DELTA SECURITY SOLUTIONS HOLDING, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 400 869 848, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaires de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),
La Société
DELTA SECURITY SOLUTIONS, Société Anonyme inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 973 510 019, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaire de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),
La Société
CHUBB DELTA TELESURVEILLANCE, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 320 975 691, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaire de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),
Qui composent l
’Unité Economique et Sociale DELTA SECURITY SOLUTIONS (ci-après « l’UES DELTA »), représentées par xxxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommées « L’entreprise »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de l’UES DELTA :
La CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxx,
La CFTC, représentée par xxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxx,
La CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxx,
FO, représentée par xxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxx,
L’UNSA, représentée par xxxxxxxxxxxxxx,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2024 visées par l’article L.2242-1 du Code du travail, direction et organisations syndicales se sont rencontrées les 27 mars, 24 avril et 22 mai 2024 ; les parties signataires sont convenues des dispositions du présent accord.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’UES Delta Security Solutions selon les modalités décrites ci-après. Il ne bénéficie pas aux cadres dirigeants, stagiaires et alternants.
Article 2 – Augmentations générales et augmentations individuelles
Des augmentations générales et individuelles seront versées, avec effet au 1er juillet 2024, selon les modalités suivantes décrites ci-après.
Sont éligibles aux augmentations générales les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins six mois à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Sont éligibles aux augmentations individuelles les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins douze mois à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 2.1 – Salariés dont le salaire mensuel brut de base* est inférieur ou égal à 2000 euros
L’enveloppe d’augmentation sera de 3,7%, dont 3,7% d’augmentation générale.
Une fois cette augmentation appliquée, toute rémunération mensuelle brute de base à temps plein qui resterait inférieure à 1860 € serait relevée à ce niveau.
Les salariés présents dans l’entreprise au 1er juillet 2024 qui ne bénéficieraient pas de l’augmentation visée au présent article et dont le salaire mensuel brut de base équivalent temps plein serait inférieur à 1860 euros verront ce salaire porté à ce niveau au 01er juillet 2024.
Article 2.2 – Salariés dont le salaire mensuel brut de base* est supérieur à 2000 euros et inférieur ou égal à 3000 euros
L’enveloppe d’augmentation sera de 3,5%, dont 2,8% d’augmentation générale.
Article 2.3 –Salariés dont le salaire mensuel brut de base* est supérieur à 3000 euros et inférieur ou égal à 4000 euros
L’enveloppe d’augmentation sera de 3,0%, dont 2,0% d’augmentation générale.
Article 2.4 – Salariés dont le salaire mensuel brut de base* est supérieur à 4000 euros
L’enveloppe d’augmentation sera de 2,0%, dont 0,0% d’augmentation générale.
(*) pour un salarié à temps complet
Article 3 – Fonctions spécifiques
Un budget spécifique d’un montant brut de 115 000 euros sera consacré aux fonctions suivantes :
Techniciens terrain,
Inspecteurs techniques,
Chefs de chantier,
Techniciens de télémaintenance.
Cela se traduit par une possible augmentation individuelle venant s’ajouter aux augmentations visées à l’article 2 supra.
Article 4 - Valorisation des tickets restaurants et paniers repas
Les tickets restaurants sont valorisés à 10,10 euros à compter du 1er juillet 2024, avec une prise en charge de l’employeur à hauteur de 60% soit 6,06 euros.
Conformément aux accords collectifs relatifs au temps de travail propres aux centres de télésurveillance et télémaintenance, l’indemnité repas est revalorisée à hauteur de 7,30 euros.
L’indemnité de panier repas des techniciens, inspecteurs techniques et chefs de chantier, mise en place par l’accord collectif d’entreprise du 23 novembre 2022, est valorisée à 10,10 euros.
Article 5 – Dispositions générales
Article 5.1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2024.
Article 5.2 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords. Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site intranet de l’entreprise.
Fait à Champagne au Mont d’Or Le 3 juin 2024
Pour les sociétés de l’Unité Economique et Sociale DELTA SECURITY SOLUTIONS, représentées par xxxxxxxxxxxxxx , Directeur des Ressources Humaines,
Pour la CFTC, représentée par xxxxxxxxxxxxxx
Pour la CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxx
Pour FO, représentée par xxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxx,
