La société Demo Injection, SAS ayant son siège social à Chambly (60230) Les Portes de l’Oise - ZAE N°2 et immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 410 125 124, représentée par Monsieur XXXXXX, Administrateur de la société Safe Demo SA, société anonyme de droit suisse ayant son siège social Route François Peyrot, 12 – 1218 Le Grand Saconnex - Suisse et immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Genève sous le numéro CHE 284 245 927, elle-même Présidente de la société Demo Injection.
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société DEMO INJECTION, représentées respectivement par :
XXXXXX, Délégué Syndical C.F.T.C.
XXXXXX, Délégué Syndical C.G.T.
D’AUTRE PART,
Ont convenu ce qui suit :
- PREAMBULE -
Le présent accord a été conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Il porte sur le thème suivant :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Lors de ces négociations, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans le cadre de la négociation obligatoire, la Direction de l'entreprise et la Délégation Syndicale se sont rencontrées au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 20/12/2022, 17/01/2023 et 25/01/2023.
Début 2023, la Direction était en cours d’actualisation des informations contenues au sein de la BDES, et avait également remis des documents complémentaires avant le début des négociations.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société DEMO INJECTION.
Article 2 – Rémunération
Augmentation de salaire
Le Directeur Général Branche rappelle le contexte économique. La société subit deux millions de baisse de volume mais les efforts ont permis de limiter les pertes sur l’année 2022. La difficulté aujourd’hui est de répercuter la totalité des hausses tarifaires aux clients.
Néanmoins, malgré cette situation encore difficile la volonté est de garder les salariés motivés.
Consciente de la problématique du pouvoir d’achat pour ses salariés, DEMO INJECTION avait déjà pris la décision en Décembre 2022, de verser aux salariés des primes de partage de la valeur d’un montant de
150 €, soit 0,50% de la masse salariale et ce malgré les pertes sur l’année 2022.
En Janvier 2023, de nouvelles augmentations réglementaires (SMIC et salaires minimas de la convention collective) ont été appliquées, représentant 1,08 % de la masse salariale.
En finalisation des NAO 2023, il a été convenu de faire un nouvel effort cette année, en accordant les augmentations suivantes :
Pour les coefficients 700, 710 et 720 : La Direction décide d’aller au-delàs du réglementaire pour ne pas augmenter uniquement les salaires minimas, et ainsi accorde une augmentation générale entre 60 € et 65 € selon les augmentations du SMIC et conventionnelles qui ont déjà été intégrées à compter du 1er Janvier 2023. Ces augmentations auront aussi un impact sur la prime d’ancienneté et la prime mensuelle qui sont indexées sur le salaire de base. Cela représentera une enveloppe totale de
4,22% de la masse salariale pour l’ensemble de ces trois coefficients. Ces augmentations seront appliquées à compter du 1er Janvier 2023.
Pour les coefficients de 730 à 910 inclus : augmentations individuelles au mérite pour les collaborateurs dont le niveau de performance est conforme aux attentes de la société (présentéisme, productivité, qualité du travail, comportement). L’augmentation moyenne sera de l’ordre de
3% applicable à compter du 1er Janvier 2023, et 2 % en moyenne en Juillet 2023 si l’entreprise est au budget pour le premier semestre 2023. Cette augmentation aura un impact sur la prime d’ancienneté et la prime mensuelle qui sont indexées sur le salaire de base. Cette enveloppe intègre également le suivi des minima conventionnels.
La Direction indique que pour certaines fonctions ciblées les rémunérations seront réévaluées et un taux d’augmentation plus important sera appliqué pour regagner en compétitivité face au marché de l’emploi.
Prime d’assiduité
Dans un souci d’harmonisation de cette prime, la Direction accepte de réhausser de nouveau cette année la prime d’assiduité pour les salariés percevant 100€ brut mensuel, afin d’avoir désormais une uniformité sur cette prime.
La prime d’assiduité passera de 100€ à 110€ brut mensuel à compter du 1er janvier 2023.
Evénement annuel
Suite aux doléances des partenaires sociaux, la Direction participera financièrement à un évènement organisé par le CSE pour les salariés. Le budget alloué sera maximum de 3 000 € à compter de 2023.
Restauration
Aujourd’hui la cantine touche une minorité des salariés, une vingtaine environs. Des réfrigérateurs connectés seront mis en place afin de permettre à tous les salariés de pouvoir se restaurer à toute heure, notamment avec des plats chauds, variés, et de bonne qualité selon les tests réalisés avec un panel de collaborateurs. La Direction souhaite ainsi améliorer qualitativement les repas tout en préservant au maximum le pouvoir d’achat des collaborateurs. En effet, la participation entreprise s’élèvera à 3 € une fois par jour pour toute commande par les salariés d’un montant minimum de 8 €. Pour rappel, cette participation supplémentaire ne s’appliquera pas pendant les heures de nuit, soit de 22h00 à 06h00, puisque les salariés bénéficient déjà des primes paniers de nuit.
Article 3 : Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Dans le cadre de la négociation sur les salaires effectifs, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise a permis de constater qu’il n’y avait quasiment pas d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes de l’entreprise, puisque nous obtenons cette année encore une excellente note à l’Index Egalité professionnelle femmes-hommes : 92/100.
Pour que l’entreprise continue à assurer l’égalité de rémunération, quel que soit le sexe, les compétences et l’expérience, notamment lors de l’embauche, elle s’engage à être en mesure de justifier les écarts de rémunération lors des embauches sur un même poste.
Article 4 : Durée et organisation du temps de travail
Au sein de la Société, un accord relatif au temps de travail est applicable depuis le 19/04/2000.
Article 5 : L’épargne salariale
Les parties rappellent que l’épargne salariale permet d’associer les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Elle permet aux salariés de se constituer une épargne avec l'aide de l'entreprise.
La Société est couverte par un accord de participation en date du 04/05/2017. La Société est couverte par un accord d’intéressement en date du 14/06/2021. La Société est couverte par un accord de plan d’épargne entreprise en date du 10/06/2004.
Article 6 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’appliquera à partir du 1er Février 2023.
Article 7 – Révision
Chacune des parties signataires du présent accord pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : la demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chaque signataire accompagné d’un projet d’avenant ou de propositions de rédaction nouvelle. Les parties se réuniront au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de révision pour engager de nouvelles négociations sur les thèmes en question.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Article 8 – Publicité de l’accord
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) en ligne sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative du représentant légal de la société.
Un exemplaire du présent accord ainsi que ses avenants éventuels sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à Chambly, le 08/02/2023, en trois exemplaires originaux :
POUR LA DIRECTION
M. XXXXXX Mme XXXXXX
Directeur Général Branche Responsable RH
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
M. XXXXXX, M. XXXXXX,
Délégué syndical, représentant la CFTC Délégué syndical, représentant la CGT
