DERICHEBOURG PROPRETE, Société par Actions Simplifiée au capital de 20.000.000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 702 021 114, dont le siège social est situé 6 allée des Coquelicots, 94470 Boissy-Saint-Léger, représentée par son Directeur Général, ++++,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET
- L’organisation syndicale CGT – Fédération Ports et Docks, représentée par son Délégué Syndical Central, +++
- L’organisation syndicale CFDT – Fédération des Services, représentée par sa Déléguée Syndicale Centrale, +++
- L’organisation syndicale CFTC – Fédération des Commerce, Services et Force de Vente, représentée par sa Déléguée Syndicale Centrale, ++++
Ci-après conjointement dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ensemble dénommé « les Parties »
PREAMBULE :
L’élaboration d’un accord portant sur la mobilité s’inscrit dans un contexte de transition écologique et de bouleversement des pratiques sociétales avec l’intégration, de manière prégnante et de plus en plus importante, de valeurs écologiques, que DERICHEBOURG Propreté souhaite intégrer dans son fonctionnement au quotidien.
Plus précisément, les parties ont identifié les objectifs suivants dans le cadre de l’élaboration de cet accord d’entreprise :
Réduire l’empreinte carbone et les émissions polluantes dans un souci de préservation de l’environnement,
Changer les comportements de chacun en incitant les collaborateurs à utiliser des modes de transport alternatifs, et plus vertueux,
Préserver la santé de tous sur le long terme,
Contribuer à la prise en charge des frais de déplacement des salariés par l’employeur pour en limiter le coût financier.
Dans la lignée de la loi dite d’Orientation des Mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, le décret du 9 mai 2020 n°2020-541 a instauré le Forfait Mobilités Durables dit FMD.
Les parties ont souhaité la mise en place d’un dispositif qui se veut incitatif et pratique, avec des conditions d’accès et d’utilisation facilitées pour encourager, au maximum, le recours à des modes de transport à faible impact écologique, ceci fondé sur le principe de confiance, et avec un mode de gestion simple qui ne soit pas générateur d’une charge de travail supplémentaire en matière de suivi.
Le présent accord d’entreprise, a pour objet, de définir entre autre, les modalités de mise en place des actions retenues dans le cadre de la mobilité, à savoir :
Le Forfait Mobilités Durables,
Le crédit mobilité,
Le déploiement d’un plan mobilité sur 5 sites DERICHEBOURG pilotes.
Les partenaires ont conscience qu’il s’agit d’une première étape dans cet engagement qui se veut progressif et le cas échéant sur le long terme, à la lumière des évolutions constatées.
Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Forfait Mobilités Durables
Article 1.1 - Définition du Forfait Mobilités Durables
Mis en place dans le cadre du décret du 9 mai 2020, le forfait mobilités durables permet aux entreprises d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transports dits « à mobilité douce » entre le domicile et le lieu de travail, avec cycle ou cycle à pédale assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager de covoiturage, ou en transports publics de personnes, ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée.
Article 1.2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés y compris les stagiaires, quels que soient la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD), leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou au forfait) ou encore leur statut (cadre ou non-cadre).
Il est toutefois précisé que pour salariés travaillant à temps partiel :
Si la durée du travail est égale ou supérieure à 50% de la durée légale du travail, les conditions sont identiques à celles d’un salarié à temps plein,
Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps plein.
Article 1.3 - Les trajets résidence habituelle/lieu de travail
A travers le forfait mobilités durables, la société ne prend en charge que les frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail dans la limite du plafond forfait mobilités durables et sous réserve que les conditions d’attribution soient respectées. La notion de « résidence habituelle » s’entend comme la résidence fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.
Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement.
En application de l’article R.3261-15 du Code du travail, les salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail peuvent prétendre au forfait mobilités durables pour les déplacements qui leur sont imposés entre leur résidence habituelle et les différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail dans la mesure où la société n’assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié.
Les trajets réalisés avec un véhicule de service ou de fonction sont exclus du dispositif.
Article 1.4 - Les moyens de transport éligibles
Tenant compte des infrastructures existantes, de l’implantation des différents sites ainsi que des besoins recensés, les parties ont identifié les moyens de transport suivant comme éligibles à la participation de DERICHEBOURG Propreté au titre du forfait mobilités durables :
Utilisation d’un vélo mécanique ou avec assistance électrique,
Utilisation des Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM) comme les trottinettes électriques, les monoroues, les gyropodes ou les hoverboards,
Covoiturage en tant que conducteur ou passager.
Le covoiturage est encouragé entre les salariés qui peuvent se déclarer conducteur et passager sur un trajet conjoint résidence habituelle / lieu de travail.
Il est précisé que le covoiturage est défini comme un trajet partagé au sein d’un même véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais. Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte et les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage).
Article 1.5 - Fréquence d’utilisation
DERICHEBOURG Propreté a souhaité un dispositif où le collaborateur s’engage à recourir de manière régulière et effective au mode de transport alternatif de son choix, considérant qu’il s’agit d’un véritable engagement personnel et durable en faveur de la préservation de l’environnement et des objectifs visés par les parties.
A ce titre, les parties ont décidé de seuil minima annuel d’utilisation pour chacun des modes de transport éligibles pour ouvrir droit au forfait mobilités durables dans les proportions suivantes :
Pour le vélo mécanique ou avec assistance électrique : Utilisation à raison de
60 jours minimum pour un collaborateur à temps plein et pour une année civile complète (en cas d’entrée/sortie en cours d’année, ce seuil sera apprécié au prorata temporis),
Pour les Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM) : Utilisation à hauteur de
70% des jours théoriques de travail physique (*) sur site pour une année civile complète,
Pour le covoiturage : Utilisation à hauteur de
70% des jours théoriques de travail physique (*) sur site pour une année civile complète.
(*) On entend par jours théoriques de travail physique sur site le nombre de jours contractuels de travail, déduction faite des jours éventuels de télétravail.
Il est précisé que ce forfait mobilités durables se veut flexible, et qu’une utilisation multimodale est donc permise. Plus précisément, cela signifie qu’un collaborateur est autorisé à combiner un mode de transport éligible avec un transport en commun, pour un même trajet domicile / lieu de travail, comme l’association du train et du vélo par exemple. Par ailleurs, dans le cas où un collaborateur utiliserait 2 modes de transport éligibles, il ne pourra prétendre, dans ce cas, qu’au bénéfice d’un seul forfait mobilité durables sous réserve d’avoir au moins atteint un des seuils d’éligibilité tels que définis à l’article 5.
Article 1.6 - Mise en œuvre, justificatifs et suivi
L’attribution du forfait mobilités durables et son versement est conditionné par les différentes étapes suivantes :
EN AMONT : L’information par écrit, via l’attestation sur l’honneur du collaborateur, au service des Ressources Humaines, au moment de son intention de recourir à l’un des modes de transport éligibles au forfait mobilités durables.
A POSTERIORI : La rédaction et fourniture d’une attestation sur l’honneur rédigée par le collaborateur à transmettre avec les justificatifs indiqués dans le tableau récapitulatifs ci-dessous, au plus tard fin janvier de l’année N+1 impérativement, au service des Ressources Humaines.
Cette attestation dont le modèle figure en annexe du présent accord permet au collaborateur de déclarer sur l’honneur qu’il a utilisé, pour se rendre au travail, l’un des moyens de transport éligibles, et qu’il a atteint le seuil minimal d’utilisation de déclenchement pour prétendre au forfait mobilités durables.
Moyens de transport
Justificatif à l’appui de l’attestation sur l’honneur
Moyen de contrôle à conserver
Vélo mécanique ou électrique Facture d’achat Factures d’entretien Attestation sur l’honneur de détention d’un véhicule mécanique si ancien Tenue d’un relevé de trajets datés mensuels EDPM Facture d’achat Facture d’entretien Contrat de location Tenue d’un relevé de trajets datés mensuels Covoiturage Justificatif d’inscription sur plateforme Engagement individuel/Attestation sur l’honneur Justificatifs datés inscription plateforme Ou Tenue de relevé de covoiturage
Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre du forfait mobilités durables, il est convenu que les collaborateurs devront conserver les moyens de contrôle décrits ci-dessus jusqu’au 31 mars de l’année N+1 en cas de demande par DERICHEBOURG Propreté.
Des contrôles aléatoires pourront, en effet, être réalisés pour vérifier le recours effectif au mode de transport dit vertueux choisi par le collaborateur et/ou le respect des conditions d’utilisation pour prétendre au forfait mobilités durables.
En cas de contrôle, le collaborateur devra produire les justificatifs dans les 5 jours ouvrés suivant la demande.
Par ailleurs, toute déclaration « suspecte ou fausse », ou tout non-respect des conditions d’utilisation peut entrainer le non-versement du forfait mobilités durables, voire son remboursent dans le cas où il aurait déjà perçu cette somme qui serait indue.
Article 1.7 - Montant du forfait mobilités durables
La Société a souhaité la mise en place d’un forfait mobilités durables unique quelque soit le moyen de transport éligible à hauteur de
300 € annuel par collaborateur pour une année civile complète. En cas d’entrée/sortie du collaborateur en cours d’année, le forfait sera calculé au prorata temporis.
Ce forfait sera versé en une seule fois, à terme échu, sur la paie de février de l’année suivante, sous réserve de la production de l’attestation sur l’honneur et des justificatifs afférents avant le 31 janvier.
Pour la première année de mise en place, le forfait afférent à l’année 2022 sera versé sur la paie de février 2023, et représentera un montant forfaitaire calculé au prorata temporis à partir de la date de mise en œuvre de l’accord.
En cas de départ en cours d’année, le forfait sera versé au moment du départ du collaborateur.
Le forfait mobilités durables est cumulable le cas échéant avec la prise en charge de 50% par l’employeur des abonnements de transports en commun, dans la limite du plafond exonéré de charges sociales définis par l’URSSAF (valeur 2021 = 600 €), minoré du montant de la prise en charge de l’abonnement.
Article 1.8 - Sécurité
Le collaborateur s’engage à utiliser un vélo ou tout EDPM en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville.
Le collaborateur s’engage à respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment :
Le port du casque attaché,
Le collaborateur devra également emprunter les pistes cyclables quand elles existent.
Le collaborateur prendra connaissance des plaquettes « Equipement à vélo de la sécurité routière », « Equipement à trottinette électrique » ainsi que « Les trottinettes électriques et les nouveaux engins de déplacement personnel » annexées au présent accord.
La société accompagnera la mise en œuvre de l’accord par des communications de prévention, d’utilisation des différents modes de transport.
Article 2 – Crédit Mobilité
Article 2.1 - Définition
Le crédit mobilité est un outil complémentaire au Forfait Mobilités Durables dans la mesure où il permet de financer des déplacements domicile-travail et professionnels. Ce dispositif peut inciter les salariés à repenser leur mobilité dans le but de réduire l’impact environnemental de leurs déplacements.
Article 2.2 - Eligibilité
A la place d’un
véhicule de fonction auquel le collaborateur serait éligible du fait de sa fonction, le crédit mobilité offre différents choix :
Le collaborateur peut alors renoncer
partiellement ou totalement à sa voiture de fonction,
Le collaborateur peut choisir un
véhicule plus petit que celui auquel il est éligible.
Le crédit mobilité est un avantage en nature annuel lissé mensuellement et ajusté en fin d’année. La somme versée mensuellement, qui peut être cumulable sur l’année concernée, vient alimenter la carte mobilité. Il est à préciser que toute somme non dépensée au 31 décembre de l’année considérée doit être utilisée au plus tard au 31 janvier N+1 sous peine de perdre ce crédit.
Le montant du crédit mobilité est alors déterminé selon la catégorie de véhicule auquel le collaborateur est éligible :
Catégorie Véhicule
Green Pack (1)
Plug in Pack (2)
Catégorie B 5000€/an 500€/an + « petit » véhicule électrique Catégorie C 6000€/an 1000€/an + « petit » véhicule électrique Catégorie D 8000€/an 2000€/an + « petit » véhicule électrique Catégorie D+ 9000€/an 3000€/an + « petit » véhicule électrique (1) Renoncement total - (2) Renoncement partiel
Ce crédit mobilité peut alors servir à d’autres dépenses liées à la mobilité comme prendre un taxi, acheter des billets de trains, louer une voiture pour des vacances en famille ou encore financer un abonnement de transport.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du mois suivant sa signature.
Article 4 – Suivi de l’accord
Un bilan de l’application des dispositions de l’accord sera présenté une fois par an aux membres du CSE.
L’employeur fournira aux Organisations Syndicales un bilan annuel sur les indicateurs suivants :
Nombre de salariés bénéficiaires (par type de contrat) du forfait mobilités durables,
Modes de transports utilisés,
Fréquence d’utilisation pour le covoiturage,
Les kilomètres parcourus en vélo ou EDPM,
Montant des forfaits mobilités durables versés,
Nombre de salariés bénéficiaires du crédit mobilité (par CSP, par type de contrat, par type de véhicule).
Article 5 – Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant les termes du présent accord.
Article 6– Formalités
Article 6.1 - Notification
A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par courrier électronique et remis en main propre contre récépissé.
Article 6.2 - Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et ce par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de télé-procédures dédiées (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier de l’accord sera, en outre, déposé au secrétariat du Greffe du lieu de sa conclusion, au cas particulier le Conseil de Prud’hommes de Villeneuve Saint Georges (94).
Fait à Créteil, le 10 janvier 2022 En 6 exemplaires originaux
Pour la Société :____________________ ++++
Pour la CGT :____________________ Fédération Ports et Docks ++++
Pour la CFDT : ____________________ Fédération des Services ++++
Pour la CFTC :____________________ Fédération des Commerce, Services++++ et Force de Vente
ANNEXES
ATTESTATION SUR L’HONNEUR POUR LE FORFAIT MOBILITES DURABLES AU TITRE DE L’ANNEE ++(à renseigner)
Je soussigné, Nom, Prénom :
Adresse Personne :
Travaillant sur le site de :
Temps contractuel de :
En cas d’entrée en cours d’année : préciser la date d’entrée :
Atteste, sur l’honneur, avoir utilisé (cocher la case correspondante) :
Un vélo mécanique ou avec assistance électrique pour effectuer tout ou partie du trajet domicile-travail, à raison de
60 jours minimum pour un collaborateur à temps plein et pour une année civile (en cas d’entrée/sortie en cours d’année, ce seuil sera apprécié au prorata temporis).
Un Engin de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM) pour effectuer tout ou partie du trajet domicile-travail,
à hauteur de 70% des jours théoriques de travail physique sur site pour une année civile complète.
Le covoiturage : pour effectuer tout ou partie du trajet domicile-travail,
à hauteur de 70% des jours théoriques de travail physique sur site pour une année civile complète.
Un transport en commun associé à l’un des modes de transports éligibles visées ci-dessus (dans les limites d’exonération de l’URSSAF).
Je m’engage à transmettre, cette attestation, au service des Ressources Humaines, avant la fin du mois de janvier de l’année N+1, accompagné des justificatifs nécessaires pour prétendre au versement du FMD.
Je prends bonne note que toute fausse déclaration viendrait suspendre le bénéfice de l’indemnité forfaitaire ou engendrer sa restitution. Des contrôles aléatoires sont possibles et les justificatifs seront à produire dans les 5 jours ouvrés suivant la demande.
Fait pour servir et valoir ce que de droit
Fait à ++, le ++
Signature
Equipements à vélo – Sécurité routière
Equipements à trottinette électrique – sécurité routière
