sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Deux-Sèvres Habitat, Office Public de l’Habitat et Etablissement Public Industriel et Commercial, inscrit au RCS de NIORT sous le numéro B 347 616 062 dont le siège social est situé 7, rue Claude Debussy, 79100 Thouars, Représenté par en sa qualité
de Directrice Générale par intérim,
D’une part
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT,
PRÉAMBULE ET RAPPEL
Les négociations annuelles obligatoires 2025 portent sur les thématiques suivantes :
L’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la qualité de vie et les conditions de travail
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
A noter que les conditions des négociations annuelles obligatoires ont eu lieu conformément aux dispositions de :
Les articles L.2242-1 et suivants du code du travail,
La loi n°1982-597 du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs au travail, et des articles L.2242-1 et suivants du code du travail,
La loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail,
La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi,
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
L’ordonnance n°2017-1285 du 22 septembre 2017,
L’avenant n°6 du 28 octobre 2020 de la Convention Collective Nationale du personnel des offices publics de l’habitat et des sociétés de coordination du 6 avril 2017 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’article 2 du chapitre IV de l’accord de convergence n°1 du 19 septembre 2023 de la Convention Collective Nationale du personnel des offices publics de l’habitat et des sociétés de coordination du 6 avril 2017 relatif aux négociations obligatoires en entreprise
L’article 7 de l’article 5 de l’accord de convergence n°1 du 19 septembre 2023 de la Convention Collective Nationale du personnel des offices publics de l’habitat et des sociétés de coordination du 6 avril 2017 relatif à la modification du chapitre IV. de ladite convention relatif à l’astreinte
L’article 5 de l’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023 de la Convention Collective Nationale du personnel des offices publics de l’habitat et des sociétés de coordination du 6 avril 2017 relatif à la modification du chapitre V. de ladite convention relatif à l’intéressement collectif et à l’épargne salariale
Le présent protocole d’accord traitera spécifiquement des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
THÉMATIQUE 1 – LA RÉMUNÉRATION
1.1. Les salaires effectifs
Conformément aux articles L.2242-5 à L.2242-19 du code du travail et à l’article 2 du IV. Négociation collective dans les Offices Publics de l’Habitat de la convention collective nationale, une négociation annuelle sur l’évolution des rémunérations sera engagée dès le mois d’octobre de l’année N-1 afin d’établir avec plus de précision, le budget de la masse salariale de l’année N. Cette négociation se fait en tenant compte de :
L’évolution des loyers pratiqués par l’Office,
L’évolution globale de la masse salariale,
L’évolution des prix à la consommation publiée par l’INSEE entre août N-2 et août N-1,
La situation financière de l’Office.
Ainsi, le montant global dédié aux augmentations représente 2,25 % du montant de la masse salariale 2024.
1.1.a Revalorisation collective des rémunérations
Une augmentation du salaire brut de 1 % est accordée à l’ensemble des salariés selon les conditions de l’article 1.1.c Conformément à l’article 3 du I. Barème national des rémunérations de base et à l’accord relatif à la revalorisation des anciens barèmes de rémunération minimale applicables au sein des offices publics de l’habitat, des sociétés de coordination et coopératives HLM du 24 janvier 2024, les salariés concernés ont bénéficié de la garantie conventionnelle de rémunération minimale. Ainsi, la rémunération mensuelle brute de base pour chacun des niveaux des quatre catégories sera actualisée au 1er janvier 2025 conformément aux montants indiqués dans l’accord et s’entend hors primes et avantages en nature. C’est pourquoi, il est entendu entre les parties, que les augmentations 2025 prendront en compte cette nouvelle mesure légale dans le calcul du taux des salarié(e)s concerné(e)s.
1.1.b Revalorisation individuelle des rémunérations
Une augmentation individuelle aux salaires est accordée pour des salariés selon les modalités usuelles appliquée au sein de l’Office et dans le respect des conditions de l’article 1.1.c.
1.1.c. Champ d’application
Les revalorisations salariales collectives et individuelles s’appliquent, au 1er janvier 2025, sur les rémunérations brutes, aux conditions suivantes : - à toute catégorie du personnel, hors directeur général, bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée au sein de Deux-Sèvres Habitat déjà en poste au 31 décembre 2024, ayant validé depuis, leur période d’essai et dont le contrat de travail est en cours d’exécution à la date de signature du présent accord.
1.2. Revalorisation de la prime de continuité de service
Il a été décidé entre les parties signataires que la prime de continuité de service sera revalorisée en 2025 avec effet dès le mois de novembre 2025, date du versement de la prime. Elle s’échelonnera de 150€ pour les salariés ayant été absents moins de 14 jours calendaires, à 600€ pour les salariés n’ayant déclaré aucune journée d’absence. Les critères d’attribution vont être ainsi redéfinis selon de nouveaux barèmes qui seront pris en compte à partir de la période de calcul du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025. La prime de continuité de service fera l’objet d’un avenant à l’accord d’adaptation du 23 novembre 2018.
1.3. Revalorisation des primes de pénibilité
Les primes définies au VI-1-3-c de l’accord d’adaptation du 23 novembre 2018, à savoir :
Prime de sortie des conteneurs dans les immeubles à usage d’habitation
Prime de manutention des encombrants de de sortie des conteneurs au siège administratif
Prime de manutention d’un matériel hydrocureur pour l’entretien et le débouchage des canalisations d’eaux usées
seront revalorisées de 5 % à compter du 1er janvier 2025 et feront l’objet d’un avenant à l’accord d’adaptation du 23 novembre 2018.
1.4. Revalorisation de la prime forfaitaire d’astreinte
Il est proposé de revaloriser la prime d’astreinte comme suit :
Le lundi, la soirée, 12,50 €
Le mardi, la soirée, 12,50 €
Le mercredi, la soirée 12,50 €
Le jeudi, la soirée 12,50 €
Le vendredi, la soirée 50.00 €
Le samedi, 50.00 €
Le dimanche, 50.00 €
et de créer une astreinte de niveau 1 (cf. : partie 2.2)
1.5. Index de rémunération Femme/Homme
Il est rappelé que Deux-Sèvres Habitat confirme l’application stricte du chapitre IX de la convention collective et l'annexe IV pour ce qui concerne les indicateurs chiffrés. Les indicateurs pour l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes abondent dans ce sens. Ils sont calculés en prenant en compte :
L’écart de rémunération femmes-hommes,
L’écart de répartition des augmentations individuelles,
Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
THÉMATIQUE 2 – LE TEMPS DE TRAVAIL
2.1. La durée effective et l’organisation du temps de travail
En ce qui concerne la durée effective et l’organisation du temps de travail, leurs modalités ont été exposées pour Deux-Sèvres Habitat dans l’accord d’adaptation du 23 novembre 2018. Elles sont toujours en application à ce jour mais devront faire l’objet d’une réflexion menée par un groupe pluriprofessionnel et à terme, elles devront aboutir à un accord collectif spécifique sur le sujet. Les modalités de fonctionnement concernant les salariés à temps partiel, la publication des offres d’emploi, la plateforme EQS, le cumul emploi-retraite, la retraite progressive et le congé de fin de carrière, arrêtés au protocole d’accord NAO 2024 du 24 mai 2024, sont reconduits pour l’année 2025.
2.2 Astreinte
Conformément à l’article 7 de l’article 5 de l’accord de convergence n°1 du 19 septembre 2023, un avenant à l’accord d’adaptation du 23 novembre 2018 précisera le mode d’organisation des astreintes de niveau 1 et de niveau 2, le montant de l’indemnisation, de la sujétion à l’astreinte et les modalités d’information du personnel. En effet, dans le cadre des NAO 2025, il a été décidé de mettre en place deux niveaux d’astreinte :
Astreinte de niveau 1 pour les agents de terrain volontaires (gardiens, régie et employés d’immeuble à usage d’habitation)
Astreinte de niveau 2 pour les cadres, les techniciens et agents de maîtrise volontaires
THÉMATIQUE 3 – LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
3.1. L’intéressement
L’intéressement a fait l’objet d’un accord collectif en date du 3 juin 2024 pour une durée de 5 exercices, soit jusqu’au 31 décembre 2028. Il a été entendu entre les parties signataires que cet accord pourra être révisé ou dénoncé par voie d’avenant.
PUBLICATION ET DEPÔT DU PROTOCOLE D’ACCORD
Les salariés de Deux-Sèvres Habitat seront informés de l’existence et du contenu du présent protocole d’accord concernant les négociations annuelles obligatoires par voie d’affichage sur l’ensemble des sites et via le dépôt des accords susmentionnés dans le répertoire GRH accessible par l’ensemble des collaborateurs. Un exemplaire signé des parties prenantes sera adressé à la DREETS via la plateforme de dépôt numérique. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion. En outre, chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire du présent protocole d’accord. Après avoir lu et paraphé les pages, les parties ont approuvé et signé le présent protocole d’accord concernant les négociations annuelles obligatoires.
Fait à Niort, le
Délégué SyndicalDirectrice Générale par intérim CFDTDeux-Sèvres Habitat
