ACCORD A DURÉE DETERMINÉE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022-2023 (Articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail)
Entre les soussignés :
- La société DEVILLE RECTIFICATION
D’une part,
- Et la délégation salariale composée de :
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
D’autre part,
Préalablement à cette réunion, les parties se sont rencontrées le 21 octobre 2022, les 04 et 09 novembre 2022 et ont échangé leurs propositions. La Direction a présenté un bilan annuel concernant les salaires, les qualifications et l’égalité hommes/femmes. La Direction a rappelé que l’entreprise était à jour de ses obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés. Au terme des différentes discussions, le présent accord a été conclu avec les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CGT.
L’accord auquel les parties sont parvenues est le suivant :
Article 1 : Augmentation générale des salaires.
A compter du 01er octobre 2022, les salariés de la société DEVILLE RECTIFICATION bénéficieront d'une augmentation générale de 60,00 euros bruts applicable sur leur salaire fixe brut mensuel pour un temps plein, et proportionnel au temps de présence pour un temps partiel.
En l’état, cette disposition représente un coût supplémentaire annuel brut charges comprises de 228 305,38 euros pour l’entreprise.
Le Directeur Général est exclu de la revalorisation.
Article 2 : Reconduction de la prime dite GAP-EBIT.
Reconduction pour l’exercice 2022-2023 de la prime dite GAP-EBIT soit 8% du supplément d’EBIT réalisé par rapport au budget interne de l’entreprise.
Cette disposition est applicable pour la durée de l’application du présent accord, sans reconduction automatique.
Article 3 : Prise en charge de l’augmentation des garanties frais de santé concernant la « part salarié ».
Le cabinet LEGUAY est venu présenter les comptes de résultat des garanties frais de santé ainsi que les hausses réglementaires applicables au 01er janvier 2023, lors de la réunion du Comité Social et économique du 18 octobre 2022 :
+ 4% d’augmentation pour la conformité du contrat « frais de santé » afin de s’aligner sur la nouvelle convention collective de la métallurgie,
+ 2 % d’augmentation pour la contribution au fond social de la métallurgie afin de s’aligner sur la nouvelle convention collective de la métallurgie,
+ 6,90% de hausse sur le Plafond Mensuel de Sécurité Sociale au 01er janvier 2023
La société DEVILLE RECTIFICATION prend en charge l’augmentation des cotisations « part salarié » à compter du 01er janvier 2023, soit un montant de 6,87 euros par mois et par salarié.
En l’état, cette disposition représente un coût supplémentaire annuel de 16 293,45 euros pour l’entreprise.
Les salariés auront à leur charge l’augmentation de :
6,87 euros par mois pour les salariés ayant affiliés leur ayant-droit « adulte »,
3,21 euros par mois pour les salariés ayant affiliés leur ayant-droit « enfant »,
6,42 euros par mois pour les salariés ayant affiliés leur ayant-droit « 2 enfants et plus ».
Article 4 : Évolution du taux horaire.
Évolution du taux horaire concernant les salariés ayant actuellement un taux horaire à 11,90 euros. A partir du 01er octobre 2022, leur nouveau taux horaire évoluera à 11,99 euros de l’heure avec effet rétroactif au 01er avril 2022.
En l’état, cette disposition concerne trois salariés et représente un coût supplémentaire annuel de 769,25 euros.
Article 5 : Revalorisation de l’indemnité de transport.
Depuis le mois de mars 2022, la Direction recalcule mensuellement l’indemnité de transport en fonction de l’évolution mensuelle du tarif pétrolier.
Cette disposition continuera de s’appliquer dans les mêmes termes à partir du 01er novembre 2022.
Depuis le mois de mars 2022, le surcoût pris en charge par l’entreprise concernant l’indemnité de transport s’élève à 10 464,05 euros.
Article 6 : Prime de Partage de la Valeur.
Au 01er novembre 2022, une Prime de Partage de la Valeur d’une valeur de 884,15 euros sera versée aux salariés éligibles présents à l’effectif à cette date et liés par un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel à la société DEVILLE RECTIFICATION. Le versement de la prime interviendra avec la paie du mois de novembre 2022.
Les salariés employés par la société DEVILLE RECTIFICATION éligibles à la Prime de Partage de la Valeur bénéficient d’un régime d’exonération social et fiscal différents selon le montant de leur rémunération annuelle.
Les conditions d’exonération sont décrites ci-dessous :
Rémunération inférieure à 3 fois le smic annuel
La prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la CSG et de la CRDS.
Rémunération au moins égale à 3 fois le smic annuel
La prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales mais n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu, ni de la CSG et de la CRDS.
La rémunération prise en compte pour le calcul du smic annuel est celle perçue, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sur les 12 mois précédant le versement de la prime, soit du 01er novembre 2021 au 31 octobre 2022.
Cette prime sera versée au prorata du temps de présence effectif du salarié, et ajustée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Ainsi le montant de la Prime de Partage de la Valeur est de 100% de son montant pour un salarié employé à temps complet, sans absence sur la période de référence.
Pour un salarié dont le contrat de travail est à temps partiel, le montant de la Prime de Partage de la Valeur sera ainsi proratisé.
Les salariés en forfait annuel en jours percevront le montant de la prime correspondant à un salarié à temps complet, et ajustée au prorata du nombre de jours travaillés pour les salariés en forfait jours réduits.
Toutes les absences - hors les absences assimilées à des périodes de présence effective, en particulier les congés pris au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, des congés d’éducation parentale et de présence parentale, des congés pour enfant malade sur la période de référence des 12 mois précédant le versement de la prime - seront déduites pour le calcul de la prime.
Le Directeur Général est exclu de la Prime de Partage de la Valeur.
Article 7 : Évolution du taux de cotisation concernant l’article 83.
A partir du 01er novembre 2022, le taux de cotisation en pourcentage des salaires bruts concernant l’article 83 passera de 1,00 % à 2,00 %.
En l’état, cette disposition représente un coût supplémentaire annuel brut charges comprises de 13 322,06 euros pour l’entreprise.
Article 8 : Axe de productivité.
Les trois représentations syndicales n’ont donné aucune contrepartie chiffrée ou valorisée à propos d’éventuels gains de productivité permettant de financer les évolutions salariales du présent accord.
Article 9 : Durée.
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée d’une année, à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités administratives compétentes, à l’exception des dispositions pour lesquelles une date d’effet spécifique est précisée.
Article 10 : Dépôt.
Le présent accord sera notifié par la Direction, sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes du Puy en Velay.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société.
Fait à Pont Salomon, Le 16 novembre 2022.
Pour la société,Pour la délégation du personnel.
La Direction.Le délégué syndical CFDT.
Pour la délégation du personnel. Pour la délégation du personnel.
Le délégué syndical CFE-CGC. Le délégué syndical CGT.
