ARTICLE 3 – Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc14183655 \h 6
TITRE 2: Le fonctionnement des instances représentatives du personnel élues ou désignées PAGEREF _Toc14183656 \h 7
ARTICLE 4 - Le fonctionnement du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc14183657 \h 7
Article 4.1 - La périodicité et le déroulement des réunions du CSE PAGEREF _Toc14183658 \h 7 Article 4.2 - La présentation des réclamations individuelles et collectives ………………………………………..8 Article 4.3 - L’aménagement des consultations récurrentes du CSE PAGEREF _Toc14183660 \h 8 Article 4.4 – Le fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc14183661 \h 9 Article 4.5 – Autres commissions PAGEREF _Toc14183662 \h 9
ARTICLE 5 - Attributions et fonctionnement des représentants de proximité PAGEREF _Toc14183663 \h 9
Article 5.1 – Le rôle des représentants de proximité au sein de la CSSCT PAGEREF _Toc14183664 \h 9 Article 5.2 – Les réclamations individuelles et collectives PAGEREF _Toc14183665 \h 10
ARTICLE 6 – Le fonctionnement de la délégation syndicale PAGEREF _Toc14183666 \h 10
TITRE 3: Les moyens accordés aux instances représentatives du personnel élues ou désignées et leurs modalités d’utilisation PAGEREF _Toc14183667 \h 11
8.1Tableaux d’affichage PAGEREF _Toc14183676 \h 13 8.1.1 Organisations syndicales PAGEREF _Toc14183677 \h 13 8.1.2 CSE PAGEREF _Toc14183678 \h 13 8.2 Intranet DEVOTEAM PAGEREF _Toc14183679 \h 14 8.2.1 Règles communes PAGEREF _Toc14183680 \h 14 8.2.2 Le CSE PAGEREF _Toc14183681 \h 15 8.2.3 La commission Santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc14183682 \h 15 8.3 Communication des organisations syndicales PAGEREF _Toc14183683 \h 15 8.3.1 Diffusion trimestrielle des tracts PAGEREF _Toc14183684 \h 16 8.3.2Espace sur l’intranet PAGEREF _Toc14183685 \h 16 8.3.3 Lien vers un site ou blog externe PAGEREF _Toc14183686 \h 16 8.4 Utilisation de la messagerie professionnelle PAGEREF _Toc14183687 \h 17 8.4.1. Adresses électroniques et listes de diffusion PAGEREF _Toc14183688 \h 17 8.4.2 Capacité de stockage des boites aux lettres : PAGEREF _Toc14183689 \h 17 Article 8.5 Intervention lors des Kick-off ou réunions d’agence PAGEREF _Toc14183690 \h 17
ARTICLE 9 – Temps de délégation PAGEREF _Toc14183691 \h 18
9.1 Octroi d’un crédit d’heures supplémentaires pour les membres du CSE occupant des fonctions particulières (cf annexe n°1) PAGEREF _Toc14183692 \h 18 9.2 Octroi d’un crédit d’heures pour les représentants de proximité PAGEREF _Toc14183693 \h 19 9.3 Principes de déclaration des heures de délégation PAGEREF _Toc14183694 \h 19
ARTICLE 10 – Moyens et frais de déplacements PAGEREF _Toc14183695 \h 19
ARTICLE 11 – Formation des représentants du personnel PAGEREF _Toc14183696 \h 20
11.1 Stage de formation économique PAGEREF _Toc14183697 \h 20
Les membres du CSE, élus pour la première fois, bénéficieront, à leur demande et dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11 du code du travail d’un stage de formation économique financé par le CSE. PAGEREF _Toc14183698 \h 20
Ce stage sera d’une durée de 5 jours maximum et viendra s’imputer sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du code du travail. PAGEREF _Toc14183699 \h 20
11.2 Formation santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc14183700 \h 20
ARTICLE 12 – Evolution professionnelle des représentants du personnel PAGEREF _Toc14183701 \h 21
12.1 Principes de la prise en compte de la performance professionnelle individuelle PAGEREF _Toc14183702 \h 21 12.2 Mesures spécifiques de gestion de carrière PAGEREF _Toc14183703 \h 22 12.2.1 L’entretien de début de mandat PAGEREF _Toc14183704 \h 22 12.2.2 L’entretien de fin de mandat PAGEREF _Toc14183705 \h 22
TITRE 4 : Dispositions complémentaires PAGEREF _Toc14183706 \h 23
ARTICLE 13 – Durée des mandats PAGEREF _Toc14183707 \h 23
ARTICLE 14 – Délais de mise en œuvre des dispositifs PAGEREF _Toc14183708 \h 23
ARTICLE 15 – Commission de suivi PAGEREF _Toc14183709 \h 23
ARTICLE 16 - Clause de médiation PAGEREF _Toc14183710 \h 24
ARTICLE 17 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc14183711 \h 24
ARTICLE 18 – Modalité de révision et de dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc14183712 \h 24
ARTICLE 19 – Publicité PAGEREF _Toc14183713 \h 24
PREAMBULE
Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont modifié en profondeur le cadre législatif des instances représentatives du personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE). Les élections professionnelles qui auront lieu mettront en place cette nouvelle instance représentative du personnel. Dans ce cadre, les parties ont souhaité renégocier l’accord Dialogue Social du 11 juin 2010 mis en place afin de faciliter le dialogue social et la concertation au sein de la société DEVOTEAM. Cet accord prendra donc effet dès la fin du processus électoral. L’accord a pour objectif :
d’une part, de définir les règles de fonctionnement des instances représentatives du personnel élues ou désignées
d’autre part, de définir les moyens accordés à l’ensemble des instances représentatives du personnel (IRP) et de réglementer leurs modalités d’utilisation dans le respect des droits et devoirs respectifs des parties.
Les parties signataires affirment que la pratique d’un dialogue social constant et de qualité est un facteur d’équilibre des relations sociales et humaines au sein de l’entreprise et, à ce titre, participe pleinement à son développement. Elles s’entendent sur la nécessité de favoriser les conditions d’un échange loyal et d’une concertation constructive pour assurer le respect mutuel des intérêts des salariés et de l’entreprise. L’objet du présent accord est, par conséquent, d’assurer un meilleur fonctionnement des instances représentatives du personnel dans le respect tout à la fois de leurs prérogatives et du pouvoir de Direction et de gestion de l’employeur.
TITRE 1 : Dispositions générales
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des IRP de la société DEVOTEAM SA qu’ils détiennent un mandat désignatif ou électif émanant de toute OS représentative dans l’entreprise et ce uniquement pour les dispositions plus favorables que la loi (ex : téléphone, tract trimestriel, adresse email…) Les instances représentatives du personnel sont élues ou désignées. Les instances représentatives du personnel visées par le présent accord sont :
Le Comité Social et Economique (CSE) ;
Les représentants de proximité, s’ils existent dans l’entreprise.
Les délégués syndicaux d’Entreprise (DS),
Les représentants syndicaux auprès du CSE.
Il convient d’entendre par « organisation syndicale » les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise au sens donné par la loi du 20 août 2008. Par défaut, les articles s’appliquent à l’ensemble des IRP citées ci-dessus, à l’exclusion de toute autre, sauf si l’article de l’accord mentionne un champ d’application spécifique. Néanmoins, des dispositions plus favorables pourraient être mises en place, avec l’accord de la Direction, après consultation de l’Instance Représentative du Personnel concernée.
ARTICLE 2 – Communication avec la Direction
2.1 Principes
Les collaborateurs du service des Affaires Sociales sont les interlocuteurs privilégiés des IRP. A ce tire, les IRP s’engagent à adresser aux collaborateurs du service social prioritairement toute communication, électronique ou non, d’ordre social ou syndical.
2.2 Convocations aux réunions
Les parties au présent accord conviennent que la Direction convoquera les représentants du personnel aux réunions par l’agenda électronique et par e-mail, et non pas par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est convenu que la Direction convoque les élus titulaires et suppléants. En revanche, seuls les titulaires sont invités à se présenter en réunion. En effet, en cas d’absence, Les règles de remplacement d’un titulaire absent par un suppléant seront définies par le règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 3 – Recours à la visioconférence
DEVOTEAM a mis en place un dispositif de visioconférence. Les parties conviennent de développer le recours à la visioconférence sous condition de bénéficier d’une bonne qualité. Celle-ci présente de nombreux avantages, notamment : - elle fait gagner du temps en réduisant le temps consacré aux déplacements ; - elle renforce la réactivité; les réunions ont lieu à tout moment et les personnes peuvent à ce titre échanger plus fréquemment ; - elle protège l'environnement en diminuant les déplacements, en contribuant à la réduction des émissions polluantes émanant des voitures et des avions. Il est convenu qu’il pourra être recouru à la visioconférence pour toutes les réunions avec les salariés ayant un statut IRP et sans limite annuelle, sans pour autant en imposer une utilisation systématique. Les membres des IRPs pourront en bénéficier pour leurs propres réunions. L’usage de la visioconférence doit permettre une qualité de réunion identique à une réunion physique et ne doit pas rendre impossible ni les suspensions de séance ni les discussions entre les seuls élus pendant la réunion de l’instance. Les invités d’une réunion souhaitant y participer à distance devront se connecter via le lien de visioconférence présent dans l’invitation à la réunion. La Direction s’engage à réunir un groupe de travail dans au plus 6 mois après l’entrée en vigueur du présent accord afin d’étudier les outils pouvant être mis en place pour permettre le vote à distance. Ce groupe de travail sera composé de deux membres de la Direction et d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord.
TITRE 2: Le fonctionnement des instances représentatives du personnel élues ou désignées
ARTICLE 4 - Le fonctionnement du Comité Social et Economique
Article 4.1 - La périodicité et le déroulement des réunions du CSE
Les parties conviennent que les réunions ordinaires du CSE seront organisées à raison d’une réunion par mois. La Direction fixera à la fin de chaque année un calendrier prévisionnel des réunions pour l’année suivante. Un ordre du jour de la réunion sera élaboré conjointement par le représentant de la Direction et le secrétaire du CSE. Au cours des réunions ordinaires du CSE, seront examinés les différents points fixés à l’ordre du jour. Un point générique sera porté à l’ordre du jour sur un échange entre la Direction et les membres du CSE sur les réclamations individuelles et collectives qui auront été transmises à la Direction dans les conditions de l’article 4.2 du présent accord. Les questions seront dans une annexe jointe à l’ordre du jour et ce envoyé au moins 3 jours avant la réunion. Les parties conviennent que les échanges relatifs aux activités sociales et culturelles devront avoir lieu dans le cadre de réunions internes du CSE auxquelles la Direction n’assistera pas. Ne pourront être portés à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE uniquement les points de vote sur les propositions d’ASC issus des travaux préparatoires faits en réunions internes sauf si le point nécessite un retour de la Direction (utilisation de salles ou de parking, ouverture de ports Réseau…)..
Article 4.2 – La présentation des réclamations individuelles et collectives
Les membres du CSE et les représentants de proximité présentent les réclamations individuelles et/ou collectives des salariés concernant l’application de la loi, de la convention collective ou des accords d’entreprise. Les membres du CSE et représentants de proximité s’engagent autant que possible à regrouper l’ensemble de leurs questions dans un même document qu’ils enverront au Service Affaires Sociales. Il est convenu de consacrer au cours de chaque réunion ordinaire du CSE à l’examen des réclamations individuelles et collectives un temps nécessaire dont la notion et les limites seront déterminées Lors de l’établissement de l’ordre du jour. Il est néanmoins convenu que lors de l’établissement de l’ordre du jour des réunions ordinaires, le Président et le Secrétaire pourront définir une durée d’examen supérieur concernant une réclamation individuelle ou collective déterminée. Les réclamations individuelles et collectives feront uniquement l’objet d’une réponse écrite de la Direction. La Direction s’engage à répondre par écrit aux réclamations individuelles et collectives au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivants la réunion ordinaire du CSE. Les réponses écrites de la Direction seront publiées et annexées au procès-verbal de la réunion ordinaire du CSE Si un membre du CSE souhaite que le nom de la liste sur laquelle il a été élu figure dans le document de réponses de la Direction, il devra faire figurer le nom de cette liste dans la question posée. Il est recommandé de formuler des questions précises, sur la base de termes factuels. Les questions devront avoir intégré les réponses apportées précédemment. Afin de respecter l’anonymat des personnes, il est recommandé de ne pas porter les noms et prénoms des salariés concernés dans ledit document et de supprimer les adresses mails pouvant y figurer.
Article 4.3 - L’aménagement des consultations récurrentes du CSE
L’article L.2312-17 du code du travail prévoit que le CSE est consulté sur:
- Les orientations stratégiques de l'entreprise; - La situation économique et financière de l'entreprise; - La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Le code du travail précise la liste et le contenu des informations nécessaires à ces trois consultations.
Conformément à l’article L.2312-19 du code du travail, il est prévu dans le cadre du présent accord d’aménager partiellement la liste des informations devant être transmises en vue de ces consultations afin de faciliter la transmission des informations relatives à la formation professionnelle.
Il est convenu que le plan de développement des compétences et les éléments d’information relatifs aux formations suivies par les salariés au cours de l’année précédente qui doivent en principe être transmis en vue de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, feront l’objet d’une consultation annuelle spécifique propre à chacun de ces points.
Les informations relatives aux orientations de formation qui, elles, doivent être transmises en vue de la consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise continueront d’être transmises dans le cadre de cette consultation.
Les autres informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE restent inchangées et continueront d’être transmises conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 4.4 – Le fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail
Les modalités de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont définies dans le cadre de l’accord de périmètre.
Article 4.5 – Autres commissions
Seront mis en place les commissions suivantes :
Commission d’information d’aide au logement
Commission suivi égalité professionnelle
Commission formation
Commission économique
Commission Activités Sociales et Culturelles
ARTICLE 5 - Attributions et fonctionnement des représentants de proximité Les représentants de proximités sont désignés dans les conditions prévues par l’accord de périmètre. Ils ont pour mission de représenter les salariés des sites et bureaux qui n’ont pas d’élus locaux. Pour cela, ils disposent d’attributions spécifiques définies dans le cadre du présent accord et limitées à leur champ de compétence géographique.
Article 5.1 – Le rôle des représentants de proximité au sein de la CSSCT
Les représentants de proximité sont membres de droit de la CSSCT. Ils bénéficient à ce titre des mêmes attributions que les autres membres de la CSSCT et participent à l’ensemble des réunions de la CSSCT. Ils bénéficient des mêmes moyens que les membres de la CSSCT (heures de délégation, formation, communication…).
Article 5.2 – Les réclamations individuelles et collectives
Les représentants de proximité présentent les réclamations individuelles et/ou collectives des salariés concernant l’application de la loi, de la convention collective ou des accords d’entreprise. Ils transmettent leurs réclamations dans les conditions définies à l’article 4.2 du présent accord. Ils sont informés chaque mois par le Service Affaires Sociales de la date limite pour transmettre leurs réclamations. Les représentants de proximité n’assistent pas aux réunions du CSE sauf s’ils y sont invités pour un point spécifique conjointement par le secrétaire du CSE et le représentant de la Direction. Cette invitation sera décidée dans le cadre de l’ordre du jour de la réunion.
ARTICLE 6 – Le fonctionnement de la délégation syndicale Lors des réunions de négociation, le nombre maximum de représentants (invités compris) par délégation syndicale représentative est fixé à 2. Le nombre maximum de représentants de la Direction est fixé à 2. Les éventuels invités de la Direction devront faire l’objet d’une information préalable aux délégations syndicales. Ils s’ajouteront au nombre fixé précédemment sans que celui-ci puisse dépasser 4. Il est convenu que les représentants des délégations syndicales représentatives sont désignés expressément par les fédérations nationales ou par une personne habilitée par sa fédération. Ainsi l’acceptation d’un nouveau membre d’une délégation syndicale est conditionnée par la réception d’un mandat par l’équipe Affaires sociales.
TITRE 3: Les moyens accordés aux instances représentatives du personnel élues ou désignées et leurs modalités d’utilisation
ARTICLE 7 : Moyens matériels
7.1. Mise à disposition et équipement des locaux
Des locaux seront mis à la disposition du CSE sur les sites suivants : - un local sur l’un des sites d’Ile de France, au jour de la mise en place du présent accord, ce local est situé au 113 rue Anatole France, à Levallois-Perret ; - un local sur le site de Lyon ; - un local sur le site de Toulouse ; - un local sur le site de Nantes. S’il n’était pas possible de mettre à disposition un local sur l’un des sites de DEVOTEAM énoncés ci-dessus, la Direction étudiera, avec les représentants du personnel du site concerné, les modalités de mise à disposition d’un local extérieur pour se réunir. Il est précisé que les différentes IRP auront la possibilité de réserver les salles de réunion présentes dans les différents sites et bureaux de l’entreprise via l’agenda professionnel.
Les locaux mis à disposition des IRP, conformément à la loi et au présent accord, seront équipés comme suit : - 2 chaises, 1 bureau standard comme ceux utilisés par l’ensemble des salariés ; - une armoire qui ferme à clé, - un téléphone disposant d’une boîte vocale, - un écran mural pour permettre de travailler sur un document partagé.
Tous les locaux mis à disposition fermeront à clé. Chaque représentant du personnel aura une clé du local attribué à l’instance représentative du personnel à laquelle il est rattaché. La clé est fournie par les services généraux ou le service Affaires Sociales en début de mandat et devra être remise à la fin du mandat. Il est demandé aux IRP de ne pas exposer d’affiches sur les vitres des locaux, mis à leur disposition, visibles de la rue.
7.2 Ordinateurs
Les locaux mis à disposition seront équipés d’un ordinateur standard comme ceux utilisés par l’ensemble des salariés de DEVOTEAM. Chaque membre titulaire du CSE et chaque représentant de proximité sera équipé d’un ordinateur standard comme ceux utilisés par l’ensemble des salariés de DEVOTEAM. Cet ordinateur ne sera attribué que si le salarié concerné ne bénéficie pas par ailleurs d’un ordinateur en tant que salarié de DEVOTEAM si ce n’est pas incompatible avec des mesures de sécurité. Cet ordinateur sera muni d’une connexion internet. Tout membre du CSE pourra installer des logiciels pour les besoins spécifiques liés au CSE. Il devra être utilisé conformément à la charte informatique en vigueur dans l’entreprise. Les logiciels installés sur cet ordinateur seront ceux utilisés par les salariés de DEVOTEAM, sauf ceux liés aux besoins spécifiques au CSE. Sur ces logiciels, et l’ordinateur, DEVOTEAM offre le même service de maintenance et de mise à jour que pour l’ensemble des salariés. Les IRP pourront utiliser les outils bureautiques professionnels à la fois pour leur activité professionnelle et leur activité de représentant du personnel. Les IRP ont la possibilité d’utiliser les photocopieurs DEVOTEAM. Ces derniers peuvent être utilisés pour les tirages en faible quantité dans la mesure du possible en monochrome (courriers, communications courantes en monochrome, affichages en monochrome) à l'exclusion des tirages en nombre (tracts, professions de foi, enquêtes, etc.).
7.3 Moyens téléphoniques
7.3.1 Téléphones portables
Outre les moyens téléphoniques dont disposent les différentes IRP dans les locaux mis à leur disposition, chaque membre titulaire du CSE et représentant de proximité sera équipé d’un téléphone portable et d’un abonnement téléphonique pris en charge par DEVOTEAM dans les mêmes conditions que pour les autres salariés de l’entreprise. Ce téléphone portable ne sera attribué que si le salarié concerné ne bénéficie pas par ailleurs d’un autre téléphone portable et d’un abonnement téléphonique, au titre d’un autre mandat de représentant du personnel ou en tant que salarié de DEVOTEAM. Chaque membre titulaire du CSE et représentant de proximité souhaitant se voir appliquer ces dispositions prendra contact avec le service Affaires Sociales qui gérera les demandes avec les services internes compétents.
7.3.2 Conférences téléphoniques et visioconférences
Les IRP pourront utiliser le système de conférence téléphonique et/ou de visioconférence mis en place dans l’entreprise. En cas de difficulté rencontrée dans l’utilisation de ces outils, ils devront se rapprocher du support interne de l’entreprise.
Courrier
La Direction s’engage à ce que le courrier destiné à un membre d’une IRP et expressément identifié comme tel ne soit pas ouvert. Il sera entreposé dans des bannettes prévues à cet effet. La personne chargée du traitement du courrier informera de la réception du courrier la personne désignée nominativement sur le courrier, ou le représentant de l’instance, (délégué syndical, secrétaire du CSE, ou représentant de proximité) lorsque le courrier est adressé à l’IRP.
ARTICLE 8 : Moyens d’expression
8.1Tableaux d’affichage
8.1.1 Organisations syndicales
Les organisations syndicales pourront librement apposer des affiches ou communications syndicales sur les panneaux d'information réservés à cet effet. Chaque syndicat représentatif disposera de la même surface d’affichage sur un même site, et les panneaux syndicaux seront regroupés sur le même mur, dans la mesure du possible. Le contenu de ces documents sera librement déterminé par l'organisation syndicale, ou son représentant, dans le respect des règles légales en la matière. Les communications syndicales affichées doivent respecter les dispositions relatives à la presse (Loi du 29 juillet 1881), et ne doivent contenir aucune injure, invective, calomnie ou diffamation. Par ailleurs, il est rappelé que les organisations syndicales seront responsables du respect des lois et des règlements en vigueur susceptibles de s’appliquer au contenu diffusé et notamment au respect des droits de la propriété intellectuelle, la Direction déclinant expressément toute responsabilité à cet égard. Les communications seront donc sous l’entière responsabilité des organisations syndicales. Un exemplaire des documents affichés, comportant obligatoirement la mention de l'organisation syndicale, sera simultanément communiqué au service Affaires Sociales, sous format papier ou électronique, en application de l'article L.2142-3 du code du Travail.
8.1.2 CSE
Le CSE sera responsable le cas échéant, de l’apposition des procès-verbaux des réunions sur les panneaux d’affichage qui lui sont réservés, ainsi que de toute autre communication entrant dans son domaine de compétence. Les procès-verbaux affichés devront obligatoirement avoir fait l’objet d’une approbation lors d’une réunion du CSE. S’ils n’ont pas été approuvés par la Direction, les procès-verbaux devront contenir ses remarques et/ou réserves. Les communications apposées sur les panneaux d’affichage devront respecter toutes règles légales en vigueur et ne contenir aucune injure, invective, calomnie ou diffamation.
8.2 Intranet DEVOTEAM
8.2.1 Règles communes
Espace intranet
Chaque organisation syndicale, ainsi que le CSE disposera d’un espace sur l’Intranet de DEVOTEAM sur lequel pourront être publiées des informations conformément à ce qui est indiqué ci-après. Ces espaces figureront dans la rubrique « Vos représentants du personnel » accessible à l’ensemble des collaborateurs rattachés à l’entreprise. Les sous-rubriques seront :
Votre CSE
Votre CSSCT
Vos syndicats
Les informations ou documents figurant dans ces espaces devront respecter les termes de la charte informatique et notamment :
ne devront contenir aucune injure, invective, calomnie, ou diffamation au sens de la législation en vigueur ;
devront respecter la protection de la vie privée et notamment le droit à l’image ;
devront respecter les règles d’utilisation de l’Intranet en vigueur, ainsi que toutes règles définies au présent accord ;
seront sous l’entière responsabilité de l’IRP concernée.
Utilisation de logo/nom de sociétés
Etant l’entière propriété du Groupe DEVOTEAM, les logos des sociétés et le nom des sociétés ne peuvent être utilisés pour le compte du CSE sans accord préalable de la Direction.
Sanctions
En cas de non-respect des règles énoncées aux présentes, le manquement sera porté à la connaissance de l’IRP en cause, et de la commission de suivi mentionnée à l’article 12 des présentes, dans les plus brefs délais, et pourra donner lieu à : - un rappel à l’ordre émis par la Direction sur la bonne utilisation des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication et de manière générale sur la bonne application de cet accord, - en cas de manquement répété, la Direction se réserve le droit de suspendre tout ou partie des droits accordés dans l’attente d’une réunion de médiation avec l’IRP concerné et/ou un représentant de son organisation syndicale, et ce dans un délai de 8 jours. A défaut de solution concertée dans le cadre de cette médiation, la Direction se réserve le droit de suspendre tout ou partie des droits accordés et de saisir la juridiction compétente pour faire sanctionner le manquement et/ou indemniser le préjudice subi. . 8.2.2 Le CSE
Le CSE pourra afficher sur la page « Votre CSE » les éléments suivants : - les procès-verbaux des réunions ainsi que leurs annexes, à l’exception des documents ou informations mentionnés comme étant confidentiels, ou énoncés comme tels lors de la réunion plénière dès lors qu’ils auront été approuvés par le CSE concerné, ainsi que par la Direction. A défaut d’approbation par la Direction, ces procès-verbaux devront contenir ses remarques et/ou réserves ; - tous articles relatifs aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE, ainsi que toute autre information relevant exclusivement du domaine d’attribution du CSE. Les droits de publication, modification et suppression seront accordés au Secrétaire, sauf dispositions particulières prévues dans le règlement intérieur, La Direction s’engage à créer une base documentaire pour publier mensuellement les réponses faites aux réclamations individuelles et collectives du CSE et des représentants de proximité. Le service Affaires Sociales sera en charge de la publication de ces documents.
8.2.3 La commission Santé, sécurité et conditions de travail
La CSSCT pourra afficher sur la page « Votre CSSCT » les éléments suivants : - les comptes rendus des réunions ainsi que leurs annexes, à l’exception des documents ou informations mentionnés comme étant confidentiels, ou énoncés comme tels lors de la réunion, dès lors qu’ils auront été approuvés par la CSSCT, ainsi que par la Direction. A défaut d’approbation par la Direction, ces comptes rendus devront contenir ses remarques et/ou réserves ; - toute information ou article relevant exclusivement du domaine d’attribution de la CSSCT. Les droits de publication, modification et suppression seront accordés au référent de la CSSCT sauf dispositions particulières prévues dans le règlement intérieur du CSE.
8.3 Communication des organisations syndicales
Les dispositions de cet article 8.3 concernent toutes les organisations syndicales présentes dans l’entreprise, qu’elles soient représentatives ou non, ayant un représentant dûment mandaté (DSG, DS, RSS).
8.3.1 Diffusion trimestrielle des tracts
Les parties conviennent que l’envoi des tracts syndicaux à l’ensemble des collaborateurs DEVOTEAM se fera trimestriellement par courrier électronique, deux pages A4 maximum, format PDF. Le service Affaires sociales remettra au début de chaque année civile un calendrier d’envoi des tracts aux représentants des organisations syndicales (dans l’ordre DSG, DS, et à défaut RSS), charge à ces représentants de respecter les dates prévues par ce document. Ce calendrier mentionnera la date à laquelle les organisations syndicales devront transmettre leur tract au Service Affaires Sociales et la date à laquelle le Service Affaires Sociales transmettre les tracts pour le compte des organisations syndicales à l’ensemble des salariés. Un rappel sera fait une semaine avant la date limite de transmission des tracts au service Affaires Sociales.
8.3.2Espace sur l’intranet
Chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise sous la forme a minima d’une section syndicale, qu’elle soit représentative ou non, disposera d’un espace sur l’Intranet de DEVOTEAM dans la page « Vos syndicats » de la rubrique « Vos représentants du personnel » où les organisations syndicales pourront publier leurs tracts trimestriels, après que celui-ci ait été transmis à l’ensemble des salariés par le Service Affaires Sociales dans les conditions de l’article 8.3.1.
8.3.3 Lien vers un site ou blog externe
Un lien dans l’espace « Vos syndicats » renverra vers un site ou blog externe propre à chacune des organisations syndicales, afin de pouvoir diffuser des informations à caractère syndical, sous réserve du respect des dispositions qui suivent. Le contenu du site/blog accessible via l’Intranet est librement déterminé par l’organisation syndicale, représentée par les délégués syndicaux, et sous leur propre responsabilité. Néanmoins, le contenu des informations accessibles via l’Intranet doit être conforme aux attributions des organisations syndicales telles que définies par la loi dans le cadre de l’affichage actuel. Les informations confidentielles communiquées par la Direction et mentionnées comme telles, au cours des différentes réunions des IRP notamment ne devront en aucun cas être diffusées sur ce site. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.2142-3 du Code du travail, chaque nouvelle communication syndicale relative à une société du groupe Devoteam doit être transmise à l’identique et simultanément par courrier ou courriel au responsable du service Affaires Sociales.
8.4 Utilisation de la messagerie professionnelle
8.4.1. Adresses électroniques et listes de diffusion
Organisations syndicales
Chaque organisation syndicale bénéficiera d’une adresse électronique spécifique et d’une messagerie électronique. Chaque représentant de l’organisation syndicale (DSG, DS ou RSS) sera administrateur de cette boite. Les adresses seront composées de la façon suivante : « nomdusyndicat »@DEVOTEAM.com Ces adresses permettront notamment aux salariés de la société DEVOTEAM de communiquer avec chacune des organisations syndicales. Les envois individuels et collectifs d’informations ou propagandes syndicales ne sont pas autorisés sauf accord express du salarié.
CSE
Le CSE bénéficiera d’une liste de diffusion intitulée comme suit : FR.IRP.CSE.DVTSA
Une boîte électronique est mise à la disposition du CSE dont l’intitulé sera le suivant : CSE@DEVOTEAM.com.
Cette boite aux lettres sera utilisée dans les conditions décrites au présent accord.
CSSCT
La CSSCT bénéficie d’une liste de diffusion intitulée comme suit : « FR.IRP.CSSCT.DVT SA ».
8.4.2 Capacité de stockage des boites aux lettres :
L’utilisation et la conservation des emails des boites aux lettres des IRPS se feront conformément aux prescriptions de la charte informatique Devoteam.
Article 8.5 Intervention lors des Kick-off ou réunions d’agence
Afin de permettre au CSE de faire connaitre ses actions en matière d’activités sociales et culturelles, il est convenu que le représentant régional de la commission ASC pourra intervenir lors du kick-off ou de la réunion d’agence à laquelle il est rattaché. Il pourra être accompagné d’un autre membre de la commission ASC lors de cette intervention. Les dates de Kick-off devront faire l’objet d’une information préalable. Son intervention ne pourra porter que sur les activités sociales et culturelles du CSE, elle ne pourra excéder 15 minutes et ne devra en aucun cas pouvoir être assimilée à de la propagande syndicale. Le membre de la commission ASC souhaitant intervenir lors du kick-off ou de la réunion d’agence devra en faire la demande auprès du service Affaires Sociales. Il devra transmettre le support de présentation de son intervention au service Affaire Sociales une semaine avant le kick-off ou la réunion d’agence pour que celui-ci puisse s’assurer qu’il est bien conforme à l’objet de l’intervention définie dans le présent article. En cas de non-respect des règles énoncées ci-dessus, le manquement sera porté à la connaissance du CSE, et de la commission de suivi mentionnée à l’article 14 du présent accord, dans les plus brefs délais, et pourra donner lieu à : - un rappel à l’ordre, émis par la Direction, - en cas de manquement répété, ou d’utilisation abusive grave, la suspension de tout ou partie des droits accordés par le présent article pendant une durée pouvant aller de 1 à 3 mois, - en cas de manquements persistants, les droits accordés au titre du présent article pourront être supprimés de manière définitive.
ARTICLE 9 – Temps de délégation
Le temps passé en réunions convoquées par la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.
9.1 Octroi d’un crédit d’heures supplémentaires pour les membres du CSE occupant des fonctions particulières (cf annexe n°1)
Dans le cadre du présent accord, il est convenu d’attribuer un crédit d’heures de délégation supplémentaires aux membres suivants, compte tenu de l’investissement plus important que requiert leur rôle :
- Le secrétaire du CSE Il est accordé un crédit d’heures supplémentaires mensuel de 10 heures au secrétaire du CSE.
- Le trésorier du CSE Il est accordé un crédit d’heures supplémentaires mensuel de 10 heures au trésorier du CSE.
- Les membres de la CSSCT Il est accordé un crédit d’heure supplémentaire mensuel de 8 heures aux membres de la CSSCT et de 10 heures pour le référent de la CSSCT. Ce crédit d’heure concerne également le représentant de proximité qui est membre de droit de la CSSCT. - Les membres des autres commissions au CSE Afin que le CSE puisse disposer de ressources supplémentaires pour mener à bien ses différentes missions, les membres élus suppléants du CSE et les salariés non élus au sein du CSE auront la possibilité d’être désignés membres d’une commission au CSE. Afin de mener à bien cette mission, il leur sera accordé un crédit d’heures de délégation mensuel de 5 heures dès lors qu’ils auront été désignés dans le cadre d’une commission qui ne prévoit pas d’octroi légal d’heures de délégations et qu’ils ne bénéficient pas déjà d’heures de délégation dans le cadre d’un mandat s’exerçant au sein du CSE. Ces membres auront la possibilité de bénéficier d’une absence autorisée rémunérée pour suivre une formation en lien avec l’activité exercée au sein de la commission dans la limite d’une journée par an, étant entendu que ces absences autorisées rémunérées ne pourront excéder au total 3 journée par an et par commission. Il est précisé que le financement de cette formation sera à la charge du CSE. Les autres membres des commissions ne bénéficieront pas de journées d’absences autorisées rémunérées pour suivre une formation en lien avec la commission ou d’heures de délégations supplémentaires, sauf si la loi le prévoit. Il est précisé que ces crédits d’heures supplémentaires suivent le même régime que les heures de délégation prévues par la loi.
9.2 Octroi d’un crédit d’heures pour les représentants de proximité
En tant que membre de la CSSCT, les représentants de proximité bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 8 heures. Afin de leur permettre d’exercer leurs attributions relatives aux réclamations individuelles et collectives, il est convenu de leur accorder un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 2 heures. Ainsi, les représentants de proximité bénéficient en tout d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures.
9.3 Principes de déclaration des heures de délégation
La déclaration des heures de délégation devra être faite conformément à la procédure interne applicable. La Direction souhaite sensibiliser les représentants du personnel à une déclaration et utilisation constructive et responsable des heures de délégation.
ARTICLE 10 – Moyens et frais de déplacements
Les moyens de déplacement sont ceux habituellement utilisés dans le cadre de la politique note de frais du groupe. Lorsque les réunions des IRP impliquent des déplacements d’élus ou de salariés mandatés, la visioconférence est privilégiée. La réunion se déroulera, sauf accord majoritaire préalable des élus, au lieu où l’effectif des collaborateurs est le plus important.
- Déplacement pour se rendre aux réunions du CSE :
Il est convenu qu’une réunion ordinaire du CSE par an aura lieu sur les sites de Lyon, Nantes et Toulouse. Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions du CSE seront pris en charge dans les conditions définies par la politique note de frais du groupe. Il est précisé que les membres du CSE auront la possibilité d’effectuer le déplacement pour se rendre sur le site où aura lieu la réunion du CSE le jour précédent la réunion et que dans ce cas une nuit d’hôtel sera remboursée dans les conditions prévues par la politique note de frais du groupe.
- Déplacements intersites des membres du CSE : Les parties actent que les déplacements intersites des membres du CSE rendus nécessaires pour l’exercice de leur mandat seront pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par la politique note de frais du groupe. Les parties conviennent toutefois que les déplacements intersites seront limités aux cas de réelle nécessité, notamment si l’élu local est absent ou si seul un élu relevant d’un autre site dispose des compétences nécessaires au traitement de la problématique rencontrée.
ARTICLE 11 – Formation des représentants du personnel
11.1 Stage de formation économique
Les membres du CSE, élus pour la première fois, bénéficieront, à leur demande et dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11 du code du travail d’un stage de formation économique financé par le CSE.
Ce stage sera d’une durée de 5 jours maximum et viendra s’imputer sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du code du travail.
Le temps consacré à ce stage de formation économique est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
La demande devra être faite par l’élu dans les conditions de l’article R2145-4 du code du travail.
11.2 Formation santé, sécurité et conditions de travail
Les membres du CSE bénéficient d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail, financée par l’employeur. Les dispositions suivantes s’appliquent également aux représentants de proximité en ce qu’ils sont membres de la CSSCT. Cette formation sera d’une durée de 5 jours, prise sur le temps de travail et rémunérée comme tel. Elle ne sera pas déduite des heures de délégation. Cette formation devra permettre aux membres du CSE : - de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ; - de les initier aux méthodes et procédés à mettre en oeuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Les membres du CSE qui souhaitent bénéficier de ce congé formation devront en faire la demande auprès du Service Affaires Sociales par écrit, en précisant : -la date souhaitée et la durée du congé de formation, -le durée du congé, -le prix du stage, -le nom de l’organisme chargé d’assurer le stage.
La demande de congé est présentée au moins 30 jours avant le début du stage. A sa date de présentation, elle est imputée par priorité sur les contingents du congé de formation économique sociale et syndicale. Si l’employeur estime que l’absence du salarié élu aux dates de congé qu’il souhaite pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, le refus est notifié à l'intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.
ARTICLE 12 – Evolution professionnelle des représentants du personnel
12.1 Principes de la prise en compte de la performance professionnelle individuelle
L’évolution de rémunération individuelle des représentants du personnel s’appuie sur les mêmes principes de base que pour l’ensemble des autres salariés. A ce titre, la performance professionnelle individuelle du représentant est prise en compte par la Direction de DEVOTEAM chargée d’évaluer son activité professionnelle. L’exercice d’un mandat, quel qu’il soit, doit rester sans incidence sur le développement professionnel de son titulaire. L’évolution de carrière et de rémunération des salariés élus ou exerçant des mandats est déterminée comme pour tout autre salarié, en fonction des caractéristiques de l’emploi, de la nature des tâches accomplies et des aptitudes professionnelles de l’intéressé tout en prenant en considération les compétences acquises et le temps consacré à l’exercice des mandats de représentation du personnel. Les salariés titulaires d’un mandat électif ou désignatif bénéficient, chaque année, d’un entretien annuel avec leur responsable hiérarchique. Au début du mandat du représentant du personnel, un entretien de « prise de fonction » est organisé entre le manager, le représentant du personnel et un interlocuteur du service Affaires Sociales. L’entretien poursuit l’objectif de sensibiliser le manager et le représentant du personnel sur la portée de l’exercice d’un mandat et ses éventuelles conséquences sur l'activité professionnelle. En fonction des situations personnelles et avec l’accord de l’ensemble des parties, un suivi spécifique dans le temps pourra être défini.
12.2 Mesures spécifiques de gestion de carrière
12.2.1 L’entretien de début de mandat Un entretien de début de mandat, distinct de l’entretien professionnel, est organisé à la demande du représentant du personnel titulaire ou du salarié détenant un mandat syndical. A chaque début de mandat, la Direction rappellera toutefois aux représentants du personnel cette possibilité afin que ceux qui sont intéressés par la tenue de cet entretien puissent se manifester. Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au sein de l’entreprise au regard de l’emploi. Il doit permettre d’envisager l’ensemble des questions pratiques relatives à l’exercice du mandat telles que l’utilisation des heures de délégation par exemple.
12.2.2 L’entretien de fin de mandat Pour les salariés titulaires d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de leur durée de travail, un entretien professionnel sera systématiquement proposé aux termes du mandat. En plus de son objet habituel, cet entretien permettra de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et d’évoquer les possibilités de valorisation de l’expérience acquise. A cet effet, la direction s’engage à créer une trame d’entretien professionnel spécifique qui sera présentée aux délégués syndicaux avant son déploiement. Pour ces salariés, les compétences acquises dans le cadre du mandat pourront être reconnues par le biais de certifications prévues par l’arrêté du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical et dans les conditions définies par les dispositions légales en vigueur.
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et réglementaires.
TITRE 4 : Dispositions complémentaires
ARTICLE 13 – Durée des mandats
La durée du mandat des représentants du personnel nouvellement élus à partir de la signature de l’accord est fixée à 4 ans.
ARTICLE 14 – Délais de mise en œuvre des dispositifs
Les moyens d’expression définis à l’article 8 seront mis en œuvre dans le délai de 3 mois maximum à compter de la proclamation des résultats des élections du CSE.
Les moyens matériels définis aux articles 7.2 et 7 .3 seront mis en place dans un délai de 1 mois maximum à compter de la proclamation des résulatats des élections du CSE. ARTICLE 15 – Commission de suivi
Les Parties conviennent de la mise en place d’une commission de suivi. Cette commission de suivi sera composée d’un ou de deux membres de la Direction, ainsi que des délégués syndicaux signataires du présent accord. La commission de suivi se réunira à l’issue d’un délai de 6 mois après l’entrée en vigueur du présent accord. Par la suite, la commission de suivi se réunira à la demande de l’un de ses membres. Par ailleurs, cette commission de suivi sera informée, et donnera son avis motivé, dans tous les cas où la Direction souhaiterait limiter les droits décrits aux présentes en raison du manquement d’une IRP, telle que décrite à l’article 1 du présent accord, aux dispositions dudit accord. L’information se fera par tous moyens, y compris par courriel, et l’avis devra être donné au plus tard dans un délai de 15 jours ouvrés.
ARTICLE 16 - Clause de médiation
Avant tout recours aux Tribunaux relatif à une différence d’interprétation d’une des clauses du présent accord ou à sa dénonciation, les parties s’engagent à convoquer ou demander une réunion de la commission de suivi pour étudier et tenter de résoudre le point de désaccord. Faute d’accord, les parties retrouveront leur liberté d’action.
ARTICLE 17 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur au plus tôt le lendemain de son dépôt, sous réserve de sa signature par des syndicats ayant obtenu ensemble plus de 50% des suffrages au premier tour des élections professionnelles.
ARTICLE 18 – Modalité de révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les demandes de révision pourront intervenir à tout autre moment par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’ensemble des signataires dont les adresses seront fournies par la Direction. Elles devront comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, dans les conditions légales en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’ensemble des signataires.
ARTICLE 19 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord sera remis à chacun des signataires. Deux exemplaires (un sous format PDF et un sous format Word) de cet accord feront l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Enfin, deux exemplaires (une version PDF et une version Word) seront transmis au secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, société de conseil.
Fait à Levallois Perret, le 23/10/2019 en 6 exemplaires
Pour le Délégué syndical CFDT
Pour le Délégué syndical CFE-CGC
Pour le Délégué syndical CFTC
Pour le Délégué syndical UNSA
Pour la société DEVOTEAM SA représentée par
ANNEXE 1 – Crédits d’heures de délégation
MANDATS SYNDICAUX (articles L2143-13 et suivants)
Effectif Délégué syndical (DS) Délégué syndical de groupe (DSG), s’il ne détient pas déjà des heures de délégation au titre d’un mandat de délégué syndical Section syndicale 50-150 12 24 NA 151 - 499 18
NA 500 - 999 24
12 1000 et plus 24
18
CSE
Crédit d’heures de délégation légal : Article R2314-1 du code du travail
Crédit d’heures mensuel conventionnel :
Secrétaire du CSE 10 Trésorier du CSE 10 Membre de la CSSCT 8 Référent de la CSSCT 10
Représentants de proximité (crédit d’heures mensuel conventionnel)
En tant que membre de la CSSCT 8 Pour leur rôle de réclamations individuelles et collectives 2 Total 10
Commissions du CSE (crédit d’heures conventionnel)
5 heures par membre et par mois dès lors que le membre de la commission a été désigné dans le cadre d’une commission qui ne prévoit pas d’octroi légal d’heures de délégations et qu’il ne bénéficient pas déjà d’heures de délégation dans le cadre d’un mandat s’exerçant au sein du CSE.
