pourra se tenir en visioconférence ou en présentiel. TITRE 4. EXERCICE DES MANDATS ARTICLE 1. ENTRETIENS 1.1. Entretien lors de la prise de mandat
Dans les 3 mois suivant la prise de mandat, tout représentant titulaire du personnel pourra bénéficier à sa demande d’un entretien avec son responsable hiérarchique tel que défini à l’article L.2141-5 alinéa 3 du Code du travail :“Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d’un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L.6315-1.”
L’entretien mené avec le leader direct aura pour objectifs:
d’éclaircir et faciliter l’exercice du mandat tout en garantissant le bon déroulement de l'activité professionnelle et l'absence de toute discrimination
d’échanger sur le rôle et les attributions du mandat et les besoins de formation associés
de préciser et s'accorder sur les modalités pratiques d'exercice du mandat (heures de délégations, réunions, etc)
d'estimer le temps consacré à l'activité de représentant du personnel, adapter si besoin le périmètre d'action et missions
Cet entretien sera renouvelé dans les 3 mois en cas de changement de responsable hiérarchique direct.
Pour les DSC cet entretien est rendu obligatoire et sera mené par un membre de l’équipe Relations Sociales et le DRH.
Pour les A DSC cet entretien est également obligatoire et sera mené par un membre de l’équipe Relations Sociales et le Leader magasin/site (d’affectation du A DSC). En effet, l’objet de cet entretien sera de fixer les modalités d’aménagement du poste du A DSC, nécessaires pour l’exercice de sa mission.
Un compte-rendu de cet échange sera établi et conservé par les personnes concernées. Cet échange ne se substitue pas à l’entretien annuel ou professionnel.
1.2. Entretien de suivi de mandat
Un échange de suivi du mandat peut être demandé par le collaborateur qui dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail. Cet échange est réalisé :
avec le leader magasin/site et / ou le leader direct pour l’ensemble des représentants
avec un membre de l’équipe Relations Sociales pour les DSC
avec un membre de l’équipe Relations Sociales et le leader magasin/site pour les A DSC
Cet entretien a pour objectifs :
d’apprécier la manière dont le représentant du personnel a pu, au cours de l’année, concilier vie personnelle, vie professionnelle et exercice du mandat ;
faire un point sur les éléments d’organisations arrêtés en début de mandat et de les modifier si nécessaire ;
d’identifier les compétences acquises dans le cadre de son mandat ;
d’évoquer les perspectives en termes de projet professionnel et de formation.
Un compte-rendu de cet échange sera établi et conservé par les personnes concernées. Il ne s’agit en aucun cas d’un entretien d’évaluation. 1.3. Entretien de fin de mandat
Conformément à l’article L. 2141-5 du Code du travail, lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d’un mandat syndical, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. L’entretien professionnel de fin de mandat se déroule en présence du leader direct pour l’ensemble des représentants du personnel . Pour les DSC, le leader magasin/site et un membre de l’équipe Relations Sociales conduisent cet entretien professionnel de fin de mandat. Un plan individuel de formation permettant le retour à l’activité professionnelle complète sera mis en place. Ce plan de formation tiendra compte des formations préalablement réalisées par le salarié et des aptitudes de leadership développées et sera établi trois mois maximum après la fin du mandat. Un compte-rendu est établi et conservé par les personnes concernées.
1.4. Accompagnement des responsables hiérarchiques
Les responsables hiérarchiques directs, et les directeurs de sites concernés sont accompagnés pour l’animation de ces collaborateurs notamment afin de préciser :
le rôle et les attributions de chacun,
la nécessité et l’importance d’avoir dans l’entreprise des représentants du personnel participant au dialogue social et aux négociations,
les modalités d’exercice du mandat et le statut des représentants du personnel,
la nécessité d’une animation juste et équitable afin de garantir l’absence de toute discrimination et que le rôle de représentant du personnel ne soit pas pris en compte dans l’animation, l’évaluation et le développement des collaborateurs occupant ce type de rôle.
ARTICLE 2. RÉMUNÉRATION Decathlon est attentif au respect de garantir aucune différence de traitement de salariés investis d’un mandat représentatif, notamment du point de vue de leur rémunération et de leur classification. Pour garantir cette égalité, un dispositif de comparaison des niveaux de rémunération est mis en place. Conformément à l’article L. 2141-5-1 du Code du travail, lorsque le nombre d'heures de délégation dont un représentant du personnel dispose sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail, il bénéficie d'une évolution de rémunération annuelle au moins égale, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues sur le même collège et à l’ancienneté comparable. Un contrôle par établissement est réalisé tous les ans afin de vérifier que l’évolution salariale des représentants du personnel se déroule conformément à l’évolution générale des rémunérations le cas échéant. A titre dérogatoire, il est précisé qu’il sera tenu compte du crédit d’heure attribué pour l’exercice de leur mission (défini au titre 1, article 2.2 du présent accord) pour le calcul de la présente disposition. ARTICLE 3. DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
Les compétences acquises dans l'exercice de responsabilités de représentant du personnel sont diverses (économie, management, juridique, comptabilité, communication, négociation, social, sécurité, etc). Elles doivent être valorisées et reconnues.
L'entreprise pourra sur demande du représentant, avec l'aide du RRH, l'accompagner dans l'analyse de ses compétences et dans sa réflexion sur son projet professionnel. Le RRH pourra accompagner le représentant dans une démarche de certification, de prise en charge dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF) ou Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) s'il le souhaite par la facilitation et le soutien au montage du dossier. Dans ce
cadre, l'entreprise proposera ou acceptera la demande de bilan de compétences à un représentant du personnel.
3.1. Certificat de compétences professionnelles Les représentants du personnel ou anciens représentants du personnel, élus ou désignés, peuvent, à condition de justifier de l'exercice d'un mandat au cours des 5 ans précédant la session d'examen, obtenir un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les domaines suivants : - encadrement et animation d'équipe; gestion et traitement de l'information; - assistance dans la prise en charge de projet ; mise en œuvre d'un service de médiation sociale; - prospection et négociation commerciale; - suivi de dossier social d'entreprise. Ce certificat de compétences professionnelles pourra être acquis par le biais d'une formation professionnelle ou d'une VAE (dispositifs détaillés ci-dessous). 3.2. Bilan de compétences A l'issue de 5 années consécutives d'exercice d'un mandat (dont 12 mois dans l'entreprise), le représentant titulaire peut, s'il le souhaite, bénéficier d'un bilan de compétences adapté spécifiquement aux salariés ayant exercé ou exerçant un mandat. Ce dispositif d'évaluation des compétences et d'aide à la définition d'un projet professionnel et personnel pourra être mis en œuvre :
Soit par une prise en charge dans le cadre du CPF, le choix de l'organisme se faisant par le représentant au travers d'une liste d'organismes référencés;
Soit par une prise en charge de l'entreprise et ceci à l'initiative soit du représentant, soit de l'entreprise, mais avec l'accord du représentant.
3.3. Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) Les démarches de VAE visent l'obtention d'une certification de l'éducation nationale ou de branche. A ce titre, elles répondent à l'objectif de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés ou le développement de leur employabilité. L'exercice d'un mandat sur une durée significative constitue une expérience importante permettant de valoriser les savoir-faire et savoir-être acquis et développés dans cet exercice, ces derniers pouvant être reconnus dans le cadre d'une évolution professionnelle. L'entreprise s'organise pour adapter les horaires des collaborateurs engagés dans une démarche de cette nature s'il est nécessaire lors du suivi des formations, y compris lors de la constitution du dossier.
TITRE 5. MOYENS MATÉRIELS ARTICLE 1. LOCAUX 1.1. Local syndical L'employeur met à la disposition un local syndical en application des dispositions légales en vigueur, notamment:
Un local par organisation syndicale représentative au niveau national, situé prioritairement au siège social de l’entreprise situé 4 boulevard de Mons à Villeneuve d’Ascq, ou à défaut dans la région (direction régionale Décathlon) du DSC, et à défaut ce local pourra être situé dans le magasin de la ville ou se situe le siège du Syndicat ayant désigné le DSC.
Un local commun aux sections syndicales dans les CSE d'au moins deux cents salariés, conformément aux dispositions légales, situé dans la région (direction régionale Décathlon).
Si toutefois un changement de local était nécessaire pour une raison légitime, la direction pourrait être amenée à changer le lieu de ce dernier. 1.2. équipement du local Les locaux syndicaux seront équipés d'une table, de chaises et d'une armoire fermant à clé par organisation syndicale concernée.
ARTICLE 2. MOYENS DE COMMUNICATION Moyens de communication internes à l’entreprise
Il est rappelé que les organisations syndicales bénéficient d’un panneau d’affichage ( soit 2 X A4 par OSR) qu’ils pourront utiliser librement par site. De plus, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut également bénéficier d’un tableau d’affichage dans les Établissements où ils ne sont pas représentatifs.
Il est rappelé que chaque affichage par une organisation syndicale doit être communiqué simultanément à la direction, conformément aux dispositions du code du travail.
Enfin, il est rappelé qu’aucune communication syndicale ne pourra être envoyée via et sur les boîtes mails professionnelles mises à disposition par l’entreprise.
ARTICLE 3. POLITIQUE DE DÉPLACEMENTS
Les désignés syndicaux s’engagent à respecter la politique de déplacement en vigueur de Decathlon en vue du remboursement des frais de déplacement et d’hébergement, comme tous les collaborateurs de l’entreprise, sur présentation des justificatifs.
Il s’effectue sur la base de la note de service précisant les barèmes de remboursement en vigueur dans l'entreprise au moment du déplacement.
Toute atteinte aux règles posées dans cette politique peut entraîner le non-remboursement des frais engagés par le collaborateur et pourra être sanctionné comme pour tout collaborateur de l’entreprise.
TITRE 6. EFFET, DUREE ET DATE D’APPLICATION L'ensemble des dispositions du présent accord se substitue, de plein droit, aux usages qui pouvaient exister antérieurement et portaient sur le même objet. Les dispositions du présent accord ne pourront en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant à ceux accordés antérieurement aux salariés et ayant le même objet.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter du dépôt administratif. Cet accord se poursuivra par tacite reconduction pour une durée de un an, avec un délai de prévenance de 6 mois.
Dépôt et publicité: Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires, et notifié aux organisations syndicales représentatives.
Il donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DIRECCTE.
Un exemplaire de cet accord et de son annexe est mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
Cet accord est par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lys les Lannoy.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 13 mars 2024
Pour la direction … Directrice des relations sociales
Pour la CFTC … Délégué syndical central CFTC
Pour l’UNSA- SNAD … Délégué syndical central UNSA SNAD
Pour la CFDT … Délégué syndical central CFDT ANNEXE 1 :
AVENANT TEMPORAIRE DE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE de XX
Monsieur,
Suite à nos échanges, et conformément à l’accord portant sur les moyens syndicaux du XX/XX/2024 nous vous confirmons ci-dessous les modifications temporaires de votre contrat de travail convenues entre nous d'un commun accord :
Article 1 : Détachement temporaire et Durée
A compter du XX et pour la bonne exécution de votre mandat de délégué syndical central DECATHLON France SAS, vous serez temporairement détaché à temps complet pour l’exercice dudit mandat.
Il est expressément convenu que l’expiration de votre mandat de Délégué Syndical Central DECATHLON France SAS constituera le terme du présent avenant, sans autre formalité.
Le présent avenant pourra être renouvelé d’un commun accord entre les parties dans le cas du renouvellement de votre mandat de DSC aux prochaines élections professionnelles DECATHLON France SAS.
Article 2 : Statut, Rémunération et Coefficient
Pendant la durée de cet avenant, les dispositions de votre contrat de travail initial de (métier d’origine) seront temporairement modifiées en ce qui concerne votre statut, votre rémunération et votre coefficient.
Pendant la durée de cet avenant, vous bénéficierez du statut Cadre, coefficient 320.
Votre rémunération mensuelle brute de base sera de … €
Il est précisé que cette rémunération est forfaitaire et indépendante du nombre d'heures de travail réellement effectuées dans la mesure où vous êtes soumis à une convention individuelle de forfait annuel en jours conformément à notre accord d’entreprise en vigueur relatif à l’aménagement du temps de travail des cadres autonomes dont les dispositions sont précisées dans l’article 3 du présent avenant.
Vous bénéficierez des primes mensuelles, d’intéressement et de participation légale résultant des accords d’entreprise en vigueur, et calculé sur le périmètre DECATHLON France SAS.
La prime “Paris” sera versée conformément aux dispositions en vigueur dans l’entreprise, en fonction du lieu d’affectation (magasin/site).
Durant la période de votre détachement, vous bénéficierez de la garantie d’évolution salariale telle qu’elle résulte des dispositions légales (Art. L. 2141-5-1 du code du travail).
Vous avez pris connaissance de l'ensemble des dispositions "prévoyance", "santé" et "retraite" dont vous bénéficiez en fonction de votre statut.
A l’issue du présent avenant, les dispositions initiales de votre contrat de travail de fonction relatives à votre statut, votre coefficient et votre rémunération seront de nouveau pleinement applicables, et ce, sans qu’il soit nécessaire de signer un nouvel avenant.
Article 3 : Durée du travail - convention individuelle de forfait annuel en jours
Pendant la durée du présent avenant et au regard des missions spécifiques que vous exercerez et pour lesquelles vous disposez d’une totale autonomie dans l’organisation de votre temps de travail, les dispositions de votre contrat de travail initial de …. (métier avant avenant) seront temporairement modifiées en ce qui concerne la durée et l’aménagement de votre temps de travail.
Ainsi, compte tenu de votre niveau de responsabilités et du degré d'autonomie dont vous disposez dans l'organisation de votre emploi du temps, vous bénéficierez pendant la durée de votre détachement (et donc de manière temporaire) des dispositions ci-dessous relatives aux cadres autonomes :
En application de l’accord collectif en vigueur de décembre 2021 relatif à l’aménagement du temps de travail des salariés ayant le statut cadre autonome et aux accords qui s’y substitueraient, ainsi que des dispositions légales relatives à la convention individuelle de forfait (Art L.3121-63 et suivants du code du travail), nous convenons d’un commun accord de l’application de la convention individuelle de forfait en jours sur l’année selon les modalités ci après.
Compte tenu de la nature de vos fonctions, du niveau de responsabilités et du degré d'autonomie dont vous disposez dans l'organisation de votre activité, vous serez soumise à un forfait annuel en jours dans les conditions suivantes :
Vous travaillerez 212 jours ou 424 demi-journées par année sociale pour un temps complet (du 1er juin N au 31 mai N+1), (incluant la journée de solidarité), sous réserve d'avoir acquis 25 jours ouvrés de congés payés.
Vous bénéficierez de RTT (jours non travaillés) conformément aux dispositions de l’accord.
Sauf exception, vous bénéficierez de 2 jours de repos hebdomadaire dont 35 heures de repos consécutives une fois sur la semaine (24h + 11h) et de 11 heures minimum de repos quotidien (temps entre le moment de départ de l’entreprise et sa prise de fonction le lendemain). Le samedi étant un jour de commerce incontournable chez Decathlon, le repos hebdomadaire fixe ne pourra pas être attribué ce jour-là (métiers en relation avec le service client notamment magasins et ateliers régionaux).
Vous disposerez d'une autonomie dans l'organisation et la planification de votre temps de travail, à l'intérieur de ce forfait, sous réserve de respecter les règles légales relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire et la bonne marche de l’entreprise.
Sous la responsabilité de l’entreprise, vous disposerez d’un outil de planification sur lequel vous saisirez vos journées ou demi-journées travaillées, vos RTT, vos congés payés, vos repos hebdomadaires et vos temps de repos (quotidien et hebdomadaire). Vous garantirez la mise à jour de votre planning tout au long de l’année.
En application des articles L.3121-62 du code du travail, vous ne serez pas soumis à la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire du temps de travail, à la durée quotidienne maximale prévue à l’article L.3121-18, aux durées maximales de travail prévues aux articles L.3121-20 et L.3121-22 du code du travail.
En complément des échanges réguliers et entretiens avec le leader Juridique et Relations Sociales (exemple : entretiens mensuels et annuels), un entretien spécifique sur la charge de travail sera réalisé de façon à assurer un suivi de votre charge de travail, à veiller à votre équilibre vie professionnelle / vie personnelle et à mettre en place le cas échéant un plan d’action.
Tout dépassement du forfait annuel sera soumis aux dispositions prévues par l’accord collectif et à la signature d’un avenant temporaire par le leader et le collaborateur pour l’année sociale concernée. Chaque journée travaillée au-delà du forfait conformément aux dispositions de l’accord sera payée et majorée à 25%.
Votre rémunération fera l'objet d'un lissage sur l'année. Cette rémunération est forfaitaire et indépendante du nombre d'heures de travail réellement effectuées.
En cas de rupture du présent contrat, le nombre de demi-journées de repos sera proratisé conformément aux dispositions de notre accord collectif. Un décompte sera fait entre le nombre de demi-journées acquises et le nombre de demi-journées prises. Une régularisation de salaire sera alors effectuée.
A l’issue de votre détachement temporaire, les dispositions initiales de votre contrat de travail de fonction relatives à la durée et l’aménagement de votre temps de travail seront de nouveau pleinement applicables.
Article 4 : Lieu de travail
A titre d’information, vous serez basé dans les locaux de xxxx xxxx, étant entendu que le lieu de travail ne constitue pas un élément déterminant de la signature du présent avenant.
Article 5 : déplacements professionnels
Vous pourrez être amené à effectuer des déplacements réguliers nécessaires au bon accomplissement de votre mission.
Vous serez indemnisé selon les normes de frais applicables dans l’entreprise. Vous reconnaissez avoir pris connaissance de la politique voyage de l’entreprise, et vous engagez à la respecter.
Article 6 : Réintégration
Au terme de ce détachement temporaire :
- les dispositions de votre contrat de travail initial de ( métier d’origine) qui ont été temporairement modifiées par le présent avenant redeviendront pleinement applicables sans qu’aucune formalité préalable ne soit nécessaire
- ainsi, vous ré-intégrerez votre fonction de ( métier d’origine) avec une base horaire de XX heures hebdomadaires au sein du magasin/site de XX, et dans les conditions d’emploi et de rémunération prévues par votre contrat de travail initial.
Nous vous remercions de bien vouloir nous retourner ce document signé, et vous souhaitons beaucoup de réussite dans votre mission.
Article 7 : Fin du présent avenant
Conformément à l’article 1 du présent avant, cette convention de forfait jour prendra fin à l’expiration du mandat de Délégué Syndical Central.
De plus, il pourra être évoqué lors d’un entretien entre le DSC et la direction, la possibilité de mettre fin au présent avenant à tout moment, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 2 mois.
