ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION DU COMITE DE GROUPE
ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION DU COMITE DE GROUPE
ENTRE, D’UNE PART : La société
SAS DELISLE, Société par Actions Simplifiées au capital de 10.000.000 euros, dont le siège social est à Route de Provins – CS 80025, 77320 LA FERTE-GAUCHER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX (77), représentée par , agissant en qualité de Directeur Supports,
ET, D’AUTRE PART : Les organisations syndicales représentatives, ci-après désignées ensemble les « parties », à savoir :
Le
syndicat CFTC, représenté par, , , , , et, en qualité de délégués syndicaux ;
Le
syndicat CFDT, représenté par, et, en qualité de délégués syndicaux ;
Le
syndicat FO, représenté par, , en qualité de délégués syndicaux ;
Le
syndicat UNSA, représenté par, en qualité de délégué syndical.
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
Le comité de groupe est mis en place afin de renforcer la concertation et le dialogue au sein de la SAS DELISLE et de ses filiales. Le comité de groupe permet une meilleure communication entre les représentants des différentes entités du groupe, de favoriser une harmonisation sociale, une vision globale et une mise en commun des expériences et des stratégies entre les représentants des sociétés.
Le présent accord vient en complément de l’« Accord de configuration d’un comité de groupe », signé le 19 décembre 2024.
Le présent accord a pour objet de mettre en place l’organisation du comité de groupe et de préciser ses modalités de fonctionnement et les moyens dont il dispose.
ARTICLE 1 : COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE
: Composition générale du comité de groupe
1.1.1 : Entreprises concernées Les entreprises concernées sont les suivantes :
SAS DELISLE, Holding de gestion, entreprise dominante
SAS DELISLE JEAN LOUIS, filiale
SAS DELISLE LOGISTIQUE, filiale
SAS TDS, filiale
SAS TLD, filiale
SAS DVB, filiale
SAS DELISLE LAVAGE, filiale
SAS ANTOINE EST, filiale
SAS ANTOINE OUEST, filiale
SAS DELISLE SERVICES, filiale
1.1.2 : Critères de représentativité des entreprises membres Chaque Organisation syndicale représentative dans les sociétés composant le comité de groupe pourra désigner un représentant.
1.1.3 : Modalité de désignation des membres Le comité de groupe est composé de la façon suivante :
Membres titulaires : Chaque Organisation Syndicale désigne
un représentant titulaire qui siègera au comité de groupe dudit périmètre.
Membres suppléants : Chaque Organisation Syndicale désigne
un représentant suppléant qui siègera au comité de groupe dudit périmètre
Représentant de la direction : Le Président pourra être assisté par 2 collaborateurs de son choix faisant partie de l’entreprise
La composition initiale comprend les représentants des 10 CSE existants, cependant elle pourra être élargie en fonction de la création ou de l’intégration de nouvelles sociétés au sein du groupe.
1.1.4 : Durée du mandat
Le mandat des membres du comité de groupe est d’une durée de 4 ans.
1.1.5 : Révocation ou remplacement d’un membre du comité de groupe Les membres désignés peuvent être révoqués ou remplacés par l’Organisation Syndicale qui les a désignés.
Un remplaçant doit être désigné selon la même procédure que la désignation initiale. La révocation ou le remplacement fait perdre le mandat au sein du comité de groupe mais pas le mandat en tant qu’élu du CSE (sauf si celui a également été perdu).
: Bureau du comité de groupe
Le comité de groupe met en place un bureau composé d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint.
: Désignation et rôle du secrétaire et du secrétaire adjoint
Le secrétaire est désigné parmi les membres du comité de groupe, par vote à la majorité. Il est chargé de rédiger l’ordre du jour conjointement avec le Président, de rédiger et transmettre les procès-verbaux de réunion, gérer les affaires courantes du comité de groupe et de gérer la documentation et les archives du comité de groupe.
Le secrétaire adjoint est désigné selon les mêmes modalités que le secrétaire et il a pour rôle d’assurer les missions confiées au secrétaire en l’absence de celui-ci.
: Rôle du président
Le comité de groupe est, de droit, présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. Le Président organise et dirige les débats. Il est le garant du bon déroulement des réunions et de la régularité des scrutins. Il veille à la répartition équitable du temps de parole et au caractère respectueux des échanges. Il peut décider de suspendre les débats ou de reporter la réunion à un moment ultérieur. Le procès-verbal doit mentionner cette suspension ainsi que sa durée. Il est en charge de la convocation des membres aux réunions et de l’élaboration conjointe, avec le secrétaire du comité, de l’ordre du jour.
ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE
2.1 : Périodicité des réunions Le comité de groupe se réunit deux fois par an, à l’initiative de son président ou de son représentant. Une réunion se déroulera en visioconférence et la réunion plénière se réunira en présentiel au mois de septembre. Des réunions extraordinaires peuvent avoir lieu dans l’année. Une réunion préparatoire sera organisée avant la réunion plénière du mois de septembre.
2.2 : Modalité de convocation des titulaires et d’information des suppléants
Le comité de groupe est convoqué par la Direction, par une convocation écrite précisant la date et l’heure de la réunion. Les membres peuvent convoquer une réunion extraordinaire en cas de situation urgente et à la demande de la majorité des membres. La convocation est envoyée aux membres du comité de groupe, par mail, 10 jours avant la réunion.
Les suppléants sont informés de la date et de l’heure de la réunion par le biais d’une note d’information leur étant adressée en même temps que les titulaires par mail.
2.3 : Modalités de préparation et de diffusion de l’ordre du jour
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président du comité de groupe et le secrétaire du comité de groupe. Les points à l’ordre du jour peuvent être proposés par l’employeur, par les élus du comité de groupe ainsi que par les organisations syndicales représentatives. Une fois arrêté, l’ordre du jour est signé par le Président et le secrétaire du comité.
Une fois établi, l’ordre du jour est communiqué aux membres du comité de groupe au minimum 8 jours avant la réunion.
2.4 : Modalités de prise décision et de vote
Les membres du comité de groupe sont informés à l’avance du point de l’ordre du jour sur lequel ils devront voter. Des documents relatifs à la décision seront envoyés aux membres en amont de la réunion.
Lors de la réunion, le Président organise le vote en rappelant la question et les modalités de vote (anonyme, à l’unanimité…)
Le Président procède ensuite à l’annonce des résultats.
ARTICLE 3 : ATTRIBUTION ET MISSIONS DU COMITE DE GROUPE
3.1 : Attributions du comité de groupe
Le comité de groupe est informé et consulté sur la situation du groupe :
Situation économique
Perspective d’évolution
Politiques sociales et d’emploi
Orientations stratégiques
Le comité de groupe peut être consulté sur l’analyse et le suivi des décisions et actions prises au sein du groupe.
Les membres du comité de groupe peuvent demander des expertises et avoir accès aux informations économiques et sociales du groupe. (Bilans sociaux et financiers, rapports, informations sur les conditions de travail…)
3.2 : Missions du comité de groupe
Le comité de groupe peut alerter la direction s’il identifie des risques économiques ou sociaux affectant l’ensemble du groupe, il est par conséquent la mission d’alerte. Le comité de groupe peut être consulté sur des questions liées aux conditions de travail, aux formations et mobilités ainsi que sur l’égalité professionnelle, c’est une des missions des membres de veiller sur l’évolution de l’emploi et des conditions de travail Le comité de groupe a pour mission le suivi des négociations collectives au niveau du groupe. Il a pour mission d’assurer le rôle de coordination et de suivi des accords collectifs signés dans les différentes entités du groupe.
3.3 : Limites du comité de groupe
Le comité de groupe n’a pas vocation à remplacer les CSE, il intervient pour donner une vision globale et cohérence au niveau du groupe.
ARTICLE 4 : MOYENS ET RESSOURCES DU COMITE
Le comité de groupe, contrairement au CSE, ne dispose pas de budget de fonctionnement, ni d’heures de délégation. Le comité de groupe ne dispose ni de local ni de matériel propre. Les frais liés aux réunions préparatoires et plénières seront pris en charge par l’entreprise (mise à disposition d’un véhicule de la société ou remboursement au tarif kilométrique en vigueur, hébergement, restauration). Le temps passé en réunion est du temps de travail effectif. Les membres du comité de groupe auront accès aux informations économiques et sociales du groupe afin de pouvoir pleinement remplir leurs fonctions, comme il leur sera possible de recourir à un expert. Il sera possible pour le comité de groupe d’avoir une boite mail dédiée à cet effet, utilisée par le secrétaire et secrétaire adjoint.
ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES MEMBRES
5.1 : Confidentialité des membres du comité de groupe
Les membres du comité de groupe sont tenus à une obligation de discrétion concernant les informations confidentielles transmises par l’employeur. Sont concernées les informations économiques et financières sensibles, les stratégies d’entreprise en cours d’élaboration ou encore les éléments commerciaux confidentiels. La liste n’est pas exhaustive et les informations confidentielles seront indiquées comme tel lors de leur présentation par le Président. Les membres du comité de groupe peuvent communiquer aux salariés les grandes lignes des discussions, les informations générales sur la santé économique du groupe et les avancées sociales ainsi que les revendications défendues par les membres du comité. En cas de non-respect de cette obligation, l’employeur pourra envisager une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement si la divulgation des données cause un préjudice grave à l’entreprise.
5.2 : Protection des membres du comité de groupe
Les membres du comité de groupe bénéficient d’une protection similaire à celles des élus du CSE. Ils bénéficient d’une protection contre les discriminations liées à leur mandat, aucune sanction ou modification de contrat de travail ne pourra être décidé en raison du rôle au sein du comité.
ARTICLE 6 : DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Cet accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise. Cet accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation. La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la DREETS et aux autres paries, pour prise d’effet sur l’exercice suivant.
ARTICLE 7 : PUBLICATION : FORMALITE DE DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. L’entreprise déposera l’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
