ACCORD NAO 2025 Accord issu des Négociations Annuelles ObligatoiresEntreprise :
DERET TRANSPORTEURReprésentée par : Organisation syndicale représentative : CGT
Représentée par:
Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l’année 2025, les parties signataires réaffirment leur volonté commune de renforcer l’attractivité de l’entreprise, d’améliorer les conditions de travail et de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.Les échanges entre la direction et les représentants du personnel se sont tenus dans un climat constructif et responsable, au cours de cinq réunions organisées les 25 février, 19 mars, 04 et 10 et 17 avril 2025. Ce dialogue a permis d’aboutir à un socle commun d’engagements concrets et mesurés. L’accord NAO 2025 qui en résulte est le fruit de ces échanges formalisés, dont une synthèse est jointe en annexe. Il s’inscrit dans un contexte économique marqué par une inflation moyenne estimée à moins de 2%, et traduit une volonté partagée de concilier avancées sociales et équilibre économique durable.
Six mesures principales ont été validée, représentant un impact global de 241 336 € charges incluses, soit 2,01 % de la masse salariale brute annuelle.
Ces mesures s’inscrivent dans une logique de progression sociale, d’harmonisation avec les pratiques du groupe, et accompagnent les investissements structurels engagés par l’entreprise pour améliorer durablement les conditions de travail (sécurité, ergonomie, infrastructures, outils numériques…). Article 1: Les mesures d’avancées sociales 1.1 Mise en place d’un 13e mois
Mesure validée : Versement d’un 13e mois à tous les salariés, en deux échéances de 50% (juin et novembre). Un accord spécifique est établi pour détailler les modalités.
Objectif recherché : Augmenter durablement le pouvoir d’achat des salariés, en lieu et place de la prime exceptionnelle annuelle « Part Garantie de 13ème mois »
Date de mise en oeuvre : dès signature de l’accord
Estimation financière :
Impact budgétaire chargé : 105 041 €
Poids sur la masse salariale brute (MSB): 0,88 %
1.2. Prise en charge de l’option famille sur la mutuelle
Cotisation salarié -2025-
Prise en charge employeur-2025-
30,34€ 30,34€ 85,61€ 85,61€
Mesure validée : Prise en charge par l’employeur de 50 % de l’option « famille » sur la complémentaire santé.
Objectif recherché : Renforcer la protection sociale des ayants droit des salariés et soutenir les familles.
Date de mise en oeuvre : 01/05/2025
Estimation financière :
Impact budgétaire chargé : 80 364 €
Poids sur la masse salariale brute (MSB) : 0,67 %
1.3. Mise en place des titres-restaurant
Mesure validée : Introduction d’un titre-restaurant d’une valeur faciale de 8 €, financé à 50 % par l’entreprise.
Objectif recherché : Améliorer la prise en charge des repas pour les salariés sans accès à un restaurant d’entreprise.
Date de mise en oeuvre : à définir selon le calendrier du prestataire, la cible étant juin avec période de référence de paie.
Estimation financière :
Impact budgétaire chargé : 63 360 €
Poids sur la masse salariale brute (MSB) : 0,53 %
1.4. Intégration de la prime Paris dans le salaire brut
Mesure validée : Transformation de la prime Paris (400 € mensuels) en salaire brut de base pour les salariés roulants concernés.
Objectif recherché : Sécuriser les droits des salariés et simplifier la lisibilité du bulletin de paie.
Date de mise en oeuvre : 01/05/2025
Estimation financière :
Impact budgétaire chargé : 53 131 €
Poids sur la masse salariale brute (MSB) : 0,44 %
1.5. Attribution de congés exceptionnels supplémentaires
Mesure validée : Ajout d’un 2e jour pour enfant malade et d’une journée de congé déménagement (sur justificatif).
Objectif recherché : Favoriser l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle et la stabilité résidentielle.
Date de mise en oeuvre : dès signature du présent accord
Estimation :
Impact budgétaire chargé : 1 400 € pour chaque action
Poids sur la masse salariale brute (MSB) : 0,01 % pour chaque action
1.6. Formalisation des primes existantes
Mesure validée : Création d’un référentiel officiel des primes versées dans l’entreprise.
Objectif recherché : Clarifier les pratiques, garantir l’égalité de traitement et prévenir les risques juridiques.
Date de mise en oeuvre : dès signature du présent accord
Bénéficiaires : Salariés concernés par les primes variables
1.7. Ouverture d’une négociation sur la participation
Mesure validée : Engagement à négocier un accord de participation avant le 30 juin 2025.
Objectif recherché : Associer les salariés aux résultats économiques de l’entreprise.
Article 2 : Champ d’application
Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux salariés DERET TRANSPORT au titre des résultats des Négociations Annuelles Obligatoires qui leur sont propres.
Article 3 : Durée et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter des dates de prise d’effet spécifiées pour chacune des mesures convenues entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative.
Article 4 : Publicité
Un exemplaire signé du présent Accord sera remis à chaque Organisation Syndicale ayant participé à la négociation de celui-ci. Il sera également communiqué au personnel concerné par voie d’affichage.
Article 5 : Dépôt
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants et D.2331-2 du Code du travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires (dont une version sur support électronique) par les soins et aux frais de l’entreprise, à la DREETS d’Orléans par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivants la signature. Un exemplaire du présent Accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.
Saran, le 17/04/2025
Fait en 5 exemplaires originaux,
Pour la Direction
Pour la CGT
Annexe : Synthèse des échanges et impacts budgétaires Cette annexe reprend les principales données budgétaires validées dans le cadre de l'accord NAO 2025.Les éléments chiffrés ont été évalués sur la base d’hypothèses de couverture et de présence. Le total des mesures représente un impact de 241 336 € (charges comprises), soit 2,01 % de la masse salariale brute annuelle.
