AVENANT n°1 à l’accord AOTT du centre de télémaintenance du 17 12 2018
DE l’UES DELTA SECURITY SOLUTIONS
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société
DELTA SECURITY SOLUTIONS, Société Anonyme inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 973 510 019, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaires de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),
La Société
CHUBB DELTA TELESURVEILLANCE, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 320 975 691, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaires de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),
Qui composent l
’Unité Economique et Sociale DELTA SECURITY SOLUTIONS (ci-après « l’UES DELTA »), représentées par M. XXXX, Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommées « L’entreprise »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de l’UES DELTA :
La CFE-CGC, représentée par M. XXXX,
La CFTC, représentée par Mme XXXX et M. XXXX,
La CGT, représentée par M. XXXX et M. XXXX,
FO, représentée par Mme XXXX et M. XXXX,
L’UNSA, représentée par M. XXXX,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Préambule
Des négociations portant sur le temps de travail des salariés travaillant 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à la télésurveillance ont été l’occasion de soulever la question de l’organisation du temps de travail de notre centre de télémaintenance, fonctionnant lui aussi en continu.
En effet, la situation opérationnelle à la télémaintenance rencontre elle aussi des variations d’activité importantes selon les heures de la journée, les jours de la semaine, et les périodes de l’année.
La période estivale et celle des fêtes de fin d’année en particulier nécessitent des ajustements afin de permettre de positionner, dans la mesure du possible, le bon niveau de ressources sur les plages horaires qui le nécessitent.
La négociation du présent avenant a également été l’occasion pour les partenaires sociaux de revoir et revaloriser certains éléments de rémunérations variable prévus par l’accord initial de 2018.
Basé essentiellement sur le volontariat et prévu pour une durée d’environ 18 mois, le présent avenant ouvre l’expérimentation de nouveaux dispositifs, assortis d’une rémunération incitative, avec l’ambition d’améliorer les conditions de travail des techniciens en 24/24 en renforçant la présence sur les plages qui le nécessitent le plus.
Un bilan en fin d’application du présent avenant permettra d’identifier s’il a rempli ses objectifs et si une pérennisation ou une adaptation de ses mesures est à envisager sous la forme d’un nouvel avenant, à durée indéterminée le cas échéant.
Article 1 - Champ d’application
Le présent avenant concerne les salariés du centre de télémaintenance travaillant 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Article 2 – Création de vacations partielles
Les vacations partielles supplémentaires ont une durée de 5h. Elles sont strictement volontaires. Elles coïncident soit avec une heure de début de vacation existant déjà dans le planning, soit avec une heure de fin de vacation existant déjà dans le planning.
Les vacations partielles font l’objet d’une prime spécifique. Ces primes se cumulent avec les majorations éventuelles pour heures supplémentaires.
Vacations partielles supplémentaires possibles :
6h-11h
8h-13h
13h-18h
15h-20h
17h-22h
19h-24h (qualifiée de nuit car comporte plus d’heures après 21h qu’avant)
Le week-end seulement : 11h-16h
La vacation supplémentaire partielle de 19h-24h comprend trois heures réalisées de nuit et deux heures en journée. Aussi, elle est qualifiée de vacation partielle supplémentaire de nuit et à ce titre fait l’objet d’une prime spécifique, qui se cumule avec les majorations éventuelles pour heures supplémentaires et de nuit.
Montant des primes :
14 euros bruts par vacation partielle supplémentaire de jour
26 euros bruts par vacation partielle supplémentaire de nuit
20 euros bruts par vacation partielle supplémentaire de jour le week-end
36 euros bruts par vacation partielle supplémentaire de nuit le week-end
Article 3 – Prime de vacation supplémentaire
Les vacations supplémentaires font l’objet d’une prime spécifique dont les montants sont revalorisés ainsi qu’il suit. Cette prime est versée que la vacation supplémentaire soit prévue et acceptée avant ou après établissement du planning.
Vacation supplémentaire de jour : 27 euros bruts
Vacation supplémentaire de nuit : 49 euros bruts
Vacation supplémentaire de jour de week-end : 32 euros bruts
Vacation supplémentaire de nuit de week-end : 58 euros bruts
Article 4 – Instauration d’une Super Modification Employeur
Il est instauré une « super modification employeur » (SME). Cette dernière permet de modifier l’ensemble du bloc de vacations soit 2 ou 3 ou 4 ou 5 vacations consécutives – qu’elles soient dans le même cycle ou à cheval sur deux cycles- sans impacter le nombre de trois modifications employeur autorisées.
La
Super Modification Employeur ne peut pas être imposée au salarié. Une seule est possible par cycle et par salarié. La Super Modification Employeur permet de modifier soit les horaires des vacations (tout en restant sur des horaires qui existent déjà dans le planning), ou les jours de vacation prévus ou les deux.
En synthèse :
1
Modification Employeur sans prime (avant affichage).
+ 4
Modification Employeur avec prime avant ou après affichage du planning.
+ 1
Super Modification Employeur avec prime.
La preuve électronique est possible pour les modifications de planning.
Les primes de
ME et SME sont valorisées ainsi qu’il suit :
La prime de
Modification Employeur passe à 40 € par vacation modifiée.
La prime de
Super Modification Employeur est valorisée ainsi qu’il suit :
Montant de la prime ME + majoration de 10% pour un bloc de 2 vacations,
(40 euros + 40 euros) x 1,1 = 88 euros bruts
Montant de la prime ME + 15% pour un bloc de 3 vacations
Pour la durée du présent avenant, le contingent d’heures supplémentaires est porté à 280 heures par année civile. Au-delà de 220 heures annuelles, la réalisation d’heures supplémentaires est strictement limitée au volontariat. Aucune heure supplémentaire ne pourra être imposée au-delà de 220 heures.
Article 6 – Permutations par cycle
Le nombre de
permutations ordinaires entre salariés, fixé à cinq par cycle, est complété d’une super permutation possible entre techniciens.
La super permutation ne peut pas entraîner plus de 8 nuits travaillées par cycle.
La super permutation requiert l’accord du REX et du planificateur si l’ancienneté des salariés concernés est inférieure à un an.
Article 7 – Création de nouveaux horaires de vacation
Les nouveaux horaires suivants pourront être planifiés
9h 18h : pour les permanents et volants (en ME avant affichage, ME€ ou vacation supplémentaire pour les permanents et les volants– possiblement dans la construction du planning pour les volants).
7h- 16h pour les permanents et volants (en ME avant affichage, ME€ ou vacation supplémentaire pour les permanents et les volants – possiblement dans la construction du planning pour les volants).
7h-15h pour les permanents et volants (en ME avant affichage, ME€ ou vacation supplémentaire pour les permanents et les volants – possiblement dans la construction du planning pour les volants).
Ouverture du 8h-17h (qui existe déjà pour les permanents) aux volants.
Ouverture du 15H-24h (qui existe déjà pour les volants) aux permanents.
ME avant affichage, ME€ ou vacation. Maximum 4 par cycle, comme pour les volants. Ce 15h-24h ne pourra pas être imposé un jour alors que le technicien est en congés le lendemain.
Article 8 – Prime volant
Compte tenu des sujétions de planning auxquelles ils sont soumis, les salariés dont le schéma horaire est volant bénéficient d’une prime dont le montant est porté à 325 euros bruts par mois.
Article 9 – Pose des congés payés
Les congés payés de fin d’année pourront être posés au plus tard fin septembre en lieu et place de fin août.
Article 10 – Annulation et décalage des congés payés
Dans l’hypothèse où un salarié dont les congés sont déjà posés et acceptés accepte de les annuler à la demande de la direction, il se verra attribuer une prime dite de CP annulés de 50 euros bruts par vacation annulée. Pour une semaine complète du lundi au lundi suivant 05h59 de la semaine suivante, ou en cas d’annulation de 4 ou 5 vacations consécutives, y compris lorsque celles-ci sont à cheval sur deux semaines différentes, le salarié se verra attribuer une prime de 300 euros bruts.
Les vacations de travail réalisées lors du report ne seront pas nécessairement celles qui correspondent aux vacations initiales sur lesquelles les CP avaient été posés. Aucune prime de ME ne sera versée pour la semaine reportée. En revanche, le salarié perçoit les majorations pour heures de nuit, jours fériés ou dimanche qu’il pourrait être amené à effectuer.
Si l’annulation envisagée porte, en tout ou partie, sur la séquence de 12 jours consécutifs de congés principaux, le décalage des CP permettant le respect de cette règle des 12 jours doit être concomitant de l’annulation. Cela permet également de ne pas impacter les règles d’attribution des jours de fractionnement.
Il sera adressé à tous les techniciens présents au jour de la signature majoritaire du présent avenant, un mail par lequel ils seront invités à indiquer s’ils doivent être sollicités ou non si une demande de report de CP devait être envisagée. Ils seront invités à transmettre un numéro de portable. Lorsqu’une demande de report de CP devra être conduite par la planification, les volontaires potentiels (personnes en CP sur les créneaux visés) recevront un SMS précisant la période concernée et le délai pour répondre (délai court pour des raisons opérationnelles) ; Ainsi, chaque technicien sera placé dans une situation identique pour répondre à la demande. La priorité sera donnée au salarié qui est volontaire pour annuler le plus grand nombre de jours de CP et au regard de la possibilité de repositionner ces derniers dans le respect de la règle visée au paragraphe précédent.
Article 11 – Dispositions générales
Article 11-1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 28 juillet 2026 et produira effet jusqu’au 31 janvier 2028. Ses dispositions s’appliquent durant les saisons estivales (du cycle qui commence au mois de mai à celui qui se termine au mois de septembre inclus) et de fin d’année (cycles qui comprennent la date de Noël et du Nouvel An) 2026 et 2027. A défaut d’accord conclu à l’issue, celui-ci cesse de plein droit.
Il est précisé que la revalorisation de la prime des volants prévue à l’article 8 ne sera effective à compter du cycle débutant le 10 août 2026.
Article 11-2 – Commission de suivi
Compte tenu du délai d’application de l’accord, des modifications opérationnelles en cours et des spécificités liées à la saison, une commission de suivi de l’avenant est mise en place. Cette commission se réunira en février 2027. Elle est composée de deux membres par organisation syndicale signataire. Les organisations syndicales feront remonter à la RH les éventuelles situations de salariés déboutés de leur demande de passage en statut volant. Un relevé des bénéficiaires d’annulations de CP sera présenté lors de cette commission.
Article 11-3 : Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords. Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site intranet de l’entreprise.
Fait à Champagne au Mont d’Or le 28 juillet 2026
Pour les sociétés de l’Unité Economique et Sociale DELTA SECURITY SOLUTIONS, représentées par M. XXXX, Directeur des Ressources Humaines,
Pour la CFTC, représentée par Mme XXXX et M. XXXX,
