société DCI, représentée par M_________, agissant en qualité de Directeur général,
D’une part,
Les organisations syndicales :
La
CFE/CGC- FIECI, représentée par M_________, délégué syndical,
La
CFDT BETOR PUB, représentée par M_________, déléguée syndicale,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préalablement à la négociation sur leurs propositions respectives et conformément à l’article 2.1 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail du 07 juillet 2023, les Parties ont procédé à une analyse des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Elles n’ont constaté aucun écart significatif.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, prévue à l’article L. 2242-13-1° du Code du travail, qui s’est déroulée durant les séances des 13 novembre, 24 novembre et 25 novembre 2025.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel civil travaillant en France.
Article 2 - Eléments de l’accord
Le présent accord est composé de 2 parties :
Une enveloppe pour des augmentations individuelles,
Une prime sur le partage de la valeur ;
Une clause de revoyure de la prime de partage de la valeur.
Article 3 - Augmentations individuelles
Des augmentations individuelles basées sur le salaire brut pourront être accordées, dans la limite d’un volume global de
0,3% de la masse salariale, avec une prise d’effet au 1er mars 2026.
Les salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis 5 ans peuvent solliciter un entretien avec leur responsable hiérarchique, leur directeur ou un responsable de la DRH.
Article 4 – Prime de partage de la valeur (PPV)
Les parties ont décidé d’octroyer une prime de partage de la valeur en application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, complétée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 assurant la transposition des stipulations de l’ANI du 10 février 2023 sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise, et du décret n°2024-644 du 29 juin 2024 prévoyant un certain nombre de modalités d’application.
Les bénéficiaires doivent être présents au 31 décembre 2025, en ayant une présence continue d’au moins 3 mois à cette date et percevoir une rémunération annuelle brute jusqu’à 100 000€, calculée sur les 12 mois précédant le mois de versement de la prime.
La prime est versée sur la paie de décembre, proratisé au temps de présence sur l’année 2025.
Pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute jusqu’à 65 000€, son montant est de 1 100 € brut. Pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute comprise entre 65 001€ et 100 000€, son montant est de 750 € brut.
Les parties ont convenu d’ouvrir la possibilité pour les bénéficiaires de placer la prime de partage de la valeur sur le PEE ou le PERCOL, pour bénéficier d’une exonération d’impôt sur les revenus.
Les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de cette prime sont précisées dans un accord distinct.
Article 5 – Clause de revoyure sur une prime de partage de la valeur 2026
En cas de signature au cours de l’année 2026 par l’entreprise du contrat commercial KAF 2026 (Kuwait Air Force), les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai d’un mois suivant ladite signature, afin d’ouvrir une nouvelle négociation relative à l’attribution d’une prime de partage de la valeur.
Cette négociation portera sur l’octroi d’une prime d’un montant de 500€ brut pour chaque salarié, sans distinction de rémunération. Les conditions d’attribution et d’éligibilité seront fixées par le futur accord, en conformité avec la réglementation en vigueur à la date de signature dudit accord. Article 6 - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties se sont assurées du respect du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu'il s'agit d'un même travail effectué dans une situation similaire ou d'un travail de valeur égale et à ancienneté et expériences égales.
Article 7 - Application de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2026.
Article 8 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il est déposé, à l’initiative de la Direction de DCI, de façon dématérialisée (ou par voie électronique) auprès de la DRIEETS, et en un exemplaire original par voie postale auprès du Secrétariat- Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, les noms et prénoms des personnes physiques, mentionnées dans l’accord, seront rendus anonymes au moment du dépôt.
Les salariés des sociétés de DCI sont informés du présent accord par voie d’affichage sur l’intranet.
Fait en 4 exemplaires à Paris, le 27 novembre 2025,
