ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION ET D’HARMONISATION DU REGIME COLLECTIF EN MATIERE DE SANTE AU SEIN DE LA SOCIETE DENTSPLY SIRONA FRANCE ET DE LA SOCIETE WELLSPECT
Entre :
La Société DENTSPLY SIRONA France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 7 ter rue de la porte de Buc – 78000 VERSAILLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 331 432 831 représentée par [Directrice des Ressources Humaines].
Et
La Société WELLSPECT, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 7 ter rue de la porte de Buc – 78000 VERSAILLES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 894 338 052 représentée par [Directrice des Ressources Humaines] dûment habilitée aux fins des présentes.
Constituant l’Unité Economique et Sociale Dentsply Sirona France - Wellspect
Ci-après dénommées « les Sociétés »
D’une part,
Et
1/ La Chambre Syndicale Nationale des Forces de vente représentée par la déléguée syndicale CSN-CFE CGC, [Nom anonymisé] Chambre Syndicale Nationale des Forces de Vente située sis 2 Rue Hauteville 75010 PARIS
2/ La Fédération CFDT des Services représentée par la déléguée syndicale CFDT, [Nom anonymisé] Confédération Française Démocratique du Travail – Fédération des services située sis Tour Essor – 14 Rue Scandicci 93508 PANTIN Cedex
3/ La Fédération des Commerces et Services UNSA représentée par la déléguée syndicale UNSA, [Nom anonymisé] Fédération des Commerces et Services UNSA située sis 21 Rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET Cedex
Ci-après dénommées « les organisations syndicales » ou « les partenaires sociaux »
D’autre part
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Il a été convenu et arrêté d’un commun accord ce qui suit : Table des matières
Chapitre 2 : Mise en place de mesures transitoires PAGEREF _Toc170208875 \h 6
Article 1 : Délai de carence en cas d’arrêt maladie PAGEREF _Toc170208876 \h 6 Article 2 : Dispositifs en matière de frais de santé, prévoyance, congés maternité, paternité, accueil d’un enfant et congés d’adoption PAGEREF _Toc170208877 \h 6 Article 2.1 : Frais de santé et prévoyance PAGEREF _Toc170208878 \h 6 Article 2.2 Congés maternité et congés d’adoption PAGEREF _Toc170208879 \h 6 Article 2.3 Congés paternité et accueil d’un enfant PAGEREF _Toc170208880 \h 7 Article 3 : Effets PAGEREF _Toc170208881 \h 8
Chapitre 3 : Dispositions finales PAGEREF _Toc170208882 \h 9
Article 1 : Domaines non traités par l’accord PAGEREF _Toc170208883 \h 9 Article 2 - Durée de l'accord PAGEREF _Toc170208884 \h 9 Article 3 - Adhésion PAGEREF _Toc170208885 \h 9 Article 4 - Interprétation de l'accord PAGEREF _Toc170208886 \h 9 Article 5 - Suivi de l’accord PAGEREF _Toc170208887 \h 9 Article 6 - Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc170208888 \h 10 Article 7 - Révision de l’accord PAGEREF _Toc170208889 \h 10 Article 8- Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc170208890 \h 10 Article 9 - Communication de l'accord PAGEREF _Toc170208891 \h 10 Article 10 - Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc170208892 \h 10 Article 11 - Publication de l’accord PAGEREF _Toc170208893 \h 11 Article 12 - Action en nullité PAGEREF _Toc170208894 \h 11
Annexe PAGEREF _Toc170208895 \h 12
PREAMBULE
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale des Sociétés Dentsply Sirona France et Wellspect.
L’importance de la couverture complémentaire "frais de santé" s’est renforcée, en raison de plusieurs facteurs distincts :
Le désengagement croissant de l’Etat dans le cadre du régime obligatoire de la Sécurité sociale, les changements du régime des frais de soins et des politiques nouvelles de remboursements,
Les mutations structurelles externes telles que, la restructuration des branches professionnelles engagée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, par le décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016 et par arrêté en date du 9 avril 2019 (JORF n°0093 du 19 avril 2019, texte n°23), en ce qu’elle prévoyait l’annexion des dispositions, accords, avenants et annexes appliqués dans le cadre de la Convention collective nationale du Négoce en fournitures dentaires (IDCC 635) du 26 novembre 1971 à la Convention collective nationale du Commerce de gros (IDCC 573) du 23 juin 1970 ;
Et les évolutions internes pouvant avoir des incidences majeures sur l’organisation telles que le projet de constitution d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés Wellspect et Dentsply Sirona France, avec le souhait de conserver un régime de garanties de remboursement de frais de santé et de garanties collectives identique pour toute la collectivité de travail.
Face à ces nombreuses et régulières modifications, l’actualisation des contrats collectifs "frais de santé" et leurs supports juridiques s’imposaient, notamment au regard des incidences directes pour les Sociétés Dentsply Sirona France et Wellspect.
Compte tenu de cet état de fait, les Directions des Sociétés Dentsply Sirona France et Wellspect et les organisations syndicales représentatives se sont réunies.
A l’issue des réunions, les parties ont conclu un accord collectif de substitution et d’harmonisation du régime collectif en matière de santé au sein de la société Dentsply Sirona France et de la Société Wellspect en date du 15 novembre 2021.
Cet accord collectif était conclu à durée déterminée pour une durée de 3 ans.
Dans l’intervalle, l’Unité Economique et Sociale Dentsply Sirona France – Wellspect a été reconnue judiciairement par jugement du 11 avril 2022. Avant le terme de l’accord collectif à durée déterminée, les parties ont décidé de se rencontrer de nouveau afin d’ouvrir des négociations aux fins d’adaptation ou, à tout le moins, du maintien du dispositif en vigueur.
Au cours de ces réunions, les organisations syndicales représentatives ont pu faire état de l’ensemble de leurs revendications. Les propositions de toutes les parties ont été exposées, entendues et discutées.
Les négociations en vue de parvenir à la conclusion du présent accord ont été conduites dans un souci commun de concilier :
le
maintien d’une couverture santé de bonne qualité à l’ensemble de la collectivité de travail ;
les dispositions de la Convention collective nationale du Commerce de Gros pour les salariés de la Société Dentsply Sirona France ;
les dispositions la Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire pour les salariés de la Société Wellspect ;
et le coût maitrisé.
Lors de la réunion du 25 avril 2024, les Parties ont en conséquence engagé des discussions.
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Chapitre 1er : Dispositions Générales Article 1 : Objet Le présent accord a pour objet :
d’écarter de façon temporaire certaines dispositions de la Convention collective nationale du Commerce de gros applicables depuis le 1er janvier 2021 aux salariés appartenant à la Société Dentsply Sirona France ;
d’écarter de façon temporaire certaines dispositions de la Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire applicables depuis le 1er juin 2021 aux salariés appartenant à la Société Wellspect ;
de matérialiser l’engagement des Sociétés Dentsply Sirona France et Wellspect de faire application, durant la durée du présent accord, en matière de :
Prise en charge des arrêts maladie sous réserve de la mise en place d’un délai de carence dans les conditions précisées ci-après,
Prise en charge des congés maternité, paternité, accueil d’un enfant et congés d’adoption.
Le présent accord vient se substituer intégralement à l’accord collectif de substitution et d’harmonisation du régime collectif en matière de santé au sein de la société Dentsply Sirona France et de la Société Wellspect en date du 15 novembre 2021.
Article 2 : Champ d’application du présent accord
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des Sociétés Dentsply Sirona France et Wellspect composant l’Unité Economique et Sociale Dentsply Sirona France - Wellspect, à l’exclusion des salariés expatriés à l’étranger pendant la durée de leur mission et ce, quelle que soit leur localisation géographique, la catégorie ou l’emploi occupé, quel que soit le type de contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel.
S’agissant des salariés expatriés, ils sont soumis à la règlementation et au régime social du pays dans lequel il exécute leur mission.
Chapitre 2 : Mise en place de mesures transitoires
Article 1 : Délai de carence en cas d’arrêt maladie
Les Parties conviennent qu’à compter de l’entrée en vigueur et pour la durée du présent accord, les Sociétés Dentsply Sirona France et Wellspect mettront en œuvre les dispositions suivantes, dérogatoires à la Convention collective nationale du Commerce de gros et à la Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire :
Tout salarié, quel que soit son statut (employé/technicien/agent de maîtrise/cadre), justifiant de moins de trois (3) ans d’ancienneté, recevra une indemnité complémentaire des prestations journalières de sécurité sociale (IJSS) versée qu’à partir du huitième jour suivant l'arrêt de travail et qui aura pour effet de porter les ressources totales de l'intéressé à 100% du plein tarif de ses appointements mensuels calculés sur la moyenne des douze derniers mois.
Tout salarié, quel que soit son statut (employé/technicien/agent de maîtrise/cadre), justifiant de plus de trois (3) ans d’ancienneté, recevra une indemnité complémentaire des prestations journalières de sécurité sociale (IJSS) versée dès le premier jour suivant l'arrêt de travail et qui aura pour effet de porter les ressources totales de l'intéressé à 100% du plein tarif de ses appointements mensuels calculés sur la moyenne des douze derniers mois.
Concernant les durées et modalités d’indemnisation des arrêts de travail, il sera fait application des dispositions conventionnelles de la Convention collective nationale du Commerce de gros (Bloc 3),
Article 2 : Dispositifs en matière de frais de santé, prévoyance, congés maternité, paternité, accueil d’un enfant et congés d’adoption Article 2.1 : Frais de santé et prévoyance
Il est expressément convenu que les Sociétés Dentsply Sirona France et Wellspect se réservent chacune la faculté de déterminer les modalités en matière garanties de frais de santé et de prévoyance, par voie de décisions unilatérales, étant rappelé que les garanties ne constituent pas un engagement des Sociétés dans le cadre de la conclusion du présent accord. Le présent accord acte uniquement d’un engagement des Sociétés Dentsply Sirona France et Wellspect en matière de santé mais n’a pas pour objet de se substituer aux décisions unilatérales qui seront prises. En d’autres termes, les Sociétés Dentsply Sirona France et Wellspect demeureront libres, de maintenir, modifier ou dénoncer ultérieurement leurs engagements en matière de garanties de frais santé et prévoyance (dans la limite des minimas et seuils conventionnels), par le biais de tout instrument juridique approprié.
Les Sociétés Dentsply Sirona France et Wellspect s’engagent au seul paiement des cotisations des contrats de frais de santé et des contributions prévoyance complémentaire et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière.
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » et les contributions de prévoyance complémentaire seront respectivement prises en charge par les Sociétés Dentsply Sirona France et Wellspect et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 100%,
Part salariale : 0%.
Article 2.2 Congés maternité et congés d’adoption Par dérogation aux dispositions de la Convention collective nationale du Commerce de gros et de la Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, les Parties conviennent qu’à compter du 1er novembre 2024 et pour la durée du présent accord, un dispositif d’indemnisation complémentaire des congés maternité et congés d’adoption sera mis en place au profit des collaborateurs répondant aux conditions précisés ci-après.
Tout salarié, quel que soit son statut (employé/technicien/agent de maîtrise/cadre), disposant d’une ancienneté de six mois, recevra une indemnité complémentaire des prestations journalières de sécurité sociale (IJSS) qui aura pour effet de porter les ressources totales de l'intéressé à 100% du plein tarif de ses appointements mensuels calculés sur la moyenne des douze derniers mois pendant toute la durée congé maternité ou d’adoption dont les modalités et fonctionnement sont déterminées comme suit à la date des présentes.
Congé maternité Enfant(s) à naitre
Enfant(s) déjà à charge
Durée du congé prénatal
Durée du congé postnatal
Durée totale du congé maternité
1
0 ou 1
6 semaines 10 semaines 16 semaines 1
2 ou plus
8 semaines 18 semaines 26 semaines 2
-
12 semaines 22 semaines 34 semaines 3 ou plus
-
24 semaines 22 semaines 46 semaines
Congé adoption
Enfant(s) à adopter
Nombre total d’enfant(s) au sein du foyer
Durée du congé adoption (pris par un seul parent)
Durée du congé adoption (réparti entre les 2 parents)
1
1 ou 2
16 semaines 16 semaines + 25 jours 1
3 ou plus
18 semaines 18 semaines+ 25 jours 2 ou plus
-
22 semaines 22 semaines + 32 jours
Article 2.3 Congés paternité et accueil d’un enfant Par dérogation aux dispositions de la Convention collective nationale du Commerce de gros et de la Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, les Parties conviennent qu’à compter du 1er novembre 2024 et pour la durée du présent accord, un dispositif d’indemnisation complémentaire des congés paternité et accueil d’un enfant sera mis en place au profit des collaborateurs répondant aux conditions précisés ci-après.
Tout salarié, quel que soit son statut (employé/technicien/agent de maîtrise/cadre), disposant d’une ancienneté de six mois, recevra une indemnité complémentaire des prestations journalières de sécurité sociale (IJSS) qui aura pour effet de porter les ressources totales de l'intéressé à 100% du plein tarif de ses appointements mensuels calculés sur la moyenne des douze derniers mois pendant le congé paternité et d’accueil de l’enfant, dans la limite de
11 jours calendaires pour l’arrivée d’un enfant. La durée d’indemnisation du maintien de salaire étant portée à 18 jours calendaires pour l’arrivée de plusieurs enfants.
Les Parties conviennent de la mise en œuvre du bénéfice de l’indemnisation complémentaire dans les conditions précitées et selon les modalités de fonctionnement déterminées comme suit :
Article 3 : Effets
Sans contrevenir aux termes de l’article 2.1 alinéa 2 du présent accord, les Parties conviennent que cet accord se substitue intégralement à toutes pratiques instituées en matière un régime de garanties de remboursement de frais de santé et de garanties collectives « incapacité, invalidité et décès ». Congé paternité Durée Maintien de salaire Naissance simple
(25 jours calendaires)
1ère période :
4 jours calendaires consécutifs
2nde période :
21 jours calendaires fractionnables en 2 périodes d'une durée minimale de 5 jours calendaires chacune
1ère période :
Maintien à 100% du plein tarif des appointements mensuels calculés sur la moyenne des douze derniers mois.
2nde période :
Maintien à 100% du plein tarif des appointements mensuels calculés sur la moyenne des douze derniers mois, dans la limite de 7 jours calendaires
Naissances multiples
(32 jours calendaires)
1ère période :
4 jours calendaires consécutifs
2nde période :
28 jours calendaires fractionnables en 2 périodes d'une durée minimale de 5 jours calendaires chacune
1ère période :
Maintien à 100% du plein tarif des appointements mensuels calculés sur la moyenne des douze derniers mois.
2nde période :
Maintien à 100% du plein tarif des appointements mensuels calculés sur la moyenne des douze derniers mois, dans la limite de 14 jours calendaires Il annule et remplace toute disposition antérieure (accord collectif, engagement unilatéral, usage…) portant sur les frais de santé.
Les Sociétés Dentsply Sirona France et Wellspect s’engagent à définir le nouveau cadre instituant les régimes de garanties de remboursement de frais de santé et de garanties collectives « incapacité, invalidité et décès » de sorte d’assurer l’entrée en vigueur des couvertures " santé".
Chapitre 3 : Dispositions finales Article 1 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 2 - Durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur au 1er novembre 2024. Il est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans.
Article 3 - Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DRIEETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 4 - Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de trois mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 5 - Suivi de l’accord
Tous les ans, un suivi de l’accord est réalisé par les entreprises et les organisations syndicales signataires de l’accord.
Article 6 - Clause de rendez-vous
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 30 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 7 - Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de trois mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8- Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 9 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 10 - Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Versailles
Article 11 - Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 12 - Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Versailles.
Fait à Versailles, le 25 juin 2024 En 6 exemplaires originaux.
Dentsply Sirona France
DRH
Wellspect
DRH
UNSA
Déléguée Syndicale
CFDT
Déléguée Syndicale
CFE-CSN
Déléguée Syndicale
Annexe
Dispositions de la CCN Commerce de gros en matière de santé
1/ Gestion des arrêts de travail
Tableau récapitulatif du dispositif mise en place par la Convention Collective Nationale du Commerce de gros à la date de conclusion du présent accord :
2/ Frais de santé
La Convention Collective Nationale du Commerce de Gros ne prévoit aucune disposition à ce sujet. Seules les dispositions légales ont vocation à s’appliquer et notamment la répartition de la prise en charge des frais d’adhésion à la Mutuelle à hauteur de 50% pour l’employeur et de 50% pour le salarié.
3/ Prévoyance
La Convention Collective Nationale du Commerce de Gros ne contient aucune disposition en ce qui concerne les salariés ayant le statut de cadre et il est ainsi fait application de l’article 7 de l’Accord National Interprofessionnel des cadres du 14 mars 1947.
Seules des dispositions relatives aux salariés non-cadres sont prévues comme suit à la date de conclusion du présent accord :
1°Organismes assureurs : au choix de l'entreprise. Toutefois, les entreprises qui le souhaitent peuvent adhérer au contrat national de référence souscrit auprès de AG2R Prévoyance, IONIS Prévoyance (groupe APRIONIS) et URRPIMMEC (groupe Malakoff Médéric).
2°Bénéficiaires : salariés non-cadres.
3°Cotisations : taux global fixé à 0,39 % du salaire brut et réparti à hauteur de 0,234 % à la charge de l'employeur et 0,156 % à la charge du salarié. Pour couvrir la reprise des sinistres en cours, une cotisation supplémentaire de 0,04 % est due par les entreprises adhérentes au contrat national de référence jusqu'au 31-12-2023 [jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau régime de prévoyance (Avenant n° 7 du 23-10-2023 non étendu)].
Cotisation à la charge exclusive de l'employeur.
4°Prestations
Salaire de référence : rémunération soumise à cotisations SS, hors avantages en nature, au cours des 12 derniers mois civils précédant celui au cours duquel est intervenu l'événement.
Incapacité temporaire de travail : en relais des obligations de maintien de salaire par l'employeur (à compter du 61e jour d'arrêt continu pour les salariés n'ayant pas l'ancienneté requise pour bénéficier du maintien de salaire), versement d'une indemnité égale à 60 % du salaire mensuel brut de référence, sous déduction des prestations de la SS.
Invalidité ou incapacité permanente : en cas d'invalidité ou d'incapacité permanente faisant suite à un AT ou une MP, versement d'une rente fixée comme suit (en % du salaire mensuel brut de référence).
Invalidité/incapacité permanente
Rente
Invalidité 1re catégorie 36 % Incapacité permanente comprise entre 33 % et 66 % Rente calculée en fonction du taux d'incapacité déterminé par la SS Invalidité 2e catégorie ou incapacité permanente ≥ 66 % 60 % Invalidité 3e catégorie ou incapacité permanente ≥ 66 % avec allocation d'une majoration pour tierce personne 60 % (1) Sous déduction des prestations versées par la SS (allocation supplémentaire pour tierce personne non comprise en cas d'invalidité de 3e catégorie ou d'incapacité permanente ≥ 66 %).
Décès ou invalidité absolue et définitive : versement d'un capital égal à 60 % du salaire annuel brut de référence.
4/ Congé de maternité
A la date de conclusion du présent accord, la Convention Collective Nationale du Commerce de gros prévoit, en matière d’indemnisation durant le congé de maternité, les dispositions suivantes
Indemnisation pendant le congé de maternité
Dispositions générales : après 1 an de présence, maintien du salaire plafonné (plafond SS) à 100 % sous déduction des IJSS.
Cadres : après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, versement d'une indemnité égale à 75 % de leur salaire pendant les 4 premières semaines du congé légal.
Dispositions de la CCN de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
1/ Gestion des arrêts de travail
Maintien du salaire sous déduction des IJSS et du régime de prévoyance
Avant 1 an de présence continue dans l'entreprise :
Montant de l'indemnisation :
En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale, il sera payé au (à la) salarié(e) pendant une période n'excédant pas 3 mois 75 % de son salaire de référence (soit le salaire brut de base et les primes non liées à la prestation de travail), et sous déduction des IJSS et du régime de prévoyance.
Durée de l'indemnisation :
La période de 3 mois d'indemnisation s'entend en une ou plusieurs périodes par année civile, sans aucune possibilité de report d'une année sur l'autre. Par conséquent, dans le cas d'une absence continue chevauchant 2 années civiles, la durée totale de l'indemnisation par année civile reprend à zéro (c'est-à-dire pour une nouvelle durée de 3 mois maximum) à partir du 1er janvier de la seconde année.
Après 1 an de présence continue dans l'entreprise :
Montant de l'indemnisation :
Pendant la période fixée ci-après, le salarié recevra 100 % de son salaire de référence (soit le salaire brut de base et les primes non liées à la prestation de travail), sous déduction des IJSS et du régime de prévoyance.
Durée de l'indemnisation :
La période de 3 mois d'indemnisation s'entend en une ou plusieurs périodes par année civile, sans aucune possibilité de report d'une année sur l'autre. Par conséquent, dans le cas d'une absence continue chevauchant 2 années civiles, la durée totale de l'indemnisation par année civile reprend à zéro (c'est-à-dire pour une nouvelle durée de 3 mois maximum) à partir du 1er janvier de la seconde année.
2/ Frais de santé et Prévoyance
Bénéficiaires du régime de frais de santé : ensemble des salariés (et leurs ayants-droits)
Bénéficiaires du régime de prévoyance : ensemble des salariés et mandataires sociaux au sens de l'article L.311-311° et 12° du code de la sécurité sociale et les VRP, sous réserve de l'application de l'article 7 de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres, présents à l'effectif d'une entreprise de la branche.
Organisme assureur recommandé : APGIS
Cotisations : calcul sur le salaire brut limité au plafond annuel de la TB et réparties 50% employeur et 50% salarié. Exception pour les cadres pour le régime conventionnel : 1,50% de la TA à la charge de l’employeur.
Cf. A titre indicatif, tableau ci-après :
Décès toutes causes
Option 1 Option 2 Célibataire, veuf, divorcé sans personne (1) à charge 180% TA/TB 180% TA/TB Marié ou partenaire lié par un PACS sans personne (1) à charge 250% TA/TB 180% TA/TB Célibataire, veuf, divorcé avec une personne (1) à charge 310% TA/TB 180% TA/TB Marié ou partenaire lié par un PACS avec une personne (1) à charge 310% TA/TB 180% TA/TB Majoration par personne (1) supplémentaire à charge 60% TA/TB -
Invalidité Absolue et Définitive toutes causes
Option 1 Option 2 Célibataire, veuf, divorcé sans enfant à charge - - Célibataire, veuf, divorcé sans personne (1) à charge 180% TA/TB 180% TA/TB Marié ou partenaire lié par un PACS sans personne (1) à charge 250% TA/TB 180% TA/TB Célibataire, veuf, divorcé avec une personne (1) à charge 310% TA/TB 180% TA/TB Marié ou partenaire lié par un PACS avec une personne (1) à charge 310% TA/TB 180% TA/TB Majoration par personne(1) supplémentaire à charge 60% TA/TB -
Décès accidentel
Option 1 Option 2 Célibataire, veuf, divorcé sans personne(1) à charge 270% TA/TB 270% TA/TB Marié ou partenaire lié par un PACS sans personne(1) à charge 375% TA/TB 270% TA/TB Célibataire, veuf, divorcé avec une personne(1) à charge 465% TA/TB 270% TA/TB Marié ou partenaire lié par un PACS avec une personne(1) à charge 465% TA/TB 270% TA/TB Majoration par personne(1) supplémentaire à charge 90% TA/TB -
Décès postérieur ou simultané du conjoint (Double Effet)
Capital supplémentaire prévu en cas de Décès à répartir entre les enfants à charge 100% du capital Décès toutes causes
Allocation Obsèques
En cas de décès du conjoint 20% TA/TB (+ 10% TA/TB par enfant et ascendant à charge) 20% PASS
En cas de décès d'un enfant ou d'un ascendant à charge
Les frais d'obsèques sont limités aux frais réels en cas de décès d'un enfant de moins de 12 ans.
Rente Education
Option 1 Option 2 Jusqu'au 12ème anniversaire - 12% TA/TB Au-delà du 12ème anniversaire et jusqu'au 18ème anniversaire
12% TA/TB Au-delà du 18ème anniversaire et jusqu'au 27ème anniversaire (2) si poursuite d'études
15% TA/TB Orphelins de père et mère
Doublement de la rente Sans limite d'âge pour les enfants reconnus handicapés
Oui
Incapacité temporaire de travail - Sous déduction des indemnités journalières Sécurité sociale
Franchise Voir ci-dessous Salariés bénéficiant de la CCN
Salariés ne bénéficiant pas de la CCN
Indemnité
Majoration si 2 enfants à charge
Majoration si 3 enfants à charge
Incapacité temporaire de travail
Limité au salaire net
En cas de maladie - En complément des indemnités journalières Sécurité sociale
Franchise < 1 an d'ancienneté 15 jours discontinus
≥ 1 an d'ancienneté 30 jours discontinus Indemnité - Quelle que soit l'ancienneté 30% TA + 90% TB Lorsque cette disposition a joué, franchise pour tout nouvel arrêt de travail au cours de la même année civile : 4 jours
En cas d'accident du travail ou maladie professionnelle - Sous déduction des indemnités journalières Sécurité sociale
Franchise Dès le 1er jour Indemnité 90% TA/TB
Invalidité permanente - Sous déduction de la rente Sécurité sociale
Non consécutive à un accident du travail ou maladie professionnelle
En complément de la pension Sécurité sociale 1ère catégorie Rente égale à celle prévue ci-dessousréduite de 25% 2ème catégorie 30% TA + 90% TB 3ème catégorie 30% TA + 90% TB
Consécutive à un accident du travail ou maladie professionnelle
Taux d'invalidité N compris entre 20% et 50% Rente calculée ci-dessous puis réduite dans le rapport existant entre le taux de rente Sécurité sociale et le taux limite de 50% Taux d'invalidité N ≥ à 50% 90% TA/TB sous déduction rente Sécurité sociale
Cotisations
Personnel Cadre Personnel Non-Cadre Tranche A 1,25% 1,55% Tranche B 1,25% 1,55%
Répartition taux de cotisations
Personnel Cadre Personnel Non-Cadre Part patronale 100% sur TA et 50% sur TB 50% Part salariale 0% sur TA et 50% sur TB 50%
(1) Personne à charge (CCN Fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire) : - enfants du salarié ou du conjoint (ou partenaire lié par un PACS) à charge - ascendants directs du salarié et de son conjoint (ou partenaire lié par un PACS), titulaires de la carte d'invalidité d'un taux supérieur à 80% et vivant sous le toit du salarié (2) Jusqu'au 27ème anniversaire pour CCN Fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (4) dont 1,50% TA à la charge exclusive de l'employeur pour les salariés cadres (5) intégralité du financement de la garantie "Incapacité temporaire de travail"
4/ Congé de maternité
Après 1 an de présence, maintien du salaire de référence servant de base aux prestations du régime de prévoyance, sous déduction des IJSS pendant la durée du congé de maternité.
