La Société D.G.S.I. – Détection Gardiennage Sécurité Intervention
S.A. au capital de 200.000,00 euros dont le Siège social est situé : Immeuble Le Stratège – 409 place Gustave Courbet à Noisy le Grand 93160, Immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro : B 339 307 928, Représentée par Monsieur ……, en sa qualité de Président du Conseil de Surveillance.
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales suivantes :
La C.F.D.T., représentée par Monsieur, Délégué Syndical ;
La C.F.T.C., représentée par Monsieur, Délégué Syndical ;
L’U.N.S.A., représentée par Monsieur, Délégué Syndical.
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Les parties se sont attachées à organiser la représentation élue du personnel au sein de l’entreprise en tenant compte :
-de la répartition des effectifs,
-de la nécessité de disposer d’une représentation du personnel rassemblée et compétente, associée aux enjeux de la société.
Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisant les échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.
Par ailleurs, l’ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017 permet, dans de nombreux domaines, de fixer conventionnellement les modalités de fonctionnement du CSE ainsi que ses attributions.
Saisissant cette opportunité, la direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont décidé d’engager des négociations qui après plusieurs réunions ont abouti à la conclusion du présent accord qui a pour objectifs de : fixer un périmètre de mise en place du CSE adapté à l’entreprise et la répartition de ses différents établissements et activités ; permettre à l’institution de fonctionner dans les meilleures conditions ; favoriser l’existence d’un espace de dialogue entre l’entreprise et les représentants du personnel de qualité permettant de concilier au mieux les intérêts de l’entreprise avec ceux des salariés.
Ceci étant préalablement exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord d’entreprise a pour objet de fixer les conditions de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique unique mis en place au niveau de l’entreprise.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord d’entreprise s’applique au sein de la Société DGSI.
ARTICLE 3 – NOMBRE DE MEMBRES ET DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
Conformément aux dispositions de l’article L 2314-1 et R 2314-1 du code du travail, le nombre d’élus au CSE sera défini en fonction de l’effectif de l’entreprise au premier tour du scrutin de chaque élection professionnelle.
Pour le mandat en cours, le comité social et économique est composé de 11 titulaires et 11 suppléants répartis en fonction de l’effectif dans chacun des collèges seraient à pourvoir.
Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du Travail, les parties signataires conviennent de fixer la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique à quatre (4) années.
ARTICLE 4 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
Article 4.1 – Secrétaire et trésorier
Le secrétaire et le trésorier du Comité social et économique sont choisis parmi les membres titulaires du Comité social et économique lors de la première réunion.
En cas de cessation définitive du mandat du secrétaire ou du trésorier, un secrétaire ou un trésorier sera à nouveau désigné parmi les membres titulaires lors de la prochaine réunion du Comité social et économique.
Article 4.2 – Présidence
Le Comité social et économique est présidé par l’employeur ou son représentant, lequel peut être assisté par trois collaborateurs.
Article 4.3 – Représentant des organisations syndicales représentatives
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité qui assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique.
Article 4.4 – Nombre, fréquence et lieu des réunions
Le nombre de réunions annuelles du Comité Social et Economique est fixé, conformément à l’article L. 2315-28 du Code du Travail, à une (1) réunion par mois dont au moins quatre (4) portant sur tout ou partie des attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Les parties conviennent qu’aucune réunion ne sera tenue au mois d’août.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du Travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.
Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.
En vue de permettre la participation du suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du Comité Social et Economique les personnes suivantes :
Son suppléant qui sera appelé à le remplacer ;
Le Président du Comité ;
Le Secrétaire du Comité.
Les réunions du Comité Social et Economique auront lieu au Siège Social de la Société situé Immeuble Le Stratège – 409 place Gustave Courbet à Noisy le Grand 93160.
Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourront se tenir dans tout autre lieu détermine par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du Comité.
Article 4.4 – Modalités de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents afférents
Les membres du Comité Social et Economique sont convoqués par le Président du Comité social et économique, par courrier, ou par mail électronique, auquel sont joints l’ordre du jour et les éventuels documents afférents.
Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, ou en cas de document confidentiels, il sera procédé à un envoi par courrier.
L’ordre du jour est communiqué aux membres du Comité Social et Economique titulaires et suppléants au moins trois (3) jours précédant la tenue de la réunion.
Par ailleurs, l’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique, relatif aux questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail, est communiqué, dans le même délai, par le Président du Comité Social et Economique à l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
L’employeur informe annuellement l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail, le Médecin du Travail et l’agent des services de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze (15) jours à l’avance la tenue de ces réunions.
ARTICLE 5 – LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 5.1 : La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSST)
Compte tenu de l’effectif de la société DGSI supérieur à 300 salariés, une commission santé, sécurité et conditions de travail est constituée.
La commission santé, sécurité et conditions de travail compte trois membres, désignés par le Comité social et économique parmi ses membres titulaires, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion du Comité social et économique.
Le mandat des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail prend fin avec celui des membres du Comité social et économique.
La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier par délégation du comité social et économique, l’ensemble des attributions du Comité social et économique en matière de l’hygiène, sécurité et conditions de travail.
Les membres de la CSST assisteront aux quatre réunions annuelles du Comité social et économique consacrées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les membres de la CSST auront la possibilité de bénéficier, sur demande, d’une formation d’une durée minimale de 5 jours.
Article 5.2 : La commission de la formation
Compte tenu de l’effectif de la société DGSI supérieur à 300 salariés, une commission formation est constituée.
La commission formation compte deux membres, désignés par le Comité social et économique parmi ses membres titulaires, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion du Comité social et économique.
Le mandat des membres de la commission formation prend fin avec celui des membres du Comité social et économique.
La commission formation est chargée :
de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise ;
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Article 5.3 : La commission d’aide au logement
Compte tenu de l’effectif de la société DGSI supérieur à 300 salariés, une commission d’aide au logement est constituée.
La commission d’aide au logement compte deux membres, désignés par le Comité social et économique parmi ses membres titulaires, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion du Comité social et économique.
Le mandat des membres de la commission d’aide au logement prend fin avec celui des membres du Comité social et économique.
La commission d’aide au logement est chargée :
de rechercher les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
d’informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Article 5.6 : La Commission des marchés
Une commission des marchés est constituée.
La commission des marchés compte deux membres, désignés par le Comité social et économique parmi ses membres titulaires, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion du Comité social et économique.
Le mandat des membres de la commission des marchés prend fin avec celui des membres du Comité social et économique.
La commission des marchés est chargée :
pour les marchés dont le montant est supérieur à 30 000 €, de proposer au CSE sur proposition de la commission des marchés les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux;
pour les autres marchés, de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE ;
de rendre compte de ces choix, au moins une fois par an, au CSE ;
d’établir un rapport d'activité annuel.
Article 5.7 : la commission de l’égalité professionnelle
Une commission de l’égalité professionnelle est constituée.
La commission de l’égalité professionnelle compte deux membres, désignés par le Comité social et économique parmi ses membres titulaires, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion du Comité social et économique.
Le mandat des membres de la commission de l’égalité professionnelle prend fin avec celui des membres du Comité social et économique.
La commission de l’égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
ARTICLE 6 – BUDGETS
Article 6.1 : Budget de fonctionnement
Le CSE dispose d’une subvention versée par l’entreprise au titre du budget de fonctionnement d’un montant annuel correspondant à 0.20 % de la masse salariale brute, déterminée au 31 décembre de l’année précédente. Cette masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article 6.2 : Budget activités sociales et culturelles
Le CSE dispose d’une subvention versée par l’entreprise au titre du budget consacré aux activités sociales et culturelles d’un montant annuel correspondant à 0.20 % de la masse salariale brute déterminée au 31 décembre de l’année précédente. Cette masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article 6.3 : Versement des subventions
Il est effectué un versement mensuel de la contribution sur la base des salaires versés le mois précédent.
ARTICLE 7 – HEURES DE DELEGATION DES MEMBRES DU CSE
Article 7.1 – Nombre d’heure de délégation
Les parties conviennent que les membres titulaires du Comité Social et Economique disposeront d’un volume d’heure de délégation d’un total mensuel égal à vingt-deux (22) heures.
Le crédit d’heures individuel est reportable ou mutualisable dans les limites prévues par le Code du travail.
Article 7.2 – Utilisation des heures de délégation
Il est rappelé par les parties qu’est payé comme temps de travail effectif et ne s’imputant pas sur le crédit d’heure de délégation les temps suivants :
Les réunions du Comité Social et Economique (article L. 2315-11 du Code du Travail) ;
Les réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30 heures (article R. 2315-7 du Code du Travail) ;
Les autres réunions des commissions prévues avec la Direction dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30 heures,
Les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave (article L. 2315-11 du Code du Travail) ;
La recherche de mesure préventive dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent (article L. 2315-11 du Code du Travail) ;
La formation en santé, sécurité et conditions de travail ainsi qu’à la formation économique des membres du Comité (article L. 2315-16 du Code du Travail).
ARTICLE 8 – BONS DE DELEGATION
Les membres du CSE peuvent librement exercer leur mandat et utiliser le crédit d’heures dont ils disposent dès lors que cette utilisation est conforme aux dispositions légales et conventionnelles.
Toutefois, afin de permettre à l’entreprise d’organiser au mieux l’activité du service auquel appartient le membre du CSE en raison de l’absence liée à l’exercice de son mandat (imputable ou non sur son crédit d’heures), les parties signataires réaffirment l’utilisation des bons de délégation.
Ces bons ne constituent pas une demande préalable d’autorisation d’absence.
Les bons sont établis sur un document mis à disposition des membres du CSE et dont un exemplaire leur est remis lors de la première réunion.
Il sera transmis par mail au Service des Ressources Humaines moyennant un délai de prévenance de trois (3) jours au plus tôt, sauf cas d’urgence exceptionnelle et avérée.
Le délai de prévenance est de 8 jours dans l’hypothèse d’une utilisation d’heures réparties entre les membres du CSE, titulaire au profit d’un suppléant par exemple.
ARTICLE 9 – DOMAINES NON TRAITES PAR L’ACCORD
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
ARTICLE 10 – MODALITES DE SUIVI ET REVOYURE
L'application du présent accord sera suivie par le Comité Social et Economique.
Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
ARTICLE 11– DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION
Article 11.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 11.2 – Entrée en vigueur et révision
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
ARTICLE 12 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord ;
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature ;
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccord » accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du Travail. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale visé à l’article L 2231-5 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
Le présent accord sera affiché à l’attention du Personnel, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Fait à Noisy le Grand le 5 juin 2019, en six exemplaires originaux
Pour la Société D.G.S.I.
Monsieur….., Président du Conseil de Surveillance
Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T.,
Monsieur, Délégué Syndical ;
Pour l’Organisation Syndicale C.F.T.C.,
Monsieur, Délégué Syndical ;
Pour l’Organisation Syndicale U.N.S.A.,
Monsieur, Délégué Syndical.
* Parapher chaque page de l’accord et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « Bon pour accord »
