AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE 2016
ENTRE
La Fondation DELTA PLUS,
Dont le siège social est situé 8 rue Boileau 87350 Panazol Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général ayant reçu délégation, et dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après désignée « La Fondation »,
Et
Madame, déléguée syndicale CFDT, élisant domicile au siège social de la Fondation, Monsieur, délégué syndical CGT, élisant domicile au siège social de la Fondation,
Délégués syndicaux désignés respectivement par les organisations syndicales,
Ci-après désignées « les organisations syndicales »,
Ci-après ensembles dénommées les parties,
PREAMBULE
Le 16 septembre 2016, Madame, Directrice Générale de la Fondation, Mme pour le syndicat CFDT et M. pour la CGT ont signé l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail.
Lors de la signature de cet accord, la Fondation comptait 3 pôles distincts : - Pôle travail et hébergement ; - Pôles services supports ; - Pôle AVS.
Le 1er janvier 2025, la Fondation a fusionné avec l’association SATHE 87 qui a été absorbée par la Fondation.
La Direction de la Fondation et les représentants syndicaux, soucieux de maintenir une équité de traitement envers tous les salariés de la Fondation, ont souhaité harmoniser les conditions de travail.
Après échanges entre les parties, il a donc été convenu de modifier l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail du 16 septembre 2016 comme suit :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des établissements de la Fondation.
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION DE L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES A TEMPS COMPLET NON CADRES
L’article 1 du Chapitre I de l’accord sur le temps de travail est modifié comme suit :
« ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié non cadre à temps complet lié à la Fondation par un contrat de travail à durée indéterminée, sauf dispositions particulières contractuelles contraires.
Les contrats de travail à durée déterminée et les contrats de travail temporaire ne sont pas concernés par ces dispositions.
Les services concernés sont tous les établissements de la Fondation Delta Plus.
ARTICLE 3. FORME DE L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Les articles 3.1 et 3.2 du Chapitre I de l’accord sur le temps de travail sont modifiés comme suit :
« Article 3.1 Soit sous la forme d’une annualisation du temps de travail arrêtée à 1583 heures par an (journée de solidarité comprise) et d’une réduction du temps de travail sur l’année par l’attribution de 12 JRTT
Dans le cadre de cette annualisation du temps de travail, la durée du travail des salariés pourra varier chaque semaine de 21 heures à 44 heures de temps de travail effectif, travail éventuel des jours fériés et du dimanche compris. La durée quotidienne maximum de travail pourra être portée à 12 heures en application de l’article D3121-19 du code du travail. »
Les articles 3.1.1, 3.1.2 et 3.1.3 rentent inchangés.
« Article 3.2 Soit sous la forme d’une annualisation du temps de travail arrêtée à 1583 heures par an (journée de solidarité comprise).
Dans le cadre de cette annualisation du temps de travail, la durée du travail des salariés pourra varier chaque semaine de 21 heures à 44 heures de temps de travail effectif, travail éventuel des jours fériés et du dimanche compris. La durée quotidienne maximum de travail pourra être portée à 12 heures en application de l’article D3121-19 du code du travail.
Seront concernés par cette organisation du travail les travailleurs de nuit, les salariés de l’établissement Cap Emploi 87 et les salariés en contrat aidé de l’entreprise adaptée. »
ARTICLE 4. HEURES SUPPLEMENTAIRES
L’article 5 du Chapitre I de l’accord sur le temps de travail est modifié comme suit :
« ARTICLE 5. HEURES SUPPLEMENTAIRES
Seront considérées comme des heures supplémentaires les heures effectuées à la demande de la Direction : - Au cours de la période de référence, les heures de travail effectif réalisées au-delà de 44 heures hebdomadaires de temps de travail effectif hors transferts ; - En fin de période de référence, les heures de travail effectif effectuées au-delà de la durée annuelle de 1583 heures, déduction faites des heures visées ci-dessus et payées au cours de la période de référence et celles ayant déjà été compensées par les JRTT pris au cours de la période de référence.
Les heures supplémentaires ainsi constatées donneront lieu à récupération conformément aux dispositions légales.
Par application des dispositions de l’article L.3121-30 du code du Travail, seules les heures intégralement compensées ne s’imputeront pas sur le contingent conventionnel d’heures supplémentaires.
Les parties conviennent que le contingent d’heures supplémentaires est porté à 220 heures.
Des contrôles trimestriels seront organisés et permettront un ajustement du volume horaire. »
ARTICLE 5. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant entre en vigueur le 01 juin 2025 sous réserve des formalités de dépôt à cette date.
Le CSE a été informé et consulté lors d’une réunion qui s’est tenue le 23 mai 2025.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6. SUIVI DE L’AVENANT ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Une commission de suivi composée des parties signataires de l’avenant sera mise en place. Elle se réunira dans les 12 mois après la mise en place de l’avenant, puis une fois tous les deux ans.
ARTICLE 7. REVISION DE L’AVENANT
Le présent avenant est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des parties ayant qualité pour négocier en vue d’une négociation.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.
Sous réserve des règles de validité de l’accord collectif initial, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’avenant qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 8. DENONCIATION DE L’AVENANT
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation, par une ou la totalité des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Au cours du préavis, les dispositions du présent avenant restent en vigueur et une négociation doit obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.
La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente.
ARTICLE 9. PUBLICITE ET DEPOT
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Cet avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité nécessaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent avenant sera affiché dans les locaux de la Fondation.
Fait à PANAZOL, le 26 mai 2025 En 4 exemplaires
Pour la Fondation DELTA PLUS Monsieur, Directeur Général
Pour les délégués syndicaux, Madame, représentante syndicale CFDT
