ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DE SES COMMISSIONS
Cet accord fait suite aux échanges
ENTRE
La société, société par actions simplifiée, enregistrée sous le numéro d’identification unique 949 097 695 00025 Lille représentée par son Directeur de Site ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes,
D'une part,
ET les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT, représentée par ses délégués syndicaux,
CFTC, représentée par ses délégués syndicaux,
SUD CHIMIE SOLIDAIRES, représentée par sa déléguée syndicale,
UNSA, représentée par sa déléguée syndicale.
D’autre part,
Préambule :
Dans le domaine des relations sociales, la politique de l’entreprise est fondée sur une volonté de dialogue avec les représentants du personnel, partant de la conviction que le dialogue et l’échange des points de vue est un facteur de développement mutuel. L’entreprise considère le Comité Social et Economique (CSE) et les organisations syndicales comme instances privilégiées pour l’expression des salariés et la construction du dialogue social. Par ailleurs, les parties signataires partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des collaborateurs de l’entreprise, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace. La clarté des rôles et des moyens est un élément indispensable à la reconnaissance sociale des fonctions de représentation du personnel. Elle permet également à l’entreprise d’assurer ses responsabilités en matière de suivi des représentants du personnel. Convaincues de l’importance d’organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec les réalités de l’organisation économique de l’entreprise, la Direction de l’entreprise a invité les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise à discuter des modalités de mise en place et de fonctionnement du bureau et des commissions du Comité Social et Economique (CSE). Par cet accord collectif d’entreprise, la société reconnait au Comité Social et Economique et à ses commissions leur place d’acteurs essentiels à la qualité d’un dialogue social loyal, responsable et sincère.
Il a été décidé ce qui suit :
Cadre Juridique
Le présent accord a été conclu dans le cadre:
des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’organisation, au fonctionnement, aux attributions et missions des instances représentatives du personnel,
des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’organisation, au fonctionnement, aux attributions et missions des mandats syndicaux, et notamment la loi no 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale,
de l’accord national professionnel du 1er juillet 2005 sur le droit syndical et les institutions représentatives du personnel
de la loi du 17 août 2015, dite Loi Rebsamen,
de la loi travail du 08 août 2016, dite Loi El Khomri,
de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, dite Ordonnance Macron et notamment des articles L2315-41 et 45 du code du travail.
OBJET
L’objet du présent accord est de préciser le fonctionnement du bureau du Comité social et Economique et des commissions du Comité Social et Economique présentes au sein de la société afin que les instances représentatives puissent dés à présent exercer leurs missions.
Chapitre 1. Le Comité Social et Economique (CSE)
Dans l’objectif de faciliter la participation active aux réunions des commissions du Comité Social et Economique (CSE) des salariés mandatés ou élus concernés, notamment ceux travaillant de manière postée, les parties s’entendent sur des modalités immédiates de mise en place de ces commissions.Le rôle est les missions du CSE
Règlement intérieur du CSE :
Le CSE se dotera, dans les 6 mois suivants sa mise en place, d’un règlement intérieur permettant d’établir les règles de son fonctionnement. Le règlement intérieur ne pourra comporter de clauses imposant à l’employeur, sauf avec son accord express, des obligations ne résultant pas de dispositions légales, ni de clauses contraires au présent accord.
Attributions :
Le Comité Social et Economique (CSE) a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Le CSE a également pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts :
Dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise ;
Dans les décisions relatives à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le CSE est compétent pour toutes les questions concernant la marche générale de l’entreprise sur lesquelles il doit être informé et consulté suivant les dispositions légales en vigueur. Le CSE est également consulté tous les ans sur les trois sujets prévus à l’article L.2312-17 du Code du travail :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition ou changement entrant dans son périmètre d’action, tel qu’il est défini par la législation en vigueur. Il dispose d’un pouvoir de gestion directe en matière d’activités sociales et culturelles. La BDESE (Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales) est à disposition des représentants du personnel. Elle reprend les données de l’année en cours et celles sur les deux années précédentes.
Moyens de fonctionnement
Le Comité Social et Economique dispose en application des dispositions légales :
D’un budget de fonctionnement représentant 0,2% de la masse salariale,
D’un budget des œuvres sociales représentant à 0,839% de la masse salariale.
Réunions
Le CSE se réunira une fois par mois hors juillet ou août, soit 11 réunions minimum organisées sur l’année, dont 4 porteront en partie sur des sujets en lien avec la santé la sécurité et les conditions de travail. Un calendrier prévisionnel annuel sera établi en décembre de chaque année et communiqué aux membres du CSE. Il est convenu qu’un suppléant siégeant par organisation est habilité à participer aux réunions du CSE. Chaque organisation syndicale représentative ayant des élus au CSE pourra par roulement, désigner le suppléant siégeant. Les heures de réunion à l’initiative de l’employeur et hors temps de travail au cours desquels les suppléants siégeant seront présents feront l’objet de récupération. La récupération devra avoir lieu avant la fin de chaque mois ou au plus tard dans les 8 jours du mois suivant
Confidentialité
Les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur.
Crédit d’heures du CSE
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail. En l’état actuel des effectifs, chaque membre titulaire élu du CSE dispose d’un crédit d’heures mensuel légal de 24 heures. Les heures de réunion à l’initiative de l’employeur et hors temps de travail pourront faire l’objet de récupération. La récupération devra avoir lieu avant la fin de chaque mois ou au plus tard dans les 8 jours du mois suivant. Les membres suppléants ne bénéficient pas d’heure de délégation, sauf s’ils remplacent un titulaire absent. Néanmoins, un membre titulaire pourra transférer tout ou partie de ses heures vers un membre suppléant. Ce transfert ne pourra pas conduire à ce qu’un élu dispose sur un mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heure d’un titulaire. Dans ce cas, le membre titulaire devra informer l’employeur avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité des suppléants et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux. Les membres titulaires annualiseront individuellement leur nombre d’heures de délégation. Un suivi sera effectué par le service Ressources Humaines afin que soit respecté le nombre d’heures annuelles, ainsi que le non dépassement d’1,5 mois d’heures de délégation utilisées au cours de chaque mois. Le décompte des heures de délégation se fera sur les 12 mois de l’année civile. Concernant le personnel au forfait jour, le décompte des heures de délégation sera de 4 heures pour une demi-journée et de 8 heures pour une journée complète. La Loi ne prévoit pas d’heures de délégation complémentaire pour le Secrétaire et le Trésorier du CSE. Considérant les missions spécifiques des postes de Secrétaire et Trésorier du CSE, les parties s’entendent pour l’attribution d’heures de délégation complémentaires pour ces postes, à raison d’un crédit mensuel de 5 heures pour les postes de Secrétaire du CSE et Trésorier du CSE. En cas d’absence de l’un ou l’autre, ces heures de délégation peuvent être rétrocédées en toute ou partie, respectivement au Secrétaire adjoint du CSE et au Trésorier adjoint du CSE, informant son supérieur hiérarchique avant toute prise d’heures de délégation pour le bon fonctionnement du service et la continuité du service client. Un bon de délégation signé étant transmis par ailleurs au service ressources humaines faisant mention des heures prises et du mandat en référence. Toutes les heures non utilisées au 31 décembre sont perdues. Un modèle de bon de délégation est joint en annexe au présent accord.
Rédaction du compte-rendu de réunion du CSE
Le secrétaire du CSE peut faire appel à une personne extérieure de son choix pour sténographier les séances du comité. Jusqu’au 31 octobre 2023 (date de fin du contrat de prestation), le coût de la sténographie des réunions ordinaires du Comité Sociale et Economique sera à la charge pour moitié du CSE sur le budget du fonctionnement du CSE et l’autre moitié à la charge de l’entreprise.
Les commissions du CSE
Les commissions ne disposent d’aucune autonomie juridique, qu’elles soient obligatoires ou facultatives. En conséquence elles ne peuvent pas se substituer au Comité Social et Economique (CSE), et ne peuvent pas être consultées en lieu et place du CSE lorsqu’un avis de ce dernier est requis. Toutefois, lorsqu’un avis est requis, les membres de la commission rédigent un avis à l’issue de la commission, qui est ensuite soumis pour validation en réunion de CSE. Pour chaque membre des commissions, le temps passé aux réunions des commissions obligatoires et facultatives est payé comme du temps de travail effectif, sous réserve de respecter la fréquence et la durée définies de tenue des réunions. Les collaborateurs de l’entreprise qui seraient membres des commissions et qui n’auraient pas d’heures de délégation car ne disposant pas d’heures au titre d’un mandat de représentant du personnel, bénéficieront d’heures pour la préparation des réunions de commissions faites à la demande de l’employeur, dans la limite maximum de 2 heures par an et ce indépendamment du nombre de commissions où sont désignés ces collaborateurs. Le temps passé en réunion des commissions par les membres du CSE n’est pas déduit de leurs heures de délégation. En l’état actuel des effectifs, les commissions obligatoires du CSE au sein de l’entreprise sont au nombre de quatre.
2.1. La commission d’information et d’aide au logement :
Conformément à la législation en vigueur, la commission d’information et d’aide au logement est composée par l’employeur et des membres qui sont désignés par les membres du Comité Social et Economique (CSE). La commission comprend 3 membres qui peuvent être choisis parmi le personnel de l’entreprise et n’appartenant pas au CSE. La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement ainsi que l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation. Cette commission se réunit au minimum une fois par an.
2.2. La commission de la formation professionnelle et de l’emploi :
Conformément à la législation en vigueur, la commission de la formation professionnelle et de l’emploi est composée par l’employeur et des membres qui sont désignés par les membres du Comité Social et Economique (CSE). La commission comprend 3 membres qui peuvent être choisis parmi le personnel de l’entreprise et n’appartenant pas au CSE. Un membre de la direction des ressources humaines participera aux réunions de la commission. La commission de la formation professionnelle et de l’emploi est chargée de préparer les délibérations du CSE sur les orientations de la formation professionnelle ; d’étudier les moyens pour favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; d’examiner les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des handicapés. La fréquence minimale des réunions de la commission formation est de deux réunions annuelles, l’une en septembre et l’autre en décembre. Les membres de la commission rédigent un avis sur le plan de développement de compétences à l’issue de la commission, qui est ensuite soumis pour validation en réunion de CSE.
2.3. La commission Egalité professionnelle :
Conformément à la législation en vigueur, la commission Egalité professionnelle est composée par l’employeur et des membres qui sont désignés par les membres du Comité Social et Economique (CSE). La commission comprend 3 membres qui peuvent être choisis parmi le personnel de l’entreprise et n’appartenant pas au CSE. Un membre de la direction des ressources humaines participera aux réunions de la commission. La commission de l’égalité professionnelle est chargée d’étudier la politique sociale de l’entreprise et les éléments relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise sur lequel le CSE doit rendre un avis au titre d’une des trois grandes consultations prévues par la législation en vigueur. La commission de l’égalité professionnelle est chargée du suivi de la réalisation des objectifs et des mesures prises en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Elle se réunit au minimum une fois par an. Les membres de la commission rédigent un avis des éléments relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise à l’issue de la commission, qui est ensuite soumis pour validation en réunion de CSE au titre de la consultation.
2.4. La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) :
La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est une émanation du CSE qui se voit confier tout ou partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, mais n’a pas d’existence autonome. Cette commission a donc pour objectifs principaux, par délégation du CSE, de participer à la protection de la santé physique et mentale des collaborateurs, à leur sécurité et à l’amélioration de leurs conditions de travail. La CSSCT contribue aussi à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l’emploi au cours de leur vie professionnelle. La CSSCT contribue également à l’analyse des risques professionnels dans l’entreprise. Elle veille à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières. Elle exerce des missions d’enquête et d’inspections. Elle dispose d’un pouvoir de proposition en matière de prévention. Elle joue enfin un rôle consultatif sur les sujets relevant de son périmètre de compétences. Afin de permettre à cette commission de s’associer au travail de prévention, des dispositions spécifiques, plus favorables que la législation actuelle s’appliqueront.
Composition de la commission CSSCT
Conformément à la législation en vigueur, la CSSCT est composée par l’employeur et les représentants du personnel désignés parmi les membres du Comité Social et Economique (CSE). La commission comprend 5 membres représentants du personnel dont 1 membre au minimum doit appartenir au 3ème collège. Le président pourra se faire assister selon les sujets, par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisi en dehors de la commission (DRH, Directeur Technique, Directeur de production ...). Leur nombre ne peut être supérieur à ceux des représentants du personnel.
Désignation et mode de fonctionnement
Lors de la première réunion du CSE après les élections, celui-ci désignera les 5 membres représentants du personnel nécessairement parmi ses membres titulaires ou suppléants. Un rapporteur de la CSSCT sera désigné lors de la composition de la CSSCT. La désignation se fera sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents ou par vote de liste, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. La CSSCT se réunira au minimum quatre fois par an. L’employeur informera annuellement l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent de la CARSAT du calendrier retenu pour les réunions CSSCT et leur confirmera par écrit au moins 8 jours à l’avance, la tenue de ces réunions, en leur communiquant l’ordre du jour. C'est l'employeur (ou son représentant) qui préside la CSSCT. Un ordre du jour de la réunion de la CSSCT sera élaboré conjointement entre le rapporteur du CSSCT et le président de la CSSCT, 8 jours avant la date fixée pour la réunion. Il sera transmis à l’ensemble des membres de la CSSCT via leur adresse mail au plus tard 8 jours avant la date fixée pour la réunion. La CSSCT pourra être réunie à titre exceptionnel à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, en cas de situation d’urgence. La CSSCT peut également être réunie exceptionnellement à la demande de 2 de ses membres. Un compte rendu écrit de la réunion fera partie intégrante du procès-verbal de la réunion ordinaire du CSE suivant la réunion de la commission. Avant la signature conjointe de l’ordre du jour de la réunion trimestrielle, le Président et le rapporteur du CSSCT arrêteront les personnes à inviter à la réunion. Assistent aux réunions de la commission son Président, les membres désignés et les membres de droit avec voix consultative (médecin du travail et responsable HSE). L’inspection du travail et le représentant du service prévention de la CARSAT sont invités et peuvent y assister. En outre, le président et le rapporteur du CSSCT secrétaire du CSE ont la possibilité d’inviter, en fonction des sujets traités, des personnes complémentaires pour la tenue des réunions tels que : l’infirmière du travail, le directeur des ressources humaines, ou toute autre personne nécessaire selon l’ordre du jour établi. Ceux-ci disposent d’une voix consultative. Leur nombre ne pourra toutefois pas être supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Leur temps de présence lors de la réunion est comptabilisé comme temps de travail.
Attributions de la CSSCT
La CSSCT est une émanation du CSE et n’a pas de personnalité morale distincte. Elle prépare les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
A ce titre, elle se voit confier par délégation du comité l’ensemble des attributions du Comité Social et Economique sur les domaines de la santé, de la sécurité et de la prévention des risques.
Cette commission a pour objet de travailler sur ces questions et d’en restituer la synthèse aux membres du CSE. A ce titre elle dispose, par l’intermédiaire des membres du CSE qui la composent, d’un pouvoir d’enquête et du droit d’alerte. Elle ne se substitue pas au Comité Social et Economique, notamment en matière de consultation et d’expertise.
Le crédit d’heures spécifique des membres de la CSSCT
Afin d’exercer leur mission dans de bonnes conditions, l’entreprise octroie 10 heures de délégation par mois et par membre de la commission CSSCT. Les membres de la CSSCT utiliseront les bons de délégation mis à disposition. Toutes les heures non utilisées au 31 décembre de l’année civile sont perdues. Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation.
La formation des membres de la CSSCT
En leur qualité de membre du CSE, les membres de la CSSCT suivront une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Dans l’état actuel des effectifs, cette formation est d’une durée de 5 jours. Son financement est pris en charge par l’entreprise dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. Le temps passé en formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Les visites de la CSSCT
Il est décidé que la CSSCT procèdera à intervalles réguliers, au minimum à 4 visites par an, selon un planning établi en réunion, à des visites programmées dans l’exercice de ses missions. Pour la bonne règle, les services concernés et les dates de ces visites sont définies en réunion plénière de CSSCT. La durée de la visite doit être proportionnée à l’importance du sujet et/ou à l’importance du secteur visité en termes de spécificité des locaux et d’effectif inscrit. Les membres de la CSSCT veilleront à définir la durée par rapport à ces critères lors de la fixation du calendrier des visites en réunion plénière de la CSSCT. Des réunions ponctuelles peuvent être organisées suite à un accident ayant entraîné des conséquences graves notamment.
Négociation d’un futur accord d’entreprise
Il est expressément convenu entre les parties que les thématiques non revues à la date de signature du présent accord feront l’objet de négociations qui s’engageront à l’issue de la durée du présent accord. Ceci afin d’aboutir à un accord d’entreprise plus complet relatif au droit syndical, au dialogue social et au fonctionnement du Comité Social et Economique. Le bon de délégation annexé au présent accord sera alors revu lors de l’accord sur le droit syndical.
Chapitre 2. Dispositions Générales
Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique. A son terme il prendra fin automatiquement. Le présent accord sera applicable le jour suivant son dépôt à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et des Solidarités (DDETS). Les parties pourront se rencontrer avant son terme pour étudier l’opportunité de revoir renouveler le présent accord. Le présent accord se substitue à tout accord collectif, décision unilatérale ou usage ayant le même objet en vigueur antérieurement notamment à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE du 22 février 2019 ayant cessé de s’appliquer le 12 avril 2023.
Modalités de suivi de l’accord
L'application du présent accord est suivie par le Comité Social et Economique. Un bilan sera effectué annuellement puis deux mois avant son terme.
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Après signature, la Direction notifiera, sans délai, par courriel avec accusé de réception auprès des délégués syndicaux, le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé DDETS du Nord par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera fait sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Le 18 mai 2023 Fait en 6 exemplaires, dont un pour les formalités de publicité. Suivent les signatures,
SIGNATURES
Pour la Société, le Directeur de site : SIGNATAIRE
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
C.F.D.T.
NOM Prénom Signature
SIGNATAIRE
C.F.T.C.
NOM Prénom Signature
SIGNATAIRE
SUD CHIMIE SOLIDAIRES
NOM Prénom Signature
SIGNATAIRE
UNSA
NOM Prénom Signature
SIGNATAIRE
BON DE DELEGATION
Matricule : Nom : Prénom :
Type de mandat exercé :
FORMCHECKBOX Délégué Syndical FORMCHECKBOX Secrétaire du Comité Social Economique FORMCHECKBOX Trésorier du Comité Social Economique FORMCHECKBOX Membre du Comité Social Economique FORMCHECKBOX Membre de la commission ……………du CSE FORMCHECKBOX Représentant Syndical au CSE FORMCHECKBOX Rapporteur du CSSCT FORMCHECKBOX Membre du CSSCT FORMCHECKBOX Représentant de Section Syndicale FORMCHECKBOX Conseiller prud’homal ou CPAM FORMCHECKBOX Mandat de conseiller statutaire
En qualité de :
FORMCHECKBOX Titulaire
FORMCHECKBOX Suppléant :
Mutualisation du crédit d’heures de (nom de la personne) :
Date de la délégation : le …….…. / …....…. / 20....….
Délégation pendant le temps de travail : de …..…. h …..…. à …..…. h …..….
Délégation hors temps de travail : de …..…. h …..…. à …..…. h …..….
(
soit …..…. h …..…. à récupérer)
Date de la réunion (à l’initiative de l’employeur) : le …… /...…. /20.….
Réunion avec l’employeur pendant le temps de travail : de …..…. h …..…. à …..…. h …..….
Réunion avec l’employeur hors temps de travail : de …...…. h ………. à …...…. h ………. :
FORMCHECKBOX A payer
FORMCHECKBOX A récupérer (soit ………h………)
Date de la récupération : le …….…. / …....…. / 20.…. de ..…. h ..…. à ..…. h …...
Signature du Représentant : Signature du Responsable :
