Accord d'entreprise DERICHEBOURG PROPRETE (Droit syndical et représentant du personnel, PROROGATION MANDATS
Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel
Début : 26/11/2025
Fin : 01/01/2999
Le 26/11/2025
Article %1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.
ACCORDCOLLECTIF
RELATIF A LA PROROGATION
DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La SociétéDerichebourg Propreté , Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 000 Euros, dont le siège est situé ZAC de la Haie Griselle - 6, allée des Coquelicots à Boissy Saint Leger (94470),
Représentée parXXXXX, Directeur Général,
La sociétéDerichebourg Elior Services Propreté et Santé (DESPS ), société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 000 euros, dont le siège social est sis 51 Chemin des Mèches – 94000 CRETEIL, immatriculée sous le numéro 933 096 828 RCS CRETEIL,
Représentée parXXXXX, Directeur Général,
D’une part,
ET,
Les Organisations syndicales, dûment représentées par :
L’organisation syndicale CFDT – Fédération des Services, représentée par saDéléguée Syndicale Centrale, MadameXXXXX,
L’organisation syndicale CFTC – Fédération des Commerce, Services et Force de Vente, représentée par sa Déléguée Syndicale Centrale, MadameXXXXX,
L’organisation syndicale CGT – Fédération Ports et Docks, représentée par sonDélégué SyndicalCentral, MonsieurXXXX,
D’autre part,
Préambule
L’amélioration de l’efficacité, la simplification de notre organisation et la rationalisation de notre Groupe nous a conduit à envisager la fusion des sociétés DERICHEBOURG PROPRETE et ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE.
La mise en œuvre de cette procédure va conduire, au 1er janvier 2026, au transfert automatique et de plein droit, en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, des contrats de travail de l’ensemble du personnel des sociétés DERICHEBOURG PROPRETE et ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE au sein de la sociétéDERICHEBOURG ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE (DESPS).
Afin d’harmoniser les pratiques existantes au sein des deux sociétés, les parties ont décidé de se réunir en amont du transfert afin de prévoir, dans le cadre d’un accord anticipé de substitution prévu à l’article L. 2261-14-3 du Code du travail, les modalités de mise en œuvre du dialogue social, de droit syndical et de représentation du personnel au sein de la société DERICHEBOURG ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE.
Dans ce cadre, les partiesont conclu le24 juillet 2025,unaccord collectifde droit syndicalafin d’affirmerleur volonté commune d’inscrire les relations sociales au sein de la société dans le cadre d’un dialogue social respectueux, cohérent et pragmatique, nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise.
Cet accord collectifaffirme le rôle important que jouent les organisations syndicales indépendantes et pluralistes dans l’entreprise. Dans le souci commun de garantir la qualité du dialogue social, les parties signataires ont donc exprimé leur volonté de préciser les conditions d’exercice des missions.
Toutefois, la mise en œuvre du projet conduira, au1er janvier 2026 , à la cession automatique et de plein droit de l’ensemble des mandats en cours au sein de la sociétéELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE et DERICHEBOURG PROPRETE.
A ce titre, et dans l’optique de maintenir un dialogue socialconstant jusqu’àla proclamationdes résultats des élections professionnelles à venir au sein de la sociétéDERICHEBOURG ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE (DESPS) et dans l’attente de l’application de l’accord collectif de droit syndical précité,il est apparu essentiel, pour les parties signataires, de conclure un accord de prorogation des mandats.
Il est ainsi convenu ce qui suit :
Prorogation des mandats
L a mise en œuvrede la fusion des sociétés DERICHEBOURG PROPRETE et ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE au sein de la sociétéDERICHEBOURG ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE (DESPS), conduira à la cessation automatique et de plein droit, au 1er janvier 2026, de l’ensemble des mandats actuels de la sociétéELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE et DERICHEBOURG PROPRETE.
Les parties au présent accord décident, de proroger les mandats actuels des représentants du personnel au sein de la sociétéDERICHEBOURG ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE (DESPS), à savoir les mandats :
Des membres élus titulaires et suppléants duCSE;
Des délégués syndicaux centraux ;
Des délégués syndicaux ;
Des représentants syndicaux au CSE ;
Des représentants de proximité.
Ainsi, les mandats desreprésentants du personnel précités sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles à venir au sein de la sociétéDERICHEBOURG ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE (DESPS), et, au plus tard, jusqu’au30 juin 2026.
Au-delà de la date précitée, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Maintien provisoire des dispositions conventionnelles de droit syndical applicables au sein dessociétésESPSet DERICHEBOURG PROPRETE.
Les parties au présent accord conviennent de maintenir l’application desdispositions conventionnelles de droit syndical applicables au sein de la société DERICHEBOURG PROPRETE résultant del’accord d’entreprise relatif à la rénovation du dialogue social du 1er octobre 2018 jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles à venir au sein de la société DERICHEBOURG ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE (DESPS), et, au plus tard, jusqu’au30 juin 2026.
Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée etentrera en vigueur au 31 décembre 2025.
Il cessera automatiquement de produire tout effetà la date de proclamation des résultats des élections professionnelles à venir au sein de la société DERICHEBOURG ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE (DESPS), et, au plus tard, au30 juin 2026.
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.
Dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi du courrier recommandé, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en12exemplaires pour notification à chaque organisation syndicale y participant, conformément aux dispositions prévues par l’article L. 2231-5 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord, sera déposé à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un original est remis à chacune des parties signataires.
En outre, conformément à la règlementation en vigueur, les modalités du présent accord ainsi qu’une synthèse seront communiquées à l'ensemble du personnel, par le biais :
du tableau d'affichage du personnel ;
de la Base de Données Economique et Sociale
Fait àCréteil , le26 novembre 2025
Pour laSociété DERICHEBOURG PROPETE :
____________________
MonsieurXXXX
Pour laSociété DERICHEBOURG ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE :
____________________
MonsieurXXXX
Pour laCFDT :
_______________________
MadameXXXX
Pour la CGT :
____________________
MonsieurXXXX
Pour laCFTC :
___________________________
MadameXXXX
Mise à jour : 2026-01-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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