PROCES VERBAL INTERENTREPRISES DE FIN DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
DENTSPLY SIRONA France – WELLSPECT
ENTRE :
La
Société Dentsply Sirona France, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 7ter, rue de la porte de Buc – 78000 VERSAILLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 331 432 831 représenté par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Et
La
Société WELLSPECT, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 7 ter rue de la porte de Buc – 78000 VERSAILLES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 894 338 052 représentée par dûment habilitée aux fins des présentes.
Constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) en application du jugement du Tribunal Judiciaire de Versailles du 11 avril 2022
Ci-après dénommée l’« UES » ou l’« Entreprise » ou « la Direction » ou « les Sociétés »
D'UNE PART,
ET :
1/ La Chambre Syndicale Nationale des Forces de vente représentée par la déléguée syndicale
CSN-CFE CGC,
Chambre Syndicale Nationale des Forces de Vente située sis 2 Rue Hauteville 75010 PARIS
2/ La Fédération CFDT des Services représentée par la déléguée syndicale
CFDT,
Confédération Française Démocratique du Travail – Fédération des services située sis Tour Essor – 14 Rue Scandicci 93508 PANTIN Cedex
3/
La Fédération des Commerces et Services UNSA représentée la déléguée syndicale UNSA,
Fédération des Commerces et Services UNSA située sis 21 Rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET Cedex
Ci-après désignées « les DS »
D'AUTRE PART,
ENSEMBLE DESIGNES « LES PARTIES »
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail la Société Dentsply Sirona France a convoqué ses déléguées syndicales en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires (NAO) pour l’année 2023.
Compte tenu de l’appartenance de la Société Dentsply Sirona France à l’Unité Economique et Sociale DENTSPLY SIRONA France – WELLSPECT, les partenaires sociaux ont convenu d’engager ces négociations au niveau de l’UES afin d’intégrer le personnel de la Société WELLSPECT.
Les documents nécessaires à chacune de ces négociations ont été communiqués aux déléguées syndicales notamment via la BDESE, et les organisations syndicales ont disposé des documents nécessaires pour traiter de l’ensemble de ces points.
En dernier état, le calendrier définitif des négociations a été organisé comme suit :
R0 NAO 2023 : 6 Novembre 2023
R1 - NAO 2023 : 6 Décembre 2023
R2 - NAO 2023 : 14 Décembre 2023
R3 – NAO 2023 :30 Janvier 2024
R4 – NAO 2023 :27 Février 2024
Le 27 février 2024 marquant la clôture des négociations annuelles obligatoires 2023, conformément à la réglementation, les parties dressent le présent procès-verbal, lequel retrace le déroulement des négociations d’une part et d’autre part précise le dernier état des positions des parties sur les différentes thématiques.
1 / Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière et les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes
Un accord interentreprises sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 08 septembre 2022 pour une durée de trois ans. La Société a communiqué cet accord au personnel.
La Direction et les déléguées syndicales réaffirment leur engagement à préserver et maintenir leur indice des égalités entre les femmes et les hommes et n’ont pas d’autres demandes. 2 / La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les déléguées syndicales n’ont pas de remarque particulière à formuler sur ce sujet.
3 / Les salaires effectifs
Les Parties ont ouvert les négociations sur les salaires pour l’année 2023.
Ces négociations ont été clôturées le 16 décembre 2023 par la signature d’un accord portant sur la revalorisation des salaires effectifs.
4 / L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Les parties n’ont pas d’observation particulière et décident d’engager des négociations au terme de l’accord d’intéressement en vigueur.
5 / L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les déléguées syndicales n’ont pas d’observation particulière et décident d’engager des négociations sur le recours au télétravail en 2024.
6 / Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
La Société Dentsply Sirona France a toujours pris soin de faire preuve de neutralité en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle en s’assurant notamment de la neutralité de la terminologie des offres d’emploi, en recourant à la mention H/F et en veillant, autant que possible, à un équilibre général H/F dans chaque service. De même, les indicateurs chiffrés montrent un accès égalitaire H/F à l’embauche et à la formation professionnelle.
Lors des négociations avec les organisations syndicales au cours de l’année 2023, les Sociétés Dentsply Sirona France et Wellspect ont entendu poursuivre la mise en œuvre d’une telle politique et assurer l’absence de toute forme de discrimination dans l’ensemble des processus mis en œuvre.
Les déléguées syndicales constatent le positionnement des Sociétés et n’ont pas de remarques particulières à formuler.
7 / L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Cette négociation s'appuie sur les informations contenues dans la déclaration annuelle sur l'emploi des handicapés et les informations complémentaires qui y sont jointes.
La Société Dentsply Sirona France et la Société Wellspect réaffirment conjointement leur engagement pour l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et dans ce cadre aucun salarié présentant un handicap ne doit être discriminé (discrimination interne / de recrutement / de sélection).
Au cours d’une des réunions de négociation, les déléguées syndicales et la direction ont convié l’AGEFIPH au dialogue ; il a été décidé d’engager un diagnostic à leur côté afin d’identifier nos objectifs pour cibler au mieux nos actions prioritaires.
Les parties ont alors convenu de poursuivre les échanges afin de rouvrir les négociations sur ce thème en 2024.
8 / Les modalités de mise en place dans l’entreprise d’un accord de prévoyance et d’un régime frais de santé
Les déléguées syndicales n’ont pas de remarque particulière à formuler sur ce sujet et engageront des négociations à l’issue de l’accord, actuellement en vigueur, courant 2024.
9 / L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Un accord à durée indéterminée a été conclu le 8 septembre 2017. Les déléguées syndicales n’ont pas de remarque particulière.
10 / Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et de la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale
Les déléguées syndicales n’ont pas de remarque particulière à formuler sur ce sujet.
11 / Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Les déléguées syndicales n’ont pas d’observation particulière et décident d’engager des négociations sur ce thème en 2024 en lien avec le recours au télétravail.
12/ la gestion des emplois et des parcours professionnels
Un accord de méthode sur la gestion des emplois et des parcours professionnels a été conclu le 19 novembre 2020. Un avenant visant à étendre les dispositions aux salariés transférés au sein de la société Wellspect à durée déterminée été conclu le 26 mai 2021.
Face au désaccord constaté par le procès-verbal signé le 14 décembre 2023 avec les déléguées syndicales, la direction a consulté le Comité Social et Economique en date du 14 décembre afin de mettre en œuvre une charte relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels effective à compter du 1er janvier 2024.
L’objectif de cette charte, au moyen d’une cartographie de compétences et des métiers, est d’assurer l’adaptation des salariés aux évolutions de leurs emplois et de leurs compétences et de répondre aux enjeux de la transition écologique.
Entrée en vigueur et mesures de publicité
Le présent procès-verbal d’accord prend effet à compter du lendemain de son dépôt auprès de l'autorité administrative. Il sera déposé, à la diligence de l'employeur, selon la procédure dématérialisée prévue sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire sera adressé auprès du greffe des prud’hommes de Versailles.
Il est institué jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire.
Le présent procès-verbal d’accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.
Fait à Versailles, le 27 février 2024 En 6 exemplaires originaux
