Accord d'entreprise DELABLI
ACCORD NAO 2020
Application de l'accord
Début : 10/07/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 10/07/2020
Fin : 01/01/2999
4 accords de la société DELABLI
Le 10/07/2020
- Egalité salariale F/H
- Autre, précisez
- Evolution des primes
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Formation professionnelle
DELPIERRE – Etablissement d’EPREVILLE
ACCORD NAO 2020
Présents :
- XXXXXX Déléguée syndicale FO- XXXXXXXXXXX Déléguée syndicale CGT
Accompagnée de XXXXXX
- XXXXXXX Responsable Ressources Humaines
- XXXXXXXXXXXXX Directeur de site
Cet accord fait suite aux trois réunions de négociations des 18 février 2020, 8 Juillet 2020 et 10 Juillet 2020.
CONTEXTE:
Une présentation avec tous les documents demandés par les élus a été remise par courrier électronique aux deux déléguées syndicales le 22 juin 2020. Elles confirment avoir bien tous les documents nécessaires pour engager la négociation.La direction rappelle l’inflation sur 2019 :
Evolution par groupes conjoncturels :
2018
2019
Tabacs
14,2%
15,3%
Energie
9,7%
2,6%
Alimentation
1,9%
2,1%
Services
1,2%
1,4%
Manufacturés
-0,2%
-0,3%
Elle présente les chiffres du groupe et du site de Fécamp qui sont bien en dessous du budget prévu.Au niveau groupe avec un effet COVID à hauteur de – 757 K€ , une contre-performance de 9,8M€
Au niveau du site : une contre-performance de 132 K€
Une présentation du bilan social est également réalisée.
REVENDICATIONS DS FO :
- Une AG de 2.5 % jusqu’au coefficient 195
Egalité Hommes et femmes
- les écarts de salaire (les entreprises doivent atteindre 0% d’écart de salaire entre les femmes et les hommes à poste et âge comparables, avec une tolérance de 5%), note sur 40 points
- les augmentations (les entreprises doivent augmenter autant de femmes que d’hommes à 2% près), note sur 20 points
- les promotions (les entreprises doivent promouvoir autant de femmes que d’hommes, à 2% près), note sur 15 points
- les congés maternité (les femmes doivent avoir bénéficié d’une augmentation pendant leur congé maternité ou à leur retour), note sur 15 points
- la proportion de femmes parmi les 10 rémunérations les plus hautes, note sur 10
Au sein du groupe Labeyrie Fine Foods, 2 entités ont donc été évaluées : Labeyrie et Delabli avec 89/100 vs 78/100 en 2018.
LFF est nettement au-delà du seuil minimum imposé par la loi (75/100), Cela montre notre engagement en faveur de l'égalité et de la mixité. Ces indicateurs nous donnent également des pistes pour améliorer notre score.
Présentation de la modulation 2020-2021
Une revalorisation de la prime fumage pour les saurins
Soit 6 euros par jour
Soit 6,60 euros par nuit
Une revalorisation du panier de 0,50 €
-Maintien du dispositif d’aménagement de fin de carrière qui figurait dans l’accord d’établissement dit « contrat de génération » :
« Aménagement du temps de travail : A son initiative et en accord avec l’employeur, le senior peut bénéficier d’un aménagement de son temps de travail en fonction des possibilités du service, et ce conformément à l’accord sénior du 06/11/2009 en vigueur au sein de l’entreprise : Un salarié senior peut bénéficier, en accord avec la Direction, d’aménagement de ses horaires de travail, sous la forme d’un travail à temps partiel ou d’une modulation individuelle. Dans le cadre d’un tel accord, et afin de limiter l’impact des aménagements d’horaires des salariés seniors sur leurs droits à retraite à taux plein, l’assiette de calcul des cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire sera calculée sur le salaire correspondant à une activité exercée à temps plein. Le surplus des cotisations sera pris en charge par l’employeur. L’entreprise mettra tout en œuvre pour faire bénéficier d’un aménagement du temps de travail en fin de carrière des seniors qui souhaiteraient en bénéficier dans les conditions ci-dessus décrites ».
Maintien de la journée congé senior à partir de 50 ans
Cette mesure de la journée congé senior à partir de 50 ans est définie à durée déterminée, mais reconductible après discussion au cours des NAO pour décider des modalités de mise en œuvre sur l’année en cours ;
Maintien des deux jours enfant malade jusqu’à 12 ans
Prime exceptionnelle pour la nuisance des travaux
Augmentation des coefficients
Augmentation de la couverture prévoyance
Embauche globale 2019 sur le site
Revoir la prime pour la remise des médailles
REVENDICATIONS DS CGT :
- Augmentation du taux horaire de 1.6%
Revalorisation de la prime de panier :
- Augmentation de 0.5 € panier de jour (personnel saurin y compris)
- Augmentation de 0.5 € panier de nuit (personnel saurin y compris)
Prime de travail posté pour les 2/8 de 3 € et Prime de travail posté pour les 3/8 de 3.5 €
L’indemnité de panier constitue déjà une contrepartie aux horaires décalés.
La direction ne donne pas de suite favorable à cette demande.
Une revalorisation de la prime fumage pour les saurins
Soit 6 euros par jour
Soit 6,60 euros par nuit
Jour supplémentaire d’ancienneté
La direction ne donne pas de suite favorable à cette demande.
Maintien de la journée supplémentaire de congé pour les personnes ayant plus de 35 ans dans l’entreprise
Maintien des deux jours enfant malade jusqu’à 12 ans
Maintien du virement 13ème mois le 10 Juin et le 10 décembre
Maintien de la journée congé senior à partir de 50 ans
Cette mesure de la journée congé senior à partir de 50 ans est définie à durée déterminée, mais reconductible après discussion au cours des NAO pour décider des modalités de mise en œuvre sur l’année en cours.
Revalorisation de la prime d’astreinte pour les saurins ainsi que pour la maintenance
Maintien du dispositif d’aménagement de fin de carrière qui figurait dans l’accord d’établissement dit « contrat de génération » :
« Aménagement du temps de travail : A son initiative et en accord avec l’employeur, le senior peut bénéficier d’un aménagement de son temps de travail en fonction des possibilités du service, et ce conformément à l’accord sénior du 06/11/2009 en vigueur au sein de l’entreprise : Un salarié senior peut bénéficier, en accord avec la Direction, d’aménagement de ses horaires de travail, sous la forme d’un travail à temps partiel ou d’une modulation individuelle. Dans le cadre d’un tel accord, et afin de limiter l’impact des aménagements d’horaires des salariés seniors sur leurs droits à retraite à taux plein, l’assiette de calcul des cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire sera calculée sur le salaire correspondant à une activité exercée à temps plein. Le surplus des cotisations sera pris en charge par l’employeur. L’entreprise mettra tout en œuvre pour faire bénéficier d’un aménagement du temps de travail en fin de carrière des seniors qui souhaiteraient en bénéficier dans les conditions ci-dessus décrites ».
Paiement des 5 minutes effectuées chaque jour sans rémunération
- 6 h 50 mn de temps de travail effectif
- 7 h 05 de temps de travail payé (au lieu de 7 h)
- 7 h 10 mn de temps de présence dont 10‘ de pause assimilée à du temps de travail effectif
La direction n’accepte pas cette revendication de paiement des 5 minutes de temps de présence restant.
Formation
Présentation de la modulation 2020-2021
Majoration des heures supplémentaires reste au choix des ouvriers « payés ou récupérés »
Les heures supplémentaires demandées dans un délai de moins de 48 heures soient majorées de 25%
Remplacement de chaque départ volontaire, retraite etc…
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION :
Maintien de la subrogation
OUVRIERS/ EMPLOYES & TECHNICIENS :
- Une augmentation correspondant au différenciel entre 1,2 % du salaire brut mensuel et le pourcentage d’augmentation générée par l’augmentation de la grille conventionnelle ADEPALE au 1er mars 2020 pour les ouvriers/ employés & techniciens. Si le solde est négatif, l’écart sera bien entendu maintenu.
-La Direction précise que, comme sur les autres sites (grille ADEPALE Mareyeurs-expéditeurs ou Boulangerie pâtisserie industrielle selon le site),
l’augmentation individualisée (enveloppe similaire) concerne les niveaux IV et plus (selon la grille applicable au site) avec date d’effet également au 1/07/2020.
Ces mesures seront mises en œuvre au 1/07/2020. Elles sont à durée indéterminée sauf dispositions particulières mentionnant un délai ou une durée comme cela est le cas sur le dispositif dit du « congé senior » ou de la subrogation.
Les Délégués Syndicaux et la Direction engagent un travail conjoint visant à se mettre en trajectoire sur un pilotage des compteurs de modulation dans les conditions prévues par l’accord 35h :Mesure à mettre en place pour l’exercice 2020/2021 :
absence injustifiée. Ceux ayant un compteur positif se verront payer leur compteur de modulation avec la majoration correspondante.
Fait à Epreville, le 10 Juillet 2020,
XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX
Directeur Usine Responsable des Ressources HumainesXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX
Déléguée syndicale CGT Déléguée syndicale FO
Mise à jour : 2020-07-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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