NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES pour l’année 2022
Conformément à l’article L. 2242 du Code du travail, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les Organisations Syndicales d’une part, et la Direction d’autre part, se sont rencontrées les 10 mars, 22 mars et 30 mars 2022.
La direction a présenté et commenté d’une part le contexte économique global, marqué par un reprise forte de l’inflation et une augmentation des prix. D’autre part, il a été présenté la situation et l’évolution économique, financière de l’entreprise qui va aussi être impactée par l’inflation et les difficultés à rester compétitive.
La direction a également présenté le bilan détaillé des mesures salariales mises en œuvres pour l’année 2021 et a évoqué avec les organisations syndicales, sur la base d’une documentation complète la situation de DES en terme d’emploi, effectifs, situation hommes/femmes, rémunération par âge, sexe, catégorie professionnelle, salariés de plus de 50 ans, temps partiels, etc.
Les organisations syndicales ont présenté leurs demandes. Lors des différentes rencontres, la Direction a entendu les demandes formulées par les organisations syndicales et a souhaité y répondre par des signaux forts notamment à destination des plus bas salaires et du plus grand nombre.
A la suite des échanges et des propositions successives faites de part et d'autre au cours des trois réunions, les organisations syndicales et la direction ont trouvé les conditions équilibrées permettant de parvenir à un accord.
La Direction souhaite renouveler ses remerciements à l’ensemble des collaborateurs et des organisations syndicales pour leur implication et leur investissement.
La Direction rappelle que la société continue son évolution par le gain de nouveaux marchés et par conséquent continuera d’offrir une politique d’évolution et de promotion dynamique à ses collaborateurs.
La politique salariale de DES pour l’année 2022 s’articulera autour des principes détaillés ci-dessous :
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Article 1 :Augmentation générale des salaires bruts de base pour l’ensemble des collaborateurs non cadres, à partir du 1er juillet 2022.
Il est attribué un
montant fixe d’augmentation générale de 60 euros bruts mensuels pour une base de travail à temps complet, pour tous les salariés dont le salaire brut mensuel de base est inférieur ou égal à 2000 euros;
et un
montant fixe d’augmentation générale de 45 euros bruts mensuels pour une base de travail à temps complet, pour tous les salariés dont le salaire brut mensuel de base est supérieur à 2000 euros.
Ces dispositions concernent les salariés présents au 1er janvier 2022 et à la date du versement de ces mesures salariales, et sont non applicables pour les salariés sous contrat en alternance (contrat d’apprentissage et de professionnalisation) ou aux salariés ayant bénéficié d’une promotion entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2022.
Cette augmentation sera versée sur le salaire du mois de juillet 2022 sans effet rétroactif.
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Article 2 :Augmentation individuelle des collaborateurs non cadres à partir du 1er juillet 2022
L'enveloppe des augmentations individuelles est calculée sur la base de
0,17% de la masse salariale représentée par chacun des niveaux concernés par le présent article, à savoir : 1, 2, 3, 4, 5 et 6. Le montant individuel alloué à chaque bénéficiaire ne pourra pas être inférieur à 20 euros bruts mensuels par bénéficiaire.
Ces dispositions concernent les salariés présents au 1er janvier 2022 et à la date du versement de ces mesures salariales, et sont non applicables pour les salariés sous contrat en alternance (contrat d’apprentissage et de professionnalisation) ou aux salariés ayant bénéficié d’une promotion entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2022.
Ce budget sera mis en œuvre en veillant au respect des règles en matière d’égalité femmes/hommes. Cette augmentation sera versée sur le salaire du mois juillet 2022 sans effet rétroactif.
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Article 3 : Revalorisation de la grille des minimas et de certaines primes
Les minimas sont revalorisés de 2%. Le salaire minimum sera de 1826 euros. Le détail des minimas est présenté en annexe 1.Les primes suivantes sont revalorisées et présentées en annexe 2 : la prime d’entretien, la prime service continu, la prime en zone nucléaire contrôlée, la prime Traversée Île Longue, la prime intervention amiante et le panier repas.
Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2022 sans effet rétroactif.
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Article 4 : Création d’une prime de médaille du travail
La Direction souhaite récompenser la fidélité des salariés à l’entreprise en attribuant une prime concomitante à l’attribution de la médaille d’honneur du travail. Ainsi une prime est versée sous condition d’éligibilité à une médaille du travail de la préfecture de :
300 euros si ancienneté de 10 ans au sein de DES (hors ancienneté groupe);
400 euros si ancienneté de 15 ans au sein de DES (hors ancienneté groupe).
Une note viendra préciser la mise en œuvre de la remise des médailles 2022.
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Article 5 : Attribution d’une nouvelle prime temps d’attente
Afin de compenser le temps d’attente pour les chauffeurs concernant des voyages supérieurs à 3 heures et dès 2 heures minimum de temps d’attente entre 2 courses, une prime de 13 euros pour deux heures d’attente sera attribuée.
Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2022 sans effet rétroactif.
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Article 6 : Augmentation de la prise en charge patronale de la mutuelle non cadre :
Il est convenu d’une augmentation de la prise en charge de la part patronale à hauteur de 55% au 1er mai 2022 et 60% au 1er janvier 2023 dans le cadre de la mise en place du régime harmonisé. Des réunions de négociation de l’élargissement de la mutuelle à l’ensemble des collaborateurs de VSEI continueront tout au long de cette année 2022.
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Article 7 : Augmentation de la prime “Vélo“
Afin d’encourager les collaborateurs à l’utilisation du vélo, le plafond de la prime définie dans l’Accord relatif à la mise en place de l’indemnité kilométrique “vélo” signé le 21 juin 2017 est porté à 350 euros par an.
Toutes les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
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Article 8 : Attribution des jours enfants malades par enfant
A ce jour, un parent peut bénéficier de 2 jours de congés rémunérés “pour enfant malade” quel que soit le nombre d’enfants. Ainsi, la Direction porte ce bénéfice à 2 jours de congés “enfant malade” par enfant. Il est convenu que les jours de congés “pour enfant malade” existants dans l’entreprise seront attribués par enfant selon les mêmes conditions (moins de douze ans et par an). ★★★
Article 9 : Désignation d’un élu référent du handicap
La Direction est engagée en terme de travailleurs handicapés à consulter des organismes spécialisés pour les recrutements quand ces derniers le permettent. Ainsi la désignation d’un élu lors d’un CSE est mise en place pour l’aide à la réflexion des postes aménagés et d’aide au recrutement aux personnes reconnues TH.
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Article 10 : Autres dispositions négociées
Les collaborateurs pourront demander d’arrêter de réaliser l’astreinte à 55 ans au lieu de 57 ans.
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La Direction s’engage à une réflexion sur les conditions de travail spécifiques notamment pour le personnel en poste type 2X8.
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La Direction s’engage à une étude sur les modalités de repas et la mise en place éventuelle de tickets restaurant pour remplacer la prise en compte des droits d’entrée des restaurants inter-entreprises et des paniers repas. Cette étude se déroulera en collaboration avec les organisations syndicales et après sondage auprès du personnel.
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Les parties signataires réaffirment leur volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Elles considèrent que le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et contribue largement à favoriser la mixité des emplois.
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Il est rappelé que les mesures salariales visant la population cadre sont uniquement individuelles et fixées dans le cadre des orientations définies par le Groupe et VIGS.
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L’ensemble des dispositions générales visées par le présent protocole sont récapitulées dans les annexes 1 et 2 du présent protocole.
Article 11 : Durée et dépôt de l’accord
L’ensemble des dispositions des différents chapitres du présent accord est conclu pour l’année 2022 et relève de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242 et suivants du Code du Travail.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la DREETS via la plateforme internet dédiée (téléaccords) et auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Il sera par ailleurs communiqué au personnel par voie d’affichage et par voie électronique.
Fait à Rueil Malmaison, le 21 avril 2022 en 5 exemplaires originaux
Pour la Direction Pour la C.F.D.T Pour la CGT Directeur Général Exécutif
Délégué Syndical
Délégué Syndical
ANNEXE 1 : Montant des salaires bruts minimums à compter du 1er juillet 2022
Mise à jour suite aux Négociations Annuelles Obligatoires 2022 et dispositions visées par le protocole d’accord signé en date du 20 avril 2022.
Le salaire brut minimum annuel garanti (euros) au sein de DEFENSE ENVIRONNEMENT SERVICES est fixé à 21 912 euros soit 1 826 euros bruts mensuel.
Niveaux
Salaire brut minimum annuel garanti (Euros)
Niveau 1 21 912 Niveau 2 21 912 Niveau 3 21 912 Niveau 4 22 752 Niveau 5 23 952 Niveau 6 30 195 Niveau 7 35 645 Niveau 8 46 132 Niveau 9 59 572
ANNEXE 2 : Primes et Indemnités applicables à compter du 1er juillet 2022
Mise à jour suite aux Négociations Annuelles Obligatoires 2022 et dispositions visées par le protocole d’accord signé en date du 20 avril 2022.
PRIMES / INDEMNITÉS NON CADRES
MONTANTS en Euros
Indemnité d’astreinte Non-Cadre 1.56 € bruts / heure Prime de nuitée 20 € bruts / nuit 30 € bruts / nuit si 3 nuitées consécutives Intervention en zone nucléaire contrôlée et zone amiante 13€ bruts / jour d’intervention Intervention en zone confinée 7€ bruts / jour d’intervention Indemnité de traversée Île Longue et temps d’attente chauffeurs >2 heures 13 € bruts / jour Prime de vacances (en année pleine et selon dispositions en vigueur) 550 € bruts Prime Qualité de service (année pleine et selon dispositions en vigueur) 550 € bruts ou 750 € bruts Prime d’entretien – Niveau 1 1.97 € nets / jour travaillé Prime d’entretien – Niveau 2 2.43 € nets / jour travaillé Prime d’entretien – Niveau 3 3.18 € nets / jour travaillé Prime d’intervention d’urgence < 3H 30 € bruts Prime d’intervention d’urgence > 3H 50 € bruts Indemnité Panier 6,80 € nets Prime de cooptation (*) 250 € bruts / recrutement Prime service continu 1.20 € / heure travaillée Prime Incommodités (toiture, port du masque ventilé en zone nucléaire) 4 € bruts / journée de travail : intervention en toiture > 3H port du masque ventilé > 2H
PRIMES / INDEMNITÉS CADRES
MONTANTS en EUROS
Indemnité d’astreinte Cadre (**) 25 € bruts / jour Prime de nuitée (**) 20 € bruts / nuit 30 € bruts / nuit si 3 nuitées consécutives Prime de vacances (en année pleine et selon dispositions en vigueur) 550 € bruts Indemnité Panier 6,80 € nets Prime de cooptation (*) 250 € bruts/recrutement (*) Selon conditions définies à l’article 6 du protocole d’accord NAO signé en 2018. (**) Les cadres dirigeants, Les membres du CODIR, Les responsables d’un centre de profit et Les responsables de fonction support, compte tenu de leur fonction ne sont pas éligibles au versement de cette prime.
