ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
DERICHEBOURG PROPRETE, Société par Actions Simplifiée au capital de 20.000.000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 702 021 114, dont le siège social est situé 6 allée des Coquelicots, 94470 Boissy-Saint-Léger, représentée par son Directeur Général, +++++,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET
- L’organisation syndicale CGT – Fédération Ports et Docks, représentée par son Délégué Syndical Central, +++++
- L’organisation syndicale CFDT – Fédération des Services, représentée par sa Déléguée Syndicale Centrale, ++++
- L’organisation syndicale CFTC – Fédération des Commerce, Services et Force de Vente, représentée par sa Déléguée Syndicale Centrale, ++++
Ci-après conjointement dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ensemble dénommé « les Parties »
Vu le protocole d’accord préélectoral des membres de la délégation du personnel du CSE en date du 9 janvier 2019 (ci-après dénommé « le Protocole préélectoral du 9 janvier 2019 »),
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’Accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de poursuite conventionnelle des mandats élus :
Du Comité Social et Economique,
De la CSSCT,
Des Représentants de proximité.
Il précise également les moyens mis à disposition de ces représentants du personnel durant la prorogation de leurs mandats.
Article 2 – Durée des mandats actuels
Le Protocole préélectoral du 9 janvier 2019 prévoit une date de fin des mandats des membres élus au Comité Social et Economique et des Représentants de Proximité au 18 décembre 2023 ; les mandats des représentant du personnel à la CSSCT expirant le 16 janvier 2024.
Article 3 – Prorogation des mandats
Compte tenu du périmètre de la Société, les parties conviennent de manière unanime de proroger conventionnellement l’ensemble des mandats visés à l’article 1 supra jusqu’en avril 2025 au plus tard. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, la société DERICHEBOURG Propreté s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
Cette prorogation conventionnelle des mandats permet ainsi d’assurer sereinement le déroulement des élections professionnelles.
Article 4 – Moyens de fonctionnement
Durant toute la durée de prorogation conventionnelle de leurs mandats, les représentants du personnel titulaires des mandats visés à l’article 1 du présent accord continueront de bénéficier des moyens de fonctionnement issus des dispositions de l’accord du 1er octobre 2018 relatif à la rénovation du dialogue social.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour toute la durée liée à son objet, soit jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles organisées dans la société.
Article 6 – Formalités
6.1 Notification
A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par courrier électronique et remis en main propre contre récépissé.
6.2 Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et ce par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de télé-procédures dédiées (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier de l’accord sera, en outre, déposé au secrétariat du Greffe du lieu de sa conclusion, au cas particulier le Conseil de Prud’hommes de Villeneuve Saint Georges (94).
Fait à Créteil, le 27 juin 2023 En 6 exemplaires originaux
Pour la Société :____________________ Le Directeur Général++++
Pour la CGT :____________________ Fédération Ports et Docks ++++
Pour la CFDT : ____________________ Fédération des Services ++++
Pour la CFTC :____________________ Fédération des Commerce, Services++++ et Force de Vente
