Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-8 du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, et la qualité de vie au travail s’est engagée :
Entre :
La société DEKRA Industrial SAS, dont le siège social est sis à Limoges, au 19 rue Stuart Mill, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 433 250 834 et le numéro de gestion 2000B 402, représentée par Monsieurxxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
L’intersyndicale de DEKRA Industrial représentée par :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par les délégués syndicaux signataires,
L’organisation Syndicale CGT DEKRA, représentée par les délégués syndicaux signataires,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, signataire,
D’autre part,
Préambule
La négociation annuelle sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée entre DEKRA Industrial SAS et les organisations syndicales (intersyndicale) lors des réunions qui se sont déroulées respectivement les : 19 décembre 2024, 16 janvier 2025, 24 janvier 2025 dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Informations requises par l’intersyndicale :
Données économiques de l’année 2024 et prévisions 2025 :
Ont été présentées et abordées lors de ces négociations, les données économiques sur le plan national et au niveau de DKI, les indicateurs liés aux Ressources Humaines pour l’année 2024 ainsi que les prévisions de développement et de croissance pour 2025.
Demandes exprimées par l’intersyndicale aux réunions de négociation :
Les revendications de l’intersyndicale de DEKRA Industrial ont été exprimées en séance puis lors d’une communication par mail du 23.12.2024 comme suit :
Tableau des demandes en page 2.
Catégorie
Demandes ou Propositions
Augmentation Générale
Aucune demande d’augmentation générale cette année en raison du contexte économique de DKI et des projets de réorganisation.
Augmentations Individuelles
Enveloppe AI de 2 % de la masse salariale pour les managers.
Critères pour la campagne de revue des salaires :
Prioriser les salariés dont le salaire est inférieur à celui des nouveaux entrants.
Attention particulière pour les élus :
Augmentation annuelle au moins égale à la moyenne des augmentations de la CSP.
Homogénéité salariale pour les salariés occupant le même poste.
Égalité Femme / Hommes
Pérenniser le dispositif avec un montant adapté aux besoins.
Garantir l’égalité de traitement pour les femmes ayant un salaire (hors ancienneté) inférieur à celui des hommes à poste équivalent.
Tickets Restaurant
Passage des TR à 11,50 €.
Déplacement et Restauration
Forfait repas des productifs : passage à 18,00 € remboursé sans conditions liées aux heures d’intervention.
Remboursement des frais réels : repas remboursés sur justificatif (24,00 € midi, 25,00 € soir).
Accord Temps de Travail
Finalisation des négociations au plus tard le 30 juin 2025.
Mise en place d’un calendrier de négociations avant le 25 janvier 2025.
Propositions sur le temps alloué pour les premiers et derniers trajets.
QVCT
Enveloppe de 80,00 € par salarié pour des initiatives de cohésion d’équipe.
Organisation d’événements en petits groupes (min. 3 personnes) avec remboursement sur facture.
Trajectoire de carrière
Techniciens :
Mise à jour des intitulés métiers avec salaires adéquats.
Augmentations pour nouvelles qualifications :
Degré 1 : 50 € net
Degré 2 : 70 € net
Degré 3 : 120 € net
Degré 4 : 150 € net
2. Cadres productifs : démarrage en 2025 du travail sur leur trajectoire de carrière.
Mutuelle
Prise en charge totale par l’employeur de l’augmentation prévue en 2025.
Bons cadeaux et fidélité entreprise
Augmentation de 10 € par tranche par rapport à 2024.
Répartition des bons cadeaux selon l’ancienneté :
5 ans : 60 €
10 ans : 70 €
15 ans : 80 €
20 ans : 90 €
25 ans : 110 €
30 ans : 130 €
35 ans : 160 € + déjeuner avec le Comité de Direction (décembre)
40 ans et plus : 190 € + déjeuner avec le Comité de Direction + interview publié sur Employee Platform et LinkedIn.
Prime de performance
Étude sur l’attribution d’une prime de performance aux opérationnels intégrant les processus administratifs.
Après étude et négociation sur chacun des points exposés ci-dessus, les parties se sont entendues pour arrêter les mesures suivantes :
Après étude et négociation sur chacun des points exposés ci-dessus, les parties se sont entendues pour arrêter les mesures suivantes :
ARTICLE 1. POLITIQUE SALARIALE L’ensemble des mesures salariales détaillées au présent article 1 « politique salariale » représente un budget total correspondant à 1,4 % de la masse salariale de l’entreprise.
A ce titre, la direction prévoit l’ouverture d’une enveloppe spécifique dédiée aux mesures salariales attribuées comme suit :
Augmentations individuelles :
Ces augmentations seront attribuées prioritairement à :
Ceux n’ayant bénéficié d’aucune évolution salariale entre janvier 2023 et décembre 2024.
Ceux ayant une rémunération inférieure au niveau du marché. Une campagne de revue des salaires sera organisée en avril 2025. Les augmentations individuelles seront décidées sur préconisation de la Direction et validées par les managers.
La direction mettra en place une matrice d’aide à la décision (similaire à la matrice 2024), afin de cibler également les salariés performants (performance 2024 évaluée lors de l’EPD 2025)
Les augmentations individuelles seront effectives à compter de la paie du mois de mai, avec une date d’effet rétroactive fixée au 1er avril 2025.
Reconnaissance des degrés issus de la trajectoire des carrières des techniciens au titre de l’année 2024
La direction prend l’engagement d’ouvrir sans délai avec les organisations syndicales des négociations « trajectoire de carrière » sur la base du dispositif présenté en CSE en 2024 qui inclura notamment la mise en place d’une prime de reconnaissance des degrés obtenus par les techniciens au titre de l’année 2024. A ce titre une prime brute sera attribuée aux salariés lors du passage à un degré supérieur validé en 2024 sur la base des montants suivants :
Qualification de degré 2 : 150 €
Qualification de degré 3 : 300 €
Qualification de degré 4 : 500 €
Les critères d’éligibilité et d’attribution seront définis dans l’accord trajectoire de carrière.
Egalité professionnelle Femme/Homme
Une attention particulière sera portée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. À ce titre, le département Compensation & Benefits (C&B) procédera à une analyse approfondie des écarts de rémunération sur une population cible et formulera des préconisations pour corriger ces écarts identifiés lors de la campagne d’augmentation individuelle. Ces préconisations visent à assurer une répartition équitable des augmentations et à promouvoir l’égalité professionnelle.
ARTICLE 2. DEPLACEMENTS ET REMBOURSEMENT DE FRAIS (remboursement des repas sur facture)
La direction revalorise à 24€ le plafond de remboursement des repas du midi et du soir sur présentation de justificatifs avec effet au 1er février 2025.
ARTICLE 3. MESURES DIVERSES
Reconnaissance de la fidélité DEKRA
La Direction s’engage à reconduire en 2025 les actions mises en place en 2024 pour reconnaître la fidélité et l’engagement des collaborateurs envers le groupe DEKRA. Ces actions visent à valoriser les salariés à travers différentes initiatives selon leur ancienneté :
La Direction revalorise de 10 € le montant des bons cadeaux pour chaque palier d’ancienneté.
Dès 5 ans d’ancienneté et par palier de 5 ans les salariés se verront remettre un bon cadeau variant de 60€ à 190€.
A partir de 30 ans d’ancienneté et par palier de 5 ans les salariés seront conviés à partager un déjeuner avec des membres du comité de direction. A partir de 40 ans d’ancienneté les salariés seront interviewés sur leur carrière chez DEKRA afin de partager leur expérience, souvenirs, et histoire DEKRA. Ces interviews seront, sur accord des intéressés, publiées sur Employee- Plateform et Linkedin. L’organisation de ces mesures sera pilotée par l’équipe Ressources Humaines. Les salariés concernés sont ceux passant un des paliers d’ancienneté visés au cours de l’année 2025 :
Ancienneté en 2025 Reconnaissance Fidélité DEKRA
5 ans
Date d'entrée en 2020
Bon cadeau de 60€
10 ans
Date d'entrée en 2015
Bon cadeau de 70€
15 ans
Date d'entrée en 2010
Bon cadeau de 80€
20 ans
Date d'entrée en 2005
Bon cadeau de 90€
25 ans
Date d'entrée en 2000
Bon cadeau de 110€
30 ans
Date d'entrée en 1995
Bon cadeau de 130€
Déjeuner avec des membres du comité direction .
35 ans
Date d'entrée en 1990
Bon cadeau de 160€
Déjeuner avec des membres du comité direction .
40 ans et +
Date d'entrée en 1985
Bon cadeau de 190€
Déjeuner avec des membres du comité direction. Interview publiée sur Employee Platform et LinkedIn
Trajectoire de carrière
Dans le cadre des engagements de développement des compétences et de valorisation des parcours professionnels, il est convenu qu’un groupe de travail trajectoire de carrière spécifique sera mise en œuvre pour les collaborateurs des activités nationales (hors Formation), ainsi que pour les fonctions QHSE et BGC, à compter de l’année 2025.
Cette trajectoire visera à clarifier les perspectives d’évolution professionnelle, à identifier les compétences clés à développer et à promouvoir l’accompagnement des collaborateurs dans leur progression au sein de l’entreprise.
Le déploiement des actions et des mesures résultant de ces travaux sera planifié pour 2026, en cohérence avec les objectifs stratégiques de l’entreprise.
ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINALES Les parties conviennent que la signature du présent procès-verbal d’accord marque la fin des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L.2242-1 du code du travail pour l’année 2024 et chacune des parties reconnait que les obligations légales de négociations annuelles ont bien été remplies au titre de l’année 2024.
ARTICLE 5. PUBLICITE, NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT Dès la signature du procès-verbal d’accord, la Société effectuera les formalités de dépôt en application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs. Ces formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de DEKRA Industrial.
Ce dernier déposera le procès-verbal d’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante: www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.
Les salariés pourront consulter un exemplaire du présent accord sur l’intranet de l’entreprise.
Fait au Plessis Robinson, le 4 mars 2025,
Pour la Direction,
Pour l’intersyndicale, les délégués syndicaux, Pour la CFDT :
