ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NAO SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE - 2020
Entre les soussignés
La société DECELECT
Société SAS au capital de 2.000.385,00 Euros Dont le siège social est à SOISSONS (02200) – 1 rue des Fondeurs Immatriculée au RCS de SOISSONS sous le numéro B 493.430.417
Et
La société LOGILAN, filiale de DECELECT détenue à 100%
Société SASU au capital de 10 000,00 Euros Dont le siège social est à SOISSONS (02200) – 2 rue des Fondeurs Immatriculée au RCS de SOISSONS sous le numéro 803 443 282
Représentées par , Président,
Et
Les organisations syndicales suivantes,
OS1 respectivement représentée par , déléguée syndicale CFDT,
Désignées ensemble comme « les Parties »
Il a été conclu le présent accord suite aux réunions des :
25 octobre 2019
9 décembre 2019
20 décembre 2019
13 janvier 2020
Art. 1er. – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Ainsi, son objet est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Son champ d'application est DECELECT SAS et sa filiale, LOGILAN SASU et il concerne l’ensemble des catégories professionnelles du personnel.
Art. 2. – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la
période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 3. – DISPOSITIONS
3-1 Les salaires de base effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 31 décembre 2019 sont majorés, pour l’ensemble des salariés dont le salaire n’est pas impacté par l’augmentation générale du SMIC au 1er janvier 2020 :
Augmentation du salaire fixe brut mensuel de
base de 1,2% au 1er janvier 2020
3-2 Durée effective du travail
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures hebdomadaires conformément aux dispositions en vigueur.
3-3 Organisation du temps de travail
Les modalités d'organisation de la durée du travail sur chaque site sont maintenues.
Les parties ont signé un accord de participation au sein de la société DECELECT SAS et LOGILAN SASU à effet du 1er janvier 2019 et ont convenu de mettre en place un plan d’épargne inter-entreprise (PEI) ainsi qu’un Plan d’épargne retraite collective interentreprise (PERCOI).
Les parties ont convenues de se rencontrer le vendredi 24 avril 2020 afin de discuter de la faisabilité de la mise en place d’un accord d’intéressement et/ou de tickets restaurant.
3.5 Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’analyse des documents remis à la délégation syndicale dans le cadre de la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée fait ressortir qu’il n’y a pas de différence de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Art. 4 - DEPOT - PUBLICITE Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et au secrétaire du Comité Social Economique. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Article 5 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait en quatre exemplaires,
Fait à SOISSONS, le 17/01/2020 en 4 exemplaires originaux.
Pour l’entreprise DECELECT et pour l’entreprise LOGILANPour le syndicat CFDT
