PORTANT SUR LE REGIME : « FRAIS DE SANTE » du 22 octobre 2012
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société
DELTA SECURITY SOLUTIONS HOLDING, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 400 869 848, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaires de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),
La Société
DELTA SECURITY SOLUTIONS, Société Anonyme inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 973 510 019, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaire de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),
La Société
CHUBB DELTA TELESURVEILLANCE, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 320 975 691, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaire de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),
Qui composent l
’Unité Economique et Sociale DELTA SECURITY SOLUTIONS (ci-après « l’UES Delta »), représentées par xxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommées « La Société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de l’UES DELTA :
La CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxx,
La CFTC, représentée par xxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxx,
La CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxx,
FO, représentée par xxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxx,
L’UNSA, représentée par xxxxxxxxxxxxx,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies les 13 septembre, 18 et 23 octobre 2024 pour définir les modalités d’évolution du régime Frais de Santé pour l’année 2025.
Au cours de l’année 2024, se sont tenues plusieurs réunions de la commission Santé – Prévoyance afin d’analyser la consommation, anticiper l’évolution des dépenses de Santé en 2025 et dégager les solutions possibles. Les travaux de la commission ont permis de faciliter les échanges en négociation plénière afin de donner toutes les chances aux partenaires sociaux de trouver un accord.
Un accord a pu être trouvé, à durée déterminée d’un an, portant sur un maintien de toutes les garanties en l’état avec une participation patronale accrue et une part salariale en baisse pour la cotisation socle. A l’inverse, l’option, qui connaît un déséquilibre structurel fait l’objet d’une augmentation de cotisations. Par ailleurs, le régime enregistre une baisse des cotisations de gestion de l’assureur et du courtier ainsi qu’une reprise par ce dernier de la gestion jusqu’alors assurée par une autre société.
Ces mesures conjuguées ont pour objet de sauvegarder le régime existant dans un contexte de dépenses de soin accrues et de désengagement continu de la sécurité sociale.
ARTICLE I- CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant à l’accord collectif est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES Delta Security Solutions.
ARTICLE II- OBJET
Le présent avenant a pour objet la revalorisation des cotisations Frais de Santé pour l’exercice 2025.
ARTICLE III – EVOLUTIONS DES COTISATIONS
Les cotisations servant au financement total du contrat « Frais de santé » seront prises en charge par la Société et les salariés selon la répartition suivante :
REGIME OBLIGATOIRE
Ensemble des salariés Taux global Part Patronale (1) Part Salariale (1)
PMSS
3,35% 2,12% 1,23% Salariés relevant du régime Alsace/ Moselle Taux global Part Patronale (1) Part Salariale (1)
PMSS
2,66%
1,68%
0,98%
Soit une répartition : Société= 63,30% du taux global, Salariés= 36,70% du taux global
REGIME FACULTATIF : option A ou option B au choix du salarié
Ensemble des salariés
Taux global et salarial (1)- OPTION A Taux global et salarial (1)- OPTION B Isolé
0,24% 0,57% Duo (assuré + 1 ayant droit)
0,45% 1,03% Trois
0,59% 1,36% Quatre et plus
1,06% 1,72% Salariés relevant du régime Alsace/ Moselle Taux global et salarial (1)- OPTION A Taux global et salarial (1)- OPTION B Isolé
0,20% 0,48% Duo (assuré + 1 ayant droit)
0,34% 0,81% Trois
0,47% 1,09% Quatre et plus
0,85% 1,39%
ARTICLE IV - GARANTIES
Les garanties demeurent inchangées. Les garanties exprimées en pourcentage du PMSS en 2024 le sont désormais en valeur à partir du 01er janvier 2025.
ARTICLE V – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de douze mois. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Les autres dispositions de l’accord du 22 octobre 2022 demeurent inchangées.
ARTICLE VI – ADHESION, DENONCIATION et REVISION
Toute organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, non signataire du présent accord, pourra y adhérer dans les conditions prévues à l’article L.2261-3 du code du travail.
Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne peut pas être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception ou lettre remise en main propre, couplée d’un courrier électronique à la direction générale, à la direction des ressources humaines, ainsi qu’à chaque organisation syndicale signataire ou adhérente. Elle doit comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Les parties s’engagent à se rencontrer dans les 3 mois suivant l’envoi de cette notification. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
ARTICLE VII – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.
Fait à Champagne au Mont d’Or, le 13 novembre 2024.
Pour les sociétés de l’Unité Economique et Sociale DELTA SECURITY SOLUTIONS, représentées par xxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines :
Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES DELTA :
La CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxx:
La CFTC, représentée par xxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxx:
La CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxx:
FO, représentée par xxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxx:
