Accord d'entreprise DERICHEBOURG PROPRETE (modalités de concertation du cse dans le cadre d'un projet de fusion
Accord de méthode relatif aux modalités de concertation du CSE sur le projet de fusion des sociétés DERICHEBOURG PROPRETE et ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE
Application de l'accord Début : 06/05/2025 Fin : 01/01/2999
SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD DE METHODE RELATIF AUX MODALITES DE CONCERTATION dU CSE SUR le projet de FUSION DES SOCIETES DERICHEBOURG PROPRETE ET ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
DERICHEBOURG PROPRETE (SAS), Société par actions simplifiée, SIRET n° 702 021 114 00112, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 702 021 114, dont le siège social est sis, Zac de la haie gris
elle, 6 allée des coquelicots 94470 BOISSY-SAINT-LEGER, prise en la personne de son représentant légal, dénommée ci-après « la société»,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
- L’organisation syndicale CFDT – Fédération des Services, représentée par sa Déléguée Syndicale Centrale, Madame XXX
- L’organisation syndicale CFTC – Fédération des Commerce, Services et Force de Vente, représentée par sa Déléguée Syndicale Centrale, Madame XXX
- L’organisation syndicale CGT – Fédération Ports et Docks, représentée par son Délégué Syndical Central, Monsieur XXX
D’autre part. PREAMBULE L’amélioration de l’efficacité, la simplification de notre organisation et la rationalisation de notre Groupe nous conduisent aujourd’hui à envisager la fusion des sociétés DERICHEBOURG PROPRETE et ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE. Nos métiers, à marges réduites, à volatilité importante et largement dépendantes du coût du travail, exigent, pour faire face à l’extrême concurrence, de tendre vers des organisations les plus efficaces possibles. Dans ce cadre, envisager la fusion des sociétés DERICHEBOURG PROPRETE et ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE apparaît aujourd’hui comme une étape nécessaire. La culture d’entreprise du Groupe DERICHEBOURG, qui a permis au Groupe de se développer, de posséder une position solide sur le marché, et qui a fait la réussite de ses équipes, fait également partie des enjeux du rapprochement de ces deux sociétés. Le comité social et économique a été pleinement informé et consulté le 22 avril 2025, sur le projet de fusion des sociétés DERICHEBOURG PROPRETE et ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE. Lors de cette réunion, les membres du comité social et économique ont unanimement souhaité privilégier le scénario d’une fusion des sociétés DERICHEBOURG PROPRETE et ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE au sein de la société EGEE SERVICES XV. Le 22 avril 2025, le comité social et économique a donc rendu un avis favorable sur le projet de fusion des sociétés DERICHEBOURG PROPRETE et ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE au sein de la société EGEE SERVICES XV, ainsi que sur les conséquences sociales, juridiques et environnementales dudit projet.
Dans ce contexte, la Direction a souhaité encourager un dialogue social constructif avec les organisations syndicales représentatives, et ce, dans l’intérêt de la société et de ses salariés.
Dans ce cadre, les parties se sont donc engagées dans la négociation d’un accord de méthode ayant pour vocation de fixer notamment, les conditions dans lesquelles le comité social et économique continuera de bénéficier d’une procédure de concertation sur le projet de fusion des sociétés DERICHEBOURG PROPRETE et ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE au sein de la société EGEE SERVICES XV et les orientations sociales du projet avec la consultation restant à intervenir du comité social et économique central de la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Modalités de concertation des instances représentatives du personnel PAGEREF _Toc197072556 \h 4
1.1.Schéma de la procédure de concertation PAGEREF _Toc197072557 \h 4
1.2.Modalités de convocations aux réunions des instances et remise des documents et élaboration des procès-verbaux PAGEREF _Toc197072558 \h 4
1.3.Commission Ad hoc PAGEREF _Toc197072559 \h 5
2.Modalités de déroulement des réunions de négociation avec les organisations syndicales d’un accord anticipé d’adaptation portant sur le droit syndical – mise en place d’un comité unique de négociation PAGEREF _Toc197072560 \h 5
3.Calendrier de la procédure d’information PAGEREF _Toc197072563 \h 6
4.Communication dans le cadre du projet de réorganisation PAGEREF _Toc197072564 \h 6
5.Dispositions finales PAGEREF _Toc197072565 \h 7
5.1.Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc197072566 \h 7
5.2.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc197072567 \h 7
Modalités de concertation des instances représentatives du personnel Schéma de la procédure de concertation Le projet de de fusion des sociétés DERICHEBOURG PROPRETE et ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE a d’ores et déjà fait l’objet d’une procédure d’information consultation par la délégation du personnel élue au sein du CSE de l’entreprise.
Le comité social et économique a été pleinement informé et consulté le 22 avril 2025, sur le projet de fusion des sociétés DERICHEBOURG PROPRETE et ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE.
Lors de cette réunion, les membres du comité social et économique ont unanimement souhaité privilégier le scénario d’une fusion des sociétés DERICHEBOURG PROPRETE et ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE au sein de la société EGEE SERVICES XV.
Le 22 avril 2025, le comité social et économique a donc rendu un avis favorable sur le projet de fusion des sociétés DERICHEBOURG PROPRETE et ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE au sein de la société EGEE SERVICES XV, ainsi que sur les conséquences sociales, juridiques et environnementales dudit projet.
La procédure d’information et de consultation du comité social et économique central devant être initiée au sein de la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE, les parties au présent accord, ont souhaité en parallèle, poursuivre le processus de concertation avec le comité social et économique dans l’attente de l’avis qui sera amené à être rendu par comité social et économique central de la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE.
A ce titre, deux réunions du comité social et économique seront organisées dans le cadre du projet de fusion.
La procédure de concertation du comité social et économique :
débutera par une première réunion qui se tiendra le 07 mai 2025, au cours de laquelle le comité sera informé sur les orientations envisagées du projet de fusion des sociétés DERICHEBOURG PROPRETE et ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE, ainsi que sur les orientations juridiques et sociales nécessaires au bon déroulement de cette procédure ;
S’achèvera, par une seconde réunion le 1er juillet 2025, au cours de laquelle sera remis le rapport final par la commission ad hoc qui présentera ses orientations souhaitées sur le projet de fusion des sociétés DERICHEBOURG PROPRETE et ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE en lien avec la consultation restant à venir du comité social et économique central de la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE.
En tout état de cause, les parties au présent accord conviennent que les élus du CSE pourront, le cas échéant, solliciter auprès de la Direction, l’organisation de réunions supplémentaires.
L’organisation de ces éventuelles réunions complémentaires seront soumis à l’accord exprès et préalable de la Direction. Modalités de convocations aux réunions des instances et remise des documents et élaboration des procès-verbaux Compte tenu des dispositions arrêtées d’un commun accord par les parties aux articles précédents, les partenaires sociaux et représentants du personnel sont convenus de respecter le calendrier de procédure de concertation fixé à l’article 2 du présent accord, étant rappelé que : l’ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique sera arrêté, conformément aux dispositions légales, d’un commun accord entre le Président et le secrétaire de l’instance concernée ; l’ordre du jour, et le cas échéant, les documents annexés seront remis en même temps que les convocations à tous les membres de l’instance concernée, dans le respect des délais légaux de convocation : par courriel aux adresses mises à la disposition des élus ;
Au regard des conséquences du projet envisagé, les membres élus titulaires du CSE sont invités à être présents à toutes les réunions de concertation prévues dans le cadre du présent accord afin que la Direction puisse les informer de manière complète et uniforme.
Commission Ad hoc
Afin d’assurer une meilleure qualité des échanges et compte tenu des enjeux attachés au projet de fusion, les parties confirment la mise en place d’une commission ad hoc chargée d’échanger sur les orientations juridiques et sociales à suivre du projet de fusion des sociétés DERICHEBOURG PROPRETE et ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE, en lien avec la consultation du comité social et économique central restant à intervenir au sein de la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE.
La composition, l’organisation et les missions de cette commission ad hoc sont convenues dans le cadre d’un accord collectif spécifique.
Modalités de déroulement des réunions de négociation avec les organisations syndicales d’un accord anticipé d’adaptation portant sur le droit syndical – mise en place d’un comité unique de négociation
En parallèle de la procédure de concertation du CSE précitée et des échanges à venir avec les membres de la commission ad hoc, les parties entendent favoriser le dialogue social et engager, par anticipation, des négociations en vue de la conclusion d’un accord anticipé d’adaptation selon les modalités visées à l’article L. 2261-14-3 du Code du travail.
Composition de la délégation syndicale du comité unique de négociation
Chaque organisation syndicale représentative au sein de la société DERICHEBOURG PROPRETE sera partie à la négociation au sein du comité unique de négociation.
La délégation de chacune des organisations représentatives parties aux négociations comprendra obligatoirement le délégué syndical central, membre de la commission ad hoc.
Afin d’assurer une continuité dans les échanges, les organisations syndicales conviennent qu’elles compléteront leur délégation syndicale par, au maximum, trois représentants, obligatoirement membres de la commission ad hoc.
Chaque organisation syndicale représentative devra désigner ses membres et transmettre leurs noms à la Direction de la société au plus tard le 11 mai 2025.
La délégation syndicale du comité unique de négociation sera complétée des représentants des organisations syndicales représentatives de la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE désignés selon les mêmes conditions.
Les parties conviennent de fixer le calendrier de négociation d’un accord anticipé d’adaptation selon les modalités suivantes :
Première réunion : 28 mai 2025 à 14 heures en salle 3.1.
Deuxième réunion : 27 juin 2025 à 10 heures en salle 2.4.
Troisième réunion : 04 juillet 2025 à 10 heures en salle 2.4.
L’ensemble des réunions se dérouleront au sein des locaux situés à l’adresse suivante 51 chemin des mèches – 94000 CRETEIL.
Les organisations syndicales représentatives sont informées et acceptent que la fixation du présent calendrier fait office de convocations aux réunions de négociations précitées.
Calendrier de la procédure d’information
07 mai 2025 A 14h00
Réunion CSE concertation du comité sur le projet de fusion des sociétés DERICHEBOURG PROPRETE et ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE, sur les orientations juridiques et sociales nécessaires au bon déroulement de ce projet
12 mai 2025 à 10h00
Réunion R1 de la commission ad hoc
26 mai 2025 à 10h00
Réunion R2 de la commission ad hoc
1er juillet 2025 à 10h00
Réunion du CSE : remise du rapport final de la commission ad hoc et présentation des orientations souhaitées sur le projet de fusion des sociétés DERICHEBOURG PROPRETE et ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE en lien avec la consultation restant à intervenir du comité social et économique central de la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE.
Communication dans le cadre du projet de réorganisation Plus globalement, les parties conviennent d’assurer conjointement aux salariés une pleine et entière information sur le projet de fusion à venir et les conséquences de celui-ci sur l’organisation de la société.
Néanmoins, les parties veilleront à limiter la communication d’informations encore prévisionnelles au risque notamment de :
Nuire à la compréhension de dispositif par les salariés qui pourraient être destinataires de communications contradictoires ;
Renforcer la survenance pour les salariés de risques psychosociaux.
Dans ce cadre, les parties conviennent de limiter le nombre de communication adressée à l’ensemble des salariés de la société par le CSE et les organisations syndicales. Dispositions finales
Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet le 1er juillet 2025. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le code du travail. La demande de révision éventuelle est notifiée aux parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour notification à chaque organisation syndicale y participant, conformément aux dispositions prévues par l’article L. 2231-5 du code du travail. Il sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, une mention de la conclusion de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Créteil, le 06 mai 2025, en 6 exemplaires,
Pour la société DERICHEBOURG PROPRETE
Monsieur XXX
Pour les organisations syndicales
- L’organisation syndicale CFDT – Fédération des Services, représentée par sa Déléguée Syndicale Centrale, Madame XXX
- L’organisation syndicale CFTC – Fédération des Commerce, Services et Force de Vente, représentée par sa Déléguée Syndicale Centrale, Madame XXX
- L’organisation syndicale CGT – Fédération Ports et Docks, représentée par son Délégué Syndical Central, Monsieur XXX
