Cet accord fait suite aux échanges Entre La société DELPHARM Evreux dont le siège est situé 5 rue du Guesclin, BP 285, 27002 EVREUX cedex immatriculée au RCS d’EVREUX sous le numéro d’identification 440 251 007, représentée par son Directeur de site, Monsieur XXX
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : CGT CFDT
D’autre part
Préambule
Les parties susvisées se sont réunies les, , et le dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire .
La Direction a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). Puis les thèmes entrant en dans le cadre de cette négociation ont été abordés, en particulier les salaires effectifs, la durée et l’organisation du travail, le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif qui est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivant concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement les articles L.2242-1 à L.2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Article 1 – Objet
L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 2 – Contenu de l’accord
2-1 Augmentation individuelle de salaire La Direction a fait part aux organisations syndicales de la nécessité de rester dans un budget raisonnable pour la société compte tenu des enjeux de compétitivité du site et de l’environnement conjoncturel.
Il est précisé que les augmentations de salaires comprennent une
augmentation individuelle au mérite en lien avec la réalisation des Entretiens Annuel d’Appréciation ou une promotion dans le cas d’un changement de classification et/ou métier.
Au terme des négociations, les parties s’entendent pour l’octroi d’un budget consacré aux
augmentations individuelles des salariés de 2.3% de la masse salariale brute, hors ancienneté pour la période du au .
L’Augmentation individuelle sera au minimum de
1% pour les personnes éligibles à une augmentation, ceci afin de minimiser les impacts de l’inflation.
Chaque manager s’engage à ce que les augmentations individuelles soient effectives à
2-2 Versement d’une Prime de Partage de la Valeur Dans un contexte marqué par l’inflation, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité faire bénéficier les salariés de cette prime afin de contribuer à la préservation de leur pouvoir d’achat. Il a été convenu que la mise en œuvre de cette prime PPV ferait l’objet d’une décision unilatérale de l’Employeur, portée à la connaissance de l’ensemble des salariés. Le montant maximal individuel de la PPV s’élèvera à
250 € (deux cents cinquante euros), pour un salarié ou un intérimaire présent durant la période de référence.
Le montant de la prime sera calculé selon un principe de modulation Le versement de cette prime sera effectif sur la paie de.
2-3 Revalorisation de l’indemnité de panier Il est convenu une revalorisation à compter du de l’indemnité de panier à
7.30€ au lieu de 7.10 €, en alignement avec la grille URSSAF applicable au moment de la signature de cet accord.
2-4 Mise en place d’une prime de contrainte Il est convenu d’une mise en place d’une prime de contrainte pour le port de la combinaison et de la cagoule de protection, pour le personnel de portant cet EPI tous les jours dans le cadre de leurs missions. Le montant de cette prime sera de
1.50€ brut par jour effectivement travaillé, à compter du
2-5 Maintien de la prime d’ancienneté à partir d’1 an d’ancienneté Afin d’attirer et fidéliser nos nouveaux collaborateurs, la mesure mise en place lors des NAO de reste applicable, à savoir la mise en place de la prime d’ancienneté à partir d’1 an d’ancienneté pour les groupes 1 à 5, selon le principe suivant : 1 an = 1% du minimum de la grille 2 ans = 2% du minimum de la grille A partir de 3 ans, application de la convention collective du 2-6 Prime de cooptation Pour l’exercice budgétaire, soit jusqu’au, versement d’une prime de cooptation à tout salarié en CDI ou CDD qui, à l’occasion d’une annonce de poste ouvert en CDI, proposera un candidat dont l’embauche se concrétisera par la signature d’un contrat de travail à durée indéterminée avec prise de poste effective.Le versement de cette prime est conditionné au succès de la période d’essai, et est sous-entendu à la présence dans l’entreprise du bénéficiaire au moment du versement de la prime qui intervient avec la paie du mois suivant celui de la validation de la période d’essai.
Montant octroyé au salarié ayant proposé un candidat, après validation de la période d’essai du nouvel embauché : 500 € bruts.
2-7 Egalité femmes hommes Un accord sur l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie et des Conditions de Travail a été conclu le L’index égalité Femmes-Hommes dans l’entreprise ne montre pas de déséquilibre dans la distribution des augmentations individuelles ni dans l’évolution professionnelle. De la même façon, les salaires d’embauche des femmes et des hommes ne montrent pas de différence, à expérience professionnelle identique. Par ailleurs, l’index de l’égalité Femmes-Hommes visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été publié en mars, la note obtenue est de.
Article 3 – Négociation sur le partage de la valeur
Les parties se sont rapprochées dans le cadre des NAO , sur la négociation relative au partage de la valeur en cas de bénéfices exceptionnels, conformément à la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 et ont convenu que cette négociation ne pouvait aboutir cette année. En effet, la Société a clairement mentionné que le principe de base autorisant le déclenchement de l’analyse de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal repose sur le fait de générer un ratio positif (Résultat Fiscal Net / Total des Produits d’Exploitation) sur les 3 dernières années précédentes la négociation d’un accord et l’année en cours de réalisation, ce qui n’est pas le cas du site.
Article 4 – Date d’application, durée, publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions budgétaires, à savoir pour la période du au. Au, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages, ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. Après signature, le présent accord sera déposé conformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail à la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes La Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
La mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en quatres exemplaires, dont un pour les formalités de publicité.
Le à
Pour la Société, le Directeur de site :
NOM
Prénom
Date et Signature
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
