AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société DELL SAS, dont le siège social est à Montpellier et représentée par, Responsable ressources humaines France, dument mandatée à cet effet,
D’une part,
Les organisations syndicales soussignées représentées respectivement par :
, dé
, déléguée syndicale centrale CFTC Dell SAS
, délégué syndical central CFE-CGC Dell SAS
, déléguée syndicale centrale FO Dell SAS,
D’autre part,
Préambule
Le 4 octobre 2021 a été conclu un accord d’entreprise relatif à l'égalité femmes / hommes, et ce pour une durée de 3 ans. Compte tenu de l’agenda social chargé et afin de permettre le maintien des dispositions dudit accord dans l'attente des futures négociations, les parties signataires décident de le proroger.
TITRE 1 – PROROGATION DE L’ACCORD
L’accord d’entreprise en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes signé le 4 octobre 2021 est prorogé de 12 mois afin d’entamer la négociation d’un nouvel accord. Cette prorogation sera également applicable pendant toute la durée de la négociation.
TITRE 2 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Article 2.1 – Dépôt de l’avenant Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Montpellier.
Article 2.2 - Transmission de l’avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche Commerces de gros et en informera les autres parties signataires.
Article 2.3 - Publication de l’avenant Le présent avenant sera publié sur la base de données nationale sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
