ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA NEGOTIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2025 SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL et LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société SAS DERTOUR France, Société par actions simplifiée, au capital de 24 662 157 euros immatriculé au RCS de Bobigny, sous le numéro 542 078 431 dont le siège est situé 22, rue Dieumegard, 93407 SAINT-OUEN Cedex, représentée par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
ET : Ci-après dénommées ensemble les «
Organisations syndicales représentatives »,
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT,
Pour l’organisation syndicale représentative UNSA,
La Société et les Organisations syndicales représentatives sont ci-après collectivement dénommées «
Les Parties ».
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de la Société ont été invitées par la Direction à participer aux négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2025.
Dans le cadre de ces négociations et conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les thèmes suivants ont été abordés : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, tels que détaillées à l’article L.2242-15 du Code du travail. Les Parties se sont ainsi réunies les 7 et 28 octobre 2025, le 18 novembre 2025.
Dans ce cadre et après plusieurs réunions, les Parties ont convenues de clore les négociations annuelles obligatoires et de conclure le présent accord.
Les Parties reconnaissent et attestent du sérieux et de la loyauté des négociations ainsi menées, les Organisations syndicales représentatives ayant disposé de l’ensemble des informations utiles s’agissant de ces sous-thèmes de la négociation périodique obligatoire. Par ailleurs, à l’occasion des réunions, les Parties ont également évoqué et se sont entendues sur d’autres thématiques collectives qu’elles ont souhaité également formaliser dans le présent accord.
Ceci ayant été préalablement exposé, les Parties ont convenu ce qui suit.
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Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société à l’exception des collaborateurs stagiaires.
TITRE I : MESURES Augmentations individuelles des salaires
Les Parties conviennent qu’une enveloppe globale de 1 % des salaires bruts de base du mois de janvier 2026 de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise sera réservé pour procéder à des augmentations individuelles au 1er janvier 2026.
En sus de cette enveloppe, la Direction s’engage à consacrer un budget de 0,6% spécifique dédié aux promotions individuelles pour l’année 2026.
Pour mémoire, pour l’année 2025, le budget global des augmentations individuelles et promotions individuelles était de 0,8% au 31 octobre2025.
Engagement de négociation sur la révision de l’accord frais de santé
La société a engagé une procédure de révision de l’accord collectif frais de santé actuellement en vigueur. Les principales évolutions envisagées sont les suivantes :
Le régime reste obligatoire mais uniquement sous le régime isolé
Le régime familial devient facultatif
Coût de la mutuelle est pris en charge intégralement (100%) sous le régime isolé par l’employeur, contre 50% actuellement.
Le supplément facultatif de l’option famille est pris en charge à hauteur de 50%.
Ainsi, cette mesure à visée sociale est décrite dans l’accord frais de santé révisée à la même date.
Engagement de négociation d’un accord CET
Il est rappelé que la Direction de la société s’était engagée à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord de mise en œuvre d’un Compte Epargne Temps.
La société va inviter les organisations syndicales à négocier et leur soumettre un projet d’accord afin de voir aboutir la négociation dans les meilleurs délais.
Télétravail
La société est sensible au maintien en emploi des collaborateurs de plus de 60 ans et à la préservation de leur santé et sécurité.
Ainsi, les personnes remplissant cette condition et qui le souhaitent pourront bénéficier de 2 (deux) jours de télétravail supplémentaires par mois.
Précision sur l’interprétation de l’article 30 de la Convention Collective Nationale relatif aux « Congés payés exceptionnels »
Afin de répondre plus largement aux situations familiales actuelles, la société a décidé d’interpréter le terme « conjoint » de l’article 30 de la CCN « Congés payés exceptionnels » de manière exhaustive par rapport à sa définition légale. Ainsi, la notion de « conjoint » inclut :
L’époux(se) légalement marié(e), ou le partenaire de PACS.
La personne vivant en concubinage stable avec le salarié, sous réserve de justificatifs (attestation de vie commune, domicile commun, etc).
TITRE II : ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT ET PUBLICITE Les Parties sont convenues de fixer l’entrée en vigueur du présent accord à la date de signature sauf dispositions spécifiques prévues dans le présent accord.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives de la Société.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique du Ministère du travail et au Greffe du Conseil de prud’hommes compétent, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée.
Son contenu sera à la disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.
