Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre
La Société DESAUTEL SAS représentée par …………….. agissant en qualité de Président Directeur Général,
Ci-après dénommée la Société,
d'une part,
et
L’organisation syndicale représentative UNSA représentée par ……………., Déléguée Syndicale et ……………….., Délégué Syndical
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de la Société a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Dans ces conditions, s’est tenue le 03 juillet 2020, une réunion préparatoire au terme de laquelle les parties se sont mises d’accord sur :
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.
La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 4 réunions, tenues les 01/10/2020, 22/10/2020, 19/11/2020 et 10/12/2020.
Au terme de ces négociations, les parties sont convenues des dispositions suivantes.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la Société.
Article 2 : Salaires effectifs
Article 2.1: Augmentation générale des salaires de base
Il est convenu entre les parties que les salariés de l’entreprise bénéficient d’une augmentation générale en niveau de 0,5% des salaires de base bruts au titre de 2020, se traduisant, après l'augmentation de 0,3% pratiquée sur la paie du mois de juillet 2020 à titre d'à valoir sur les négociations annuelles 2020, par une nouvelle augmentation de 0,2% sur la paie du mois de décembre 2020.
En outre, les parties ont convenu que le montant de l’augmentation du salaire de base brut pratiquée sur le mois de décembre 2020 ne pourra pas être inférieur à 8 euros bruts pour un salarié travaillant à temps plein. Pour les salariés à temps partiel ce montant minimum d’augmentation du montant du salaire de base brut sera proratisé en fonction du temps de temps de travail.
Les bénéficiaires sont les salariés CDI et CDD, présents au 31/12/2020 et comptant à cette même date au moins 6 mois de présence (soit entrés le 01/07/2020 au plus tard.)
Article 2.2 : Primes
Les parties conviennent de réévaluer les primes visées ci-après dans les conditions suivantes :
La prime de rendement et la prime de charge des vérificateurs sont revalorisées en niveau de 0,5% au titre de 2020 : compte tenu de la revalorisation de 0,3% pratiquée sur la paie du mois de juillet 2020 à titre d'à valoir sur les négociations annuelles 2020, cette revalorisation de 0,5% sur l’année 2020, se traduit par une nouvelle augmentation uniforme de 0,2 % de la grille de points de rendement et de la grille de points de charge sur la paie du mois de décembre 2020.
Les primes mensuelles fixes et récurrentes versées en contrepartie d’une activité sont réévaluées de 0,2% au 1er décembre 2020 : sont donc concernées les primes spéciales, les primes magasins, et les primes supplémentaires lorsqu’elles satisfont aux conditions précitées.
Article 3 : Indemnités de repas des salariés itinérants
Les parties conviennent de réévaluer le montant de l’indemnité de repas des salariés itinérants à 10,80 euros, soit une revalorisation de 0,20 euros. Date d’effet : 01 janvier 2021
Article 4 : Temps de travail
4.1 – Droit à la déconnexion
Les parties s’entendent pour poursuivre les négociations qui ont été engagées sur le droit à la déconnexion.
4.2 – Télétravail
Les parties s’entendent pour ouvrir des négociations sur ce thème concernant principalement la situation des commerciaux. A cet effet la direction proposera dans le courant du mois de janvier 2021 un calendrier de négociation aux organisations syndicales représentatives.
Article 4.3– Heures supplémentaires
Les parties conviennent que l’entreprise n’imposera pas les heures supplémentaires aux salariés âgés de 55 ans et plus. Sous réserve de l’accord préalable de leur hiérarchie, ceux-ci pourront effectuer des heures supplémentaires sur la base du volontariat uniquement.
Cette mesure sera effective à compter du 1er janvier 2021
Article 4.4 – Rappel des dispositions relatives aux journées du jeudi 24 décembre 2020 et du jeudi 31 décembre 2020
Les parties rappellent que la direction accorde une demi-journée, soit le 24 décembre 2020, soit le 31 décembre 2020, chaque salarié devant faire connaître son choix à sa hiérarchie.
Article 5 : Effet de l’accord
Le présent accord est conclu au titre de l’exercice 2020. Les dates d’entrée en vigueur des différentes dispositions de l’accord sont précisées dans les articles correspondant.
Article 6 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera donc de produire effet de plein droit à cette échéance.
Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 7 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 8 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourg en Bresse et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse.
Fait à Montluel, le 10 décembre 2020 En 5 exemplaires originaux
Pour l’entreprise : …………………… Président Directeur Général
Pour l’organisation syndicale UNSA
……………….. Déléguée Syndicale UNSA
………………. Délégué Syndical UNSA
NB : Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord ».
