ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION ET AUX AVANTAGES SOCIAUX
ENTRE
La
Société Derichebourg Propreté, Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 000 Euros, dont le siège est situé ZAC de la Haie Griselle - 6, allée des Coquelicots à Boissy Saint Leger (94470),
Représentée par, Directeur Général,
La
Société Elior Services Propreté et Santé, Société par Actions Simplifiée au capital de 41 073 970 Euros, dont le siège est situé 11 Allée de L’arche (Tour Egée) à Paris la Défense (92032),
Représentée par, Directeur Général,
La
société Derichebourg Elior Services Propreté et Santé (DESPS), société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 000 euros, dont le siège social est sis 51 Chemin des Mèches – 94000 CRETEIL, immatriculée sous le numéro 933 096 828 RCS CRETEIL,
Représentée par, Directeur Général,
Ci-après désignées « les Sociétés »
D’une part,
ET,
Les Organisations syndicales, dûment représentées par :
L’organisation syndicale
CFDT – Fédération des Services, représentée par ses Déléguées Syndicales Centrales,
L’organisation syndicale
C.F.E-C.G.C, représentée par son Délégué Syndical Central,
L’organisation syndicale
CFTC – Fédération des Commerce, Services et Force de Vente, représentée par sa Déléguée Syndicale Centrale,
L’organisation syndicale
CGT – Fédération Ports et Docks, représentée par ses Délégués Syndicaux Centraux,
L’organisation syndicale
F.O – Force Ouvrière , représentée par son Délégué Syndical Central,
D’autre part,
Ensemble dénommé « les Parties » PREAMBULE :
L’amélioration de l’efficacité, la simplification de notre organisation et la rationalisation de notre Groupe ont conduit la Société à envisager la fusion des sociétés DERICHEBOURG PROPRETE et ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE.
La mise en œuvre de cette procédure va conduire, au 1er janvier 2026, au transfert automatique et de plein droit, en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, des contrats de travail de l’ensemble du personnel des sociétés DERICHEBOURG PROPRETE et ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE au sein de la société DESPS (DERICHEBOURG ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE).
Afin d’harmoniser les pratiques et droits existants au sein des deux sociétés, les parties ont décidé de se réunir en amont du transfert afin de définir, dans le cadre d’un accord anticipé de substitution prévu à l’article L. 2261-14-3 du Code du travail, le socle social applicable au sein de la société DESPS.
Pour ce faire, les parties ont d’ores et déjà convenu qu’à compter du premier semestre 2026, la société DESPS se dotera d’instances représentatives du personnel. Les instances représentatives du personnel des sociétés ELIOR SERVICES PROPRETE et SANTE et DERICHEBOURG PROPRETE perdureront postérieurement au 1er janvier 2026 et arriveront à leurs termes lors de l’organisation des élections professionnelles de la société DESPS.
Dans ce cadre, les parties affirment leur volonté commune d’inscrire les relations sociales au sein de la société dans le cadre d’un dialogue social respectueux, cohérent et pragmatique, nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise.
La Direction et les organisations syndicales se sont donc réunies à plusieurs reprises, afin de convenir ensemble du socle social commun, applicable au sein de la société DESPS. La négociation du présent accord a été engagée dans l’objectif de fixer, en matière de rémunérations et d’avantages, un cadre et des règles qui soient à la fois clairs et adaptés tant à l’activité de l’entreprise et à son organisation qu’aux attentes des salariés, notamment en termes de rémunérations variables, de prime de fin d’année, et les avantages tels que les congés pour évènements familiaux, les congés d’ancienneté, et les conditions d’octroi des titres restaurants.
Par ailleurs, les dispositions prévues par le présent accord se substitueront de plein droit, au 1er janvier 2026, aux accords collectifs applicables au sein des sociétés ELIOR SERVICES PROPRETE et SANTE et DERICHEBOURG PROPRETE et à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux relatifs à la rémunération et aux avantages ayant le même objet.
Pour les questions qui ne sont pas expressément traitées dans le présent accord, il sera fait application des dispositions en vigueur, tant légales que conventionnelles.
Il est ainsi convenu ce qui suit :
Article préliminaire : Négociations relatives aux rémunérations
Les parties conviennent que les négociations relatives aux minimas conventionnelles interviennent tout d’abord au niveau de la branche de la convention collective nationale des entreprises de propreté. A ce titre, les partenaires sociaux de la branche et représentants des salariés, et les organisations patronales se réunissent chaque année, aux fins de négociations sur les rémunérations.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail avec les sociétés ELIOR SERVICES PROPRETE et SANTE et DERICHEBOURG PROPRETE. Toutefois, des dispositions prévues dans le présent accord, peuvent prévoir un champ d’application plus restreint.
Article 2 : Fin d’application du statut collectif de l’entreprise
L’ensemble des accords collectifs applicables aux salariés des sociétés ELIOR SERVICES PROPRETE et SANTE et DERICHEBOURG PROPRETE en matière de rémunération et avantages notamment relatifs à la rémunération variable, aux droits à congés d’ancienneté et congés d’évènements familiaux et aux conditions d’octroi des titres restaurants préexistants, cesseront, en application de la conclusion du présent accord d’anticipation de substitution, de s’appliquer dans leur intégralité et dans toutes leurs dispositions et de produire effet au 1er janvier 2026 date d’entrée en vigueur du présent accord.
En application du présent accord de substitution, les usages, et engagements unilatéraux mis en place au niveau des sociétés ELIOR SERVICES PROPRETE et SANTE et DERICHEBOURG PROPRETE en matière de rémunération et d’avantages qui seraient encore applicables à ce jour, dénommés dans les présentes « usages et engagements unilatéraux » cesseront également de s’appliquer et de produire effet au 1er janvier 2026, date d’entrée en vigueur du présent accord.
Les salariés transférés cesseront ainsi, à compter du 1er janvier 2026, de bénéficier des dispositions des accords des sociétés ELIOR SERVICES PROPRETE et SANTE et DERICHEBOURG PROPRETE ou tout autre accord de même nature ou de même objet conclu antérieurement et des usages et engagements unilatéraux en matière de durée et d’organisation du travail. A compter de cette date, toutes les dispositions issues des accords des sociétés ELIOR SERVICES PROPRETE et SANTE et DERICHEBOURG PROPRETE et des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux en matière de rémunérations et avantages, ne pourront plus être invoqués par les salariés transférés.
Chapitre I : La rémunération variable
Champ d’application
Les chefs de secteurs ou inspecteurs et les conducteurs de travaux, ou de manière générale tous les agents de maitrise appelés, du fait de leurs fonctions, à réaliser des devis afférents à des travaux supplémentaires (“TS”), pour le compte de clients de la Société ou de prospects bénéficieront d’un intéressement sur le montant des travaux effectués.
Toutefois, ne sont pas éligibles à cet intéressement, les salariés dont les attributions contractuelles principales consistent à effectuer des remises en état et travaux supplémentaires lorsqu’ils sont amenés à réaliser des devis pour des clients existants.
A contrario, ces salariés pourront bénéficier du dispositif d’intéressement aux travaux supplémentaires lorsqu’ils réalisent des devis pour le compte de nouveaux clients.
Si d’autres dispositifs similaires conventionnels ou par usage ou engagement unilatéraux, existaient précédemment pour des salariés, ils cesseront de produire effet à compter du 1er janvier 2026.
Par ailleurs, si d’autres dispositifs similaires existaient contractuellement (contrat de travail ou ses éventuels avenants), les parties conviennent qu’elles ne se cumuleront pas avec le dispositif décrit en suivant. En revanche, il appartiendra au salarié qui souhaite entrer dans le dispositif de la rémunération variable prévue par le présent accord, de se faire connaître auprès du service des ressources humaines. Après validation du service RH, le salarié signera un avenant à son contrat de travail afin d’entrer dans le dispositif de rémunération variable prévu dans le présent accord.
Les parties conviennent que dans le secteur de la Santé, les Responsables de sites bénéficient d’ores et déjà d’une rémunération variable qui sera maintenue et ne sera pas remise en cause ni par le présent accord ni par le transfert de leur contrat de travail au sein de la société DESPS au 1er janvier 2026. Ainsi, le présent dispositif de rémunération variable ne s’applique pas dans le domaine dit de la Santé.
Les commissions
En qualité de responsable de secteur ou de conducteur de travail, les salariés sont susceptibles de bénéficier d’une part variable de rémunération dont l’objet est de récompenser la performance dans l’atteinte d'objectifs et la contribution du salarié à l’agence.
Cette partie variable sera versée de manière trimestrielle selon les conditions fixées ci-après et conforme à la réalisation du budget du périmètre du salarié concerné.
Les objectifs sont révisables et fixés, chaque année, en fonction des résultats et des objectifs stratégiques de l’entreprise et de l’agence ; les modalités d’attribution de la rémunération variable suivront donc ces évolutions.
Dans le cadre du projet de fusion, la Direction a souhaité homogénéiser et uniformiser les pratiques de versement de la rémunération variable et notamment des commissions, autrement appelés primes sur objectifs du personnel visé à précédent article.
Ainsi, les parties sont convenues que les primes sur objectifs seront calculés selon la répartition suivante :
Critères Répartition Versement Montant Commissions Contribution nette Marge sur coût directe 40% Trimestre 0.3% du CA*
Sécurité/Accident du Travail 20%
Contrôles qualité et fidélisation clients 20%
Résultats nets de l’agence 15%
Critère individuel défini par le n+1 5%
* CA : Chiffre d’affaires
Il est entendu que les critères seront définis annuellement ou trimestriellement par la hiérarchie selon la répartition définie ci-dessus.
Le versement de la rémunération variable dépend de la publication des résultats et du calendrier comptable de l’agence ainsi que du périmètre concerné. En conséquence, les rémunérations variables seront versées trimestriellement, à terme échu, et effectives le mois suivant la publication des résultats.
Par exemple, pour le premier trimestre : les résultats étant connus en avril, les rémunérations variables seront versées sur le bulletin de salaire de mai.
Le versement de cette rémunération variable est également conditionné à la présence du salarié dans l’entreprise au moment du paiement. Il sera en outre proratisé en fonction du temps de travail effectif du salarié en cas d’absences.
Ladite prime sera comprise ne pourra en aucun cas dépasser un plafond annuel maximal de 0,3 % du chiffre d’affaires géré. Son montant exact sera défini avec le supérieur hiérarchique en fonction de la complexité du portefeuille.
Les primes sur travaux supplémentaires (TS)
Les salariés visés à l’article I.1 bénéficieront d’un intéressement sur le montant des travaux exceptionnels effectués, calculé comme suit, sans préjudice de dispositions contractuelles plus favorables :
3% du montant hors taxes facturé en plus et plafonné à 10.000 euros par an, pour les TS vendus par le salarié et effectués sous son contrôle, sous réserve que la marge coût direct réalisée à l’occasion de cette vente soit au minimum de 30% (seuil de déclenchement).
Par “travaux supplémentaires”, il convient d’entendre toute exécution de prestation non comprise dans le cahier des charges, à l’exception de la sous-traitance, de la fourniture de consommables et de la régie.
Les travaux exceptionnels vendus et réalisés donneront lieu à l’établissement, par le salarié concerné, d’un document spécifique transmis à son chef d’agence.
Les primes afférentes à la vente et à la réalisation de ces travaux seront versées aux salariés qui sont éligibles, à raison d’un seul salarié par TS vendus et réalisés, lors de l’échéance de paie correspondant à l’encaissement des factures émises ou lors de l’échéance suivante si l’encaissement intervient postérieurement à la date de la clôture de la paie.
Ces primes dites de travaux exceptionnels seront versées de manière trimestrielle, à termes échus. Ainsi, pour exemple pour les travaux supplémentaires effectuées en janvier, février ou mars, la prime sera versée à la fin du premier trimestre, soit sur la paie du mois d’avril.
Chapitre II : La prime de fin d’année
Champ d’application
Les parties rappellent que conformément à la convention collective des entreprises de propreté, une prime de fin d’année est versée pour la catégorie “ouvrier” dont les conditions et modalités d’octroi sont définies dans la présente convention. Les parties rappellent qu’elles s’attachent à se conformer aux dispositions prévues par la présente convention.
Les conditions d’octroi
La prime annuelle est versée aux salariés ayant une année d'expérience professionnelle à la date du versement et ce conformément à la convention collective des entreprises de propreté.
Montant de la prime
Le versement de la prime annuelle sera effectué en une seule fois sur le bulletin de salaire du mois de novembre.
Chapitre III : Les congés pour évènements familiaux
Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société DESPS à compter du 1er janvier 2026.
Les conditions d’octroi
Les parties souhaitent accorder des droits à congés supplémentaires pour certains évènements familiaux. En conséquence, il sera accordé à tous les collaborateurs, indépendamment de leur ancienneté, les congés pour évènements familiaux suivant sur présentation d’un justificatif.
Sous réserve du nombre de jours précités, le régime juridique de ces absences est similaire à celui fixé à l’article 4.10.3 de la convention collective nationale des entreprises de Propreté et Services Associés
Ces jours octroyés doivent être utilisés au moment de l’évènement. Il est assimilé à du temps de travail effectif et n’entraîne en conséquence pas de réduction de la rémunération du salarié concerné.
Article II. 2.1 : Accompagnement des salariés dans le cadre de leurs démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
La Direction est particulièrement sensible à la situation socio-économique des personnes en situation de handicap et prend la pleine mesure des différentes études établies sur la spécificité du pouvoir d’achat de ces populations. Par ailleurs, elle tient à favoriser spécifiquement le maintien de l’activité professionnelle des salariés en situation de handicap, l’harmonisation de leur vie familiale et professionnelle, et souhaite contribuer au développement des services à la personne. Dans le cadre de sa politique handicap, la Direction propose en conséquence à son personnel reconnus travailleurs handicapés une aide financière pour la compensation du handicap, versée sous forme de Chèque Emploi-Service Universel (CESU).
Le CESU est un titre de paiement sécurisé permettant de régler tout ou partie des frais liés à une aide au quotidien (aide à domicile, interprète, ...). Il se présente, au choix du salarié sous forme dématérialisée/électronique ou sous forme de titres spéciaux de paiement réunis en carnet, sur lesquels sont imprimées la valeur faciale du titre et l’identité du bénéficiaire.
Pour bénéficier du Chèque Domicile CESU, le Salarié doit justifier :
de l’un des titres administratifs en cours de validité reconnaissant la qualité de travailleur handicapé, visés à l’article L5212-13 du code du travail (alinéa 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11);
Ou d’avoir été reclassé au sens de l’article 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’2tat.
Il appartient au Salarié d’en faire la demande et de justifier auprès de la Direction de son éligibilité au présent dispositif.
L’aide versée au Salarié sous forme de CESU est forfaitaire. Son montant annuel est de 200 euros.
La Direction souhaite également aider le salarié dans ses démarches de demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou lors du renouvellement de cette demande, il lui est accordé, sur présentation de justificatifs, des autorisations d’absence avec solde dans la limite de 3 jours (éventuellement fractionnables) pour répondre aux convocations et réaliser les démarches administratives et médicales nécessaires à son obtention.
Article II. 2.2: Jour de congé pour déménagement
Tout salarié justifiant d’une ancienneté continue d’un an au sein de la Société bénéficiera, une fois tous les deux ans, d’une autorisation exceptionnelle d’absence en cas de déménagement de sa résidence principale, sous réserve d’adresser à sa hiérarchie une demande écrite, avec justificatif, satisfaisant à un délai de prévenance de deux semaines et précisant la nouvelle adresse de son domicile. Ce jour d’absence, limité à 1 jour tous les deux ans, doit être utilisé au moment du déménagement.
Il est assimilé à un jour de travail effectif et n’entraine en conséquence pas de réduction de la rémunération du salarié concerné.
Article II. 2. 3 : Accompagner la parentalité Autorisation d’absence rentrée scolaire
La Direction s’attache à l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle de nos collaborateurs et elle estime comme important ces moments de la vie des enfants des collaborateurs ; à savoir certaines rentrées scolaires. A ce titre, la Direction accord à l’ensemble des salariés le bénéfice d’une journée d’absence payée pour les évènements suivants:
1ère journée de rentrée scolaire de la 1ère année de maternelle,
1ère journée de rentrée scolaire de la 1ère année de CP,
1ère journée de rentrée scolaire de la 1ère année de collège.
Les salariés bénéficient sur justification de ces congés pour évènements familiaux sans condition d’ancienneté. Le délai de prévenance de la demande doit être de 10 jours.
Article II. 2.4 : Les salariés « aidants » ou « proches aidants »
La Direction rappelle son attachement à accompagner les salariés dits « aidants » ou « proches aidants ». En effet, la réalité du vieillissement de la population française s’impose aujourd’hui aux entreprises sous diverses formes et notamment sous celle de la perte d’autonomie des proches salariés. Ces salariés dit “aidants” ou “proches aidants” doivent assumer la charge d’un proche dépendant, parfois au détriment de leur activité professionnelle. L’aide à un proche dépendant serait l’une des premières causes d’absentéisme. Accompagner ces salariés s’inscrit donc pleinement dans les politiques RH, de qualité de vie au travail et RSE des entreprises.
La qualité d’”aidant” est acquise lorsque le salarié de l’entreprise est dans la nécessité d’apporter une aide humaine à un proche pour l’une des raisons suivantes :
La personne aidée se trouve dans une situation de dépendance ou de perte d’autonomie d’une particulière gravité, liée à son état de santé, dans une situation invalidante ou en situation de handicap. Ceci inclut notamment un enfant à la charge du salarié atteint d’une maladie, d’un handicap, ou ayant été victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
La personne aidée est atteinte d’une pathologie pouvant mettre en cause le pronostic vital ou étant en phase avancée et terminale d’une affection grave et incurable.
Le proche aidé par le Salarié peut être l’une des personnes suivantes :
Son conjoint, concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité,
L’un de ses ascendants (parents, grands-parents, arrière-grands-parents),
L’un de ses descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants);
L’un de ses collatéraux jusqu’au 4è degré inclus, c’est-à-dire le frère, la sœur, l’oncle, la tante, le cousin, la cousine, le neveu et la nièce du salarié.
Conformément aux dispositions légales, la personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
Le Groupe met à disposition un guichet pour aider ces salariés pour obtenir un certificat attestant de la qualité de proche aidant.
L’entreprise met à disposition des salariés les services d’une cellule d’assistance et de soutien par téléphone. Cette cellule est constituée d’une équipe de psychologue au service des salariés. Ce service est disponible 24h/24 et 7j/7, il est entièrement anonyme, confidentiel et gratuit. Il peut être contacté soit du lieu de travail, soit d’un autre lieu. Les personnes ayant la qualité de salarié aidant ressentant un besoin d’écoute psychologique sont naturellement invités à contacter cette cellule au même titre que pour tout autre besoin.
Afin de permettre aux salariés aidant de se rendre auprès de l’aidés lors de difficultés liées à l’état de santé de l’aidé ou de nécessités, l’entreprise accorde, pour chaque année civile, 6 jours d’absences autorisées rémunérées supplémentaires aux salariés aidants.
Ces jours d’absence sont rémunérés dans les mêmes conditions que les jours d’absences pour évènements familiaux. Ces jours d’absences sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination des droits du salarié, liés à l’ancienneté, aux congés payés et à la rémunération.
Article II.2.5 : Accompagnement des salariés dits « seniors »
Article 2.5.1 : Prévention de la santé des salariés et examen de prévention
La Direction insiste sur la nécessité d’accompagner les salariés dits « seniors » dans un parcours de santé. En outre, la Direction et les partenaires sociaux s’entendent de définir le salarié « senior » comme celui ayant 55 ans et plus.
L’entreprise laisse la possibilité aux salariés concernés de s’adresser auprès d’un centre agréé à la CPAM afin de pouvoir réaliser un examen de prévention en santé. Ce dernier entre dans le champ de la gestion du risque et notamment en matière de prévention et de dépistage.
Afin de permettre aux salariés dits « seniors » de se rendre au rendez-vous de bilan de santé, l’entreprise accorde 1 jour d’absence autorisée rémunérée aux salariés répondants aux critères ci-dessus énumérés.
Cette journée d’absence est rémunérée dans les mêmes conditions que les jours d’absences pour évènements familiaux. Ces jours d’absences sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination des droits du salariés, liés à l’ancienneté, aux congés payés et à la rémunération.
Congés pour évènements familiaux
La Direction souhaite accorder des droits à congés supplémentaires pour certains évènements familiaux. En conséquence et pour rappel, il sera accordé à tous les collaborateurs, indépendamment de leur ancienneté, les congés pour évènements familiaux suivant sur présentation d’un justificatif :
Décès d’un conjoint ou d’un partenaire lié par un PACS : 5 jours,
Décès d’un enfant : 12 jours ouvrables,
Décès d’un père ou d’une mère : 5 jours,
Décès d’un frère, d’une sœur ou d’un beau-parent : 3 jours,
Décès des grands parents : 1 jour
Mariage ou Pacs du salarié : 5 jours ouvrables,
Mariage d’un enfant : 1 jour, (et 2 jours à compter de 6 mois d’ancienneté),
Les jours d’absence « garde d’un enfant malade » (moins de 14 ans) feront l’objet d’un maintien de salaire à 100% pendant 1 jour pour un enfant ; les 3 jours suivants étant rémunérés à 50%.
Sous réserve du nombre de jours précités, le régime juridique de ces absences est similaire à celui fixé à l’article 4.10.3 de la convention collective nationale des entreprises de Propreté et Services Associés.
Chapitre IV : Les congés d’ancienneté
Champs d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des sociétés ELIOR SERVICES PROPRETE et SANTE et DERICHEBOURG PROPRETE en dehors de ceux bénéficiant des dispositions du groupe fermé telles que définies ci-après
Catégorie groupe fermé
Sont concernés par la catégorie « groupe fermé », tous les salariés transférés au sein de la Société DESPS qui relèvent avant le transfert de l’octroi de congés supplémentaires d’ancienneté compte-tenu de leur ancienneté au sein de la société au jour du transfert soit le 1er janvier 2026, prévus par les accords applicables au sein de la société Elior Service Propreté et Santé.
Les parties conviennent que les salariés qui étaient régis avant leur transfert au sein de la société DESPS, par l’accord d’entreprise Elior Service Propreté et Santé relatif à l’octroi d’un jour de congé d’ancienneté du 25 avril 2013 et les accords qui lui ont succéder visant à faire évoluer les conditions d’octroi et le nombre de jours de congés d’ancienneté, conservent le régime et les modalités applicables avant leur transfert. En conséquence, pour les salariés qui bénéficiaient d’ores et déjà à la date du transfert des conditions suivantes :
Un jour ouvré de congé supplémentaire aux salariés ayant 7 ans d’ancienneté acquises dans l’entreprise ESPS (ou 5 ans pour le personnels reconnus en qualité de travailleurs handicapés),
Deux jours ouvrés de congé supplémentaire aux salariés ayant 15 ans d’ancienneté acquises dans l’entreprise ESPS,
Trois jours ouvrés de congé supplémentaire aux salariés ayant 17 ans d’ancienneté acquises dans l’entreprise ESPS.
A compter du 1er janvier 2026, pour toute nouvelle embauche, le présent accord et les modalités prévues aux articles IV.2 et IV.3 viendraient à s’appliquer. Il est entendu entre les parties que les salariés de la Société DESPS, qui ne bénéficiaient pas au jour du transfert soit le 1er janvier 2026, de jours d’ancienneté prévus par les dispositions du précédent accord et ses avenants, viendront se voir appliquer les nouvelles dispositions du présent accord et ses modalités prévues aux articles IV.2 et IV.3 viendraient à s’appliquer. En conséquence, les salariés de la société Elior Service Propreté et Santé qui n’avaient pas, à la date du transfert de leur contrat de travail au sein de la société DESPS au 1er janvier 2026, l’ancienneté requise leur permettant de bénéficier de jours d’ancienneté, prévus par les accords de la société Elior Service Propreté et Santé, ne pourront en bénéficier qu’une fois les conditions remplis aux articles IV.2 et IV.3 du présent accord.
Conditions d’octroi
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société DESPS. Il a pour objet d’accorder :
2 jours ouvrés de congé supplémentaire aux salariés ayant 15 ans d’ancienneté acquises dans l’entreprise ESPS ou DESPS.
1 jour ouvré de congé supplémentaire aux salariés ayant 20 ans d’ancienneté acquises dans l’entreprise ESPS ou DESPS.
Il est entendu entre les parties que les salariés bénéficiant de la catégorie fermée prévue au précédent article ne pourront cumuler les deux dispositifs et sont donc exclus de l’application du présent article.
Modalités pratiques
Ce jour est ouvert au 1er juin (ouverture de la période de référence) de l’année consécutive aux 15 ans d’ancienneté révolus.
Exemple : Pour un salarié entré au sein de la Société ESPS au 1er février 2011, il aura 15 ans d’ancienneté Entreprise le 1er février 2026, et pourra donc à compter du 1er juin 2026 bénéficier de ce jour.
Ce jour doit être pris dans la période de référence des congés, soit entre le 1er juin et le 31 mai de l’année suivante. Ce jour ne peut en aucun cas faire l’objet d’un report sur l’exercice suivant et ce qu’elle que soit le motif de la non prise (maladie, maternité, AT....).
Il ne peut pas être transféré dans un Compte Epargne Temps (C.E.T) ou tout autre dispositif équivalent. Il ne peut faire l’objet d’une contrepartie financière et ne peut générer d’indemnité compensatrice même en cas de départ. Ce jour devra faire l’objet d’une demande écrite de congés payés, et sera accordé, sous réserve des impératifs du service.
Les jours d’ancienneté “Entreprise” est acquis quelle que soit la base horaire contractuelle du salarié. Pour un salarié à temps partiel, il est calculé sur sa base mensuelle au moment où ce congé est acquis. Il est précisé que les périodes de suspension du contrat de travail n’entrent pas en compte pour le calcul de l’ancienneté Entreprise.
En cas de régime individuel particulier octroyant des jours de congés supplémentaires du fait d’un avantage individuel acquis, il est entendu que le plus favorable au salarié prévaut, en revanche il ne peut y avoir cumul des deux dispositifs.
Chapitre V : Le titre restaurant
Champs d’application : bénéficiaires
Le lieu de travail des salariés itinérants ne pouvant, par définition, être précisément déterminé eu égard à la mobilité inhérente à leur activité, les salariés exerçants les fonctions suivantes se verront attribuer des titres restaurants afin de prendre en considération l’impossibilité de définir un lieu de travail habituel de prise de repas compris dans leur horaire de travail journalier et de leur permettre néanmoins d’acquitter en tout ou partie le prix du repas :
Chef de secteurs
Chef d’équipe itinérants
Laveurs de vitres
Commerciaux terrain non sédentaires (*)
Personnel d’entretien itinérants (**)
Polyvalents
Responsable multi-sites.
(*) Y compris les commerciaux affectés au bureau d’études (**) Par “personnel d’entretien itinérant”, on entend des agents de service itinérants, travaillant exclusivement par bon de travail sur des travaux exceptionnels (“T.E”), des remises en état ou des travaux contrats (type: shampoing moquette, décapage, métallisation, etc...).
Certains collaborateurs administratifs exerçant leur activité dans les locaux du siège social situé à Créteil, bénéficie d’un Restaurant Inter Entreprise (RIE).
Bien que la différence de traitement à cet égard entre ces salariés et les autres salariés administratifs dont le lieu de travail n’est pas le siège social, dans la mesure où elle est justifiée par l’obligation dans laquelle se trouve la société d’octroyer aux salariés placés dans la même situation, des avantages similaires, la Société entend toutefois permettre aux salariés administratifs travaillant dans les agences et Direction régionales de l’entreprise, et non bénéficiaire d’un RIE, de jouir d’un avantage social comparable au travers de l’octroi de titre restaurant dont la valeur faciale et le montant de la part employeur seront définie ci-après.
Les conditions d’octroi
Ainsi, bénéficieront de titres restaurant tous les salariés exerçant les fonctions limitativement énoncées supra, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, qui justifient d’une pause repas comprise dans leur horaire de travail de travail et qui ne peuvent pas rentrer à leur domicile à l’occasion de cette pause repas en raison de la distance.
Il est précisé que ne seront pas bénéficiaires de titres restaurant les salariés à temps partiel dont la pause repas se situe à la fin ou au début de leur horaire de travail.
Il est également précisé que les salariés ne pourront pas cumuler deux avantages de restauration, à savoir la participation aux titres restaurant et au repas pris dans un RIE.
Seuls les jours de présence effective, du collaborateur à son poste de travail ouvrent droit à l’attribution d’un titre restaurant. Les jours d’absence, quel qu’en soit le motif (congé maladie, congé maternité/paternité, congés exceptionnels, congés annuels, congés RTT, JRS, congé de formation, congé d’ancienneté, etc....) en sont en conséquence exclus.
Valeur nominale et participation de l’employeur
Des titres restaurant d’une valeur faciale de 9 € (neuf euros) seront attribués aux salariés qui y sont éligibles au regard de ce qui précède.
La contribution patronale au financement de l’acquisition de ces titres restaurant est fixée à 50% de la valeur faciale, soit 4,50€ (quatre euros et cinquante centimes), par unité, sachant qu’il est octroyé aux salariés concernés, un titre restaurant par jour effectivement travaillé le mois précédent, dans la mesure où le repas n’est pas pris en charge par ailleurs (journée de formation, mission, prise en charge de frais de repas en cas de déplacement professionnel, ...).
Dématérialisation des titres restaurants
Il est entendu entre les parties que les titres restaurants sont dématérialisés sous forme de cartes de paiement servant à payer exclusivement les repas ou préparations alimentaires immédiatement comestibles, qui s’utilisent comme des cartes bleues classiques, sur les mêmes terminaux, mais raccordées au réseau de l’émetteur.
Chapitre VI : Autres dispositions communes
Frais de santé et de prévoyance
Dans la mesure où les sociétés DERICHEBOURG PROPRETÉ et ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ fusionneront au 1er janvier 2026 au sein de la société DESPS, les parties conviennent que les régimes de frais de santé et de prévoyance applicable aux salariés cadres et non cadres des sociétés ELIOR SERVICES PROPRETE et SANTE et DERICHEBOURG PROPRETE, et les décisions unilatérales qui les régissent, cesseront de produire effet à compter du 1er janvier 2026.
Dans ce cadre, les parties confirment que des décisions unilatérales prévoyant des régimes de frais de santé et de prévoyance régissent actuellement la société DESPS, et seront applicables à l’ensemble des salariés cadres et non cadres transférés à compter du 1er janvier 2026.
Rendez-vous et suivi de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se voir sur demande de la majorité des organisations syndicales représentatives.
Durée et entrée en vigueur
Afin d’harmoniser les pratiques existantes au sein des deux sociétés, les parties ont décidé de se réunir en amont du transfert afin de prévoir, dans le cadre d’un accord anticipé de substitution prévu à l’article L. 2261-14-3 du Code du travail, les modalités de mise en œuvre de l’organisation et du temps de travail au sein des sociétés DERICHEBOURG et ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE.
Par ailleurs, les dispositions prévues par le présent accord se substitueront de plein droit, au 1er janvier 2026, aux accords collectifs, applicables au sein des sociétés ELIOR SERVICES PROPRETE et SANTE et DERICHEBOURG PROPRETE et l’ensemble des usages et engagements unilatéraux relatifs à la durée et à l’organisation du temps de travail ou du compte épargne temps ayant le même objet.
Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2026 dans le cadre d’un accord anticipé de substitution prévu à l’article L.2261-14-3 du code du travail.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions des articlez L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil. Il sera également transmis à la DRIEETS de Créteil.
Fait à Créteil, le 25 novembre 2025 En 12 exemplaires originaux
Pour la Société DERICHEBOURG PROPETE :
____________________
Pour la Société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE :
____________________
Pour la Société DERICHEBOURG ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE :
