(L. 2242-5-1, L. 2323-47, L. 2323-57, R. 2242-2, R. 2323-9 et R. 2323-12 du code du Travail)
Modification de la thématique N°1 du Plan d’action suite au contrôle de validité de la DDETS49
Le service Egalité Femmes/Hommes de la DDETS49 a accusé réception du dépôt de l'accord du 15 mars 2021 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.Après contrôle, une phrase de l'accord ne paraît pas conforme aux dispositions de l'article L. 1132-1 du Code du travail portant sur le principe de non-discrimination. Ainsi, dans le paragraphe préambule de la première thématique, il est indiqué que "par exception toutefois des emplois précis peuvent être interdits aux femmes en raison de leur caractère dangereux".La DDETS49 ayant estimé discriminatoire cette phrase, il est décidé de la retirer de l'accord.
Thématique N°1 -Domaine : Embauche
Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé. Préambule : Il est interdit de mentionner, dans une offre d’emploi, le sexe (ou la situation de famille) du candidat recherché, ou de prendre en compte l’appartenance du candidat à l’un ou l’autre sexe comme critère de recrutement. Par exception toutefois des emplois précis peuvent être interdits aux femmes en raison de leur caractère dangereux. De même, il est interdit de refuser d’embaucher une personne en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse ou sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse.
La rédaction devient donc celle-ci :
« Thématique N°1 -Domaine : Embauche
Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé. Préambule : Il est interdit de mentionner, dans une offre d’emploi, le sexe (ou la situation de famille) du candidat recherché, ou de prendre en compte l’appartenance du candidat à l’un ou l’autre sexe comme critère de recrutement. De même, il est interdit de refuser d’embaucher une personne en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse ou sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse. »
II- Autres Thématiques
L’ensemble des autres thématiques abordées dans l’accord initial restent inchangées.
VII - Formalités
Le présent avenant sera déposé auprès de l’Unité territoriale de la DRETS dont relève l’entreprise en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support informatique.
